STATUTS ET REG FINAL

STATUTS ET
REGLEMENT
INTERIEUR DE
FONCTIONNEMENT
FONTOVI 2D – Statut et Règlement intérieur de fonctionnement
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STATUTS
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PREAMBULE
Un des facteurs du retard social et culturel des togolais en général est l’idée
d’être employé dans la fonction publique après de longues études. Pourtant,
nous avons des potentialités de créer nos propres entreprises, de s’orienter selon
la capacité de chacun au cours du cursus scolaire et d’apprendre un métier. Les
jeunes ruraux pensent qu’eldorado c’est uniquement dans les villes. Alors que
ce
n’est pas évident. La richesse vit avec nous, là où nous sommes
présentement, il suffit de s’organiser et de cogiter un laps de temps pour changer
sa vie, pour le développement social et économique de son milieu.
Il s'avère donc indispensable que des initiatives privées individuelles ou
collectives puissent aider les autorités du pays dans leur œuvre incitative de
l’entreprenariat et de l’auto emploi.
C'est en vue de répondre á ce besoin que nous, Femmes et Hommes, portant le
bien-être et l’émancipation de la jeunesse au cœur avons décidé, conformément
à la loi n° 40-484 du 1er juillet 1901 instituant le contrat d’association entre les
personnes physiques et morales en République Togolaise, d’apporter notre
pierre à la construction de cet "édifice social" que sont les fils et filles du Togo.
Pour nous, cet édifice ne peut se faire sans la réconciliation qui en est la clé
essentielle de la réussite, de la bonne marche et de l’épanouissement de la
jeunesse, d’une famille, en passant par une société et de façon générale une
nation.
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STATUTS DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 1 : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la
loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août
1901, ayant pour titre : «FONDATION TOGO VIE DEVELOPPEMENT
DURABLE (FONTOVI 2D) » dont la connotation est « le Réveil du Fils et
Fille du TOGO »
ARTICLE 2 : Buts
Cette association a pour but :
- L’aide à l’amélioration des conditions de vie et de santé, l’aide à
l’éducation et l’aide à la scolarisation des enfants et de la population de
Kara et de l’ensemble des fils et filles du TOGO. et notamment l’aide aux
orphelins et aux femmes veuves pour pouvoir prendre en charge leurs
enfants.
- L’aide ponctuelle à d’autres écoles, villages du Togo, si nous recevons des
dons.
- La lutte contre le chômage, l’auto-emploi, entreprenariat.
- La sensibilisation de la population sur la réconciliation, la paix, la tolérance
etc.
- L’élaboration des projets viables.
- Sensibiliser et réinsérer les orphelins dans leur cadre familial.
- Susciter et coordonner des actions collectives de toutes sortes qui favorisent les
rencontres interculturelles et intergénérationnelles.
- Coordonner les actions d’éducation au développement.
- Lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination conformément à
la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
- Favoriser la promotion des actions sociales, économiques, professionnelles et
culturelles de ses membres.
- Défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres.
- Développer des partenariats institutionnels et associatifs tant au niveau national
qu’international.
- Octroyer des micros crédits aux veuves pour prendre en charge leurs enfants.
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- De rechercher l’amélioration des conditions de vie de la population,
d’intervenir en cas des catastrophes naturels au secours de la population.
- De contribuer, par des moyens appropriés, au développement et à la création
d’œuvres sociales en faveur des orphelins et de la population.
- De prôner la paix, la réconciliation, la justice et la vérité au sein des
communautés villageoises et sur le plan national.
- De faciliter les recours au crédit dont certaines personnes peuvent avoir besoin.
- D’assister les familles dans les circonstances difficiles qu’elles peuvent
traverser.
- Elaborer des projets viables.
- Installer les activités génératrices de revenues dont les valeurs s’apprécient.
Domaine d’activité :
- Mise au point des centres d’appui des veuves et veufs.
- Santé pour tous.
- Activités génératrices de revenues dont les valeurs s’apprécient.
- Conseil-Orientation et Formation.
- Education et sensibilisation de la masse.
- Développement personnel (auto-emploi).
- Assistance Social / Secourisme.
- Tourisme.
ARTICLE 3 : Siège social
Le siège social est fixé à : Kara, BP : 454 S/c MOROU Abdouwahabou,
FONTOVI 2D, Email : [email protected].
Il pourra être transféré sur tout l’étendu du territoire par simple décision du
Conseil d'Administration.
