Demande de garantie d`emprunt - Sodineuf Habitat Normand

DELIBERATION N° 12
Demande de garantie d'emprunt - Sodineuf Habitat Normand
Résidence Les Lys – Quartier du Val Druel – Prêts PAM Résidentialisation de 95 logements – Route du Vallon à Dieppe
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 39
LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sur convocation du Maire en date du 21 mai 2015 et sous la présidence
de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL
Patricia, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric,
Mme BUICHE Marie-Luce, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien,
M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST
Luc, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel (de la
question n° 17 à la question n° 70), Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX
Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme BOUVIER LAFOSSE
Isabelle, Mme AVRIL Jolanta, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent,
Mme BUQUET Estelle, Mme QUESNEL Alice, M. BLONDEL Pierre, M. PETIT
Michel, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean,
Mme JEANVOINE Sandra.
Sont absents et excusés : M. ELOY Frédéric, M. VERGER Daniel (de la question
n° 1 à la question n° 16), Mme CLAPISSON Paquita, Mme PARESY Nathalie,
M. PAJOT Mickael, Mme ANGER Elodie, Mme Danièle THETIOT,
Mme ORTILLON Ghislaine, M. BREBION Bernard, M. PESTRINAUX Gérard.
Pouvoirs ont été donnés par : M. ELOY Frédéric à Mme GAILLARD MarieCatherine, M. VERGER Daniel à M. DESMAREST Luc (de la question n° 1 à la
question n° 16), Mme CLAPISSON Paquita à Mme AUDIGOU Sabine,
Mme PARESY Nathalie à Mme BUICHE Marie-Luce, M. PAJOT Mickael à
M. LANGLOIS Nicolas, Mme ANGER Elodie à Mme QUESNEL Alice,
Mme THETIOT Danièle à M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine à
M. GAUTIER André, M. BREBION Bernard à Mme JEANVOINE Sandra,
M. PESTRINAUX Gérard à M. LEFEBVRE François.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alice QUESNEL
…/…
Madame Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose
que Sodineuf Habitat Normand a décidé de procéder à la résidentialisation de
95 logements situés Route du Vallon - 76200 Dieppe.
Par courrier en date du 14 janvier 2015, Sodineuf Habitat Normand
sollicite la garantie à hauteur de 50 % de la Ville de Dieppe pour le
remboursement d'un emprunt PAM de 469 081 € destinés à financer la
résidentialisation du quartier Val Druel – Résidence Les Lys – 95 logements –
76200 Dieppe.
Vu :
- l'article R 221 – 19 du Code monétaire et financier,
- les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- l'article 2298 du Code Civil,
- le contrat de prêt signé n° 18478 entre Sodineuf Habitat Normand,
l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant l'avis de la commission n° 1 du 19 mai 2015,
Il est proposé au Conseil Municipal de la Ville de Dieppe d'adopter la
délibération suivante :
Article 1 : La Ville de Dieppe accorde sa garantie à Sodineuf Habitat Normand à
hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de
469 081 euros, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt constitué d'une ligne du prêt est destiné à financer la
résidentialisation du quartier Val Druel – Résidence Les Lys – 95 logements –
76200 Dieppe.
Article 2 : Les caractéristiques financières du Prêt consenti par la Caisse des
Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Ligne du Prêt
Montant
Durée totale du prêt
PAM n° 5079623
469 081,00 €
20 ans
Périodicité des échéances
Annuelle
Index
Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
1,60 % (1)
Profil d'amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision
Taux de progressivité des échéances
Double révisabilité limitée (DL)
0,00%
(1) Le taux exprimé ci-dessus est susceptible de varier en fonction des variations
de l'index de la Ligne du Prêt
2
Article 3 : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de
prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par Sodineuf Habitat Normand, dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
Sodineuf Habitat Normand pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la
convention de garantie avec Sodineuf Habitat Normand définissant exclusivement
les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand,
pendant toute la durée du remboursement des prêts.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à
l'unanimité les propositions ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien JUMEL
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire
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