CR Conseil communautaire 06/03/2013

SEANCE DU CONSEIL
DU 6 MARS 2013
Le six mars deux mille treize, à dix huit heures, le conseil de la Communauté de Communes
de Mimizan, assemblé dans la salle du conseil, se réunit sous la présidence de Monsieur
Christian PLANTIER ; cette séance se tient à la suite de la convocation adressée par le
Président le vingt huit février deux mille treize.
Nombre de Conseillers en exercice : 39
Présents :
Absents
Excusés :
Absents :
Mme BIROCHAU ; MM FROUSTEY, MANSART et PAJOT (Aureilhan)
Mme HENNY, MM COUSQUER, GUYOT-SIONNEST et MOUGIN (Bias)
Mmes CABANTOUS et ROUSSIGNOL ; MM BANQUET, CASSAGNE, GUY et
PLANTIER (Mimizan)
Mme GASTON (Pontenx-les-Forges)
Mme SERRIS, MM LAMOTHE et TROUVE (Saint-Paul-en-Born)
MM DUBROCA, FERDANI, GOURDON et VINCQ (Mézos)
Mme DUMEN qui a donné pouvoir à Mme BIROCHAU (Aureilhan)
M LAURET qui a donné pouvoir à M COUSQUER (Bias)
Mme ALAMO-DUPOUY qui a donné pouvoir à M CASSAGNE (Mimizan)
Mme BARANTIN qui a donné pouvoir à M BANQUET (Mimizan)
Mme GUY qui a donné pouvoir à M GUY (Mimizan)
M BOURDENX qui a donné pouvoir à M PLANTIER (Mimizan)
M IGNACEL qui a donné pouvoir à Mme ROUSSIGNOL (Mimizan)
Mme TREZZY qui a donné pouvoir à Mme CABANTOUS (Mimizan)
M BILLAC qui a donné pouvoir à Mme GASTON (Pontenx-les-Forges)
M MOUCHES (Pontenx-les-Forges) qui a donné pouvoir à M MOUGIN (Bias)
M RODRIGUEZ (Pontenx-les-Forges) qui a donné pouvoir à M TROUVE (SaintPaul-en-Born)
M LALUQUE qui a donné pouvoir à M LAMOTHE (Saint-Paul-en-Born)
M MAGNALDI qui a donné pouvoir à Mme SERRIS (Saint-Paul-en-Born)
M BRUSTIS qui a donné pouvoir à M FERDANI (Mézos)
M LE PAPE (Mimizan)
Mme SOURGEN et M GAC (Pontenx-les-Forges)
Madame Stéphanie BERBILLE, Directrice Générale des Services, Madame Françoise
LAFITTE, directrice des finances, Monsieur Philippe NICOLAS, Collaborateur de cabinet,
Monsieur Denis MAYENCON, Directeur du service de l’eau et de l’assainissement et
Monsieur Philippe IMBERT, responsable achats ont assisté à cette séance.
Secrétaire de séance : Monsieur GUY
Monsieur le Président constate que le quorum est atteint, l’assemblée peut donc délibérer. Il
commence par la validation du compte rendu du conseil communautaire du 23 janvier 2013
en demandant s’il y a des observations et fait procéder au vote.
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
Puis Monsieur le Président commence l’ordre du jour du conseil.
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I – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur Monsieur le Président
1. Nouvelle composition de l’assemblée délibérante
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
(RCT) a prévu, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
2014, une élection des délégués communautaires au suffrage universel direct, dans les
communes où les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste (plus de 3 500 habitants –
ce seuil devrait être redéfini à l’occasion de l’adoption du projet de loi relatif à l’élection des
conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires. Ce
projet de loi en cours de discussion prévoit un abaissement de ce seuil à 1000 habitants).
La loi du 16 décembre 2010 instaure, par voie de conséquence, de nouveaux principes en
matière de répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil
communautaire. Dans les communautés de communes et d’agglomération, elle permet la
conclusion d’un accord qui devra être formulé par deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de
celles-ci ou l’inverse (sans droit de veto de la ville centre). Cet accord sera néanmoins encadré
par plusieurs principes.
Sur ce dernier point, afin de connaître le nombre de sièges total pouvant être réparti entre les
communes membres, il convient en effet de simuler l’hypothèse d’une absence
d’accord. Dans ce cas, la loi attribue un nombre de sièges à chaque communauté en
fonction de la strate démographique à laquelle elle appartient, pour ce qui nous concerne,
26 sièges.
Dans les communautés de communes et d’agglomération, les communes membres
peuvent trouver un accord qui devra respecter les quatre règles suivantes :
chaque commune devra disposer a minima d’un siège ;
aucune commune ne pourra disposer de plus de 50% des sièges ;
cette répartition devra tenir compte de la population de chaque commune ;
le nombre de sièges du conseil sera plafonné en fonction du nombre total de sièges
que les communes obtiendraient, si elles n’aboutissaient pas à un accord.
La loi du 31 décembre 2012 a sensiblement modifié cette dernière condition. Dans ce cas,
les élus peuvent décider de créer un volant de sièges supplémentaires correspondant à
25% des sièges du tableau et des sièges de droit, pour ce qui nous concerne 32.
Pour notre communauté dont le périmètre demeure inchangé d’ici la fin du mandat, le
conseil communautaire et le nombre de vice-présidents pourront demeurer dans leur
composition actuelle jusqu’en 2014. Les nouvelles règles ne produiront leurs effets
qu’au lendemain du prochain renouvellement général des conseils municipaux et pour la
durée du prochain mandat.
Sur proposition du bureau, le principe de représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne est retenu. Dans ce cadre, les populations à prendre en compte sont les populations
municipales authentifiées par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la
loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à savoir la prise en
compte des dernières données de recensement validées par l’INSEE :
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Communes
Aureilhan
Bias
Mézos
Population et nombre d’habitants
946
765
854
Mimizan
Pontenx les Forges
Saint Paul en Born
Total CCM
7069
1467
817
11918
Soit une nouvelle composition du conseil communautaire :
Commune
Sièges
Aureilhan
3
Bias
3
Mézos
3
Mimizan
16
Pontenx
4
Saint Paul
3
Total
32
Le conseil doit se prononcer sur l’accord suivant :
- recours aux dispositions prévues par la loi Richard du 31 décembre 2012 prévoyant un
nombre total de sièges de l’assemblée délibérante porté à 25% de plus soit 32.
- nouvelle répartition des sièges découlant des dispositions de l’article L. 5211-6-1 du
CGCT selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
selon le tableau ci-dessus.
La délibération sera transmise aux conseils municipaux des communes membres afin que
celles-ci se prononcent. Il est rappelé qu’à défaut de majorité sur l’accord avant le 30 juin
2013, le Préfet appliquera les dispositions de la loi et promulguera un arrêté au plus tard au 30
septembre 2013.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations.
Madame GASTON : « Juste une remarque par rapport au chiffre de la population de Pontenx.
Il me semble bien, mais c’est à vérifier que le chiffre annoncé en décembre par l’INSEE était
de 1 503 habitants. »
Monsieur le Président demande si cela fait un changement. La réponse est négative. Il
rappelle ensuite que le vote porte sur deux choses, d’abord le nombre de sièges porté à 32 et la
répartition telle qu’elle a été exposée.
Ce point est adopté à l’unanimité.
2. Modification des statuts : précision sur la compétence en matière de gestion des
cours d’eau et rivières
La mise en œuvre du volet du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale relatif
aux cours d’eaux a débuté à l’automne dernier. Une réunion avec les représentants des
services de la Préfecture, de l’association des maires des Landes et du Conseil Général s’est
tenue le 17 octobre 2012 à Mimizan. Il prévoit la couverture intégrale du département par des
structures gestionnaires de cours d’eau, des structures compétentes à l’échelle des bassins
versants ou sous-bassins versants cohérents d’un point de vue hydrographique, des structures
de taille critique. Ainsi pour ce qui concerne notre communauté de communes, nous devrons
adhérer à deux syndicats de rivières : l’un au titre des bassins versants du Courant d'Huchet et
du Courant de Contis (du fait de l’intégration de la commune de Mézos au 1er janvier 2013),
l’autre au titre du bassin versant des côtiers du Born.
