Convention de mise à disposition auprès du département des Deux

Annexe
Convention-type
Modèle
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
AUPRES DU DEPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES DE PERSONNELS INFIRMIERS
AYANT OPTE POUR LA CATEGORIE A
Entre
Organisme concerné, adresse, représenté par (nom du Directeur),
d’une part,
et
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par Monsieur Éric GAUTIER, Président du
Conseil général, dûment habilité, par délibération de la Commission permanente en date du
26 mars 2012, ayant élu domicile en la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac – BP 531
– 79021 NIORT Cedex,
d’autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.1111-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2 et L.3221-1, R.1421-2
et R.1421-8 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale (FPT) ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière (FPH) ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors
cadres, de disponibilités et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à
disposition ;
Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des infirmiers territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des
infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
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Vu la circulaire n° DGOS/RH/2010/361 du 30 septembre 2010 relative d’une part, à la mise
en œuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction
publique hospitalière (FPH) suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence
et d’autre part, à la mise en œuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la FPH
pour les personnels paramédicaux ;
Vu l’accord de Madame/Monsieur (nom et prénom de l’agent concerné), en date du……. ;
VU l’accord de la collectivité d’origine (dénomination et adresse) en date du…. ;
Vu l’accord du Conseil Général des Deux-Sèvres en date du………. ;
Il est convenu ce qui suit :
Art. 1 – Objet de la convention :
L’ (organisme concerné) met à disposition du Conseil général des Deux-Sèvres
Madame/Monsieur (Nom, Prénom, grade), titulaire exerçant ses fonctions à temps complet
soit 151,67 heures mensuelles.
Dans l’éventualité où l’agent souhaiterait exercer ses fonctions à temps partiel, et
sous réserve de l’avis favorable de sa hiérarchie d’accueil, l’intéressé pourra bénéficier d’un
temps partiel. Cette demande sera formulée à l’aide du formulaire de temps partiel de la
collectivité d’accueil et visée par la ligne hiérarchique. Un arrêté sera établi dont une copie
sera transmise à l’intéressé(e) et à sa collectivité d’origine.
Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 88-976 du 13 octobre
1988 susvisé, la mise à disposition est prononcée par décision du directeur de (nom de
l’organisme).
Art 2 – Date et durée de la convention :
La convention prend effet au (date) et est conclue pour une durée d’un an soit
jusqu’au (date de fin).
Il sera mis fin à la présente convention à compter de la date d’effet des textes
règlementaires créant les nouveaux cadres d’emplois d’infirmiers de catégorie A et de
catégorie B dans la fonction publique territoriale et au plus tard trois mois à compter de cette
date.
Cette convention pourra être prorogée par voie d’avenant pour une durée maximale
d’un an.
La décision de mise à disposition est notifiée à l’intéressé(e).
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Art 3 – Nature des activités exercées :
Madame/Monsieur (nom et prénom) est mis(e) à disposition pour exercer les
fonctions d’infirmièr(e) au sein des services du Conseil général des Deux-Sèvres.
(Fonctions : reprendre les activités de la fiche de poste)
Art 4 – Conditions d’emplois et de gestion du personnel :
Pendant sa mise à disposition, Madame/Monsieur (nom, prénom) est placé(e) sous
l’autorité fonctionnelle du Président du Conseil général des Deux-Sèvres et sous l’autorité
hiérarchique du Directeur (de l’établissement concerné).
A ce titre, l’intéressé(e) continue à faire partie des effectifs de (nom de
l’établissement) et continue à être géré administrativement par sa collectivité d’origine.
Madame/Monsieur (nom, prénom) continue à bénéficier des dispositions prévues par
son statut notamment du droit à l’avancement et du droit à la pension de retraite.
Dans le cas où un dossier d’avancement serait à instruire au bénéfice de
l’intéressé(e), l’établissement concerné saisit le Conseil général des Deux-Sèvres pour obtenir
les informations nécessaires.
Le Président du Conseil général des Deux-Sèvres fixe, par référence aux règles
applicables au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux régies par les décrets n° 92-861 et
n° 92-862 susvisés, l’organisation du service de Madame/Monsieur (nom, prénom).
Madame/Monsieur (nom, prénom) continue à bénéficier du régime de protection
sociale et des avantages sociaux en vigueur dans l’organisme/établissement d’origine.
L’intéressé(e) ne bénéficiera pas des prestations sociales destinées au personnel du Conseil
général.
Le Président du Conseil général des Deux-Sèvres donne une appréciation sur la
manière de servir du personnel mis à disposition.
