Commission Nationale de La Pêche sous

Commission Nationale de La Pêche sous-marine
12, résidence Les Jardins du Linon
35190 Saint Domineuc
Mail : [email protected]
Tel. : 06 12 48 15 62
Fédération de Chasse Sous-marine Passion
www.fcsmpassion.com
Association FCSM Passion
923 rte de la Gare
83190 Ollioules
M. SARKOZY Nicolas
Monsieur le Président de la République
Palais de l’Elysée
55, rue du faubourg Saint - HONORE
75008 Paris
Monsieur le Président de la République,
Le Grenelle de l’Environnement, à l’issue de la consultation initiale, a donné naissance à des
comités opérationnels. Le comité opérationnel n°12 « gestion intégrée de la mer et du littoral »,
sous le pilotage du Député Jérôme BIGNON, a rendu ses conclusions en juillet 2008.
Ce rapport final, en matière de pêche de loisir souligne que le groupe de travail a « estimé qu’il
était possible de réguler un certain nombre de pratiques grâce à des mesures volontaires plutôt
que législatives ou réglementaires » et a élaboré un projet de charte d’engagement et
d’objectifs pour une pêche de loisir en mer éco-responsable proposé dans l’annexe 5.
Dans ce projet, seule la pêche sous-marine, PSM, est distinguée des autres pratiques de pêche
de loisir.
Ce distinguo résulte des propositions faites par M. Roland BLANC, Président de la FFESSM
(fédération française d’étude et de sports sous-marins), délégataire pour la Pêche sous-marine
auprès du ministère de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, auditionné
le 19/3/2008 par le groupe de travail du COMOP 12.
Les propositions de M. BLANC ont été faites sans consultation des membres de la commission
nationale de la Pêche sous-marine de la FFESSM, ni du monde des Pêcheurs sous-marins.
Association FCSM Passion, 923 rte de la Gare 83190 Ollioules
Commission Nationale FFESSM de Pêche sous marine, 12 résidence Les Jardins du Linon
35190 Saint Domineuc
Article 6.1 : Permis de chasse sous-marine
«Les différentes instances présentes se prononcent en faveur de la mise en place d’un
permis de chasse - pêche sous-marine ou de chasse sous-marine, à l’instar de ce qui existe
pour la chasse du gibier terrestre, pour des raisons de sécurité.»
Or les raisons d’insécurité évoquées sont inexistantes. Il n’existe aucune
accidentologie particulière liée à l’emploi de l’arbalète (confer rapport d’activité du
CROSS 2007).
Il semble parfaitement inutile de prévoir un renforcement des obligations réglementaires
en instituant un permis, dont la formation initiale et l’examen seront très lourds à mettre en
place pour les moniteurs PSM bénévoles de la FFESSM seuls compétents, pour prévenir un
risque qui finalement n’existe pas.
Nous sommes contre le permis, aussi, nous proposons :
• Pour les arbalètes : de mettre en place une plaquette, expliquant la sécurité, l’éthique et
la réglementation, que tous les vendeurs devront faire signer lors de la vente d’une
arbalète.
• Pour les pratiquants : De même que la Confédération Nationale de la Plaisance et de la
Pêche en Mer (CNPPM), nous proposons une charte que devront signer tous les
chasseurs sous-marins.
Article 6.3 et 6.4 : Création de période de repos biologiques renforcées et limitation des
quantités chassées
«Les différentes instances présentes se prononcent en faveur de repos biologiques pour
certaines espèces spécifiquement chassées ou d’interdiction total de la chasse sous-marine
pendant des périodes déterminées de l’année, Etc. … » «… se prononcent en faveur de la mise
en place de limitations des quantités des prises des chasseurs – pêcheurs sous-marins pour
chaque sortie en mer, etc. …) »
Ces nouvelles restrictions de pratiques (zones d’interdiction, périodes d’interdictions,
quotas, techniques interdites) sont uniquement proposées pour la pêche sous-marine,
pourquoi ?
Au nom de l’ensemble des pêcheurs sous-marins de France, nous demandons donc
que toutes les restrictions de pêche et de prélèvement, qu’il s’agisse de périodes d’interdiction,
de quotas, de prélèvement, de tailles de captures, de zones d’exclusion qui seront nécessaires
pour la préservation de la ressource et l’émergence d’une pêche de loisir résolument éco responsable, si elles doivent se mettre en place, ce qui est souhaitable, soient appliquées
alors à toutes les pêches de loisir sans exception.
Le 19/03/2008, M. Roland BLANC, Président de la FFESSM, est intervenu de sa propre
initiative à la réunion du COMOP N° 12 pour proposer ces mesures discriminatoires : Article
6.1, articles 6.3 et 6.4 cités ci-dessus. Le comité directeur national de la FFESSM, tout comme
le Président de la commission nationale de la Pêche sous-marine n’ont été informés de cette
démarche que 7 mois plus tard, en séance d’octobre 2008.
Cette façon d’agir de la part de M. BLANC apparaît comme illégitime et comme un abus
de pouvoir à l’encontre des résolutions et statuts de la FFESSM !
Le rapport de l'inspecteur MADORE du ministère de la Jeunesse et des Sports avait
déjà noté en 2004 de graves dysfonctionnements à l'égard de la pêche sous-marine au sein de
la FFESSM. A ce titre, nous estimons que ces propositions à l'encontre de la seule pêche sousmarine doivent donc être retirées du projet de charte du COMOP.
Association FCSM Passion, 923 rte de la Gare 83190 Ollioules
Commission Nationale FFESSM de Pêche sous-marine, 12 résidence Les Jardins du Linon
35190 Saint Domineuc
Enfin ces nouvelles restrictions concernant seulement les pêcheurs sous-marins sont
clairement des discriminations !
Aujourd’hui, une enquête menée par la direction des Pêches Maritimes du Ministère
(DPMA) confirme l’existence de 2,5 millions de pratiquants de la pêche de loisir en France sur
notre littoral, que ce soit à pied, du bord ou en bateau.
Cette enquête a été menée par BVA et l’IFREMER sous l’égide du Ministère de
l’Agriculture et des Pêches. Les premiers résultats intermédiaires ont étés publiés en août 2007.
Cette activité génère un poids économique de 2.2 milliards d’euros pour l’ensemble de
la métropole et des DOM-TOM et les quantités prélevées par les pêcheurs de loisir ne
représentent qu’environ 2% des prélèvements opérés par les pêcheries professionnelles.
La pêche sous-marine représente moins de 3% de ces 2% de prélèvement. C’est la
pratique la plus sélective, la moins polluante et perturbatrice du milieu, la plus complexe (car
elle ne se pratique qu'en apnée) et d’ores et déjà la plus réglementée.
Devant cette situation, nous sommes contraints d’intervenir auprès de vous, Monsieur le
Président de la République, afin que toutes les décisions concernant la chasse pêche sousmarine ne soient pas prises sans nous avoir entendus.
En conclusion, M. Le Président de la République, nous sommes contre le permis de
pêche sous-marine et pour une même réglementation pour toutes les pêches récréatives.
En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien apporter à notre requête,
nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en notre haute
considération.
Le Président de la Fédération
Le Président de la Commission Nationale
Chasse Sous - Marine Passion
de la Pêche sous-marine
FFESSM
Pascal MATHIEU
Joël BRECHAIRE
Copies à : M. FILLON, M. BORLOO, M. BIGNON, M. BARNIER et M. BLANC
Association FCSM Passion, 923 rte de la Gare 83190 Ollioules
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