Or, la formulation des statuts actuels de la communauté est restrictive.
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« Valorisation des cours d’eau principaux du bassin versant de l’étang d’Aureilhan et actions
visant à limiter l’apport de sable de ces cours d’eau dans l’étang d’Aureilhan. Mise en œuvre
d’une politique globale avec les propriétaires du cours d’eau non domanial appelé courant de
Mimizan visant à la protection des rives et au traitement de son embouchure ».
Or avec la création à venir du « syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born », il
convient de revoir la formulation.
En effet, la compétence doit permettre de couvrir l’ensemble des domaines d’activités des
syndicats entrant dans le cadre de la gestion des cours d’eau. Il semble plus efficace, dans la
mesure où ces compétences évoluent, d’avoir une définition plutôt généraliste, de manière à
permettre une évolution des statuts des syndicats, sans avoir forcément à modifier les statuts
des communautés.
Il est proposé en outre que la compétence de la communauté prévoit dans sa rédaction
l’adhésion à un syndicat de rivières, afin de faciliter la mise en œuvre du SDCI, notamment en
terme de délai :
« Définition, promotion, mise en œuvre et évaluation des opérations de gestion des cours
d’eau s’inscrivant dans le cadre de l’intérêt général.
La poursuite d’objectifs visant la satisfaction des enjeux locaux, préalablement définis par les
collectivités compétentes, visant à assurer le maintien, voire l’amélioration, de la qualité des
cours d’eau et des milieux aquatiques connexes. Le fonctionnement des cours d’eau sera donc
appréhendé avec cohérence dans sa dimension de bassin versant.
L’ensemble des cours d’eau du périmètre de la collectivité est concerné au titre de cette
compétence.
La communauté de communes délèguera cette compétence de gestion des cours d’eau à
chaque établissement public gestionnaire existant ou qui pourrait être créé, et notamment
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération
intercommunale. »
Des réunions de travail ont eu lieu à l’automne 2012 pour la rédaction des statuts du syndicat
mixte de rivières du Marensin et du Born. Monsieur le Préfet va saisir très prochainement
Monsieur le Président pour se prononcer sur l’approbation des statuts du syndicat mixte. D’où
l’importance de modifier au préalable nos propres statuts.
Monsieur le Président rajoute qu’il faudra évoquer par la suite l’autre syndicat mixte avec la
communauté de communes des Grands Lacs, dont les travaux sur les statuts et le
fonctionnement sont en cours. Il convient donc de délibérer sur le changement des statuts pour
pouvoir permettre dans un second temps, le transfert des compétences au(x) syndicat(s)
mixte(s) nouvellement créé(s) ou à créer.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations et passe au vote.
La modification des statuts telle qu’énoncée est adoptée à l’unanimité.
3. Débat d’orientations budgétaires
Monsieur le Président : « Nous allons passer au débat d’orientations budgétaires avec une
partie où nous indiquons tout ce qui se passe au niveau de l’état (que vous avez dû tous lire).
Nous allons faire un résumé qui sera une introduction à notre politique intercommunale.
Je ne vais pas relire la partie sur le contexte national et le cadre général de la loi des finances.
Sachant qu’au niveau de l’Etat la croissance est au niveau zéro, une croissance en berne. Nous
savons tous aussi, nous le lisons tous les jours dans les journaux, qu’il y a des déficits en
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hausse, nous avoisinons les 90 ou 92 % du PIB. Il est encore prévu une hausse cette année.
Des mesures drastiques sont prises, comme vous le savez, pour réduire ces déficits. En ce qui
nous concerne dans le cadre général de la loi des finances, il faut retenir ce que nous savons
déjà : le gel des dotations d’Etat au niveau national qui nous touche aussi.
La loi de finances pour 2013 entérine le gel en valeur, pour la troisième année
consécutive, de 50,5 milliards de dotations de l'Etat aux collectivités. L’évolution de 0,3% de
la dotation globale de fonctionnement, soit 115,7 millions d'euros, sera compensée par une
diminution des allocations compensatrices d'exonération de fiscalité locale.
Autre point, la montée en puissance du fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (F.P.I.C.) instauré en 2012. Et vous savez que nous sommes
considérés comme une communauté riche et donc nous allons payer pour les communautés
moins riches. C’est un prélèvement supplémentaire pour nous. Voilà donc pour l’ambiance
générale.
Concernant la rétrospective 2018-2012, les tableaux joints à ce rapport vous permettent
d’appréhender la situation financière de notre collectivité et d’en dégager les principales
caractéristiques :
- une épargne nette (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement)
stabilisée par rapport à 2011, puisqu’elle atteint cette année encore plus de 900 000 euros.
Bien que notre annuité de dette augmente de 44 000 euros, le dynamisme plus important de
nos produits (2,3%) par rapport à nos charges (+1,7%) explique ce bon résultat de gestion.
- les charges générales (17% de notre budget) diminuent de 2,7%. La facture énergie a
été stabilisée grâce à la renégociation de notre contrat gaz, des économies ont été réalisées sur
les fournitures de petit équipement et sur les fournitures administratives (-15 000€), de même
que sur les locations de sanitaires (-13 000€). Tout ce qui relève de la maintenance ou de
l’entretien sur nos voiries, bâtiments et terrains, a été contenu au montant de 2011. L’effort
d’économie des services a été réel. Les charges de personnel (18% de nos charges) évoluent
de 2,6%, du fait de l’intervention d’un responsable de développement touristique à 30% de sa
rémunération sur 9 mois et au paiement en année pleine de l’agent chargé de la taxe de séjour
et des droits de navigation, mutualisé à 50%.
Les charges de gestion courante augmentent de 16% (mais 8% de nos charges) du fait
de l’augmentation de la cotisation au SDIS (+5%), mais surtout du fait du versement à la
banque alimentaire d’une somme de 45 000 euros et des premières subventions dans le cadre
de l’OPAH à hauteur de 7 000€. Enfin, au niveau des atténuations de produits, si la dotation
de solidarité communautaire n’évolue pas, l’augmentation de 1% est due à la mise en place du
FPIC pour la première année et qui s’élève à 31 800€.
- les produits de fonctionnement augmentent de 2,3%. Cette augmentation repose sur
des contributions directes qui évoluent de 5,1%, et qui représentent près de 50% de nos
produits. En effet, le nombre d’articles de TH est en augmentation de 325 et le montant des
bases nettes évoluent d’1,264 million, ce qui génère une augmentation du produit de 102 000
euros. Côté CFE, les bases évoluent de 162 000€, ce qui génère une augmentation du produit
de 39 000€. Le produit de CVAE de 76 000€ et celui de la TASCOM de 59 000€.
Les dotations et participations diminuent de 2% : perte de 10 000€ sur la DGF
(diminution de la part compensation), de 35 000 euros sur la DCRTP (derniers ajustements de
la réforme de la TP) et de 2 000€ sur les compensations fiscales. Les produits des services,
malgré une baisse des recettes de la piscine (moins de leçons de natation 3 660 € et pas de
reversement abonnement Club (environ 13 000€) du Born et Eau Club mais qui n’a pas non
plus reçu de subvention en 2012 pour la saison 2012-2013) sont en augmentation du fait de la
mutualisation des agents avec la ville de Mimizan.
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- les dépenses d’investissement (hors dette et résultat reporté) ont été réalisées à
hauteur de 1 181 000€, soit un taux de 59%, les restes à réaliser sur 2013 s’élevant à 22%.
Les principales réalisations de l’exercice 2012 concernent le solde de l’aménagement de la
route de la papeterie et des berges du Courant pour 378 000€, des frais d’études pour 79 000€
(aménagement numérique, programmiste réaménagement des locaux), des réseaux de voirie
pour 79 000€, des aménagements sur nos bâtiments pour 86 000€, l’empierrement
complémentaire de l’aire de grand passage pour 55 000€, un ponton et la réfection de la cale à
bateaux pour 24 000€ et la participation à la piste cyclable Mimizan Sud -Contis pour 30 000€
(1er acompte).
