Conseil Municipal 12 DECEMBRE 2016

Transcription

COMMUNE DE SAINT-MÉEN-LE-GRAND (35290)
COMPTE RENDU AFFICHAGE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 DECEMBRE 2016
Le conseil municipal, convoqué le 6 décembre 2016, s'est réuni à 20 heures sous la présidence de
M. Pierre GUITTON, Maire, à la Mairie de Saint-Méen-le-Grand
PRÉSENTS :
M. Pierre GUITTON, Maire, Mme Annette LELU, Mme Anne DIVET, M. Michel GLOTIN,
Mme Catherine LE DUC, M. Michel ROUVRAIS, M. Philippe CARISSAN, Adjoints au
Maire.
Mme Odile CHEMIN-VAUGON, Mme Laurence FLEURY, M. Robert CHEVALIER,
M. Claude VILLAUME, Mme Béatrice MOREL, M. Didier VITRE, M Yves RIO,
M. Christian DENIEL, Mme Valérie BOISGERAULT, Mme Jocelyne DELACOUR,
M. Pierre PAYOU, M. Olivier RICHEZ, Mme Marie-Thérèse OLIVIER,
M. Anthony SAULOUP, Conseillers Municipaux.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Philippe CHEVREL a donné procuration à M. Michel ROUVRAIS,
Mme Céline ROUVRAY-GABOREL a donné procuration à Mme Anne DIVET,
M. Mario GAPAIS a donné procuration à Mme Annette LELU.
ABSENTES EXCUSÉES :
Mme Élisabeth AUBRY, Mme Françoise BEKONO, Mme Marie-Hélène LE PAPE
M. Robert CHEVALIER a été désigné secrétaire de séance.
Séance ouverte à 20 heures 05 - Séance close à 21 heures 55
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Ordre du jour :
Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire
Délibération n° 2016/93-1
Fixation du prix de vente du m² des terrains du lotissement communal « Les Peupliers ».
Décision modificative n° 1 du budget annexe du lotissement communal « Les Peupliers »
Approbation de la convention d’objectifs et de partenariat passée avec la Fédération Départementale
Familles Rurales d’Ille-et-Vilaine (F.D.F.R.35) pour le fonctionnement du service accueil de loisirs
(mercredis) et renouvellement par tacite reconduction de la convention pour les vacances scolaires et
mise à disposition du bâtiment sis 1 ter rue Maurice à compter du 1er janvier 2017.
Validation du budget prévisionnel du service accueil de loisirs de l’exercice 2017 présenté par la
Fédération Départementale Familles Rurales d’Ille-et-Vilaine (F.D.F.R. 35 - fonctionnement les mercredis
et les vacances scolaires).
Annulation des tarifs fixés le 17 octobre 2016 applicables aux droits d’accès et à la fixation du forfait pour
participer aux activités proposées par le du service de la maison des jeunes regroupant le club pré-ados, la
passerelle et le foyer des jeunes à compter du 1er janvier 2017.
Dossier présenté par Mme Anne DIVET, adjointe au maire,
Tarification du forfait T.A.P. (Temps d’Activités Périscolaires) applicable aux familles domiciliées dans les
communes extérieures à compter de l'année scolaire 2016-2017.
Demande de subvention au titre de la répartition des amendes de police – dotation 2016 – programme
2017.
Indemnités de conseil et d’élaboration du budget à verser au comptable de la Direction Générale des
Finances Publiques en 2016.
Admission de créances en non-valeur.
Dossier présenté par M. Michel GLOTIN, adjoint au Maire
Remboursement des frais occasionnés suite à des demandes d'aménagement du domaine public
communal par des particuliers.
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Remboursement des frais occasionnés par les mises en fourrière de véhicules par les propriétaires.
Décision modificative n° 5 au budget de la commune de l’exercice 2016.
Mise à jour état des emplois – création poste adjoint technique au 1er janvier 2017 (restaurant scolaire).
Création d’un emploi en accroissement temporaire – poste adjoint du patrimoine à la médiathèque au
1er janvier 2017.
Autorisations de dépenses préalables au vote du budget primitif 2017 - budget principal de la commune.
Autorisations de dépenses préalables au vote du budget primitif 2017 du budget annexe du Service Public
de l'Assainissement Collectif (S.P.A.C.).
Questions diverses.
Fixation du prix de vente du m² des terrains du lotissement communal « Les Peupliers ».
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2015-69 du Conseil Municipal en date du 8 septembre 2015 approuvant le lancement
d’une opération de lotissement communal,
VU la délibération n°2015-89 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2015 décidant de la création d’un
budget annexe relatif à l’opération d’aménagement du " Lotissement Les Peupliers",
CONSIDÉRANT l'estimation de la valeur du terrain par France Domaine le 17 octobre 2016,
Dans le cadre du projet d’aménagement du lotissement "Les Peupliers", la commune a mandaté un bureau
d’études pour la conception du projet et la conduite des travaux. La phase projet et l’ouverture des offres du
marché de travaux pour la viabilisation a permis l’établissement de tous les coûts de travaux nécessaires à
l’élaboration du budget annexe de lotissement et la fixation du prix de revient/prix de vente d’une parcelle.
