spl destination pont dʼarc ardeche

SPL DESTINATION PONT D’ARC ARDECHE
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche
BP 46
07150 VALLON PONT D’ARC
MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE
Procédure adaptée
DESIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE ET D’UN COMMISSAIRE AUX
COMPTES SUPPLEANT A LA SPL « DESTINATION PONT D’ARC ARDECHE » POUR LA
ER
PERIODE 1 DECEMBRE 2015-31 DECEMBRE 2021
Cahier des Clauses Administratives Particulières
CCAP
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Sommaire
Préambule_______________________________________________________________________ 3
1.
Objet de la prestation ____________________________________________________ 3
1.1
Description de la prestation ____________________________________________ 3
1.2
Lieu d’exécution du marché ___________________________________________ 4
2.
Pièces contractuelles ____________________________________________________ 4
3.
Conditions de participation _______________________________________________ 4
3.1
Situation juridique - références requises __________________________________ 4
3.2
Capacité économique et financière - références requises _____________________ 4
3.3
Références professionnelles et capacités techniques - références requises ________ 4
4.
Durée d’exécution du marché _____________________________________________ 5
5.
Prix du marché _________________________________________________________ 5
6.
Révision du prix ________________________________________________________ 5
7.
Rémunération du titulaire et du suppléant ___________________________________ 5
8.
Confidentialité _________________________________________________________ 5
9.
Résiliation du marché ___________________________________________________ 6
10. Ordre de service / Modifications / Avenant ___________________________________ 6
11. Choix de l’offre _________________________________________________________ 6
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Préambule
La loi n°2010-559 du 28 mai 2010 créé les Sociétés Publiques Locales (SPL), société
anonyme dont l’actionnariat est uniquement composé de collectivités territoriales ou de groupements
de collectivités. En tant que société anonymes, les SPL sont régies par les dispositions du livre II du
Code du Commerce. Par ailleurs, les SPL sont soumises, tout comme les Sociétés d’Economie Mixte,
aux dispositions prévues aux articles L.1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales. Les SPL bénéficient de larges champs de compétences : elles peuvent être chargées de
réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de constructions, d’exploiter des services
publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.
Le principe de création de la SPL « DESTINATION PONT D’ARC ARDECHE » a été décidé
par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Gorges de
l’Ardèche le 5 novembre 2015.
« La Société a pour objet social d’exercer, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et de leur
territoire de compétence des missions d’accueil, d’information, de promotion, de communication,
d’observation, de commercialisation, et d’animation dans un objectif de développement touristique et
culturel durable.
La Société est à ce titre instituée en Office de Tourisme pour le territoire de son actionnaire disposant
de la compétence tourisme, dans le cadre des conventions d’objectifs correspondantes.
La Société assure, dans ce cadre, le portage et/ou valorisation des marques (touristiques, territoriales,
environnementales) de ses membres, développera toutes actions de nature à favoriser leur image, leur
notoriété et leur attractivité, en interne et en externe.
Elle s’attache notamment à l’intégration de la dimension environnementale dans la promotion du
territoire (et notamment le Grand Site du Pont d’Arc et La réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche)
Dans une logique de gouvernance globale de la destination, la Société sera consultée et mobilisée sur
les schémas locaux, programmes, projets et aménagements touristiques et culturels pour pilotage, avis,
contributions et missions de conseils en lien avec son activité. Elle pourra assurer également pour le
compte de ses actionnaires l’exploitation d’équipements touristiques et culturels.
La société développera – afin de valoriser les intérêts du territoire - une coordination et une
mobilisation de l’ensemble des services et acteurs socio-professionnels issus des différentes filières
concourant au développement touristique et culturel.
La Société contribue à la promotion et à la mise en valeur, pour l’ensemble des publics, d’initiatives
liées à la découverte et la sensibilisation des milieux naturels, des patrimoines culturel, historique et
paysager, des activités de sports de nature « maitrisées ».
D’une manière plus générale, la Société pourra accomplir toutes les opérations qui sont compatibles
avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.
La Société exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, pour leur compte
exclusif et sur la base de contrats ou conventions conclus avec ses actionnaires »
La Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche et le Syndicat Mixte de Gestion des
Gorges de l’Ardèche sont les deux actionnaires de cette Société Publique Locale. La SPL doit
désigner, lors de la signature de ses statuts en assemblée constitutive, un commissaire aux comptes
titulaire et un commissaire aux comptes suppléant qui exerceront la mission légale de commissariat
aux comptes pour les exercices du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2021. Ils sont nommés jusqu'à
l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2021.
1. Objet de la prestation
1.1 Description de la prestation
La présente consultation a pour objet la désignation d’un commissaire aux comptes titulaire et
d’un commissaire aux comptes suppléant à la SPL « DESTINATION PONT D’ARC ARDECHE »
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pour la période 1er décembre 2015- 31 décembre 2021. La mission est exercée dans les conditions
prévues par les textes régissant la profession.
Le commissaire aux comptes procédera au contrôle des comptes de la SPL « DESTINATION
PONT D’ARC ARDECHE », et établira un rapport de certification.