- ces investissements ont été financés sans recourt à l’emprunt. En revanche, nous
avons bénéficié de subventions pour 166 000€, dont 61 000€ du département (33 250€ pour
les pistes cyclables) et 48 000€ de la région (24 400€ pour les berges du Courant). Le FCTVA
a été encaissé pour 142 000€ et l’excédent de fonctionnement 2011 a été capitalisé pour
912 000€.
Concernant les orientations 2013, sur les cinq ans à venir, des contraintes fortes s’imposent
à notre collectivité. En effet, communauté contributrice au FPIC, nous avons versé 32 000
euros en 2012, mais nous verserons de l’ordre de 76 000 € en 2013, 134 000 € en 2014,
192 000 € en 2015, 278 000 € en 2016, 284 000 € en 2017, soit une atténuation de produits de
prés de 1 million d’euros sur 6 ans! Ceci pour la communauté de communes sachant que l’on
paye aussi le FPIC dans les communes, ce qui fait au final un impact important pour le
territoire.
Comme nous l’avons évoqué plus haut, la loi de finances 2013 prévoit une diminution
des allocations compensatrices d'exonération de fiscalité locale, ce qui se traduit en
prospective, par une perte de produits de l’ordre de 68 000€ sur les cinq ans à venir.
Si la DGF augmente cette année, elle diminue de plus de 73 000€ jusqu’en 2017, du
fait de la renégociation du pacte financier de novembre dernier, ce qui va sans doute
demander une nouvelle délibération afin de préserver l’évolution de cette dotation. En effet, le
CIF (coefficient d’intégration fiscal) qui est une des composantes du calcul de la DGF pour
les intercommunalités, s’obtient de la manière suivante :
CIF
CC FPU
=
Recettes
EPCI
-
100%
AC
-
50%
DSC
/
Recettes
EPCI
+
Recettes
communes
&
syndicats
Les recettes de la communauté à prendre en compte dans ce calcul sont les suivantes :
le produit des 3 taxes (TFB, TFNB, TH), les produits et dotations de substitution à la taxe
professionnelle (TAFNB, CVAE, CFE, IFER, TASCOM, DCRTP, FNGIR), la dotation de
compensation (hors baisses de DCTP), et les attributions de compensation négatives versées
par les communes. Les recettes des communes à prendre en compte sont constituées du
produit des 3 taxes (TFB, TFNB, TH). Il faut savoir que notre CIF brut, c’est à dire sans les
dépenses de transfert est de 50,8% en 2013. Avec les dépenses de transfert, le CIF du
groupement est ramené à 28,02%, et en 2017 avec l’augmentation de l’AC et la diminution de
la DSC, il ne sera plus que de 25,3%. Dans la mesure où l’AC est prise en compte à 100% et
la DSC seulement à 50%, il faudra donc revoir, grâce à la proposition de Mézos, la
répartition de ces deux dotations.
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C’est un peu complexe mais nous allons essayer de maintenir au mieux les dotations
de la DGF en jouant notamment sur le CIF.
1) Les dépenses de fonctionnement
Leur enveloppe estimée totale s’élève à 8 131 000 euros, ce qui représente une
augmentation de 4,7% par rapport à 2012. Cette augmentation prévue, relativement
importante, s’explique par plusieurs facteurs.
Les charges générales (17,3% du budget) évoluent de 7%, soit 93 000€, du fait
essentiellement des montants des études à réaliser : 74 000€ pour la mission de suivi
animation de l’OPAH, 30 000€ pour l’élaboration d’un schéma directeur territorial de
mutualisation, 25 000€ pour le devenir du Tastot, 10 000€ pour la faisabilité de créer une
pépinière à vocation artisanale. Bien sûr, il ne s’agit là que d’estimations qui seront affinées
au fur et à mesure des appels d’offres.
Les dépenses de personnel (prés de 18% du budget) évoluent elles de 5,5%. Cela est
dû principalement au recrutement à compter du mois de mars d’un responsable du
développement touristique à 100% (un agent de la ville de Mimizan était mutualisé l’an passé
à 30% de son activité à partir d’avril) et du recrutement d’un ingénieur chargé du pôle
technique, prévu sur 6 mois de l’année, mais qui sera mutualisé avec la ville de Mimizan à
50%. Il est important de souligner que lors des mises en disponibilité ou des départs à la
retraite, une réflexion est systématiquement engagée pour étudier les conditions de continuité
du service sans remplacement automatique ; ainsi 2 ETP ne seront pas remplacés à l’identique
en 2013 grâce à une réorganisation du fonctionnement (piscine).
Les charges de gestion courante (9% du budget) augmentent de plus de 12%. Cela
s’explique par le dossier d’aide à la lutte contre le logement insalubre (il s’agit de l’OPAH
citée plus haut pour 74 K€). Nous prévoyons une enveloppe de 90 000€ sur 2013, alors que
seulement 7 000€ ont été attribués en 2012 (faute de candidats ce qui est un peu regrettable
d’ailleurs). Les 45 000€ versés à la banque alimentaire et au service individuel d’aide à la
mobilité sont maintenus en 2013.
Les atténuations de produits (54% du budget) évoluent de 2,8% du fait de la montée en
puissance du F.P.I.C. que nous avons évoqué précédemment, et qui pour l’année 2013 sera de
prés de 76 000 euros. L’enveloppe globale attribution de compensation évolue de 1,6% du fait
de la renégociation du pacte financier. Cette prospective a été réalisée sans le calcul du
transfert de charges et de fiscalité dû à l’arrivée de Mézos au sein de notre collectivité,
puisque cela doit se neutraliser.
L’évolution de ces charges jusqu’en 2017 diminue du fait du retour à un volume
d’études autour de 50 000€ et de la fin du dispositif de lutte contre le logement insalubre en
2014.
2) Les recettes de fonctionnement
Notre prévision est axée sur une augmentation des recettes de 1% en 2013.
Dans l’attente de nos bases prévisionnelles, nous avons fait évoluer notre produit fiscal
de 2%, le coefficient d’actualisation voté en loi de finances étant de 1,8%. Sur les autres taxes
issues de la réforme de la taxe professionnelle (C.V.A.E., I.F.E.R., T.A.S.C.O.M.) nous les
avons maintenues au même niveau qu’en 2012. Enfin le F.NG.I.R. est un fonds figé dans le
temps de par la loi à hauteur de 1 819 000 euros. Ces impôts et taxes représentent au total plus
de 68% des recettes de fonctionnement de notre budget.
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A ce jour, nous n’avons toujours pas la notification de la D.G.F., mais au vu des
dispositions de la loi de finances, nous anticipons une augmentation de la dotation
d’intercommunalité et une diminution de la dotation de compensation, ce qui, au final devrait
se traduire par une augmentation globale de l’ordre de 30 000€.
En matière de dotation, la D.C.R.T.P. est figée, tout comme le F.N.G.I.R. à son
montant 2012, soit 1 013 000 euros.
Si les produits des services augmentent de 15 000 euros, cela est dû essentiellement au
remboursement du personnel mutualisé entre la C.C.M. et la ville de Mimizan du fait du
recrutement de l’ingénieur mutualisé à 50%.
L’évolution des produits jusqu’en 2017 se situe autour de 1%.
3) L’investissement
Notre prospective est basée sur une enveloppe annuelle de réalisation de travaux de
2 200 000 euros. Les tableaux ci-joints démontrent bien qu’en maintenant un tel rythme
d’investissement, notre épargne nette se dégrade rapidement, passant de 920 000€ en 2012 à
245 000€ en 2017 alors que notre ratio d’encours de dette sur épargne brute accompagne cette
dégradation inexorable en croissant de 3,5 à 9. Cela démontre bien toute l’importance et toute
l’urgence qui s’attache aux transferts de compétences à mener et à la mise en place du schéma
de mutualisation sur l’ensemble du territoire. Je pense que nous aurons l’occasion d’en
reparler.
