CGU iGN

l’Application du Licencié de ces services et
dans la limite des fonctions que propose cette
Application :
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION FINALE DU
SERVICE IMAGE TUILEE ET DU SERVICE ADRESSE DU
GEOPORTAIL A USAGE PRIVE AU SEIN D’UNE APPLICATION
CONNECTEE
AU 15 MARS 2010
(i)
d’afficher
les
données
du
GEOPORTAIL,
(ii) de
réaliser
toute
opération
d’utilisation
comme
référentiel
géographique,
vectorisation
et
croisement
des
données
du
GEOPORTAIL avec d’autres données,
(iii) intégrer et afficher vos propres
données en co-visualisation ou en
complément
des
Données
du
Geoportail,
(iv) créer des Données Dérivées
(v) d’imprimer des copies d’écran et ce,
uniquement dans le but d’un usage
privé.
Vous n’êtes pas autorisé à effectuer un
quelconque téléchargement, stockage et/ou
archivage des données du GEOPORTAIL, quel
que soit le support. Le stockage automatique,
immédiat et temporaire dans la mémoire
cache de l’ordinateur ou de tout terminal
informatique est autorisé, s’il est uniquement
lié à un impératif technique pour disposer du
Service Adresse et du Service Image Tuilée via
l’Application du Licencié.
EXPÉRIMENTALES
1.
CHAMP D’APPLICATION
L’API GEOPORTAIL est édité
Géographique National (IGN).
par
l’Institut
En utilisant l’Application fixe ou mobile d’un licencié
des services Images tuilée et Adresse du GEOPORTAIL,
vous avez accès, en qualité d’utilisateur final, à ces
services de données géographiques sur le territoire
français, fournis par l’IGN.
Au sens des présentes conditions générales, vous êtes
donc l’utilisateur final du service Image Tuilée et/ou
du Service Adresse et de leur contenu et vous vous
engagez à respecter les présentes conditions
générales en toutes leurs dispositions
L’objet des présentes Conditions Générales
d’Utilisation n’est pas de régir le rapport contractuel
entretenu entre vous et le Licencié des services
Images tuilée et Adresse , mais de définir les droits qui
vous sont concédés par l’IGN en tant qu’utilisateur,
via l’Application du Licencié de ces services..
2.
2.1.Le service Image tuilée donne accès à des
données
géographiques
sous
forme
d’imagettes raster géoréférencées. Les
données géographiques du Service image
Tuilée sont principalement issues des bases
de données de l’IGN BD Ortho®, BD Topo®, BD
Parcellaire®, BD Carto®, SCAN25®, SCAN50®,
SCANDEP®, SCANREG®. Elles sont servies sous
forme de couches thématiques multi-échelles.
2.2.Le service Adresse donne accès à des
coordonnées géographiques à partir d’une
requête sur une adresse postale. Les données
de référence utilisées au sein du Service
Adresse proviennent de la base de données
IGN Route Adresse®.
3.
Si vous souhaitez pouvoir exploiter les
données du GEOPORTAIL à d’autres fins que
celles prévues au présent article, vous devrez
vous rapprocher de l’IGN et acquérir
éventuellement une licence correspondant à
vos besoins.
PRESENTATION DES SERVICES IMAGE TUILEE ET
ADRESSE
CONDITIONS D’UTILISATION
L’IGN vous concède, à titre non exclusif, des
droits d’utilisation pour votre seul Usage privé
non transférable du Service Image Tuilée et du
Service Adresse, vous permettant, à partir de
4.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
En ayant accès au Service Image Tuilée et/ou au
Service Adresse, vous ne disposez que d’un droit
d’utilisation de ces Services et des données du
GEOPORTAIL.
4.1
L’API Geoportail
Des mentions de copyright, les logos des
organismes
producteurs
de
données
géographiques et le logo « geoportail » sont
affichées par défaut sur l’API GEOPORTAIL. Ces
éléments sont associés à chaque couche de
données, relativement à chaque niveau d’échelle.
L’utilisateur n’est pas autorisé à retirer ces
éléments qui doivent apparaître sur les copies
d’écran dès lors que les Données du Geoportail
sont affichées.