Le marché de travaux pour la viabilisation du lotissement a été attribué à la société POMPEI dont les travaux
devraient démarrer en janvier 2017. Cette consultation a permis d’affiner les coûts relatifs à l’opération.
Il est donc possible maintenant de déterminer de manière précise le prix de vente de chaque lot.
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Le calcul de coût de revient de l’opération s’établit de la manière suivante :
Données Physiques
Surface Aménagée
Données Financières (en € H.T.)
3 585 m² Terrain à aménager
Surface restant dans le domaine public
Surface Cessible
59 004,00 €
903 m² Études et prestations diverses
2 682 m² Équipements et travaux
Estimation au m² des domaines
22,00 €
11 667,14 €
120 086,41 €
Coût total H.T.
190 757,55 €
La commission des finances a décidé de proposer un prix d'acquisition à 80,00 € TTC, soit 66,67 € H.T.
Afin d'obtenir ce prix de vente et maintenir l'équilibre budgétaire de l'opération, la commune verse une
subvention de 12 000,00 € au budget "Lotissement Les Peupliers".
Précisions relatives à l’assiette de T.V.A. :
La commune appliquera la T.V.A. de 20,00 % sur la totalité du prix de vente des terrains cessibles.
Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à la majorité absolue :
21 VOIX POUR
M. Pierre GUITTON, Mme Annette LELU (avec procuration M. Mario GAPAIS), Mme Anne DIVET (avec procuration
Mme Céline ROUVRAY-GABOREL), M. Michel GLOTIN, Mme Catherine LE DUC, M. Michel ROUVRAIS (avec procuration
M. Philippe CHEVREL), M. Philippe CARISSAN, Mme Odile CHEMIN-VAUGON, Mme Laurence FLEURY,
M. Robert CHEVALIER, M. Claude VILLAUME, Mme Béatrice MOREL, M. Didier VITRE, M Yves RIO,
M. Christian DENIEL, Mme Valérie BOISGERAULT, Mme Jocelyne DELACOUR, M. Pierre PAYOU,
3 ABSTENTIONS
0 VOIX CONTRE
M. Olivier RICHEZ, Mme Marie-Thérèse OLIVIER, M. Anthony SAULOUP
DE FIXER le prix de vente par lot comme indiqué dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
Le prix de vente par lots est proposé comme suit :
Prix de Vente
en € H.T.
Prix de Vente
En € TTC
Surface
1
460
30 666,67
20%
6 133,33
36 800,00
2
459
30 600,00
20%
6 120,00
36 720,00
3
454
30 266,67
20%
6 053,33
36 320,00
4
443
29 533,33
20%
5 906,67
35 440,00
5
434
28 933,33
20%
5 786,67
34 720,00
6
432
28 800,00
20%
5 760,00
34 560,00
Total :
Taux de TVA
Montant de
la TVA
N° du Lot
178 800,00
DE PRÉCISER qu’une subvention 12 000,00 € est inscrite par décision modificative n° 5 dans le budget de la
commune de l’exercice 2016 au budget annexe du "Lotissement Les Peupliers" pour maintenir l’équilibre
budgétaire de l’opération,
DE PRÉCISER que la commune appliquera la T.V.A. de 20,00 % sur la totalité du prix de vente des terrains
cessibles,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce lotissement communal
« Les Peupliers » y compris les actes de vente,
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Décision modificative n° 1 du budget annexe du lotissement communal « Les Peupliers »
VU l'article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,
VU la délibération n°2016/31 du 31 mars 2016 approuvant le budget primitif de l'exercice 2016 du budget
annexe "Lotissement Les Peupliers" de la Commune,
CONSIDÉRANT la nécessité de réajuster, compléter et inscrire certains crédits au budget du budget annexe
"Lotissement Les Peupliers", suite à l'adoption des prix de vente au m² dudit lotissement, par délibération
n°2016-93 de ce jour, et de la volonté des élus d'accorder une subvention aux éventuels acquéreurs pour
faciliter l'installation de ménages sur le territoire de la commune,
VU le projet de décision modificative n°1 au budget annexe du lotissement communal « Les Peupliers » de
l’exercice 2016, présenté en commission des finances le 1er décembre 2016,
21 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS
0 VOIX CONTRE
DE MODIFIER le budget du budget annexe "Lotissement Les Peupliers" de la commune de l’exercice 2016 par
décision modificative n°1 comme annexée à la présente,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Approbation de la convention d’objectifs et de partenariat passée avec la Fédération Départementale
Familles Rurales d’Ille-et-Vilaine (F.D.F.R.35) pour le fonctionnement du service accueil de loisirs
(mercredis) et renouvellement par tacite reconduction de la convention pour les vacances scolaires et
mise à disposition du bâtiment sis 1 ter rue Maurice à compter du 1er janvier 2017.