Le programme d’investissement 2013 est déjà constitué des 435 000€ attachés à la
réalisation des opérations engagées en 2012, avec en particulier l’étude du trait de côte et le
solde de notre participation à la piste cyclable Mimizan Sud-Contis. Ensuite les opérations
majeures validées à ce jour concernent la restructuration du Boulevard de l’Atlantique à
Mimizan pour 400 000€ sachant qu’il y aura une participation de 50 % de la ville de
Mimizan, l’extension d’un hangar à l’aérodrome pour 80 000€, la première tranche de
réalisation de l’aménagement numérique du territoire pour 370 000€, la première tranche de la
piste cyclable Mimizan-Bias dont l’évaluation demeure encore à affiner, et nous avions
également dit que cela serait fonction des subventions que nous pourrions obtenir pour cette
piste, le remboursement à l’E.P.F.L. des acquisitions Tartas à St Paul et du Tastot à Pontenx
pour 142 000€ et la refonte du site internet pour 20 000€.
Pour financer ce programme, nous disposons du FCTVA estimé à 247 000€, de
subventions évaluées à 320 000€ (dont 200 000€ de fonds de concours de la ville de Mimizan
pour le Boulevard de l’Atlantique) et d’un emprunt d’équilibre évalué à 860 000€. Il ne faut
pas oublier que si l’offre des banques s’avère un peu plus importante qu’en 2012, le marché
est encore très contraint et que nous sommes de nouveau obligés de raisonner sur la globalité
de nos budgets, avec une extension de la STEP débutant en 2013 donc avec un niveau
d’investissement qui est très conséquent. Voilà ce que nous pouvions sur les prospectives
2013 et plus. »
Monsieur le Président demande s’il y a des observations.
Monsieur LAMOTHE : « Je voulais simplement revenir sur le problème de l’embauche d’un
directeur des services techniques dont nous avons parlé et pour laquelle nous avons audité
certaines personnes. Mais à la réflexion, nous anticipons grandement le vote de l’assemblée
communautaire sur le transfert des compétences des communes vers la communauté de
communes concernant tous les problèmes liés à la voirie. Nous en avons discuté, je ne
reviens pas là-dessus. Mais je pense que dans le bon déroulement des choses, il n’est pas
logique que la communauté de communes embauche cette personne. Qu’elle le prenne après,
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oui, mais tant que le vote de la communauté de communes n’a pas acté les transferts de toutes
les voiries et tout ce qui concerne les futures mutualisations, cela me paraît difficile d’intégrer
ce salaire au budget de la communauté de communes cette année. Après bien sûr, cela se fera,
mais uniquement quand le vote sera intervenu. D’autant je pense que c’est à la commune de
Mimizan de prendre ce recrutement et que la communauté de communes intègrera le salaire
d’un technicien classique qui reviendra ensuite sous la direction de ce directeur. Je crois qu’il
faut être clair dans ce que nous faisons, nous entérinons des choses qui n’ont pas été actées. »
Monsieur le Président : « nous étions quand même d’accord la dernière fois sur le principe de
l’embauche d’un directeur. »
Monsieur LAMOTHE : « oui je ne reviens pas dessus, mais c’est simplement pour le bon
déroulement qu’il y ait quand même une bonne compréhension des choses. Il est normal que
nous embauchions quelqu’un si l’assemblée communautaire a délibéré sur les transferts, le
montant de ses transferts et ce que nous transférons exactement. Je ne reviens pas sur le fond
mais c’est simplement sur le déroulement. Je pense que nous mettons un peu la charrue avant
les bœufs en embauchant quelqu’un alors que l’assemblée délibérante n’a pas voté et accepté
les choses. Je pense que dans un premier temps il serait bon que ce soit la commune de
Mimizan qui embauche. »
Monsieur le Président : « Avec une mutualisation ? »
Monsieur LAMOTHE : « oui mais après. D’un point de vue d’affichage général, je pense
qu’il est préférable que nous agissions comme cela. Qu’un technicien soit embauché et qu’il
revienne à la communauté de communes pour faire le travail qui est à faire. »
Monsieur le Président : « dans notre esprit Monsieur LAMOTHE, le rôle de cette personne
c’était aussi de travailler sur le transfert des compétences. »
Monsieur LAMOTHE : « je ne remets pas du tout en cause l’esprit. Nous n’avons pas voté,
personne ne s’est exprimée là-dessus. Nous ne connaissons pas le montant des transferts qui
vont être faits des communes vers la communauté de communes parce qu’il y a quand même
un sacré boulot à faire là-dessus. Je crois qu’il serait bon de remettre les choses dans le bon
sens. Sans vouloir remettre en cause l’esprit. »
Monsieur le Président : « ma position c’était que cette embauche permettait aussi de travailler
sur le transfert. »
Monsieur LAMOTHE : « oui mais c’est délicat d’entériner et de faire en sorte que ce
monsieur nous l’embauchions pour travailler sur quelque chose qui n’a pas été voté et acté par
la communauté de communes. Ceci me paraît un peu difficile, je ne sais pas trop comment les
choses peuvent se passer. »
Monsieur le Président : « le bureau s’était prononcé dessus, je comprends votre raisonnement,
mais… »
Monsieur LAMOTHE : « je ne reviens pas sur l’esprit, mais sur la façon dont nous procédons,
embaucher une personne pour faire un boulot pour lequel l’assemblée ne s’est pas prononcée.
Mais cela ne change pas l’intention qu’il y a. »
Monsieur le président : « concernant le transfert des compétences, nous allons mener des
études…»
Conseil communautaire du 6 mars 2013
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Monsieur LAMOTHE : « il faut connaître les montants que nous allons transférer, il y a
quand même un gros boulot à faire… Que la commune de Mimizan embauche quelqu’un pour
faire ce boulot-là et ensuite, quand l’assemblée délibérante de la communauté de communes
aura décidé de faire les transferts et du montant de ces transferts, à ce moment-là, que nous
mutualisions une partie de ce salaire pour faire cette étude-là, cela me paraît logique. Mais je
pense que nous ne pouvons pas embaucher à la communauté pour faire ce travail-là. »
Monsieur le Président : « j’aimerais que d’autres personnes s’expriment… »
Monsieur GOURDON : « je cherche à comprendre les explications de mon ami Jacques
LAMOTHE parce que le processus d’engagement de cette personne est déjà très avancé. Elle
a été auditionnée par la communauté de communes et non pas par la commune de Mimizan.
Donc cela pose quand même une difficulté en ce qui nous concerne désormais. »
Monsieur LAMOTHE : « auditionnée oui, mais le problème est pris dans le mauvais sens.
Nous mettons la charrue avant les bœufs. L’assemblée ici présente n’a pas voté pour un
transfert de compétence. Alors si nous avions décidé par vote unanime du transfert de
compétence sur tous les réseaux routiers des communes vers la communauté, pas de
problème, mais il n’y a pas eu vote. Nous en avons parlé en bureau, je ne reviens pas làdessus c’est clair. Mais si Mimizan embauche, ensuite nous votons au niveau de la ccm et à ce
moment là, il y a une mutualisation de cette personne pour faire l’étude complète du transfert
etc. Mais je pense que là, nous nous trompons en agissant comme cela. Alors c’est vrai
j’aurais dû faire cette réflexion avant... »
Monsieur le Président : « j’aimerais que d’autres personnes s’expriment sur le sujet, je rejoins
Jean GOURDON parce qu’il est vrai que le recrutement a été fait au niveau de la CCM. Si
maintenant on dit, c’est la commune qui embauche, je trouve que ce n’est pas un bon message
que l’on envoie. »
Monsieur COUSQUER : « Moi j’ai assisté à une partie des auditions pour l’embauche. Des
décisions ont été prises, j’étais absent, mais il me semble que dans ces discussions qui ont eu
lieu soit en bureau, soit lors de l’audition des candidats, il y a eu plusieurs choses qui ce sont
mélangées à juste titre. Parce qu’elles s’interconnectent entre d’une part les évolutions et les
renouvellements de poste à prévoir. Et que ce soit à la ville de Mimizan et à la CCM, nous en
avons parlé de façon très naturelle puisque si nous travaillons ensemble effectivement ce sont
des points de vue qui doivent être exprimés dans une assemblée d’un côté comme de l’autre.