ARTICLE 4 : Durée de l’association
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 : Moyens d’action
Les moyens d’action de l’association sont notamment :
• les publications, les conférences, les réunions de travail ;
• l’organisation de manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation
de l’objet de l’association ;
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• la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans
le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation.
ARTICLE 6 : Ressources de l’association
Les ressources annuelles de l’Association se composent :
- Des cotisations de ses membres.
- Des subventions, participations financières, dons et legs qui pourraient lui
être accordés par les bonnes volontés et Organismes adhérents et les
personnes physiques s’intéressant à ses activités.
- Des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède.
- activités et services rendus par l’association,
- subventions accordées par des partenaires.
Et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.
ARTICLE 7 : Composition de l’association
L’Association est composée de quatre catégories de membres à savoir :
- Membres fondateurs : ceux qui ont pris part à l’Assemblée Générale
Constitutive et ont émargé sur la liste des membres dont copie est annexée au
procès-verbal de cette AG, Ils ont le droit de vote à l’assemblée générale.
- Membres actifs ou adhérents : ceux qui animent la vie de l’Association à
un moment donné, sont à jour de leur cotisation annuelle. Ils ont le droit de
vote à l'Assemblée Générale.
- Membres d’honneur : ceux qui, sans être membres ont apporté un appui
important à la réalisation des objectifs de l’Association et à qui ce titre a été
conférés par l’AG, Ils sont dispensés de cotisations mais n’ont pas le droit de
vote à l'Assemblée Générale.
- Membres sympathisants : ceux qui partagent les idéaux de l’Association et
lui apportent leur soutien moral, financier ou matériel.
ARTICLE 8 : Admission et adhésion
Le titre de membre est conféré à toute personne physique, de bonne volonté,
jouissant de ses droits civiques et civils et résident au Togo ou ailleurs.
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Pour devenir Membre Adhérent ou Membre Bienfaiteur, il faut être agréé par le
Conseil d'Administration qui statue sur les demandes d'admission présentées par
écrit. La décision du Conseil n'a pas à être justifiée et est sans appel.
Chaque Membre prend l'engagement de respecter les statuts et le règlement
intérieur qui lui seront communiqués à son entrée dans l'Association.
ARTICLE 9 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
• La démission par lettre motivée,
• Le décès,
• La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de
la cotisation ou pour motif grave.
ARTICLE 10 : Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend
tous les membres de l’association à jour de leur cotisation.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont
convoqués à la demande du Président ou du Conseil d'Administration, ou du
tiers des membres de l'association. L'ordre du jour est indiqué sur les
convocations.
L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou
d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les
orientations à venir.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil
d’Administration.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.
Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des membres présents.
ARTICLE 11 : Conseil d’Administration - Composition et Rôle
L'association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de dix
membres au maximum, élus pour trois ans par l'Assemblée Générale.
Les membres sont rééligibles. Le Conseil d’Administration étant renouvelé tous
les trois ans par moitié.
Au terme de la 3ème année, le renouvellement donnera lieu à un tirage au sort
désignant les Membres sortants. Les Membres sortants sont rééligibles sous
réserve d'acte de candidature.
En cas de vacance de poste, le Conseil d’Administration pourvoit
provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur
remplacement définitif à la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs
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des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer
le mandat des membres remplacés.
Il se prononce sur la demande d’adhésion déposée par un Organisme ou une
Association non énumérée dans la liste reprise dans le Règlement Intérieur.
Le Conseil d’Administration peut décider d’instituer des Commissions
temporaires ou permanentes, notamment pour l’instruction des dossiers de
prestations et de prêts.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an et toutes les fois
qu’il est convoqué par le Président ou au moins un quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage,
la voix du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances et
les procès-verbaux sont obligatoirement signés par le Président et le Secrétaire.
Le vote par procuration n’est pas autorisé.
La présence d’au moins la moitié des membres est nécessaire pour que le
Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.
Le Conseil d’Administration élit paritairement, au scrutin secret et au minimum,
parmi ses membres, 1 Vice-président, 1 Secrétaire Général, 1 Trésorier
Général, 2 Conseillers pour constituer son Bureau. En cas de nécessité ce
nombre de membres pourra être supérieur en respectant la parité.
Le fondateur porte permanemment le titre de Président, portant le nombre de
bureau à six (06).
Le Bureau est chargé de l’expédition des affaires courantes, sous réserve d’en
rendre compte au Conseil d’Administration.
- Le Président ou Fondateur représente l’Association en justice et dans tous
les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses et procède au
recrutement du personnel. Il veille à la régularité du fonctionnement de
l’Association, préside les réunions du Conseil d’Administration et des
Assemblées Générales et signe tous les actes et délibérations.