VU la délibération n° 2015/111-6 du 15 décembre 2015 approuvant la convention d’objectifs et de
partenariat signée pour le fonctionnement du service accueil de loisirs pour l’année 2016, (communes
partenaires durant cette période : Saint-Méen-le-Grand, Saint-Onen-la-Chapelle, Le Crouais, Gaël),
Liste des communes partenaires en 2016 :
 pour l’accueil durant les vacances scolaires : Saint-Méen-le-Grand, Saint-Onen-la-Chapelle, Le Crouais,
Gaël pour l’année 2016.
 pour l’accueil les mercredis : Saint-Méen-le-Grand, Saint-Onen-la-Chapelle et Le Crouais.
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de renouveler la convention d’objectifs et de partenariat conclue entre la
commune de Saint-Méen-le-Grand, l’association locale Familles Rurales et la Fédération Départementale
Familles Rurales 35 (F.D.F.R. 35) concernant la gestion du service accueil de loisirs à partir du
1er janvier 2017, pour le fonctionnement du service accueil de loisirs durant les vacances scolaires,
VU le projet de convention d’objectifs et de partenariat pour le fonctionnement du service accueil de loisirs
pour les mercredis conclue entre la commune de Saint-Méen-le-Grand, l’association locale Familles Rurales
et la Fédération Départementale Familles Rurales 35 (F.D.F.R. 35), à compter du 1er janvier 2017
VU le projet de convention de mise à disposition des locaux par la commune de Saint-Méen-le-Grand à la
F.D.F.R. 35,
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VU le compte-rendu de la réunion du groupe de pilotage « service accueil de loisirs » avec la F.D.F.R. 35 du
30 novembre 2016,
Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité :
D’APPROUVER la convention d’objectifs et de partenariat signée pour le fonctionnement du service accueil
de loisirs pour les mercredis, pour un an, à compter du 1er janvier 2017, d’une part, conclue entre les
communes partenaires, la Fédération Départementale Familles Rurales 35 (F.D.F.R. 35) et l’association locale
Familles Rurales et le renouvellement pour un an de la convention d’objectifs et de partenariat pour le
fonctionnement du service accueil de loisirs pour « les vacances scolaires » à compter du 1er janvier 2017,
d’autre part,
Liste des communes partenaires en 2017 :
 pour l’accueil durant les vacances scolaires : Saint-Méen-le-Grand, Saint-Onen-la-Chapelle, Le Crouais,
Gaël pour l’année 2017.
 à noter : commune de Le Crouais a signé la convention pour une durée de 3 ans jusqu’au 31/31/2018.
 pour l’accueil les mercredis : Saint-Méen-le-Grand et Saint-Onen-la-Chapelle (retrait de la commune
de Le Crouais en 2017 - mise en place d’une garderie le mercredi après-midi)
à noter : il n’y a plus d’école le mercredi matin à l’école privée de Gaël
DE PRÉCISER que la convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2017,
reconductible, pour une année, en 2018,
D’APPROUVER l’avenant à la convention de mise à disposition des locaux par la commune de
Saint-Méen-le-Grand à la Fédération départementale Familles Rurales 35, comprenant : l’Espace Les
Dauphins situé au 1 ter rue Maurice (la totalité du bâtiment), le restaurant scolaire situé au 7 rue Maurice
(durant les jours d’ouverture du service accueil de loisirs), la salle de sieste, le hall et les toilettes de l’école
maternelle publique « Le Petit Prince » situés 9 rue Maurice, les salles des sports du COSEC situées place du
Stade, la salle Louis Besseiche située rue du Révérend Père Janvier (pour les salles des sports : occupations
ponctuelles après réservations obligatoires durant les vacances scolaires),
DE PRÉCISER que le bâtiment Espace « Les Dauphins » est occupé par les services de la commune pour les
activités proposées lors de temps d’activités périscolaires (T.A.P.) depuis la rentrée 2014,
Validation du budget prévisionnel du service accueil de loisirs de l’exercice 2017 présenté par la
Fédération Départementale Familles Rurales d’Ille-et-Vilaine (F.D.F.R. 35 - fonctionnement les mercredis
et les vacances scolaires).