Et c’est vrai que nous n’en avons jamais parlé formellement, il nous a semblé et nous avons
fait comme si dans l’embauche le transfert des compétences était déjà réalisé, acté, était bien
défini. Je veux juste rappeler qu’il y a eu des discussions plus ou moins formelles entre nous
sur le type de compétence qui pouvait être transféré et le type de service que les différentes
communes pouvaient attendre justement de ce futur service commun… Donc peut-être que la
remarque de Jacques LAMOTHE (que je trouve tout à fait pertinente pour ma part), intervient
alors que cette formalisation et cette discussion n’ont pas encore eu lieu et donc je pense que
cela concerne à l’heure actuelle les préparations, si j’ai bien compris du budget. C’est à dire
que pour le budget qui va être présenté est-ce que nous prévoyons dans le budget de la CCM
l’embauche de ce poste (d’un niveau assez élevé) qui sera par la suite en fonction des
discussions et des accords entre nous sur les transferts de compétences, mutualisé, ou bien estce que ce poste sera créé pour une partie du temps par la ville de Mimizan qui va être la
principale utilisatrice au moins pour les six prochains mois ou le temps que l’on se mette
d’accord que l’on finalise les choses, et qu’ensuite ça paraît tout à fait indispensable qu’il y ait
cette mutualisation. Je pense qu’il serait effectivement bon dans la préparation du budget que
cet aspect de transfert de compétences soit bien fixé dans le temps. Il s’agit pour l’instant
d’une question d’affichage mais qui demande effectivement d’être précisée comme l’a dit
Jacques LAMOTHE. »
Conseil communautaire du 6 mars 2013
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Monsieur GUY : « Je souhaitais juste intervenir pour rappeler quand même le contexte dans
lequel ceci a été fait. L’année dernière lorsque nous avons reparlé du pacte financier, nous
avons évoqué beaucoup de choses notamment les futures mutualisations à venir, les voiries
sauf erreur de ma part. Il avait même était envisagé de les transférer dès début 2013. Si ce
n’est que le cabinet Ressource Consultant nous a demandé de prendre le temps de le faire, de
le faire plutôt en toute connaissance de cause et en voyant tous les éléments financiers qu’il y
avait. Mais sur le principe en lui-même, je crois que tout le monde et toutes les communes
(sauf Mézos qui à l’époque n’était pas présente), était bien d’accord pour que nous arrivions à
cette mutualisation dès le début 2013. Qu’à la suite de cette recommandation, nous
repoussions effectivement pour avoir le temps d’avoir tous les éléments financiers d’une
façon plus précise c’est très bien. La difficulté c’est qu’aujourd’hui depuis des mois que nous
en discutons, il n’a jamais été émis (si ce n’est à peine évoqué lors de quelques réunions de
bureau) que cela pourrait être à Mimizan. Et la décision a été prise de faire ce recrutement au
niveau de la CCM compte tenu justement de cette prévision de mutualisation de tout ce qui
fait partie de la voirie. Il est vrai qu’aujourd’hui c’est Mimizan qui en a le plus, et surtout il
faut tenir compte du départ à la retraite du responsable des services techniques que va avoir la
ville de Mimizan fin 2013. Mais pour cette année, nous n’avons pas de besoin d’un
ingénieur ; c’était pour anticiper le départ à la retraite et que la personne qui va prendre ce
service, puisse bénéficier d’un tuilage et d’une transmission de connaissances et des dossiers.
Les voiries de la CCM ne sont pas d’une simplicité absolue, il y a quand même un
kilométrage significatif. Et en ce qui concerne le recrutement, la ville de Mimizan a bien dit
qu’elle prévoirait la prise en charge de la moitié de son salaire, mais l’objectif quand même de
ce poste c’est avant tout de faire les études, non seulement sur les voiries mais éventuellement
d’autres compétences qui seront à transférer tant de la part de Mimizan que des autres
communes vers la CCM. Il n’avait jamais été question jusqu’à ce jour qu’il fallait que ce soit
Mimizan qui embauche. Je pense que si tel avait été le cas, nous ne nous serions pas dirigés
vers ce qui a été fait : des auditions en présence de l’ensemble des maires de la CCM. On se
retrouve véritablement en porte à faux et je ne vois pas comment aujourd’hui un recrutement
qui a été préparé et diligenté par la communauté pourrait se faire par la commune dans les
mêmes conditions. »
Monsieur LAMOTHE : « Je ne discute pas là-dessus, je suis entièrement d’accord. Mais
imaginons demain que l’assemblée communautaire refuse un transfert de compétence. Il y a
quand même une logique dans les prises de décisions et des ouvertures de poste. Alors que
j’ai commis une erreur de ne pas en parler avant, je veux bien le reconnaître mais je pense que
nous ne faisons pas les choses dans le bon sens. »
Madame BIROCHAU : « J’ai une autre intervention par rapport à la voirie mais sur autre
chose, je voudrais savoir justement au niveau des travaux de voirie ce qu’il a été prévu
puisque nous n’avons pas eu comme par le passé des réunions avec le technicien pour savoir
quels étaient les besoins des communes pour pouvoir les budgéter. Sachant que sur Aureilhan,
il y a quand même de gros besoins de travaux d’entretien sur tout ce qui est notamment le
bord du lac, les parkings qui sont très dégradés. La commune d’Aureilhan n’a pas pu donner
de chiffrage avant puisque nous n’avons vu le technicien que ce matin, donc j’aimerais avoir
une réponse par rapport à ça. »
Monsieur le Président répond que la réponse à cette question ne pourra pas être faite ce soir.
Madame LAFITTE précise que la réponse sera assez rapide puisqu’il y a le budget à caler
dans les prochains jours.
Monsieur le Président : « C’était un débat. Il n’y a pas de vote et nous avons intégré tout cela.
Pour conclure, je voudrais revenir à des choses simples. Nous avons pu constater
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qu’effectivement la prospective n’est pas terrible, une réduction de nos marges de manœuvre
apparait nettement et donc une mise en difficulté de notre politique d’investissement. Très
clairement et je pense que nous en sommes tous conscients, il faut que nous apprenions à faire
des économies, nous sommes sur la bonne voie. L’étude sur la mutualisation c’est
Effectivement bien pour essayer de faire des économies. Le transfert des compétences et
notamment la voirie, je pense que si nous achetons en gros des km de bitume c’est là aussi
pour avoir la possibilité de générer des économies. Nous avons à lancer dans le cadre de la
démarche TEPOS, une étude sur les économies d’énergie. Nous devons travailler à rendre un
territoire à énergie positive, ce sont bien des recherches d’économies mais c’est aussi la
possibilité de lancer des activités dans le domaine de l’environnement. A la clé, ce sont des
économies mais aussi du développement économique. Alors je voudrais rappeler aussi quelle
est notre problématique, donner quelques chiffres. Nous avons un programme
d’investissement sur 5 ans (le fameux PPI), quand nous faisons le total de la liste, ce sont 25
millions d’euros, ce qui signifie que chaque année il faudrait que nous soyons capables de
financer 5 millions d’euros. Madame LAFITTE nous a bien expliqué que par
l’autofinancement, nous avons la possibilité de financer 2 millions d’euros ou 2,2 millions,
donc je crois qu’il va falloir que nous fassions des choix. Il va falloir que nous apprenions à
conduire différemment nos collectivités et ces choix doivent tenir compte aussi de l’intérêt
général. Il est certain que nous sommes sollicités, notamment par nos électeurs ou par nos
concitoyens qui souhaitent que devant chez eux il y ait un beau bitume ou une piste cyclable
ou autre chose… Je crois que le pouvoir de la politique, c’est aussi le pouvoir de dire non. Il
faudra faire des choix et des choix prioritaires. Alors dans les 25 millions d’euros, nous
n’avons pas parlé notamment de la Maison de santé qui pour moi est un choix prioritaire.
