annulation ou invalidation du permis de conduire

ANNULATION DU PERMIS
En cas d ' a n n u l a t i o n j u d i c i a i r e du permis
1/ Si la durée de l ' a n n u l a t i o n e s t é g a l e o u s u p é r i e u r e à u n a n , il ser a
nécessair e pour retrouver un permis non seulement r epasser l ’ épreuve
théorique du code de la route (ETG) mais aussi les épreuves pratiques (Tarif
Forfait 2 ou 3).
2/ Si la durée de l ' a n n u l a t i o n e s t i n f é r i e u r e à u n a n , que l' on était déjà tit ulaire
de son permis depuis au moins 3 ans lor s de cette annulation et si l' on en f ait la
demande pour le r epasser dans les 9 mois qui suivent la f in de la période
d'annulat ion, on n'aura alors qu'a repasser l'épreuve théori que générale ( ETG)
plus communément appelé épreuve de code . (Tarif Forfait 1)
En cas de réussite, t ous les perm is sont r écupér és et l'on est alors dispensé des
lim itations de vitesse pour les nouveaux conducteurs.
INVALIDATION DU PERMIS
En cas de la pert e totale des points du permis et de son i n v a l i d a t i o n
Il f aut attendre un délai de 6 mois pour pouvoir repasser son permis. En cas de
récidive de la perte totale de ses point s durant une période de 5 ans ce délai
passe à 12 mois.
La date à prendr e en considérat ion pour le départ de ce délai de 6 mois ou de 1
an démarre à la dat e de remise du per mis au pr éf et, rappelons d'ailleurs à cet
égard que le f ait de ref user de se soumettre à l'injonction de remettre son permis
est puni de 2 ans d'empr isonnement et de 4500 € d'amende.
1/ PERMIS PRO B AT OIRE (moins de 3 a ns)
La perte totale des 6 points pour le possesseur d'un perm is de moins de 3 ans le
contraint non seulement à repasser l 'épreuve théorique (le code) mais aussi
les épreuves pratiques . (Tarif Forfait 2 ou 3).
2 / P E R M I S D E P U I S P L U S D E 3 AN S
- La perte totale des 12 points pour le possesseur d'un perm is de plus de 3 ans
ne l'oblige qu'à pr ésenter l 'épreuve théorique (le code) et ce à condit ion de
sollicit er un nouveau permis dans un dél ai de 9 mois.(Tarif Forfait 1)
Délai qui démarre à partir de la date à laquelle il est aut orisé à le f aire.
Passé ce délais il devra repasser l’épreuve théorique et pratique (T ar if Fo rfa it 2 ) .
E n O ut r e ,
Le c o nd u c t e ur a ya n t e u s o n p e r mi s a n n ul é ou i n v a l i d é , do i t pa s s e r un e x a me n mé di c a l
e t ps yc h ot e c hn i q ue p ou r dé te r mi ne r s ' i l e s t a p te à c on d ui r e (l i s t e j o i n te e n a n ne x e ).
La Préfecture, lors de cette demande doit remettre un document sur lequel figure la totalité des informations
concernant le demandeur, informations indispensables à l'inspecteur du permis de conduire. Sur ce document doit
être aussi mentionné :
- la date d'obtention du permis précédemment détenu par l'intéressé avant l'annulation ou la perte de validité
- les différentes catégories indiquées sur ce permis
as tr f or m ati on
53, rue de la Glacière – ZI Les Bagnols – 13127 VITROLLES
Tél : 04 42 75 23 68 Fax : 04 42 75 24 02
e mail : [email protected]
RCS 751 181 306
Agrément N°E1201363530
ANNULATION OU INVALIDATION
NOS MINIS FORFAITS – FORMULE TOUT COMPRIS
(Valable 1 an).
280 €
1. FORFAIT CODE
Suite à une annulation ou une invalidation de votre permis (si permis depuis + de 3 ans), ou
si vous désirez passer un permis d’une autre catégorie comme le permis moto ou remorque
(si permis depuis + de 5 ans), vous devez repasser votre code !!
Frais de dossier
Livre de code
1
Accès code en ligne avec suivi pédagogique individuel
1
Stage code intensif 2 jours (lundi/mardi ou vendredi/samedi)
1
Présentat ion code
1
2.FORFAIT CODE + CONDUITE 5H
490 €
Frais de dossier
Livre de code
1
Accès code en ligne avec suivi pédagogique individuel
1
Stage code intensif 2 jours (lundi/mardi ou vendredi/samedi)
1
Présentat ion code
1
Heures de conduite
5
Présentat ion épreuve pratique
1
3. FORFAIT CODE + CONDUITE 10H
680 €
Frais de dossier
Po s sib il ité
Livre de code
1
Accès code en ligne avec suivi pédagogique individuel
1
Stage code intensif 2 jours (lundi/mardi ou vendredi/samedi)
1
le s c and id ats
Présentat ion code
1
su r M ar s ei ll e
10
dur ant l e s
1
sta ge s de cod e
Heures de conduite
Présentation épr euve pratique
d’a c com pa gn er
et de r a men e r
et de c ondu it e
as tr f or m ati on
53, rue de la Glacière – ZI Les Bagnols – 13127 VITROLLES
Tél : 04 42 75 23 68 Fax : 04 42 75 24 02
e mail : [email protected]
RCS 751 181 306
Agrément N°E1201363530