VU la délibération du 12 décembre 2016 approuvant la convention la convention d’objectifs et de partenariat
signée pour le fonctionnement du service accueil de loisirs pour les mercredis, pour un an, à compter du
1er janvier 2017, d’une part, conclue entre les communes partenaires, la Fédération Départementale Familles
Rurales 35 (F.D.F.R. 35) et l’association locale Familles Rurales et le renouvellement, pour un an, de la
convention d’objectifs et de partenariat pour le fonctionnement du service accueil de loisirs pour « les
vacances scolaires » à compter du 1er janvier 2017, d’autre part,
VU la délibération du 12 décembre 2016 approuvant l’avenant à la convention de mise à disposition des
locaux par la commune de Saint-Méen-le-Grand à la Fédération Départementale Familles Rurales 35,
comprenant : l’Espace Les Dauphins situé au 1 ter rue Maurice (la totalité du bâtiment), le restaurant scolaire
situé au 7 rue Maurice (durant les jours d’ouverture du service accueil de loisirs), les salles des sports du
COSEC situées place du Stade, la salle Louis Besseiche située rue du Révérend Père Janvier (pour les salles
des sports : occupations ponctuelles après réservations obligatoires durant les vacances scolaires),
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VU le compte-rendu de la réunion du groupe de pilotage « service accueil de loisirs » avec la F.D.F.R. 35 du
30 novembre 2016 proposant notamment l’augmentation du tarif à appliquer aux familles des communes
extérieures non partenaires (voir tableau des « mercredis » et « vacances scolaires comprenant le barème
des quotients familiaux),
VU le projet de budget prévisionnel pour l’année 2017 comprenant le coût global pour le fonctionnement du
service durant les vacances scolaires et durant les mercredis,
DE VALIDER le budget prévisionnel du service accueil de loisirs pour la commune de Saint-Méen-le-Grand
pour l’année 2017 présenté par la F.D.F.R. 35 annexé à la présente délibération,
 budget prévisionnel année 2017 pour la commune de Saint-Méen-le-Grand :
 vacances scolaires
25 056,10 €
 mercredis
20 733,26 €
TOTAL 2017
45 789,36 €
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier,
Annulation des tarifs fixés le 17 octobre 2016 applicables aux droits d’accès et à la fixation du forfait pour
participer aux activités proposées par le du service de la maison des jeunes regroupant le club pré-ados, la
passerelle et le foyer des jeunes à compter du 1er janvier 2017.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-14, L.2223-1, L.2331-1 et
suivants sur les recettes de la section fonctionnement.
VU la délibération n° 2016/82-3 du 17 octobre 2016 fixant les tarifs municipaux applicables à compter du
1er janvier 2017 et notamment ceux fixés pour les droits d’accès et le forfait pour participer aux activités
proposées à la maison des jeunes regroupant le club pré-ados, la passerelle et le foyer des jeunes.
CONSIDÉRANT qu’une augmentation avait été votée pour les tarifs applicables aux activités et au forfait
annuel du service de la maison des jeunes à compter du 1er janvier 2017,
CONSIDÉRANT que cette augmentation doit être annulée pour le moment,
VU la proposition des membres de la commission des finances et de la commission « enfance et jeunesse »
de maintenir les tarifs applicables aux activités et au forfait annuel du service de la maison des jeunes à
compter du 1er janvier 2017
D’ANNULER l’augmentation des tarifs qui avaient été fixée à compter du 1er janvier 2017 concernant les
droits d’accès et le forfait pour participer aux activités proposées à la maison des jeunes regroupant le club
pré-ados, la passerelle et le foyer des jeunes.
DE MAINTENIR les tarifs les droits d’accès et fixation forfait pour participer aux activités proposées à la
maison des jeunes regroupant le club pré-ados, la passerelle et le foyer des jeunes au 1er janvier 2017 comme
suit :
OBJET – TARIFS SERVICE MAISON DES JEUNES AU 1er janvier 2017
Droits d'accès
Accès au Club Pré-Ados (de 10 à 13 ans) par jour
Accès à la Passerelle (de 14 à 15 ans) par jour
Accès au Foyer des Jeunes (de 16 à 18 ans - 18 ans à 25 ans) - Forfait
annuel
Activités
Participation diverses activités avec repas
Participation diverses activités - Tarif 1
Participation diverses activités - Tarif 2
TARIFS au
01/01/2017
mévennais
TARIFS au
01/01/2017 non
mévennais
1,00 €
1,00 €
5,00 €
1,00 €
1,00 €
5,00 €
2,80 €
5,50 €
11,00 €
2,80 €
5,50 €
11,00 €
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Dossier présenté par Mme Anne DIVET, adjointe au maire,
Tarification du forfait T.A.P. (Temps d’Activités Périscolaires) applicable aux familles domiciliées dans les
communes extérieures à compter de l'année scolaire 2016-2017.
VU la délibération n°2014-25 du 4 mars 2014 validant le principe d’établir une convention de partenariat
avec les communes extérieures dont leurs enfants sont inscrits dans les écoles publiques de
Saint-Méen-le-Grand pour participer au financement des Temps d’Activités Périscolaires,
VU la délibération n°2014-93 du 20 juin 2014 fixant les tarifs pour l’année scolaire 2014/2015 applicable aux
familles non mévennaises pour l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P.) dans le cadre de la
mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.