Conditions générales d’utilisation finale du service images tuilées et du service adresse du Géoportail à usage privé au sein d’una application
connectée, au 15 mars 2010
parasitaire et ne sauraient porter atteinte aux droits de tiers. A ce titre, il garantit le licencié de toute action, réclamation, revendication ou opposition de tiers sur la titularité de ces droits. 4.2. Site Internet www.api.ign.fr/géoportail: Les illustrations, le contenu éditorial, les divers éléments de la charte graphique figurant sur le site « api.ign.fr/Géoportail » sont la propriété de l'IGN. L'utilisation de ces documents ou d'éléments ponctuels est soumise à l'accord préalable de l’Institut. 5. 5.1. L’IGN s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu au Service Images Tuilées et au Service Adresse du Géoportail. Cet engagement de l’IGN est valable sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et dans la limite de 10.000 connexions simultanées techniquement autorisées par l’infrastructure du GEOPORTAIL. 4.3 Données du GEOPORTAIL : Le Service Image Tuilée et le Service Adresse offrent un accès à des données du GEOPORTAIL relevant de la propriété de l’IGN ou, pour certaines, de la propriété de tiers. Les Données du GEOPORTAIL sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle régi par la loi française, les directives communautaires et les traités internationaux, à savoir le droit d’auteur et le droit des producteurs de bases de données au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français. 5.2. L’IGN ne pourra être tenu pour responsable, tant à l’égard de l’utilisateur que de tiers, qu’en cas de faute démontrée de sa part dans l’exécution de ses obligations La responsabilité de l’IGN ne pourra notamment en aucun cas être recherchée et/ou engagée dans les cas suivants : 4.4 Données Dérivées L’Utilisateur Final est autorisé à créer des Données Dérivées, relativement à l’Application. L’Utilisateur Final qui a créé ces données (selon les modalités propres à l’Application) est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de ces Données Dérivées, si elles ne permettent pas la reconstitution d'une partie substantielle des données de l'IGN. -
Dans le cas contraire, l’Utilisateur Final est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les données résultant de ces opérations, sous réserve des droits de propriété de l’IGN sur ses propres données. Il est alors autorisé à les diffuser, en franchise de droits et d’autorisation, quel que soit le bénéficiaire du transfert, sous réserve qu’il informe ce bénéficiaire (i) des droits de propriété intellectuelle de l’IGN sur ses propres données, (ii) de l’obligation de détenir ou d’acquérir auprès de l’IGN les droits nécessaires à la reconstitution d'une partie substantielle des données de l'IGN visible et à proximité immédiate de la carte. -
défaut de compatibilité avec les systèmes informatiques utilisés par l’utilisateur; défaut de compatibilité des données du GEOPORTAIL avec les besoins de l’utilisateur, interruption, de défaillance, de défaut éventuel de qualité du Service Images Tuilées et/ou du Service Adresse pour des raisons de maintenance, d’entretien, de mise à jour des serveurs, interruption et/ou de défaillance du Service Image Tuilée et/ou du Service Adresse pour cas de force majeure. 5.3. L’IGN, n’éditant pas l’Application du licencié des services Images tuilées et Adresse, n’exerce matériellement ou techniquement aucun contrôle ni sur la gestion de cette application, ni sur le contenu éditorial fourni aux utilisateurs, et ne saurait être tenu responsable d’une quelconque façon de ces contenus ou des liens fournis avec d’autres contenus et qui sont de la responsabilité exclusive de l’éditeur de l’Application. 4.5 Garantie de jouissance paisible : L’IGN garantit l’utilisateur qu'il détient l'intégralité des droits nécessaires à l'utilisation des données de l’API GEOPORTAIL fournies dans le cadre des services Images Tuilées et Adresses et que celles‐ci ne constituent ni une contrefaçon, ni une concurrence déloyale ou RESPONSABILITE 5.5 Les Données Dérivées constituées par l’utilisateur à partir des Données du Géoportail n'engagent que la responsabilité de l’utilisateur. 