Contrat FreeSMSa

Contrat FreeSMSa®
Entre AnB et l'Installateur
Entre d’une part
La s. a. AnB Sécurité
dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue de Joie, 21, inscrite au registre du commerce de LIEGE sous le
numéro 204 179; numéro TVA BE 424.592.259.
Valablement représentée par M Constant van Dooren administrateur délégué
Nommée ci-après AnB
Et d’autre part
M .........................................................................................................................................................
Rue ............................................................................................................................ n° ................
Localité ....................................................................................................... code postal : ................
Registre du commerce ................................... N° TVA.............................................
nommé(e) ci-après l'
installateur
Préambule
AnB est une société qui développe notamment des systèmes électroniques d’alarme. Elle a mis au point et breveté
le FreeSMSa®, ci-après FreeSMSa.
Par la présente convention, les parties entendent définir les modalités selon lesquelles l’installateur pourra permettre
à ses clients de bénéficier du FreeSMSa.
AnB a réalisé un feuillet d’information sur le FreeSMSa qui explique les fonctionnalités du système et ses
caractéristiques principales. L’installateur est conscient de l’intérêt qu’il y a de remettre au client ce feuillet.
Ceci étant exposé,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Description du système FreeSMSa
1. Le FreeSMSa est un système breveté qui
1.- Tous les 4 ou 7 jours en fonction du choix de l'
installateur, teste :
2.-
en continu, transfère à l’installateur les événements anormaux relatifs à :
-
3.-
le bon fonctionnement de la centrale d’alarme;
le raccordement de la centrale d’alarme à la ligne téléphonique ;
le transmetteur téléphonique de la centrale d’alarme.
l’alimentation en courant de la centrale ;
l’état des batteries de la centrale ;
le sabotage du système.
en cas de déclenchement de l’alarme, envoie aux 2 numéros indiquées par l’installateur un SMS
chaque fois qu’une zone protégée par le système d’alarme est stimulée.
Toutefois, afin d’éviter de saturer de SMS le destinataire, le système limite les envois de la manière
suivante :
- 2 envois si la même zone est activée par quart d’heure ;
- 5 envois au total si plusieurs zones sont activées endéans les 15 minutes.
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Le FreeSMSa génère un message technique sous forme de courrier électronique à l’installateur si l’un des éléments
indiqués sous 1 ou 2 présente une défectuosité.
Le FreeSMSa ne remplace pas le transmetteur vocal et ne peut en aucun cas être assimilé à un "dispatching" ou à un
système de surveillance du système d'
alarme lui-même ; ce système est complémentaire au système d'
alarme dont il
constitue une option.
Le FreeSMSa recourt à la ligne téléphonique pour les différentes fonctionnalités.
Le FreeSMSa est totalement « libre » ou « free » dans la mesure où le client :
-
est libre d'
y souscrire ; étant entendu que dans le cas où il n'
y souscrit pas, le fonctionnement et la
qualité du système d'
alarme n'
est pas amoindrie.
-
peut y mettre fin selon les modalités suivantes :
o
o
formule numéro payant : à tous moments, sans préavis, ni indemnité sous réserve d’en
informer l’installateur et de lui laisser un délai raisonnable pour réaliser les opérations
de désactivation.
formule location : à chaque échéance annuelle, moyennant préavis adressé par le client
à l’installateur dans le délai à fixer par celui-ci mais notifié par l’installateur à AnB au
moins trois semaines avant l’échéance.
2. Pour l’application de la présente convention, il y a lieu d’entendre par :
-
-
« numéro d’identification » : le numéro de code attribué par AnB à l’installateur ;
« code d’identification personnel » : la suite numérique qui, utilisée avec le numéro
d’identification, permet à l’installateur ou à son personnel d’accéder aux fonctionnalités du
FreeSMSa et d’accomplir les procédures nécessaires pour activer/désactiver le
FreeSMSA pour ses clients ou pour modifier les données les concernant ;
« numéro-client » ou « numéro d'
EPROM » : le numéro mis par AnB à la disposition de
l’installateur et qui permet à celui-ci de raccorder son client au service FreeSMSa.
Article 2 - Obligations de AnB
Dès la signature de la présente convention et sans préjudice des autres dispositions de la présente convention,
AnB s’engage
1.
à mettre à disposition de l’installateur
- un numéro de téléphone qui donnera accès au central de gestion du FreeSMSa lui permettant
d’accomplir les procédures nécessaires pour activer/désactiver le FreeSMSa pour ses clients ou de
modifier les données les concernant ;
- un site Internet – à accès protégé et gratuit – lui permettant :
- d'
éventuellement louer un n° d'
Eprom à AnB.
- de consulter la liste de ses clients bénéficiant du FreeSMSa ;
- d'
encoder, de consulter et de modifier les données techniques les concernant (configuration du
système) ;
- de consulter l’historique événements FreeSMSa de ses clients.
2.
à remettre à l’installateur :
- un numéro d’identification ;
- des codes d’identification personnelle donnant accès aux fonctions visées au point 1 ci-avant;
Le numéro d’identification et les codes d’identification personnelle remis à l’installateur seront
répertoriés sur une liste signée conjointement par les parties et tenue à jour par AnB.
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3.
à ne divulguer, le cas échéant, qu'
à l'
installateur les données relatives à ses clients.
4. à fournir à l'
installateur, moyennant payement, le nombre de numéros-client qu'
il demande.
Article 3 - Obligations de l'installateur
Sans préjudice des autres dispositions de la présente convention l’installateur s’engage
1.
à ne raccorder au FreeSMSa que des installations sous contrat d'
entretien ou de maintenance.
2.
à encoder correctement les données relatives à son client, ainsi que les modifications qui devront y être
apportées. Il est seul responsable de cet encodage et de sa mise à jour.