VU la délibération n°2015-54 du 4 juin 2015 approuvant le Projet Éducatif du Territoire (P.E.D.T.) et fixant les
tarifs pour l’année scolaire 2015/2016 pour la participation aux T.A.P. des élèves non mévennais des écoles
publiques maternelle « Le Petit Prince » et élémentaire « S. et R. GRISON »
CONSIDÉRANT la baisse des dotations accordées par le Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine et l'absence
de tarifs fixés pour l'année scolaire 2016/2017,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission des finances du 1er décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à la majorité absolue,
21 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
DE FIXER un tarif forfaitaire à compter de l'année scolaire 2016/2017 pour la participation aux T.A.P. des
élèves non mévennais des écoles publiques maternelle « Le Petit Prince » et élémentaire « S. et R. GRISON »
au tarif unique de :
- 75,00 € pour les élèves de l’école maternelle à partir de la grande section et pour les élèves de l’école
élémentaire du CP au CM2,
- GRATUIT pour les élèves de petites et moyennes sections de l'école maternelle publique « Le Petit
Prince »,
CEPENDANT, considérant la communication effectuée auprès des familles en début d'année scolaire, le
forfait est décomposé comme suit pour l'année scolaire 2016-2017 :
- 1/3 de 50,00 € pour le 1er trimestre de l'année scolaire 2016-2017
- 1/3 de 75,00 € pour le 2ème trimestre de l'année scolaire 2016-2017
- 1/3 de 75,00 € pour le 3ème trimestre de l'année scolaire 2016-2017
Soit un forfait total de 66,67 € pour l'ensemble de l'année scolaire 2016-2017
DE FACTURER ce forfait aux familles non mévennaises au mois de janvier 2017, et de maintenir la gratuité
de ce service aux familles mévennaises,
D’ACCEPTER le paiement de ce forfait par ticket C.E.S.U.,
DE SOLLICITER les communes extérieures afin qu’elles participent au tarif appliqué aux familles non
mévennaises afin d'accorder une aide pour la participation aux T.A.P., et réduire ainsi le prix réclamé aux
familles non-mévennaises,
D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier,
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Demande de subvention au titre de la répartition des amendes de police – dotation 2016 – programme
2017.
Monsieur le Maire expose :
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au
nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de
l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre :
1. Les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants, auxquels
les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de
transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus
ne faisant pas partie de ces groupements ;
2. Les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les
communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements.
La répartition est faite par le Conseil Général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant à leur attribuer.
Les opérations seront aidées à hauteur du montant hors taxes des travaux modulé du dernier taux voirie
connu, avec un plafond de subvention de 5 350 € (principe de base qui pourra évoluer en fonction de
l'enveloppe attribuée).
CONSIDÉRANT que les dossiers doivent comprendre les documents suivants :
- délibération du conseil municipal sollicitant une subvention au titre de la répartition des amendes de
police,
- tableau récapitulatif par nature de travaux
- éléments nécessaires à la compréhension du projet (plans de situation et de détail, notice
descriptive),
- devis ou estimation détaillée hors taxes des travaux,
VU les articles R. 2334-10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'éligibilité de la commune de Saint-Méen-le-Grand,
VU la date limite de dépôt des dossiers fixée au 31 janvier 2017,
DE DEMANDER une subvention au titre de la répartition des amendes de police – dotation 2016 - programme
2017, afin de financer les opérations d'investissement suivantes :
- Travaux d'Aménagement de la Rue de Gaël relatifs aux programmes éligibles suivants :
o Signalisation des passages piétons
o Aménagements de sécurité sur la voirie,
o Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation,
o Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation,
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de ce programme, dans l'attente des résultats des
diverses consultations,
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DEPENSES
Désignation
Maîtrise d'œuvre
Plans Topographiques
Mission S.P.S.
Travaux
Travaux
Travaux
Prestataires
Montant TTC
Cabinet UNIVERS et ATEC OUEST
Breizh Géo Immo
Estimation
Lot 1 - Estimation
Lot 2 - Estimation
Syndicat Départemental d'Énergie 35
52 504,08 €
3 900,00 €
2 000,00 €
972 305,70 €
77 775,90 €
En attente
Total des Dépenses
1 108 485,68 €
RECETTES
Désignation
Convention
Amendes de Police
Subvention
FCTVA
Autofinancement et/ou Emprunts
Collectivité
Montant TTC
Conseil Départemental 35
Conseil Départemental 35
Syndicat Départemental d'Énergie 35
État
Commune de Saint Méen Le Grand
90 000,00 €
21 400,00 €
0,00 €
181 835,99 €
815 249,69 €
Total des Recettes
1 108 485,68 €
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant,
Indemnités de conseil et d’élaboration du budget à verser au comptable de la Direction Générale des
Finances Publiques en 2016.
