choix contre - Blogs

A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA
REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE PARIS
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PLAINTE CONTRE X
A LA DEMANDE DE :
1/ LA GRANDE LOGE NATIONALE FRANCAISE, association régie par la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège est sis 12, rue Christine de Pisan à Paris (75017), prise en la personne de son
Président, domicilié en cette qualité audit siège.
2/ Monsieur François STIFANI, avocat, de nationalité française, né le 27 septembre 1947 à
Nardo, Italie, demeurant 12 rue Christine de Pisan à Paris (75017)
Ayant pour Avocat :
La SELARL PARDO BOULANGER & ASSOCIES
Représentée par Maître Olivier PARDO
Avocats au Barreau de PARIS (K 170)
74, Avenue de Wagram - 75017 PARIS
Tél. 01.46.22.56.56 - Fax : 01.46.22.56.66
Au Cabinet Duquel il est fait élection de domicile
A L’HONNEUR DE DEPOSER PLAINTE ENTRE VOS MAINS POUR DES FAITS SUSCEPTIBLES DE
REVETIR LA QUALIFICATION DE FAUX et USAGE DE FAUX, FAITS PREVUS ET REPRIMES PAR
LES ARTICLES 441-1 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ;
I- LES FAITS
1. LA GRANDE LOGE NATIONALE FRANCAISE (ci-après « la GLNF ») est un ordre de FrancMaçonnerie initiatique et traditionnel dont l’essence repose sur la Foi en Dieu, la Fraternité
et la Tolérance.
La GLNF a été constituée sous forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901 le 5
novembre 1913 (Pièce n°1). Son Président est M. François Stifani, également dénommé
« Grand Maître » de la GLNF.
2. L’objet de cette association, défini à l’article 3 de ses statuts, est « la mise en œuvre des
idées, principes et règles exposés dans le préambule » ainsi que « la constitution, la
conservation et l’exploitation d’un patrimoine commun ainsi que la protection en toutes
circonstances des intérêts matériels et moraux communs à tous ses membres ».
Outre ses statuts, la GLNF est également régie par un règlement intérieur.
3. Le 30 novembre 2010 à 18h00, a été publié sur le site l’Express.fr un article rédigé par
Monsieur François Koch, intitulé « Quand des Francs-Maçons soutiennent l’Elysée », avec
pour sous-titre : « L’Express révèle des courriers entre le patron de la GLNF et Nicolas
Sarkozy. Et les services politiques qu’il a rendus au président ».
Cet article fait état de deux courriers :
- le premier qui aurait été adressé par Monsieur François Stifani, Grand Maître
de la GLNF, sous l’en-tête de la GLNF à Monsieur SARKOZY daté du 19 janvier 2009 et
dans lequel la GLNF fait part à celui-ci du « soutien actif de Christian Blanc, Brice
Hortefeux, Roger Karoutchi, Hubert Falco, et Christine Boutin(…)
- le second qui aurait été adressé par Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de
la République à Monsieur Stifani, Grand Maître, daté du 5 février 2009 aux termes
duquel Monsieur Sarkozy remercie Monsieur Stifani du message que ce dernier lui
aurait adressé. (Pièce n°2 & 3)
4. Le courrier daté du 19 janvier 2009 dont fait état le site de l’EXPRESS n’a jamais été ni signé,
ni adressé par Monsieur Stifani à Monsieur Sarkozy, de sorte qu’il s’agit d’un faux.
Le document qui présente Monsieur Stifani, comme signataire d’un courrier de soutien
adressé au Président de la République, est donc un faux grossier, que l’Express n’a pas craint
de publier alors même que Monsieur Koch avait été prévenu du caractère apocryphe de ce
document.