Il peut déléguer partie de ses attributions au Secrétaire et au Trésorier. Chaque
année il présente le rapport moral et le rapport d’activité à l’Assemblée
Générale.
- Le Vice-président : remplace le Président lorsque celui-ci est empêché
d’exercer ses fonctions.
- Le Secrétaire Générale : chargé de la garde des archives et autres
documents de l’Association, de la rédaction et de la présentation des procès –
verbaux et rapports. Il assure l’intérim du Vice-présidente en cas
d’empêchement de celle-ci.
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- Le Trésorier Général : assure la tenue des documents comptables, la tenue
de la caisse, l’élaboration du budget conformément au plan d’action et la
présentation du rapport financier. Il signe conjointement avec le Président ou
la Directrice les décaissements et les ordres de virement de fonds sur le
compte bancaire de l'Association.
Il est chargé du recouvrement des cotisations des membres.
- Les Conseillers : Ils sont chargés, compte tenu de leur expérience et de leur
connaissance du domaine, de guider et de conseiller les autres membres du
Conseil d’Administration.
ARTICLE 12 : Rémunération
Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois,
les frais et débours occasionnés par l’assistance aux réunions sont au vu des
pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale
Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de
déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil
d’Administration.
ARTICLE 13 : Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, ou sur demande du quart des membres, le Président convoque une
Assemblée Générale extraordinaire. Les conditions de convocation sont
identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire.
L’ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution. Les
délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
ARTICLE 14 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire,
convoquée selon les modalités prévues à l’article 13, un ou plusieurs
liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une
association ayant des buts similaires, conformément à l'article 9 de la loi du 1er
juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
ARTICLE 15 : Direction exécutive-Rôle-taches
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Le Président joue le rôle de dirigeant de l’institution « Fondation ». Dans ce cas,
il est chargé d’assurer les tâches suivantes :
- Développement des orientations générales, de la stratégie et des objectifs,
- Organisation, Coordination et Développement des Activités,
- Contrat avec les partenaires,
- Administration de l’Institution,
- Le Président a l’entière responsabilité technique et opérationnelle de toutes
les activités menées par la structure,
- Il est responsable de toutes les finances de la structure de même que du suivi
financier des projets,
- Le Président assure la rédaction des rapports intérimaires et finaux des
mandats,
-
Il a le mandat de représenter la structure dans sa vie civile et civique.
Le Vice-président remplace le Président lorsque celui-ci est empêché d’exercer
ses fonctions. En l’absence du Vice -Président, le Trésorier Général pend la
relève.
ARTICLE 16 : Modalités de prise de décision
-
L’élection des dirigeants se fait par vote à bulletin secret, à la majorité des
votants ou par toute procédure retenue par l’AG.
- L’adoption des textes ainsi que la radiation ou l’admission de nouveaux
membres se fait à un vote à main levée ou au bulletin secret – selon la
situation - à la majorité des 2/3 des votants.
-
L’adoption des orientations, du budget et des rapports se fait à main levée à
la majorité simple des votants.
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ARTICLE 17 : Dispositions financières
- Le Trésorier est chargé d’ouvrir un compte dans une institution financière de
la place au nom de l’Association. Il en détient les documents et y signera,
conjointement avec le Président et le Secrétaire.
-
Le Trésorier détient, en caisse, une somme destinée à l’exécution des
menues dépenses dont le montant est déterminé par le Règlement Intérieur.
-
Les ressources de l’association sont destinées à la réalisation des objectifs
qu’elle s’est fixés.
ARTICLE 18 : Dispositions finales
-
La révision des présents Statuts se fera par l’AG Ordinaire à la majorité des
2/3 des voix. Toute disposition transitoire qui s’avérerait urgente fera l’objet
d’application sur décision du CA en attendant son adoption par l’AG.
-
La dissolution de l’Association ne peut être prise qu’en session
extraordinaire de l’AG. Dans ce cas, un liquidateur sera désigné par
l’assemblée pour liquider l’actif et le passif de l’Association.
ARTICLE 19 : Règlement intérieur
Un règlement Intérieur sera adopté pour servir de cadre de référence à
l’application des dispositions des présents Statuts et pour régler toute question
qui n’aurait pas été prise en compte par ceux-ci.
ARTICLE 20 : Application du statut
Les présents Statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l’AG.
Adopté en Assemblée Générale à Kara ................................................