3.
à annuler sans délai les codes d’identification personnelle attachés par exemple à un membre de son
personnel qui cesse de prester pour son compte, apparaissant sur une carte perdue, égarée ou volée, ou
divulgués.
4.
à défaut d’avoir procédé lui-même à l’annulation, à indiquer à AnB – par fax et sans délai – les codes
d’identification personnels à annuler suite à la survenance d’événements de toute nature susceptible de
diminuer la sécurité du système tel que notamment visés au point 3.
Article 4 – Procédure d’activation et mise en service du FreeSMSa
L'
activation du client de l'
installateur n'
interviendra qu'
après encodage correct par l’installateur des informations
relatives à son client et réception par AnB d'
un signal émis par la centrale d'
alarme du client de l'
installateur.
La réception du signal par AnB sera confirmée par l'
émission sur le GSM du client de l'
installateur d'
un message
de bienvenue et l’envoi d’un courriel à l’installateur.
Article 5 – Modalités de mise à disposition des numéros-clients ou numéro d’Eprom
L’installateur peut obtenir un numéro-client, soit en le louant pour une année, soit gratuitement.
Les deux systèmes reposent sur des principes différents quant à l’utilisation et la facturation.
Dans l’hypothèse où le numéro-client est loué par l’installateur, la centrale d’alarme de son client accède et
communique avec le FreeSMSa par l’intermédiaire d’un numéro de téléphone ordinaire (dans la zone ou hors
zone) facturé au client de l’installateur au tarif ordinaire.
Dans l’hypothèse où le numéro-client est utilisé par l’installateur hors formule location, la centrale d’alarme de
son client accède et communique avec le FreeSMSa par l’intermédiaire d’un numéro de téléphone spécial (090582) facturé au client de l’installateur au tarif spécial de l’opérateur téléphonique.
Article 5 .1. – Location – Caractéristiques – Prix – Modalités de payement
La location du numéro d'
Eprom se fait pour une durée d’un an qui est renouvelée pour la même période à défaut
d’avertissement donné à AnB selon les modalités visées à l’article 1er de la présente convention.
Le prix d'
un numéro-client est de 75 HTVA par an. AnB se réserve le droit d’appliquer l’index des prix à la
consommation sur ce montant.
Une remise sera accordée à l'
installateur.
Ce prix comprend l’envoi d’un nombre maximum de cent SMS sur l'
année. Les envois d'
ouverture/fermeture ne
se font que par courriel.
Au début de chaque mois, AnB adresse à l’installateur une facture accompagnée de la liste des numéros-clients
de celui-ci qui, au cours du mois qui précède, ont souscrit pour une année – ou une nouvelle année – au
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FreeSMSa. Le montant facturé est de septante-cinq euros HTVA (prix public) par numéro-client qui apparaît sur
cette liste.
A la fin du mois suivant, l’installateur paye la facture.
A défaut de payement dans le délai, le montant sera, de plein droit et sans mise en demeure, majoré des intérêts
au taux légal à dater de l’échéance.
Article 5 .2. – Numéro-client gratuit – Communications téléphoniques à tarif spécial – Caractéristiques –
Prix – Modalités de payement
Un numéro-client gratuit est attribué à l’installateur pour une période qui n’est pas fixée dans le temps.
Cependant ce numéro est automatiquement supprimé, sans autre formalité, ni préavis, ni frais en cas d'
absence de
réception par AnB du test périodique (art 1er, 1, 1) sur une période de quatre semaines consécutives.
Dans la mesure où les communications téléphoniques générées par la centrale d’alarme du client de l’installateur
vers le FreeSMSa sont dirigées vers un numéro payant (0905.82), AnB est rémunéré directement par l’opérateur
téléphonique du client de l’installateur sur base du nombre d’appel.
Cependant, l’installateur facturera à AnB une somme de vingt-cinq euros HTVA par an pour chacun de ses
clients qui a profité au moins douze mois consécutifs du FreeSMSa, pour autant que le test visé à l’article 1er, 1,
1 soit resté activé pendant l’année, à raison d’un test tous les quatre jours.
Aux fins de facturation, AnB adresse à l’installateur, au début de chaque mois, la liste des clients de celui-ci qui,
au cours du mois qui précède, ont atteint une année – ou une nouvelle année – d’activation au FreeSMSa
(fréquence d’un test tous les quatre jours).
A la fin du mois de l’envoi de la liste par AnB, l’installateur lui adresse sa facture.
A la fin du mois suivant la facture, AnB paye la facture.
Article 6 – Responsabilités
La responsabilité d'
ANB ne peut être recherchée en cas de mauvais fonctionnement du circuit de l'
information
dans son ensemble; à savoir, par exemple, en cas de mauvais fonctionnement de la ligne de téléphone fixe, du
téléphone mobile, de défaillance d'
un opérateur de téléphonie fixe ou mobile, de force majeure ...
Dans tous les cas, les obligations souscrites par AnB sont des obligations de moyens.
Cette clause est une condition essentielle de la présente convention.
Cette clause ne s'
appliquera pas en cas de dol d'
AnB.
Article 7 – Election de for
Tout litige directement ou indirectement relatif au présent contrat est de la compétence exclusive des Cours et
Tribunaux de LIEGE, seuls compétents pour en connaître, à l'
exclusion de tout autre.
Article 8 - Interprétation
Une éventuelle nullité d'
une des dispositions du présent contrat n'
affecte pas la validité des autres clauses. Au cas
où cette nullité affecterait une clause essentielle du présent contrat, les deux parties s'
efforceront de négocier
immédiatement et de bonne foi une clause de remplacement valable.
Fait à ……………………..…., le ………………en autant d’exemplaires que de parties.
Pour AnB
Pour l’installateur
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