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5. En effet, le 26 novembre 2010 à 10h56, Monsieur François Koch a adressé un courriel à
Monsieur Stifani dont les termes sont les suivants
« Pour : [email protected] : Francois Koch/LAN Date : 11/26/2010 10:55
cc: [email protected] : QUESTIONS L'EXPRESS
Monsieur François Stifani Grand Maître de la Grande Loge nationale française
J’ai reçu il y a quelques jours le courrier que vous avez adressé le 19 janvier 2009 à
Monsieur Nicolas SARKOZY, Président de la République, sous la référence «
FS/vs/22571 » où vous indiquez : « Permettez-moi de vous adresser ce courrier afin
de vous faire part de mon soutien actif à Christian BLANC, Brice HORTEFEUX, Roger
KAROUTCHI, Hubert FALCO et Christine BOUTIN dans le cadre de leur mission. « En
effet, j’apprécie particulièrement ces personnalités pour leurs qualités humaines, leur
détermination et leur sens de l’intérêt général. De ce fait, je leur apporterai toute
l’aide dont ils ont besoin dans leurs projets, comme l’ensemble des Maçons de mon
Obédience le fait pour vous. Vous êtes le premier Président de la Vème République
avec lequel nous sommes totalement en accord. Vous pourrez compter sur notre
Ordre pour soutenir vos réformes futures. » Le président de la République Nicolas
Sarkozy vous a répondu le 5 février 2009 : « Le message que vous avez eu l’amabilité
de m’adresser m’a beaucoup touché et je tiens à vous en remercier personnellement.
(…) la confiance que vous me témoignez et le soutien résolu dont vous m’assurez me
confortent dans ma ferme volonté de poursuivre le mouvement de réformes engagé
(…). » Pourriez-vous m’indiquer dans quel contexte s’inscrit cet échange de courriers
? S’agit-il d’une préparation à la cérémonie de vœux où Monsieur Nicolas Sarkozy a
reçu le 21 janvier 2009 les responsables des cinq principales obédiences (GODF,
GLNF, GLDF, FFDH, GLFF) et Messieurs Alain Bauer et Roger Dachez ? Un tel échange
de courriers revêt-il un caractère exceptionnel ? Je vous remercie par avance de votre
réponse. Si cela ne vous est pas possible aujourd’hui, il faudrait que ce soit lundi
prochain au plus tard, le matin de préférence, jour de bouclage de L’Express.
En vous priant de croire à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
François Koch
L’Express »
6. Le 26 novembre 2010 à 15h16, Maître Olivier Pardo, Avocat de la GLNF a répondu à
Monsieur Koch en ces termes :
« Monsieur,
Vous avez adressé le 26 novembre 2010 à 10h56 un courriel à Monsieur François
Stifani évoquant un courrier que celui-ci aurait adressé le 19 janvier 2009 à Monsieur
Nicolas SARKOZY Président de la République.
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Ce courrier qui n’a jamais été émis par Monsieur François Stifani participe d’une
manipulation.
En conséquence, je vous saurai gré de bien vouloir vous abstenir de toute publication
qui serait préjudiciable à mon client et à la Grande Loge Nationale Française.
Conformément à mes règles déontologiques je me tiens à la disposition du conseil
que vous voudrez bien désigner dans cette affaire.
Je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
Olivier PARDO »
7. Le caractère controuvé de ce document était donc connu de Monsieur Koch et de l’Express,
dès avant la publication.
8. Nonobstant cela, l’Express et Monsieur Koch ont décidé de le publier sur le site
www.lexpress.fr.
9. Monsieur Koch, publiera également sur son blog « la lumière – le Blog Franc et maçon de
l’EXPRESS » le même jour, soit le 30 novembre un article intitulé : « Le « soutien résolu » de
François Stifani, grand maître de la GLNF, à Nicolas Sarkozy », faisant référence à l’article
publié sur le site de l’Express avec la mise en ligne des deux courriers.
II-SUR L’INFRACTION REPROCHEE : LE FAUX ET L’USAGE DE FAUX
10. Aux termes de l’article 441-1 du Code Pénal :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un
préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre
support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet
d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000
euros d’amende ».
Conformément à la jurisprudence constante, il suffit que la falsification porte sur un écrit
ayant une valeur probatoire et une portée juridique, de telle sorte que son altération soit de
nature à porter préjudice à autrui.
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a- Sur le document, objet de la falsification, ayant une valeur probatoire et une
portée juridique
11. Le courrier du 19 janvier 2009 prétendument adressé par Monsieur Stifani à Monsieur
Sarkozy a bien pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des
conséquences juridiques au sens de l’article 441-1 du code pénal.
Une telle présentation peut avoir des conséquences juridiques, la GLNF étant l’objet d ‘une
campagne de déstabilisation ayant donné lieu à de nombreuses instances judiciaires.
12. En effet, depuis environ un an, un conflit oppose la GLNF et son Président Monsieur Stifani,
avec certains membres dissidents. Ces derniers ont créé l’association FMR dont le but affiché
est de critiquer, parfois de manière très virulente, la direction de la GLNF et
particulièrement, l’actuel Grand Maître, M. François Stifani et d’obtenir la refonte de
l’organisation même de la GLNF.