1.2 Lieu d’exécution du marché
La mission est effectuée sur le territoire de la Société Publique Locale « DESTINATION PONT
D’ARC ARDECHE » (Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche et Syndicat de Gestion
des Gorges de l’Ardèche)
2. Pièces contractuelles
En cas de contradiction entre elles, les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité les
suivantes :
Pièces particulières (jointes) :
 Le(s) actes(s) d’engagement,
 Le présent cahier des charges, dont l’exemplaire conservé au siège social de la SPL
« DESTINATION PONT D’ARC ARDECHE » fait seul foi.
Pièces générales (non jointes) :
 Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles.
Toute clause portée dans les conditions générales du titulaire, dans les tarifs, dans toute
documentation, et contraire aux dispositions des pièces susvisées constitutives du présent marché, est
réputée non écrite.
3. Conditions de participation
La présentation des documents suivants conditionne la participation de chaque candidat :
3.1 Situation juridique - références requises
 Une copie du ou des jugements prononcés est exigées, si le candidat est en redressement
judiciaire ;
 Une preuve de l'habilitation du signataire (statuts ou extrait Kbis désignant le signataire
comme représentant de la structure candidate, pouvoir, délégation de signature ou équivalent)
 Une attestation sur l'honneur dûment complétée, datée et signée par le représentant qualifié du
candidat Attestation d'indépendance vis à vis de la SPL et de ses dirigeants.
3.2 Capacité économique et financière - références requises
 Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
 Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
professionnels.
3.3 Références professionnelles et capacités techniques - références requises
 Une note claire précisant les modalités d’organisation, les moyens humains et le temps qui
sera accordé à cette prestation, étayée notamment par les éléments suivants :
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- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le
candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
- Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant
le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont
prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de
l'opérateur économique ;
 Une attestation d'appartenance à l'ordre des experts comptables / commissaires aux comptes
ou équivalent. Pour chaque certificat précité, l'organisme acheteur accepte tout moyen de
preuve équivalent.
4. Durée d’exécution du marché
La durée d’exécution du marché est fixée à 6 exercices comptables d’une durée de douze mois
chacun, à l’exception du 1er qui aura une durée de 13 mois.
L’exécution de la prestation débutera dès réception par le titulaire de sa notification et après
signature des statuts.
Le planning d’intervention sera établi avec le titulaire du marché.
5. Prix du marché
Le prix est unitaire et ferme la première année. La prestation annuelle de Commissariat aux
comptes faisant l’objet de la présente consultation sera réglée sur la base du prix indiqué dans l’acte
d’engagement.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant
obligatoirement la prestation, ainsi que le cas échéant, tous les frais afférents notamment aux
déplacements.
6. Révision du prix
Le prix est révisable annuellement, pour chaque nouvel exercice, mais ne pourra pas dépasser 5% du
prix initial établi lors de la notification du marché.
7. Rémunération du titulaire et du suppléant
Les paiements seront effectués, selon les délais applicables à la SPL. La demande de paiement
sera envoyée pour vérification et accord de paiement à l’adresse de la SPL DESTINATION PONT
D’ARC ARDECHE à VALLON PONT D’ARC
8. Confidentialité
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés au titulaire ou qui sont produits
dans le cadre de l’exécution de la consultation sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à
d’autres personnes sans l’autorisation préalable de la SPL « DESTINATION PONT D’ARC
ARDECHE ».
Par ailleurs, le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour
tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourra avoir connaissance au cours de l’exécution
du marché. Il s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise
de documents à des tiers sans l’accord préalable de la SPL « DESTINATION PONT D’ARC
ARDECHE ».
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Le titulaire s’engage à conserver la même confidentialité vis à vis des informations concernant la
SPL « DESTINATION PONT D’ARC ARDECHE », ses membres élus et ses collaborateurs à
l’occasion de sa mission.
Le titulaire garantit par ailleurs qu’il tiendra ses salariés informés des termes du présent marché et
se porte fort du respect par lesdits salariés des obligations en résultant.
9. Résiliation du marché
Les modalités de résiliation du marché sont celles des articles 35 et suivants du CCAG-PI. Si après
signature du marché, la SPL « DESTINATION PONT D’ARC ARDECHE » constatait l’inexactitude
des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou si
le candidat refusait de produire les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.822-7 et D8222-8 du
code du travail conformément au 1° de l’article 46 du code des marchés publics, le marché sera résilié
aux torts du titulaire.
10. Ordre de service / Modifications / Avenant
L’exécution du marché débutera dès réception par le titulaire de sa notification. Toute
modification de la prestation fera l’objet d’un ordre de service écrit ou d’un avenant.
11. Choix de l’offre
Le choix est fondé sur l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères
énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 60 % :
 Composition, compétences, qualités et technicité de l'équipe affectée à la mission en
matière de certification de Société d’Economie Mixte (SEM) ou SPL, particulièrement
de SEM d'exploitation de services publics : 20 % ;
 Qualité de la note méthodologique remise, au regard de l'organisation proposée et de
la pertinence des moyens humains qui seront affectés à l'exécution de la prestation :
20 % ;
 Temps affecté à la mission : 20 % ;
- prix des prestations : 40 %.
Fait en un seul exemplaire original à :…………………………………………..
Le :………………………………..
Le prestataire :
Mentions manuscrites : « Lu et approuvé »
Cachet de l’entreprise et signature
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