Informations générales concernant le dépôt des comptes

Informations générales concernant le dépôt des comptes annuels
Etablissement public,
Société civile (sauf exceptions)
Fondation,
Association d’épargne pension,
Association agricole,
Association sans but lucratif
SICAV, SICAF,
SICAV-SE, SICAF-SE
Société d'assurance mutuelle (ASSMUT), Sociétés d'épargne-pension à
capital variable (SEPCAV)
Comptes annuels
PCN 3
-
-
-
-
-
-
Oui
-
-
-
Oui
-
Entreprise soumise à la supervision de la CSSF (art. 13 al. 5 C.com.) à l'exception des PSF de support,
Société d'assurance ou réassurance
Société de participation financière au sens de l'article 31 tel que précisé par l'avis CNC 1-1
(SPF)
SA,
SARL,
SECA,
SE
Normes IFRS utilisées 3
Normes IFRS non utilisées
Normes IFRS utilisées 3
PSF de support
Normes IFRS non utilisées
Normes IFRS utilisées 3
Autre
Normes IFRS non utilisées
Entreprise soumise à la supervision de la CSSF (art. 13 al. 5 C.com.),
Société d'assurance ou réassurance
Société Coopérative,
Société Coopérative organisée comme une SA
Normes IFRS utilisées
Autre
3
Normes IFRS non utilisées
Etablissement de crédit visé par la directive 86/635/CEE
Société d'assurance ou de réassurance visée par la directive 91/674/CEE
Comptes de la succursale
Autre
Normes IFRS utilisées
3
Normes IFRS non utilisées
Succursale luxembourgeoise d’une société de droit étranger
Comptes de la société de droit étranger
G(E)IE ou succursale d'un GEIE
Oui
Oui
-
Oui
-
Oui
Oui
Oui
-
Oui
-
Oui
Oui
Oui
-
Oui
-
-
Oui
-
Oui
Oui
Oui
-
-
-
-
Oui
Oui
Oui
-
Société d'assurance ou de réassurance visée par la directive 91/674/CEE
-
Oui
-
Comptes conformes aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE
-
Oui
-
Comptes non conformes aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE
-
-
-
-
-
-
-
Oui
-
Autre
Normes IFRS utilisées 3
Normes IFRS non utilisées
3
Information financière à des fins statistiques (art.76 L. mod. 19/12/2002)
Préparation eCDF obligatoire
1 S'il n'y a pas dépassement de 2 des 3 conditions suivantes au cours des 2 derniers exercices :
- Bilan < 4,4Mo€ ; CAF < 8,8Mo€ ; Taille < 50 personnes : Un bilan abrégé est autorisé
- Bilan < 17,5Mo€ ; CAF < 35Mo€ ; Taille < 250 personnes : Des comptes de pertes et profits abrégés sont autorisés
2 Les formulaires Société de Participation Financière - art. 31 L. mod. 19/12/2002 peuvent être utilisés
3 En application de l'art. 75, al. 2, L.mod.19/12/2002, les entreprises établissant leurs comptes annuels suivant les normes IFRS (art.72bis) sont dispensées de l'obligation d
déposer leur solde des comptes conforme au plan comptable normalisé et sont exclues - par voie de conséquence - du dépôt structuré eCDF.
Lexique
CAF
CSSF
IFRS
PCN
Oui 2
Oui
Normes IFRS non utilisées
Société en commandite spéciale
-
-
Entreprise soumise à la supervision de la CSSF (par ex.: SICAR-SECS),
Normes IFRS utilisées
Oui
Oui
Oui
CAF < 0,1Mo€
CAF >= 0,1Mo€
-
Etablissement de crédit visé par la directive 86/635/CEE
Autre
Commerçant personne physique,
Succursale luxembourgeoise d’un commerçant personne physique établi à
l’étranger,
SENC ou
SECS
Dépôt eRCS
Préparation eCDF
obligatoire1
Conditions
Forme juridique
Chiffre d'affaires annuel hors TVA
Commission de Surveillance du Secteur Financier
International Financial Reporting Standards
Plan Comptable Normalisé
L'article 13 al. 5 C.com. exclut du champ d'application du PCN et - par voie de conséquence - du dépôt structuré, les entreprises suivantes:
* les établissements de crédit (y inclus les succursales d'établissements de crédit)
* les sociétés d'assurance et de réassurance (y inclus les succursales de sociétés d'assurance et de réassurance)
* les entreprises du secteur financier soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF, comprenant notamment:
- les PSF professionnels au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (à l'exception des PSF de support),
- sociétés d’investissement à capital fixe ou variable,
- sociétés d’épargne-pension à capital variable,
- sociétés de gestion visées aux chapitres 15 et 16 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif,
- sociétés d’investissement à capital à risque,
- sociétés de titrisation agréées,
- représentants-fiduciaires intervenant auprès d’un organisme de titrisation,
- sociétés de gestion de fonds de titrisation agréées,
- fonds d’investissement spécialisés.
-
Oui
-
Oui
Oui
Oui
-
Oui
-
Oui
Oui
Oui
-
Oui
-