Un entretien individuel et une évaluation annuelle sont réalisés entre l’intéressé(e) et
son supérieur hiérarchique direct. En ce qui concerne la notation, celle-ci reste du ressort de
son administration d’origine.
Art 5 – Règlement intérieur - discipline
Pendant la durée de sa mise à disposition, l’intéressé(e) est soumis(e) aux règles
d’organisation applicables aux agents du Conseil général telles qu’elles figurent dans le
règlement intérieur.
L’Administration d’origine exerce le pouvoir disciplinaire à l’encontre de l’agent. Elle
peut être saisie par le Conseil général des Deux-Sèvres en cas de faute disciplinaire de
l’agent mis à disposition.
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Art 6 – Assurance et responsabilité
La couverture des risques d’accidents de service encourus par l’agent est assurée par
son administration et/ou établissement d’origine.
Tout accident survenu pendant la mise à disposition fera l’objet d’un rapport détaillé
transmis dans les 24 heures par le Conseil général des Deux-Sèvres à l’Administration et/ou
à l’établissement d’origine, afin que ce dernier réalise les déclarations nécessaires.
Le Conseil général des Deux-Sèvres assume la responsabilité des dommages que
Madame/Monsieur (nom, prénom) pourrait causer à son personnel, à ses biens ou à des tiers
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses activités, sauf en cas de faute
intentionnelle.
Art 7 – Fin anticipée de la mise à disposition
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la convention
sera résiliée de plein droit dans un délai de 30 jours suivant la mise en demeure adressée
par l’une des parties, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La mise à disposition peut prendre fin avant l’expiration de sa durée à la demande de
l’intéressé(e), de son administration et/ou de son établissement d’origine ou du Conseil
général des Deux-Sèvres.
Dans ce cas, la partie qui met fin à la mise à disposition devra en aviser les deux
autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de
préavis de 3 mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin de façon anticipée, sans préavis, à la
mise à disposition de Madame/Monsieur (nom, prénom) par accord entre son administration
et/ou l’établissement d’origine et le Conseil général des Deux-Sèvres, à une date convenue
entre les parties.
Cette convention devient caduque dans l’éventualité où Madame/Monsieur (nom,
prénom) démissionnerait de son administration et/ou de son établissement d’origine.
Art 8 – Congés annuels
Pendant la durée de sa mise à disposition, l’intéressé(e) est soumis(e) au régime de
congés annuels en vigueur au sein du Conseil général des Deux-Sèvres. Ces congés doivent
être impérativement pris à l’intérieur de la période de référence définie par le Conseil général
des Deux-Sèvres.
Art 9 – Formation
Les frais induits par les actions de formation sont à la charge du Conseil général des
Deux-Sèvres qui doit présenter un plan de formation au profit des agents mis à disposition.
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Art 10 – Rémunération
Pendant la durée de la mise à disposition, l’administration et/ou l’établissement
d’origine verse à Madame/Monsieur (nom, prénom) les rémunérations principales et
accessoires auxquelles l’intéressé(e) peut prétendre dans son corps d’origine.
L’Administration et/ou l’établissement d’origine garantit notamment les primes
afférentes au grade détenu par l’intéressé(e) et qui ont fait l’objet d’une délibération.
A compter du (date de la mise à disposition), Madame/Monsieur (nom, prénom) est
rémunéré(e) par référence au grade de (intitulé du grade), échelon ..... correspondant à
l’indice brut ….. ; . (détail de sa rémunération figurant dans l’annexe jointe).
Conformément à l’article 7 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié,
l’intéressé(e) bénéficiera, le cas échéant, de la part du Conseil général des Deux-Sèvres d’un
complément de rémunération dûment justifié visant à assurer une rémunération totale
identique à celle qu’elle percevait lors du détachement.
L’intéressé(e) sera indemnisé(e) par le Conseil général des Deux-Sèvres des
éventuels éléments variables de paie (indemnités de dimanches et jours fériés, indemnités
de nuits, astreintes, travaux insalubres, etc) ainsi que des frais et sujétions auxquels il
s’expose dans l’exercice de ses fonctions et suivant les règles en vigueur au sein du Conseil
général des Deux-Sèvres.
Art 11 – Modalité de versement de la participation financière
Le Conseil général des Deux-Sèvres s’engage à rembourser à l’Administration et/ou à
l’établissement d’origine les rémunérations principales et accessoires visées à l’article 10.
Ce remboursement sera effectué sur la base de l’émission par l’Administration et/ou à
par l’établissement d’origine d’un titre de recettes trimestriel à terme échu.
Fait, à
Nom, Prénom
Eric GAUTIER,
Le Directeur de l’Administration et/ou
Etablissement d’origine
Président du Conseil général
L'agent,
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