Le Président
La Secrétaire
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REGLEMENT
INTERIEUR DE
FONCTIONNEMENT
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REGLEMENT INTERIEUR
TITRE I : CONSTITUTION, SIEGE, ZONE D’ACTION
ET LIEN COMMUN
Article 1 : Il est constitué entre les membres fondateurs et ceux qui adhéreront
plus tard, une association régie par la loi n° 40 – 484 du 1er juillet 1901
dénommée "FONDATION TOGO VIE DEVELOPPEMENT DURABLE"
en abrégé FONTOVI 2D signifiant (Le Réveil du Fils et Fille du TOGO).
Article 2 : Son siège social est établi à Kara, B.P. 454,
Email : [email protected] / Tél. (00228) 90 79 39 08 / (00228) 99 25 05 25
Kara – Togo. Ce siège peut être transféré à tout autre lieu de la République
Togolaise sur décision de l’Assemblée générale votée à la majorité des 2/3 des
voix.
Article 3 : La zone d’action de l’Association est le territoire togolais.
Article 4 : Le lien commun unissant les membres s’entend de l’identité de
vision et d’objectif.
TITRE II : BUT, OBJECTIFS ET MOYENS D’ACTION
Article 5 : Pour atteindre son but la Fondation ne ménagera aucun effort qui
vaille la peine. Elle entend collaborer avec toute institution publique ou privée
ou personne qui vise le même but.
Article 6 : Les objectifs fixés à la constitution de la Fondation peuvent faire
l’objet de révision chaque fois qu’il en sera besoin, en fonction des moyens et
des exigences de l’heure.
Article 7 : Pour atteindre ses objectifs, l’Association compte sur ses ressources
humaines, l’appui des bonnes volontés, les partenaires locaux ou extérieurs et
sur tout autre moyen légal à condition que celui-ci n’empiète sur son autonomie.
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TITRE III : MEMBRES
Article 8 : Le présent règlement s'applique à tous les membres actifs de la
Fondation.
Article 9 : Tous les membres de la Fondation sont égaux en droit et obligations.
Article 10 : L’Association accepte en son sein toute personne physique qui
partage la vision des fondateurs ou qui désire y apporter sa contribution.
Article 11 : Admission de membres nouveaux
Les personnes désirant adhérer devront remplir un bulletin d’adhésion. Pour les
mineurs de moins de seize ans, ce bulletin est rempli par le représentant légal.
Cette demande doit être acceptée par le Président, le bureau, le conseil
d’administration, l’assemblée générale. A défaut de réponse dans les quinze
jours du dépôt du bulletin d’adhésion, la demande est réputée avoir été acceptée.
Les statuts et le règlement intérieur à jour sont remis à chaque nouvel adhérent.
Article 12 : Démission – Décès – Disparition
Conformément à l'article 9 des statuts, le membre démissionnaire devra adresser
une lettre motivée de démission au président ou au bureau ou au Conseil
d’administration.
Le membre n’ayant pas réglé son don annuel dans un délai de 3 mois à compter
de la date d’exigibilité sera considéré d’office comme démissionnaire.
Aucune restitution de don n'est due au membre démissionnaire.
En cas de décès, la qualité de membre s'éteint avec la personne.
Article 13 : Tout litige entre un membre et l'Association ou entre des membres
eux-mêmes sera réglé par le CA. En cas de vol, l’affaire peut être portée devant
les juridictions compétentes. Toutefois un recours en justice n’est envisagé que
sur approbation de l’Assemblée Générale après épuisement total des voies à la
disposition de la Fondation.
Toute décision de dissolution de la Fondation sera prise en assemblée générale.
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Article 14 : Exclusion
Conformément à l'article 9 des statuts, un membre peut être exclu pour les
motifs suivants :
- S'il refuse ou néglige de se conformer aux Statuts, au Règlement Intérieur.
- S'il est coupable de façon délibérée de dommages causés au patrimoine de la
Fondation.
- S'il est coupable d'un acte malhonnête ou immoral de nature à entacher la
réputation de la Fondation.
-
Comportement dangereux ;
Propos désobligeants envers les autres membres ;
Comportement non conforme avec l’éthique de l’association ;
S’il déclare ouvertement ne plus partager la vision commune.
- Pour exclure un membre, une lettre motivée d’exclusion lui est envoyée par
le CA avec 90 jours de préavis. Au cours de ce délai le CA tentera la
conciliation afin de ramener le membre à la raison. Si cette médiation
échoue, l’exclusion est provisoirement prononcée et notifiée à l’intéressé.