13. Monsieur Koch est d’ailleurs parfaitement au fait de ce conflit puisqu’il tient sur le site de
l’Express un blog intitulé « la lumière – le Blog Franc et maçon de l’EXPRESS » sur lequel il a
déjà publié de nombreux articles relatifs à ces conflits.
Par conséquent, la confection et l’utilisation de ce courrier portant une fausse signature
imitant celle de Monsieur Stifani entraînent des effets juridiques tant pour la GLNF que pour
Monsieur Stifani qui est censé l'avoir signé, et qui risque de voir sa responsabilité invoquée.
b- Sur l’altération de la vérité des documents ayant une valeur probatoire
14. En l’espèce, l’altération de la vérité a consisté à donner l'apparence de la régularité à un
document.
En application d’une jurisprudence constante, constitue un faux par apposition d'une fausse
signature le fait de signer pour une autre personne, sans son autorisation.
L'infraction peut exister même si la signature imitée est peu lisible ou illisible1.
Il n’est pas contestable que le courrier daté du 19 janvier 2009 adressé sur en-tête GLNF
avec la signature imitée de Monsieur Stifani est un faux.
1
Cass. crim., 11 déc. 1806 : Bull. crim., n° 208
5
c- Sur l’usage de faux
15. L'usage de faux consiste à faire état de la pièce fausse pour en tirer profit ou pour nuire à
autrui.
En l’espèce, l’usage de faux est constitué par le fait même d’utiliser ce courrier et d’en
publier la copie, alors même que Monsieur Stifani a fait savoir quelques jours avant la
publication, par l’intermédiaire de son conseil, que ce courrier n’avait jamais été signé, ni
adressé par lui, de sorte qu’il était faux.
d- Sur le préjudice
16. La Jurisprudence retient que l'altération de la vérité reste punissable toutes les fois qu'un
tel document est susceptible de servir à la preuve d'un fait quelconque ayant des
conséquences juridiques et de porter ainsi préjudice.
A cet égard, le préjudice subi par Monsieur Stifani et la GLNF est évident et découle de
l’apposition d’une « fausse signature » sur un courrier à en-tête de la GLNF adressé au
Président de la République et destiné à apporter un soutien inconditionnel à celui-ci, qui
pourrait apparaitre comme contraire au Règlement de la GLNF.
17. Surtout, la confection et l’utilisation de ce faux, dans le contexte déjà décrit participe d’une
manipulation et d’une entreprise de déstabilisation et de dénigrement dont la GLNF et
Monsieur Stifani sont les victimes.
Par conséquent, l’altération de la vérité telle que rapportée ci-dessus dans le courrier daté
du 19 janvier 2009 et l’usage qui en est fait constituent les infractions de faux et usage de
faux telles que prévues et réprimées par l’article 441-1 et suivants du code pénal.
C’EST POURQUOI,
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur François Stifani et la GLNF sont bien fondés à
déposer plainte entre vos mains contre tous auteurs et coauteurs des faits ci-dessus
dénoncés, faits susceptibles de revêtir la qualification pénale de faux et usage de faux (art.
414-1 du Code pénal) outre par ailleurs la complicité, recel et tentative de ces délits et tous
autres délits que votre enquête révélera.
6
Les requérants se tiennent à votre entière disposition pour vous apporter toutes précisions et
éléments complémentaires et se réservent la faculté de se constituer ultérieurement partie
civile sur cette plainte, dans le respect des dispositions de l’article 21-I de la loi n°2007-291
du 5 mars 2007, telles qu’elles figurent à l’article 85 du Code de Procédure Pénale.
Fait à Paris le décembre 2010 :
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Monsieur François Stifani
______________________
POUR LA GLNF
Monsieur François Stifani
PIECES JOINTES A LA PRESENTE PLAINTE
1.
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3.
Statuts de l’association LA GRANDE LOGE NATIONALE FRANCAISE
Article de François Koch « Quand les Francs-Maçons soutiennent l’Elysée » le
30/11/2010 avec les pièces jointes
Article de François Koch sur son blog « la lumière – le Blog Franc et maçon de
l’EXPRESS »: « Le « soutien résolu » de François Stifani, grand maître de la GLNF, à
Nicolas Sarkozy »
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