VU l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de
conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés de fonctions
de receveur des communes et établissements publics,
VU la désignation de Mme Fabienne DEMEURÉ en qualité de comptable public de la commune depuis le
1er mai 2014,
VU la demande de versement d'indemnité de conseil et de confection de budget reçue de
Mme Fabienne DEMEURÉ le 7 octobre 2016, (indemnité de budget 2016 demandée : 45,73 € et indemnité de
conseil brute demandée : 867,43 €)
Cette indemnité de conseil est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité,
VU la proposition des membres de la commission des finances du 1er décembre 2016,
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DE NE PAS ATTRIBUER, pour l’année 2016, l'indemnité de conseil et l’indemnité de confection des
documents budgétaires au comptable public des finances publiques de la commune désigné depuis le 1er mai
2014 prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article
97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, comme indiqué
ci-dessous :
- 0 % pour indemnité « budget » soit 0,00 €
- 0 % pour indemnité « conseil » soit 0,00 € brut
D’AUTORISER le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier pour leur exécution,
Admission de créances en non-valeur.
VU les divers courriers de la trésorerie, accompagné d’un état de présentation de diverses dettes en nonvaleur, pour des motifs d'irrecouvrabilité, suite à un jugement de rétablissement personnel, impossibilité de
recouvrer, etc…
CONSIDÉRANT la non-opposition à ces jugements du tribunal d'instance prononçant le rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire,
CONSIDÉRANT la non-opposition de la commission des finances à admettre ces créances en non-valeur,
VU le projet de décision modificative n°5 au budget de la commune de l’exercice 2016,
Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité,
D’ADMETTRE EN NON VALEUR le montant restant dû de ces titres de recettes pour un montant total de
660,59 €, conformément à la demande de la trésorière de la commune,
DE MANDATER les services comptables et les membres du CCAS de la commune de Saint-Méen-le-Grand,
accompagnés des services du Centre des Finances Publiques de Saint-Méen-le-Grand, pour assurer un suivi
des créances difficiles à recouvrer et anticiper les éventuelles demandes de ce type, afin de rendre un
meilleur service aux populations en difficultés sociales et/ou financières et réduire l'impact des créances
irrécouvrables sur le budget communal,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant, et d'inscrire les crédits nécessaires
par décision modificative budgétaire n°5-2016,
Dossier présenté par M. Michel GLOTIN, adjoint au Maire
Remboursement des frais occasionnés suite à des demandes d'aménagement du domaine public
communal par des particuliers.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les diverses demandes effectuées par des propriétaires fonciers afin d'aménager le domaine public en
fonction de leurs souhaits d'aménagements propres relatifs à l'éclairage public, à la voirie et à tout type de
demandes (exemple : déplacement d'un candélabre, mise en place d'un "bateau", etc…)
CONSIDÉRANT qu'il est inéquitable de faire supporter par le budget de la collectivité ce type de dépenses,
M. le Maire propose que les frais d'aménagements du domaine public communal relatif à des demandes des
particuliers, et n'ayant pas de caractère d'utilité publique générale, soient mis à la charge des propriétaires
demandeurs, et ce, par l'émission d'un titre de recette dont le montant sera équivalent au frais supportés
par la collectivité en exécution des factures reçues des entreprises mandatées pour ce type de missions,
DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT aux propriétaires demandeurs, et ce, par l'émission d'un titre de
recette dont le montant sera équivalent au frais supportés par la collectivité en exécution des factures reçues
des entreprises ou collectivités mandatées pour ce type de missions,
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Les frais susceptibles d'être réclamés aux pétitionnaires seront nets de toutes subventions reçues par la
collectivité,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier,
Remboursement des frais occasionnés par les mises en fourrière de véhicules par les propriétaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la route, articles L.325-1 et suivants et R.417-9 à 417-13,
VU le décret n°96-476 du 23 mai 1996 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des
véhicules terrestres,
VU les demandes d'enlèvement, de mise en fourrière, d'aliénation et/ou de destruction des véhicules
terrestres effectuées auprès de la société "Dépannage GALIVEL" par bons de commande,
CONSIDÉRANT que depuis la mise en place de la fourrière, la collectivité a pris en charge des frais induits par
des enlèvements de véhicules nécessaires pour le fon fonctionnement de certaines manifestations,
CONSIDÉRANT qu'il est inéquitable de faire supporter par le budget de la collectivité ce type de dépenses,
M. le Maire propose que les frais de mise en fourrière soient mis à la charge des propriétaires desdits
véhicules contrevenants, et ce, par l'émission d'un titre de recette dont le montant sera équivalent au frais
supportés par la collectivité en exécution des factures reçues des entreprises mandatées pour ce type de
missions,
DE METTRE à la CHARGE des propriétaires desdits véhicules contrevenants, et ce, par l'émission d'un titre
de recette dont le montant sera équivalent au frais supportés par la collectivité en exécution des factures
reçues des entreprises mandatées pour ce type de missions,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier,
Décision modificative n° 5 au budget de la commune de l’exercice 2016.