Elle sera définitive à partir du moment où l’AG l’entérine.
TITRE V : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 15 : La fondation est laïque, et tout membre est libre de pratiquer sa
religion. Elle est apolitique.
Article 16 : Mesures de police
Il est interdit de fumer dans les locaux de l’association. Des boissons
alcoolisées ne peuvent pas être introduites dans les locaux de l’association.
Article 17 : L’Assemblée Générale qui est l’instance suprême de la
Fondation se tient une fois l’an au moins en session ordinaire pour faire bilan
des activités menées et redéfinir le chemin à parcourir.
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Article 18 : L’AG se réunit sur convocation du Président qui dirige les
travaux. En absence du Président, la Vice-présidente dirige la réunion.
Article 19 : Elle ne peut se tenir que si ¾ des membres sont présents. Au cas
où ce quorum n’est pas atteint, une seconde convocation est faite dans un
délai de trente jours. Cette réunion se tiendra quel que soit le quorum et ses
décisions seront imposables à tous les membres.
Article 20 : L’AG se réunit en session extraordinaire à tout moment que
survient un besoin qui ne peut pas attendre la tenue de la session ordinaire.
Le quorum exigé est de 2/3 des membres. La session extraordinaire est
convoquée par le Président ou les Conseillers ou les 2/3 des membres à jour de
leurs cotisations.
Article 21 : Les organes-Fonctionnement du CA
Un membre du CA ne peut agir individuellement qu’à condition d’avoir été
mandaté par ses pairs.
Les fonctions du CA sont bénévoles et gratuites. Toutefois, les frais engagés par
un membre agissant au nom de FONTOVI 2D lui seront intégralement
remboursés.
Article 22 : Election des membres du CA
Peut faire acte de candidature à un poste du CA, tout membre à jour de ses
engagements et ayant passé au moins deux années consécutives en qualité de
membre actif.
Le vote se fait poste par poste, à mains levées ou à bulletin secret, selon l’option
choisie par l’AG
TITRE V : LES RESSOURCES
Article 23 : Cotisation
Les membres d'honneur ne paient pas de cotisation.
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Les membres fondateurs et les membres adhérents doivent s'acquitter d'un don
annuel minimum de 10 euros. Ce montant est fixé annuellement par l'assemblée
générale sur proposition du conseil d'administration et doit être versée avant le
31 janvier de chaque année.
Tout don versé à l'association est définitivement acquis. Il ne saurait être exigé
un remboursement de don en cours d'année en cas de démission, d'exclusion, ou
de décès d'un membre.
Article 24 : Le Directeur et les responsables de la Fondation sont chargés de
rechercher les moyens pour la réalisation des objectifs par :
- la recherche de partenaires,
- l’élaboration de projets,
- et la mise en place d’Activités Génératrices de Revenus.
Article 25 : Un compte bancaire est ouvert au nom de l’Association, dans une
institution de la place dont les documents sont placés en lieu sûr.
Article 26 : Le Président, le Secrétaire et le Trésorier sont les personnes
habilitées à signer pour toute transaction financière sur le compte bancaire de la
Fondation.
Article 27 : Les opérations de retrait se font par double signature conjointe
comme suit :
- Trésorier /Président, Secrétaire/Président.
- Le Secrétaire et le Trésorier ne pourront jamais effectuer un retrait de font
sans la présence du Président.
Article 28 : Le Trésorier est autorisé à garder en caisse, pour les dépenses
courantes, une somme n’excédant pas cent cinquante mille (150 000) francs
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CFA. S’il enfreint à cette disposition et qu’il survient un vol ou une perte, le
Trésorier sera tenu pour responsable de l’excédant de fonds détenus en plus.
Il est en outre chargé de s’assurer de la gestion rationnelle des ressources de la
Fondation par le personnel. A cet effet, il effectue des contrôles périodiques
inopinés ou programmés pour vérifier la conformité des dépenses effectuées
avec le budget adopté en AG
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 29 : La Fondation pourra être dissoute dans les conditions prévues par
la loi régissant la vie des associations en territoire togolais.
Article 30 : Le présent Règle Intérieur peut être révisé en cas de besoin par
l’Assemblée Générale Ordinaire.
Article 31 : Publicité
Le règlement intérieur sera affiché dans les locaux de l’association.
Article 32 : Le présent Règlement entre en vigueur à compter de la date de son
adoption. Il sera affiché dans les locaux de l’association.
Adopté en Assemblée Générale à Kara ................................................
Le Président
La Secrétaire
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