6. AVERTISSEMENT – DONNES NOMINATIVES La délibération de la CNIL n° 2006‐091 du 6 avril 2006, Conditions générales d’utilisation finale du service images tuilées et du service adresse du Géoportail à usage privé au sein d’una application connectée, au 15 mars 2010 portant autorisation de mise en œuvre par l’IGN de traitement automatisé de données à caractère personnel pour la constitution du référentiel à Grande échelle (RGE®), impose des conditions particulières de diffusion et de réutilisation de la base de données BD PARCELLAIRE® - Les données issues de cette base peuvent être diffusées par l’IGN à l’Etat et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et aux seuls organismes publics ou privés statutairement chargés ou délégataires d’une mission de service public, aux seules fins de l’exécution de cette mission et à l’exclusion de toute réutilisation commerciale. - tout traitement par les licenciés ou pour leur compte, toute interconnexion ou rapprochement des données issues de la BD PARCELLAIRE® avec des données à caractère nominatif doit faire l’objet des formalités requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 7. DONNEES IGN ET DROIT D’ACCES A L’INFORMATION Faisant l’objet d’une diffusion publique les données IGN ne sont pas soumises : ‐ aux dispositions du chapitre 1 de la loi n° 78‐753 du 17 juillet 1978 relatives au droit d’accès aux documents administratifs. ‐ à l’exercice du droit d’accès à l’information environnementale (article L‐124‐1 du code de l’environnement). En conséquence, les autorités publiques ou personnes morales visées à l’article 1er de la loi n°78‐753 du 17 juillet 1978 et à l’article L‐124.3 du code de l’environnement, détenant ou recevant des données IGN en qualité de licencié ou d’utilisateur, ne peuvent les mettre à disposition du public en vertu du droit d’accès. et nonobstant toute clause contraire 8. DEFINITIONS API Geoportail : Interface de Programmation d’Applications cartographiques créée par l’IGN pour permettre aux développeurs de créer des Applications utilisant des Données du Geoportail. Application: Application informatique développée par le Licencié, utilisable sur un Terminal et dont l’une des fonctions est d’offrir à l’utilisateur final un accès au Service Image Tuilée et au Service Adresse. Données du GEOPORTAIL : Ensemble des Données dont l’IGN a la propriété ou détient la licence nécessaire et qui sont fournies au travers du Service Image Tuilée et du Service Adresse, auxquels peut accéder l’utilisateur via l’Application fixe ou mobile du Licencié de l’API GEOPORTAIL. Donnée Dérivée : toute donnée créée par l’Utilisateur à partir des données du Géoportail. Licencié des Services Images tuilées et Adresse: Editeur et/ou propriétaire d’une application fixe ou mobile donnant à l’utilisateur l’accès aux Services Image Tuilée et/ou Adresse du Géoportail Service Adresse : Service fourni par l’IGN offrant à l’utilisateur final la possibilité de réaliser des opérations de géocodage uniquement au sein de l’Application fixe ou mobile. Les spécifications techniques du Service d’adresses sont disponibles à l’adresse suivante : http://api.ign.fr/ Service d’Images Tuilées : Service fourni par l’IGN offrant à l’utilisateur final la possibilité d’accéder via uniquement l’Application fixe ou mobile aux Données du Géoportail. Les spécifications techniques du Service d’Images Tuilées sont disponibles à l’adresse suivante : http://api.ign.fr/ Les présentes conditions sont soumises à la loi Terminal : Ordinateur fixe et/ou mobile de toute taille, ou téléphone mobile ou tout type de terminal mobile ou GPS, disposant de la capacité technique de se connecter à un réseau de communication électronique ouvert au public, de type Internet. française. En cas de désaccord persistant entre l’IGN et l’utilisateur sur leur interprétation et leur exécution, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Melun ou, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire compétent de Créteil lorsque le litige relève de ses attributions, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs Usage privé : usage des services par une personne physique pour la satisfaction de ses besoins propres, via une connexion aux flux des données du Géoportail à partir d’une application installée sur un Terminal, à l’exclusion de toute utilisation collective, y compris d’usages collectifs d’entreprise ou d’association Utilisateur final : Personne physique ayant accès aux 8. LOI – JURIDICTION COMPETENTE Conditions générales d’utilisation finale du service images tuilées et du service adresse du Géoportail à usage privé au sein d’una application connectée, au 15 mars 2010 Données du GEOPORTAIL à partir de l’Application fixe ou mobile du Licencié des Services Images tuilées et Adresse.. Conditions générales d’utilisation finale du service images tuilées et du service adresse du Géoportail à usage privé au sein d’una application connectée, au 15 mars 2010