Nous n’avons pas évoqué non plus les zones d’activités, vous savez que sur Mimizan il y a
500 chômeurs ce qui représente 14 % de la population. Je crois que par rapport à ces gens là,
nous devons montrer que nous nous occupons de l’activité économique et de l’accueil des
entreprises. Pour moi, ce sont des choix prioritaires, voilà le message que je voulais vous faire
passer. Donc nous vivons une période difficile où il faudra faire des choix, une période
difficile, mais intéressante parce que je crois que nous sommes en capacité de trouver de
nouvelles méthodes de gestion, de nouveaux modes de fonctionner ensemble et aussi des
solutions à la fois pragmatiques et innovantes. Voilà ce que je voulais dire, nous allons
maintenant passer au point n°4. Madame BIROCHAU vous avez la parole. »
Rapporteur Madame BIROCHAU
4. Modification des statuts du syndicat mixte SCOT du Born
La commune de Mézos ayant intégré la communauté de communes au 1er janvier 2013, le
comité syndical du syndicat mixte SCOT du Born a modifié ses statuts le 12 février 2013 : le
nombre de représentants pour la communauté de communes de Mimizan passe ainsi de 7 à 8,
pour un nombre total de délégués de 19.
Le conseil communautaire doit approuver les modifications apportées à l’article 5
« Composition du Comité syndical » des statuts du syndicat mixte SCOT du Born :
Article 5 – Composition du Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité de 19 membres, assurant la représentation des groupements
de communes membres du syndicat, selon les modalités suivantes :
-
la Communauté de communes des Grands Lacs :
11 délégués titulaires et 11 suppléants
la Communauté de communes de Mimizan :
8 délégués titulaires et 8 suppléants
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Monsieur le Président demande s’il y a des observations et passe au vote.
La modification des statuts du syndicat mixte SCOT du Born est approuvée à l’unanimité.
5. Désignation d’un délégué supplémentaire au syndicat mixte SCOT du Born
Suite à la modification des statuts du syndicat mixte SCOT du Born, il convient de désigner
un nouveau délégué titulaire ET un nouveau délégué suppléant.
Madame BIROCHAU dit qu’il lui semble qu’il a été dit que les personnes siégeant au Pays
siègerait au SCOT et qu’il faut donc élire deux Mézossais.
Sont élus :
Nombre votants : 36 Suffrages exprimés : 36 Nombre de voix : 36
Monsieur Daniel VINCQ en tant que titulaire et Monsieur Bernard BRUSTIS en tant que
suppléant
II – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur Monsieur LAMOTHE
6. Modification des statuts de l’Office Intercommunal de Tourisme
Pour tenir compte des modifications apportées à la composition du comité directeur de l’OIT
lors du conseil du 23 janvier 2013 et de la mise en œuvre des préconisations issues de l’étude
sur la stratégie et le positionnement touristique (Somival) en matière de gouvernance, il est
proposé au conseil une actualisation des statuts présentés en annexe.
Les principales modifications concernent la constitution d’un comité de suivi tourisme dont
les attributions sont décrites à l’article 8. Il s’agit d’une instance de pilotage animée par le
responsable du développement touristique de la CCM et la directrice de l’OIT, composée du
Président et du Vice - Président de l’OIT, du Président de la CCM et du Vice - Président en
charge du développement économique et touristique de la CCM, de la direction générale des
services de la CCM, de la direction de l’OIT et du responsable du développement touristique
de la CCM.
Des précisions ont également été apportées au niveau de l’article 3 sur le fonctionnement du
comité directeur en particulier pour pallier à l’absentéisme et permettre à l’instance de
décision de travailler dans la durée.
Le conseil communautaire doit se prononcer sur la nouvelle version des statuts de l’Office
Intercommunal de Tourisme.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations et passe au vote.
La modification des statuts de l’office intercommunal de tourisme est approuvée à
l’unanimité.
7. Convention d’objectifs 2012-2014 de l’Office Intercommunal de Tourisme
Monsieur LAMOTHE : « Ce plan d’action est fait sur trois ans et fait suite à l’étude qu’avait
fait SOMIVAL et aux préconisations qui avaient suivi cette étude. Ce plan d’action vous a été
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annexé mais bien sûr si vous avez des questions, n’hésitez pas. Ce sont des plans très
classiques dans le domaine, validés par le comité de direction et le comité de suivi bien
entendu. »
Monsieur le Président : « nous avons donc travaillé sur ce plan d’actions, s’il n’y a pas
d’observation, nous allons passer au vote. »
La convention d’objectifs 2012-2014 de l’OIT est adoptée à l’unanimité.
8. Révision de la délibération relative au loyer versé par l’Office Intercommunal de
Tourisme
Monsieur LAMOTHE : « Une délibération a été prise le 6 avril 2005 qui fixait le loyer
d’occupation du bâtiment de l’OIT et prévoyait un loyer fixe durant les 10 premières années
puis une indexation sur le coût de la vie à partir de la onzième. Il est soumis au conseil de
revoir la délibération en prévoyant une indexation sur le coût de la construction et non sur le
coût de la vie. »
Monsieur le Président demande s’il y a des observations et donne la parole à Monsieur
COUSQUER.
Monsieur COUSQUER : « je pense qu’il faut fixer la date à laquelle l’indexation a lieu
puisque je crois qu’il y a quatre références possibles ».
Monsieur le Président souligne qu’il paraît plus judicieux de faire cette indexation par rapport
au coût de la construction que par rapport au coût de la vie.
Monsieur LAMOTHE confirme.
Monsieur le Président procède au vote.
Ce point est adopté au l’unanimité.
9. ZA du Gilles : vente de terrain à la SARL Couleurs de CLAUX
Monsieur LAMOTHE : « Ceci concerne une vente de terrain à la SARL Couleurs de
CLAUX. Ce terrain a une superficie de 1 500 m². Une délibération avait été prise par le
conseil communautaire le 28 juin 2006 qui fixait à l’époque le prix du terrain à 6 € HT/m².
Alors, vous n’êtes pas sans ignorer que maintenant une TVA doit être incluse dans le prix de
vente. Ce qui fait passer le prix de vente du terrain à 7,18 € TTC/m² et ce qui porte le coût du
terrain à 10 770€ TTC. La collectivité prend en charge les frais de viabilisation soient 1450,15
€.
Il faut donc autoriser maintenant la vente à Monsieur CLAUX pour un prix de 7,18 € TTC/m²
et pour une superficie de 1 500 m². »
Monsieur le Président demande s’il s’agit bien du dernier terrain disponible sur la zone.
Monsieur LAMOTHE confirme.
Monsieur le Président rajoute que ce sont des prix très compétitifs et passe au vote. Ce point
est adopté à l’unanimité.
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10. Ecomateria : autorisation donnée au Président d’ester en justice
Monsieur LAMOTHE : « cela concerne la zone ECOMATERIA et le sinistre épisode
BONENFANT a qui nous avions loué une emprise moyennant le paiement d’une redevance
d’un montant de 1 300 €/mois. Ce monsieur après nous avoir chanté sa bonne foi, après
l’avoir reçu à plusieurs reprises notamment à la mairie de Pontenx, n’a plus répondu à toutes
nos sollicitations. C’est pourquoi nous vous demandons maintenant d’autoriser le Président à
agir en conséquence pour faire rentrer les sommes dues (et je ne sais pas si nous y arriverons)
et de l’expulser. »
Monsieur le Président indique que le message est clair et passe au vote.
Vote à l’unanimité.
III – PRESERVATION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
Rapporteur Monsieur MANSART
11. Débat d’orientations budgétaires budgets annexes eau et assainissement
Traiter et distribuer de l'eau potable, récupérer des eaux usées et les épurer : voilà les
missions fondamentales d’un service de l’eau. Mais d’autres enjeux ne vont cesser de prendre
de l’importance dans les années à venir comme par exemple l’impact de l’eau sur les milieux
naturels et sur la santé humaine, et la prévention des pollutions liées aux activités humaines.
Ceci entraînera à terme une augmentation inéluctable du coût de l’eau.