VU l'article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,
VU la délibération n°2016/28 du 31 mars 2016 approuvant le budget primitif de l'exercice 2016 de la
Commune,
VU la délibération n° 2016/39 du 17 mai 2016 approuvant la décision modificative n°1 au budget primitif de
l'exercice 2016 de la Commune,
VU la délibération n° 2016/56 du 27 juin 2016 approuvant la décision modificative n°2 au budget primitif de
l'exercice 2016 de la Commune,
VU la délibération n° 2016/76 du 12 septembre 2016 approuvant la décision modificative n°3 au budget
primitif de l'exercice 2016 de la Commune,
VU la délibération n° 2016/91 du 17 octobre 2016 approuvant la décision modificative n°4 au budget primitif
de l'exercice 2016 de la Commune,
CONSIDÉRANT la nécessité de réajuster, compléter et inscrire certains crédits au budget de la commune pour
l’exercice 2016,
VU le projet de décision modificative n°5 au budget de la commune de l’exercice 2016, présenté en
commission des finances le 1er décembre 2016,
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DE MODIFIER le budget de la commune de l’exercice 2016 par décision modificative n°5 comme annexée à
la présente,
DE PRÉCISER qu'une subvention complémentaire de 150,00 € est accordée au profit de l'A.F.M. TÉLÉTHON,
Mise à jour état des emplois – création poste adjoint technique au 1er janvier 2017 (restaurant scolaire).
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
CONSIDÉRANT qu’un agent avait été recruté en renfort pour assurer diverses missions polyvalentes au
restaurant scolaire et pour pouvoir accueillir un apprenti durant deux années,
CONSIDÉRANT que cet agent remplit les conditions pour être recrutée à compter du 1er janvier 2017,
VU les besoins pour assurer le service du restaurant scolaire du fait de l’augmentation des effectifs des
rationnaires,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire mettre à jour l’état des emplois de la commune pour 2017,
DE CRÉER un poste pour mettre à jour l’état des emplois de la commune au 1er janvier 2017 :
1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet
(24 heures 30/hebdomadaires annualisées)
DE FIXER le nouvel état des emplois du personnel communal,
DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits dans le budget de la commune pour les exercices
concernés,
-
Création d’un emploi en accroissement temporaire – poste adjoint du patrimoine à la médiathèque au
1er janvier 2017.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 -1° et son article 3-2 °,
VU les délibérations des 23 octobre 2012, 13 novembre 2012 et 3 avril 2013 et du 25 octobre 2013 et du
8 septembre 2015 mettant à jour les créations des postes en accroissement temporaire (article 3-1°) et en
« saisonniers pour les périodes de vacances » (article 3-2°),
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité au service de la médiathèque municipale de la commune dont les
grades, les fonctions, le niveau de rémunération ainsi que le niveau demandé de recrutement sont détaillés
ci-dessous,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de créer un poste d’adjoint du patrimoine à compter du 1er janvier 2017
pour tenir compte d’un besoin en personnel,
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22 VOIX POUR
Mme Céline ROUVRAY-GABOREL), M. Michel GLOTIN, Mme Catherine LE DUC, M. Philippe CARISSAN,
Mme Odile CHEMIN-VAUGON, Mme Laurence FLEURY, M. Robert CHEVALIER, M. Claude VILLAUME,
Mme Béatrice MOREL, M. Didier VITRE, M Yves RIO, M. Christian DENIEL, Mme Valérie BOISGERAULT,
Mme Jocelyne DELACOUR, M. Pierre PAYOU, M. Olivier RICHEZ, Mme Marie-Thérèse OLIVIER, M. Anthony SAULOUP
2 ABSTENTIONS
0 VOIX CONTRE
M. Michel ROUVRAIS (avec procuration M. Philippe CHEVREL),
DE RECRUTER un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
pour une période de 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs et de créer le grade suivant :
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE (article 3-1°) - création au 1er janvier 2017 :
Services médiathèque municipale :
- 1 poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe
fonctions : accueil des administrés, bulletinage, accueil de classes, animations pour les activités
périscolaires (T.A.P.)
conditions : expériences pour assurer les différentes tâches d’une médiathèque, niveau requis à
minima : baccalauréat.
DE DIRE que la rémunération de ces agents contractuels est calculée par référence à l’indice brut
correspondant aux grades de recrutement et le cas échéant, le paiement d’heures complémentaires et
supplémentaires ainsi que l’attribution du régime indemnitaire existant pour la commune,
DE DIRE que les crédits seront inscrits dans le budget de la commune,
Autorisations de dépenses préalables au vote du budget primitif 2017 - budget principal de la commune.
