ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (Fiche 9)

Transcription

Prise en charge médico-psycho-sociologique
Fiche 9
III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (Fiche 9)
L’allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est un revenu d’existence.
C’est une prestation familiale, versée par la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sur décision de la Commission
Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
Afin de favoriser l’insertion professionnelle, elle peut se cumuler avec un
revenu d’activité pour la personne handicapée, avec les ressources personnelles de
son conjoint, dans la limite d’un plafond fixé par décret.
Si la personne dispose d’un logement indépendant, et qu’elle est âgée de
moins de 60 ans, l’allocation aux adultes handicapés peut être complétée par :
- Un complément de ressources garanti si la personne handicapée ne peut
plus travailler en raison de son handicap (capacité de travail inférieure à 5 % et
taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %), (EN SAVOIR PLUS LIEN FICHE
11),
- Ou d’une majoration pour la vie autonome, si la personne handicapée ne
peut pas exercer d’activité professionnelle du fait de son handicap et perçoit
une aide personnelle au logement. (EN SAVOIR PLUS LIEN FICHE 12).
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
 Être âgé d’au moins 16 ans et cesser de remplir les conditions de droit
aux Allocations Familiales et de moins de 60 ans,
 Justifier d’un taux d’incapacité :
- D’au moins 80 % reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie. .
- Ou d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 80 % et être reconnu
dans l’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de l’handicap, ne pas
avoir occupé d’emploi pendant une durée fixée à un an à la date de dépôt de la
demande.
 Ne pas dépasser un plafond de ressources.
http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/
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Fiche 9
Les ressources prises en compte sont tous les revenus imposables perçus en
France, les indemnités journalières maladie, maternité, d’accident du travail et pour
maladie professionnelle, les revenus perçus hors de France ou versés par un
organisme international. Dans certains cas, la CAF ou la MSA organismes payeurs
évaluent les ressources du demandeur à partir de son revenu mensuel.
Les rémunérations tirées d’une activité professionnelle du demandeur seront en
partie exclues du montant des ressources à hauteur de :
-
-
40 % lorsque les revenus perçus en 2007 sont inférieurs à 2 481 euros
30 % lorsque les revenus perçus en 2007 se situent entre 2 481 euros et 5 789
euros
euros
euros
Les ressources ne doivent pas dépassées le plafond suivant (au 1er janvier 2009) :
personne seule : 7 831,20 euros
personnes mariées, liées par un PACS ou vivant en concubinage : 15 662,40
euros
majoration par enfant à charge : 3 915,60 euros
En cas de dépassement du plafond de ressources, une allocation
différentielle peut être servie.
 Résider en France ou dans les départements ou territoires d’outremer.
 Les personnes de nationalité étrangère, doivent justifier d’un titre de
séjour ou d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de
séjour.
 Ne pas bénéficier d’un avantage vieillesse, d’invalidité ou d’une rente
d’accident de travail égal ou supérieur à celui de l’AAH, ni de
l’Allocation de Présence Parentale.
Des instructions existent pour réduire les délais de traitement
administratif des dossiers de demande d’aide et de prestations auprès de la
MDPH pour toutes les situations handicapantes dont l’évolutivité importante le
nécessite :
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Fiche 9
-
-
circulaire n°97/574 du 25 août 1997 relative à l’accélération des
procédures d’attribution des avantages et prestations sociales
accordées aux adultes handicapés par les MDPH (Ex COTOREP),
pour les personnes atteintes de VIH ou présentant une affection
évolutive grave.
Circulaire DAS/RVAS/RV1 n°99-397 du 7 juillet 1999 relative à
l’amélioration de la prise en compte des handicaps survenant au
cours de l’évolution des maladies chroniques.
- La circulaire DGS/DHOS/DGAS/DSS n°2001-139 du 14 mars 2001
relative à la prise en charge des personnes atteintes
d’encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles rappelle
ce dispositif.(EN SAVOIR PLUS LIEN www.sante.gouv.fr).
Lors de l’envoi du dossier, il est conseillé de notifier l’urgence de traitement
LES REGLES DE CUMUL
L’ AAH peut être cumulée avec :
 La majoration pour la vie autonome (EN SAVOIR PLUS LIEN FICHE 12).
 Le complément de ressources (EN SAVOIR PLUS LIEN FICHE 11).
 L’AAH peut être complétée par la prestation de compensation du handicap.
(EN SAVOIR PLUS LIEN FICHE 15).
LE MONTANT
 Afin d’éviter les ruptures de droits, de garantir la sécurité financière de la
personne handicapé, la nouvelle loi prévoit :
- La perception de l’AAH à titre d’avance dans l’attente de la liquidation
de ses avantages vieillesse ou invalidité. Les sommes seront
récupérées directement auprès des organismes en charge des
avantages vieillesse ou invalidité.
- Des avances sur droits supposés à l’occasion du renouvellement du
droit à l’AAH.
 Le montant mensuel de l’AAH est égal au douzième du minimum vieillesse
annuel. A taux plein il s’élève à 652,60 euros par mois (au 1er janvier
2009).
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Fiche 9
 La durée d’attribution peut varier de un à cinq ans, révisable. Si le
handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, l’AAH peut être
attribuée pendant dix ans.
D’autre part, l’AAH n’est en principe plus versée à partir de 60 ans. Ses
bénéficiaires basculent alors vers le régime de retraite au titre de l’inaptitude
au travail. Toutefois, les bénéficiaires ayant un taux d’incapacité d’au moins
80 % et dont le montant de l’avantage vieillesse reste inférieur à l’AAH à taux
plein conserve l’attribution d’une AAH réduite.
 L’allocation est réduite selon certaines conditions :
o à partir du premier jour du mois suivant une période de 60 jours
révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison
d’accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire. La
personne handicapée conserve 30 % du montant mensuel de son
allocation
Toutefois aucune réduction n’est effectuée :
- Lorsque l’allocataire paie le forfait journalier,
- Lorsqu’il a au moins un enfant ou un ascendant à charge,
- Lorsque le conjoint ou le concubin de l’allocataire ou la personne ayant
conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu
valable par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées.
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DEMARCHES
DEMANDE DE DOSSIER
 Au Centre Communal d’Action Sociale de la mairie du domicile, ou à la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (EN SAVOIR PLUS FICHE 49),
 Ou à un service social (EN SAVOIR PLUS FICHE 43),
 Ou téléchargement des imprimés sur site internet :
www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr et saisir : personne adulte handicapée.
CONSTITUTION DU DOSSIER
 Faire remplir le certificat médical par le médecin traitant ou le
neurologue,
 Remplir l’imprimé administratif, la déclaration de ressources
signée par le demandeur ou son représentant légal (désigné par
le juge des tutelles),
 Joindre les justificatifs demandés :
 Une attestation de domicile,
 La photocopie recto – verso de la CNI ou d’un titre de
séjour en cours de validité,
 Un RIB,
 La photocopie de la carte d’invalidité recto – verso (si
vous en possédez une),
 La photocopie du dernier avis d’imposition ou de non
imposition,
 La photocopie des justificatifs des ressources des trois
derniers mois.
ENVOI DU DOSSIER :
 Maison départementale des personnes
handicapées
Demandez un certificat de
l’examen du dossier en urgence
dépôt
et
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Fiche 6
ETUDE DU DOSSIER PAR LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE
 Le dossier est instruit par une équipe pluridisciplinaire qui est composée
de spécialistes médicaux et sociaux.
 Le dossier est transmis à la Commission des droits et de l’autonomie, qui
apprécie le degré de dépendance, la nature de l’aide apportée,
l’opportunité de la demande.
 La décision doit être notifiée dans un délai d’un mois. Cette notification
indique les conditions dans lesquelles un recours peut être exercé, en cas
de contestation. La date d’enregistrement du dossier vaut date d’effet des
prestations.
 La Commission des Droits et de l’Autonomie notifiera la décision à la CAF
ou à la MSA, laquelle examinera si les conditions administratives du
demandeur sont réunies, calculera le montant de l’AAH en fonction du
plafond de ressources et procédera au versement de l’allocation.
L’AAH est versée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée le
premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande.
LES AVANTAGES
Avantages fiscaux : Le bénéficiaire de l’AAH, qui ne peut subvenir à ses
besoins par le travail est exonéré de la taxe d’habitation pour la résidence
principale et peut, dans certains cas, être exonérés de taxe foncière. L’AAH est
exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale, de la CSG et
de RDS.