En 2012, 33 milliards de m3 d’eau ont été prélevés en France en provenance
principalement des eaux de surface pour 82%. L’ensemble de la consommation a atteint 1 875
m3 par an par habitant, alors que la moyenne mondiale était de 1 243 m3. La répartition des
prélèvements va en majorité à la production d’électricité pour 64%, l’usage domestique ne
représentant que 17%. Le prix moyen en 2012 du m3 d’eau était de 3,62€ avec un montant
plus élevé pour les zones rurales, il était de 3,03€ sur notre territoire.
I – La situation rétrospective 2008 à 2012
Au vu des tableaux qui vous ont été remis, vous pouvez constater une épargne positive
de 548 000 euros pour le service de l’eau, en augmentation de 5% par rapport à 2011 (la
moyenne sur les 5 ans a été de 471 000€), et de 409 000 euros pour le service de
l’assainissement (la moyenne sur les 5 ans a été de 432 500€), en diminution de 19%
comparée à 2011.
La lecture de l’évolution des charges et des produits du budget de l’eau est quelque
peu faussée par les charges de personnel qui ont été globalisées sur le budget de l’eau (d’où
un accroissement des charges de plus de 20%) et remboursée pour moitié par le budget de
l’assainissement (d’où un accroissement des produits de 13,5%). Le produit de la vente de
l’eau est en augmentation de 1,16% du fait du nombre plus important d’abonnés, car les
volumes d’eau consommés ont été sensiblement les mêmes.
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Hors dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement ont diminué de 7 000€.
Les économies réalisées sur les charges générales et sur les atténuations de produits ont été
supérieures à l’augmentation des intérêts de la dette et des charges de gestion courante, en
particulier les créances irrécouvrables (+34 000€).
Les produits de l’assainissement sont en diminution de prés de 4%. Le marché
immobilier a stagné ce qui s’est traduit pas une baisse des travaux de branchements et des
contrôles de cession. En parallèle, le passage de la P.R.E. à la P.A.C. entraine des difficultés
de gestion et des décalages dans les recettes.
Les charges d’assainissement ont augmenté de 38 000€, en dehors des charges de
personnel. Cela est dû essentiellement à l’augmentation des charges générales (+20 000€) et
des créances irrécouvrables et titres annulés. Les charges de personnel ont augmenté
globalement de 2,5% du fait de la mutation d’un agent de la communauté au sein de la régie
de l’eau à compter du 1er février 2012.
Si l’annuité de la dette a augmenté sur le budget de l’eau et diminué sur le budget de
l’assainissement, les deux cumulées donnent une annuité stabilisée entre 2011 et 2012, de
291 000€. Le recourt à l’emprunt a été de 297 500€ sur l’eau et de 240 000€ sur
l’assainissement. Notre situation financière est tout à fait saine puisque notre ratio d’encours
sur épargne brute est de 2,91 ans pour l’eau et de 4,82 ans pour l’assainissement, ce qui nous
donne quelques marges de manœuvre pour l’avenir.
Les dépenses d’investissement ont été de 1 006 000 euros pour le service de l’eau.
Elles ont été principalement consacrées au forage de l’aérodrome (142 000€), à des
réhabilitations de réseaux pour 647 000€ rue des tilleuls et quartier lieutenant Duverger à
Pontenx, route de Labouheyre, avenue de Bayonne, place du marché et rue piétonne à
Mimizan. Enfin des acquisitions de matériel, véhicules et équipements informatiques à
hauteur de 127 000€ ont complété ces dépenses 2012.
Un montant total de 277 000 euros a été également engagé sur cet exercice et sera
réalisé en 2013 : il concerne essentiellement le renouvellement de réseau avenue de la Plage et
la réhabilitation de la rue piétonne à Mimizan pour 167 000 euros et le traitement et
l’analyseur du chlore pour 54 000€.
Pour le service de l’assainissement, l’investissement a été bien moindre puisqu’il n’a
atteint que 650 000 euros, mais en augmentation tout de même de 370 000€ par rapport à
2011. En sus des frais de maîtrise d’œuvre de 50 000€, le poste de relevage de Vigon a été
réhabilité pour un premier montant de 140 000€ ainsi que celui d’Aureilhan pour 201 000€,
les réseaux rue des Hirondelles, place du marché, rue piétonne et quartier Archus ont été
renouvelés pour 122 000€. Enfin, deux véhicules ont été remplacés pour 15 000€.
Les opérations engagées qui seront réalisées en 2013 s’élèvent à 319 000€ et
concernent principalement le solde du poste de relevage de Vigon pour 261 000€.
II – La prospective financière 2013 – 2017
Cette prospective, qui intègre Mézos pour la première année et qui va voir débuter en
2013 le chantier d’extension de la station d’épuration, est basée sur une ligne conductrice, à
savoir, se recentrer sur l’exploitation en développant les travaux patrimoniaux et les
maintenances et curages préventifs.
1 – Pour le service de l’eau
Nous envisageons une augmentation des produits des services de plus de 225 000€ du
fait d’une part de l’intégration de Mézos (+50 000€ sur la part variable et +24 000€ sur la part
fixe), d’autre part du remboursement par le budget assainissement sur une année pleine des
charges de personnel (+80 000€) et enfin par l’augmentation du reversement de la redevance
pollution (+50 000€). Parallèlement, les charges évolueraient de 284 000€ pour les mêmes
raisons que les produits, à savoir les charges inhérentes à l’entretien du réseau de Mézos
Conseil communautaire du 6 mars 2013
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(+70 000€) et aux dépenses de personnel globalisées en année pleine et qui comprennent,
outre la rémunération du directeur sur la totalité de l’exercice, le recrutement d’un agent sur 6
mois, si le service n’arrive pas à faire face, avec ses ressources actuelles, à l’extension du
réseau sur 6 communes au lieu de 5.
Il va de soi que cet effet ciseau ne peut perdurer, et qu’il faudra s’attacher pour les
années suivantes à maintenir des produits qui évoluent plus vite que les charges. Tout va être
mis en œuvre pour juguler les frais de gestion mais si en outre, la consommation ou le nombre
d’abonnés ne sont pas au rendez vous, c’est le prix de l’eau qui devra être la variable
d’ajustement.
Le montant des investissements prévus est d’un million d’euros par an, enveloppe
minimale au renouvellement de nos réseaux et à la réhabilitation de notre patrimoine. Les
priorités de l’année 2013 concernent le renouvellement des compteurs (75 000€),
l’amélioration de la qualité de l’eau (45 000€), 100 000€ de chambres de comptage, 77 000€
dévolus à la sécurisation des installations, 310 000€ de renouvellement de réseau sur Mimizan
et Pontenx.
Le financement des investissements est basé sur une enveloppe d’emprunt qui oscille
autour de 550 000€. Ceci permet de conserver une épargne nette de 450 000€ sur la durée et
de ne pas dégrader outre mesure notre ratio d’encours sur épargne brute, alors que nous
intégrons en 2013, 71 000€ de capital restant dû de la commune de Mézos sur le volet eau.
2 – Pour le service de l’assainissement
L’effet ciseau est encore plus prononcé que pour le service de l’eau car si les produits
augmentent de 70 000€, les charges elles, évoluent de 165 000€. Ce sont les charges générales
qui augmentent de plus de 100 000€, avec principalement les postes sous-traitance
(+35 000€), prestations de service (+12 000€), électricité (+10 000€), maintenance et
réparations (+30 000). Quand aux charges de personnel, la prévision d’évolution est de plus
de 40 000€ (du fait du reversement en année pleine sur le budget eau). Côté produits, nous
prévoyons essentiellement une augmentation du produit de la redevance assainissement de
70 000€.
L’extension de la STEP étant estimée globalement à 4 millions d’euros, une première
tranche de 500 000€ est prévue pour 2013. A cette opération phare, viendront se rajouter des
opérations à hauteur de 300 000€ maximum, dont 100 000€ pour la télégestion qui paraît
incontournable si l’on veut améliorer notre réactivité et économiser sur nos frais de gestion.