VU les articles L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 232-1 du Code des Juridictions
Financières (alinéa 3) qui définissent les conditions de réalisation de dépenses d’équipement avant l’adoption
du Budget Primitif de la Commune,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette),
CONSIDÉRANT le montant des dépenses d'investissement prévues sur l'exercice 2016, non compris les
dépenses liées au remboursement de la dette ainsi que les opérations d'ordre, à hauteur de
2 753 596,42 €, il est proposé d'autoriser le maire à engager, liquider et payer des dépenses d'investissement
avant le vote du budget de la commune de l’exercice 2017 à hauteur de 688 000,00 €, réparties comme suit,
Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des dépenses d’équipement avant l’adoption du Budget Primitif
de la Commune de l’exercice 2017 dans la limite des dépenses fixées par le Conseil Municipal et de fixer le
montant et l’affectation des crédits en section d’investissement conformément au tableau suivant,
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Code
Opération
Libellé Opération
Hors
Hors Opération
Opération
Compte
Budgétaire
Code
Fonction
Libellé Compte
2051
020
Concessions et droits similaires
Installations, matériel et
outillage techniques
Autorisation
de Dépenses
2017
20 000,00 €
064
ÉCLAIRAGE PUBLIC
2315
814
081
VOIRIE
2315
822
2111
822
Terrains nus
2313
414
Constructions
7 000,00 €
2031
411
Frais d’études
4 000,00 €
2188
414
2188
020
2313
020
Constructions
110 000,00 €
2313
113
Constructions
52 000,00 €
082
100
130
201
203
231
236
ACQUISITIONS DE
TERRAINS
RÉHABILITATION DE LA
SALLE LOUIS BESSEICHE
CONSTRUCTION D'UNE
SALLE DE SPORTS
ACQUISITION DE
MATERIELS
ACQUISITIONS MATÉRIELS
SERVICES TECHNIQUES
TRAVAUX DANS LES
BATIMENTS
TRAVAUX CASERNE DES
POMPIERS
20 000,00 €
300 000,00 €
80 000,00 €
Autres immobilisations
corporelles
corporelles
20 000,00 €
20 000,00 €
239
CCTB
2188
314
corporelles
241
TRAVAUX SUR LES RÉSEAUX
21538
814
Autres réseaux
248
COMPLEXE SOCIOCULTUREL
2188
321
252
SIGNALISATION
2315
821
255
RESTAURANT SCOLAIRE
2158
251
257
ÉCOLE MATERNELLE
2188
211
264
ÉCOLE PRIMAIRE
2313
521
Constructions
5 000,00 €
265
TERRAINS DES SPORTS
2315
816
5 000,00 €
3 000,00 €
10 000,00 €
corporelles
Autres installations, matériel et
corporelles
TOTAL GÉNÉRAL
2 000,00 €
5 000,00 €
20 000,00 €
5 000,00 €
688 000,00 €
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant,
Autorisations de dépenses préalables au vote du budget primitif 2017 du budget annexe du Service Public
de l'Assainissement Collectif (S.P.A.C.).
VU les articles L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 232-1 du Code des Juridictions
Financières (alinéa 3) qui définissent les conditions de réalisation de dépenses d’équipement avant l’adoption
du Budget Primitif de la Commune,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette),
CONSIDÉRANT le montant des dépenses d'investissement prévues sur l'exercice 2016 du budget annexe de
l'assainissement collectif de la commune, non compris les dépenses liées au remboursement de la dette ainsi
que les opérations d'ordre, à hauteur de 1 958 997,82 €, il est proposé d'autoriser le maire à engager, liquider
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et payer des dépenses d'investissement avant le vote du budget à hauteur de 489 000,00 €, réparties comme
suit,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des dépenses d’équipement avant l’adoption du Budget Primitif
du service public d’assainissement collectif de la Commune de l’exercice 2017 dans la limite des dépenses
fixées par le Conseil Municipal et de fixer le montant et l’affectation des crédits en section d’investissement
comme suit :
Code
Opération
Libellé Opération
Compte
Budgétaire
12
RÉSEAUX CANALISATIONS
2315
13
STATION DE LA LANDE FAUVEL
2315
15
STATION LE PUISARD
2315
Libellé Compte
Installations, matériel et outillage
techniques
techniques
techniques
Autorisation
de Dépenses
2017
94 000,00 €
5 000,00 €
390 000,00 €
TOTAL GÉNÉRAL 489 000,00 €
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier,
Questions diverses.
BON POUR ACCORD AFFICHAGE
Le Maire,
Pierre GUITTON
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Conseil Municipal 12 DECEMBRE 2016

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