 Affiliation gratuite au régime général d’assurance maladie - maternité :
est affilié à titre personnel et obligatoire au régime général de la Sécurité
Sociale le titulaire de l’AAH qui ne bénéficie d’aucune couverture sociale.
 Réduction sociale téléphonique : il faut présenter le certificat d’attribution
d’AAH fourni par la CAF à France Telecom (arrêté du 4 février 2002, JO du 16
février 2002).
 Attribution de la CMU complémentaire : elle peut être attribuée si les
revenus ne dépassent pas plus de 10 % le plafond d’attribution. Il est donc
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Fiche 6
possible d’en bénéficier en cas de diminution de l’AAH en raison d’une
hospitalisation supérieure à 60 jours, d’un séjour de plus de 45 jours en
détention ou en MAS.
LIENS UTILES
www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap/navigation-bloc1/adresses-utiles/maisons-departementales-personnes-handicapees/ : Site
du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et
de la Ville - Espace Handicap - liste des MDPH (Ex COTOREP).
www.conseil-general.com : Portail des départements, Conseil Général, mairie,
Conseil Régional.
www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr : Site du Service Public, téléchargement de
formulaires pour les particuliers et les professionnels.
www.caf.fr : Site de la Caisse d’Allocations Familiales, informations sur les
prestations, téléchargement des imprimés.
www.msa.fr : Site protection sociale du monde agricole et rural ; les droits :
santé, famille, retraite, action sociale, téléchargement des imprimés.
www.admifrance.gouv.fr : Vos droits et démarches.
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