Le recourt à l’emprunt devrait se limiter à 330 000€ sur cet exercice, mais comme vous avez
pu le constater dans les tableaux joints, il n’en va pas de même pour la suite puisque nous
serions sur des montants de 2 500 000€ et 1 600 000€. A ce jour, nous n’avons aucun
engagement des prêteurs sur de tels montants. Mais si cela s’avérait le cas, notre ratio
d’encours sur épargne nette s’en trouverait durablement affecté, surtout que nous intégrons
dés 2013 la part d’encours de la dette assainissement de Mézos pour 907 500€. Il conviendra
donc d’apporter une vigilance toute particulière aux encaissements de P.A.C., car s’ils
s’avéraient insuffisants, c’est toute l’enveloppe des travaux hors S.T.E.P. qu’il conviendra de
redéfinir.
Monsieur le Président : « nous allons en discuter parce que ce ne sont pas des bonnes
nouvelles du côté des financements. » Il interroge Madame LAFITTE.
Madame LAFITTE répond qu’il n’y a pas que ce problème de financement par l’emprunt,
puisque nous n’avons pas l’assurance des subventions et il y a aussi l’intégration de la dette
de Mézos.
Monsieur le Président demande s’il y a un plan B pour cet investissement.
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Monsieur MAYENÇON répond que la première tranche de travaux de la station date de 1973.
Certains ouvrages ont 40 ans. Un diagnostic de la station a été réalisé en 2011 par Hydratec et
le bureau de Génie civil par CONCRETE. Ce rapport met en exergue d’importants désordres
structurels sur les ouvrages, un problème de sécurité du personnel, un problème de
sécurisation de l’automatisme en cas de panne, un système électrique obsolète et une
incapacité pour traiter l’azote toute l’année. De plus la forte présence d’eaux parasites
entraîne une dégradation du traitement lors des épisodes pluvieux importants. En effet , en
2013, les bassins d’infiltration se sont colmatés d’une manière très importante, ce qui
engendre des coûts d’exploitation non négligeables liés au nettoyage de ces bassins.
Concernant une solution de travaux intermédiaire pour cet ouvrage, compte tenu de
l’importance des problèmes et de l’âge de ceux-ci, il n’existe pas à proprement parler de
solution intermédiaire qui permettrait à moindre de coût de résoudre tous ces problèmes.
Monsieur le Président précise qu’il y a aussi l’aspect de l’augmentation de la capacité.
Monsieur MAYENÇON: « En effet, compte tenu de l’évolution démographique attendue à
horizon 2030, une partie de l’investissement est constitué par l’augmentation de capacité de la
station pour passer de 46 000 EH à 56 000 EH. Néanmoins, Il s’agit peut être de 500 000 ou
750 000 Euros sur le total de l’investissement. De plus à horizon 2016-2017, Hydratec précise
que le dimensionnement des clarificateurs sera insuffisant pour s’assurer du respect de la
qualité de l’effluent de sortie et donc de la réglementation en vigueur. »
Monsieur le Président reprend donc l’information que l’augmentation de capacité ne
représente que 15 ou 20 % de l’investissement. Il est intéressant que tout le monde l’entende.
Il demande ensuite s’il y a d’autres questions.
12. Création d’une trésorerie unique pour les budgets annexes eau et assainissement
Le 19 décembre 2012, le conseil communautaire délibérer pour approuver la création d’une
trésorerie unique pour les budgets annexes eau, assainissement et assainissement non collectif.
Or des informations contraires nous sont parvenues via la Trésorerie adressés par Bercy : " la
délibération de la Communauté de Communes de Mimizan du 19/12/2012 ne peut être
appliquée parce qu'elle est contraire aux règles budgétaires et comptables. Les services
assainissement et SPANC ne peuvent pas être budget annexe du budget annexe EAU.
En effet, outre le fait que les services eau, assainissement et SPANC en gestion directe
appliquent les dispositions budgétaires et comptable M4 et sont soumis aux articles L.2221-4
et suivants du code général des collectivités locales en vertu desquels chaque budget annexe
(régie à autonomie financière) a son propre compte au Trésor, un budget annexe ne peut être
rattaché qu'à un budget principal d'une collectivité ayant une personnalité juridique.
Il convient donc de rapporter la délibération du 19 décembre 2012.
Monsieur le Président résume : « concrètement nous profitons de la trésorerie d’un service
pour éviter d’avoir recours à des emprunts alors que nous avons de la trésorerie sur l’autre
service ».
Monsieur le Président passe au vote, ce point est approuvé à l’unanimité.
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13. Instauration d’un zonage pour la tarification sur la commune de Mézos
Il est possible après le transfert de compétence, d’instaurer une tarification différenciée sur le
territoire communautaire, tenant compte notamment des différences tarifaires actuelles entre
les communes membres.
En principe, le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne une uniformisation des tarifs.
Toutefois, deux facteurs peuvent conduire à remettre en cause l’uniformité des tarifs :
- d’une part, le principe d’égalité n’interdit pas de traiter différemment les usagers se
trouvant dans des situations objectivement distinctes ;
- d’autre part, un autre principe gouvernant la fixation des tarifs est que les redevances
doivent trouver leur contre-partie directe et proportionnelle dans les prestations
fournies par le service.
La jurisprudence incite les établissements intercommunaux à prévoir une uniformisation des
tarifs et non à mettre en place, dès le transfert de compétence, une péréquation des tarifs sur
l’ensemble du territoire communautaire.
Ainsi, le principe d’égalité n’interdisant pas de traiter différemment les usagers se trouvant
dans des situations objectivement distinctes, il est envisageable d’établir une tarification par
zone eu égard aux contraintes et charges particulières à chaque zone composant l’EPCI et en
tenant compte de l’importance du service rendu à l’usager ou des obstacles techniques ou
démographiques à une harmonisation à l’échelle du territoire communautaire.
Il est proposé au conseil d’instaurer une tarification différenciée sur la commune de Mézos, et
de maintenir pour 2013, le tarif 2012 de l’eau et de l’assainissement à 3,33 €/m3 se
décomposant comme suit :
Tarifs 2013
Zone de Mézos
Terme fixe eau
48,40
M3 eau
0,805
Terme fixe assainissement
39,04
M3 assainissement
1,033
Monsieur le Président demande s’il y a des observations. Vote l’unanimité (les élus de Mézos
s’abstenant).
Monsieur MANSART indique que Monsieur BILLAC lui a demandé de faire la présentation
du point suivant en raison de son absence.
14. Nouvelle convention pluriannuelle pour le nettoyage du littoral
Depuis le 1er janvier, l’opération de « nettoyage différenciée du littoral landais » a pris la suite
du nettoyage global et systématique » en place depuis 1991.
Cette nouvelle opération a été mise en œuvre suivant les modalités techniques adoptées lors
des réunions de concertation collective et individuelle qui se sont tenues en mai et juin 2012.
En terme financier, les résultats sont satisfaisants puisque, bien que le linéaire traité
manuellement augmente sensiblement, le coût global de l’opération diminue. Cela tient
notamment à la baisse de la pression de nettoyage mécanique sur les « sections courantes
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éloignées » et les « extensions de fenêtres de fréquentation », au maintien d’une partie du bois
en pied de dune, et à la mobilisation de co-financements significatifs sur six des sept sites
nettoyés manuellement.
Cette nouvelle convention intègre également une importante dimension sociale puisque
l’ensemble des lots de nettoyage manuel ont été, soit réservés à des Etablissements d’Aide par
le travail – ESATS ou Entreprises Adaptées (selon l’article 15 du CMP), soit attribuées à des
entreprises favorisant l’insertion professionnelle (selon l’article 14 du CMP).
Le projet de convention 2013-2019 approuvé par le Conseil Général le 14 décembre 2012,
entérine notamment le choix des modalités d’intervention sur notre territoire, et à l’application
des répartitions financières qui en découlent. Il est à noter que la communauté de communes
continuera à intervenir en complément de la convention sur la période estivale et sur les
fenêtres de fréquentation par une prestation annexe, comme elle le faisait précédemment.
Le conseil doit de prononcer sur la nouvelle convention de nettoyage du littoral conclue avec
le Conseil Général des Landes et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations et passe au vote. Ce point est adopté
à l’unanimité.
Monsieur le Président déclare la séance levée à 19h35.
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