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DEPARTEMENT DE LA CHARENTE COMMUNE DE BARRO et CONDAC MODIFICATION DU PROJET INITIAL D’EXPLOITER UN PARC ÉOLIEN INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ENQUETE PUBLIQUE COMPLÉMENTAIRE POUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN PARC ÉOLIEN SUR LES COMMUNES DE BARRO ET CONDAC RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR N° E 14000105/86 Le commissaire enquêteur Claude ROUGIER Le Bourg 16260 SUAUX 1 SOMMAIRE A - RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR I - Généralités 1.1 Préambule 1.2 Objet de l’enquête 1.3 Cadre juridique 1.4 Nature du projet mis à l’enquête 1.5 Le dossier mis à l’enquête 1.6 Publicité II – Organisation et déroulement de l’enquête 2.1 Désignation du commissaire enquêteur 2.2 Organisation et préparation de l’enquête 2.3 Visite des lieux 2.4 Les permanences 2.5 Clôture de l’enquête III – Analyse des observations 3.1 Observations verbales 3.2 Observations sur les registres et les différents courriers 3.3 Observations des différents services de l’état et organismes 3.4 Mémoire en réponse du pétitionnaire 3.5 Remarques du commissaire enquêteur sur le déroulement de l’enquête et conclusions 2 I - GÉNÉRALITÉS 1.1 Préambule La France, suite au Grenelle de l’environnement va porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans le milieu énergétique national consommé. La région POITOU-CHARENTES compte fin décembre 2013, 336 MW construits et plus de 470 MW de permis de construire accordés, et souhaite contribuer fortement à l’atteinte des objectifs nationaux. Le projet éolien de BARRO-CONDAC où est envisagée l’installation de 4 éoliennes a déjà fait l’objet d’une enquête où il était prévu 5 éoliennes. Suite aux remarques du commissaire enquêteur, la compagnie du vent a donc modifiée son projet comme l’autorise l’article L123-14 du Code de l’Environnement. 1.2 Objet de l’enquête Cette enquête publique complémentaire à lieu à la suite de la demande d’autorisation d’exploiter un parc de 5 éoliennes sur les communes de BARRO-CONDAC. Suite à cette enquête qui s’est déroulée du 21 mai au 25 juin 2013, la compagnie du vent a souhaité prendre en compte les remarques du commissaire enquêteur et de modifier son projet. 1.3 Cadre juridique Cette enquête publique est organisée en application de l’arrêté préfectoral n° 2014196-0004 du 5 juillet 2014 conformément aux textes législatifs considérés ci-dessous : • Le Code de l’Environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, L 512-1 et suivants, R 123-1 et suivants, R 512-2 et suivants. • Au titre des installations classées par les dispositions : des articles L 211-1, L 212-1 à L 212-16, L 214-7, L 214-8, L 216-6 et L 216-13 du Code de l’Environnement. • De l’arrêté du 26 Août 2011 relatif aux installations de protection d’électricité. • Le code de l’urbanisme, notamment l’article R 421-17. 3 1.4 Nature et caractéristique du projet mis à l’enquête 1.4.1 Contexte et justifications La présente enquête est un préalable à la délivrance d’une autorisation d’exploiter un parc éolien sur les communes de BARROCONDAC cette installation étant classée au titre de la protection de l’environnement (ICPE). Ce projet modifié est présenté par la société Compagnie du vent GDFSUEZ 215 rue Samuel Morse CS20725 34967 MONTPELLIER Cedex 2. Ce projet entre dans le cadre des politiques nationale et européenne de lutte contre le changement climatique et de diversification des sources d’énergie. 1.4.2 Le Projet La Compagnie du vent a bien pris en compte les remarques du commissaire enquêteur qu’il a émises lors de l’enquête publique précédente du 21 mai au 25 juin 2013. Elle a donc souhaité modifier son projet c’est-à-dire en supprimant une éolienne et en décalant 2 autres à plus de 800 m des zones pavillonnaires. Ce projet ne comprend plus que 4 aérogénérateurs (éoliennes) d’une puissance de 3,3 MW et d’une hauteur maximum de 150 m en bout de pâles (mat de 91,5 m de haut maintenant la nacelle et le rotor qui fait 117 m de diamètre). 1.4.3 Implantation du projet Le nouveau projet est situé sur la commune de BARRO. Les cartes figurent en page 10-11-12-13-14 de la note complémentaire aux dossiers de demande d’autorisation d’exploiter et de permis de construire établis par la Compagnie du vent. 1.4.4 Impacts du projet sur l’environnement La modification du projet permet en particulier de : •Réduire les impacts acoustiques vis-à-vis des différents riverains, 4 •Réduire les impacts paysagers vis-à-vis de la vallée de la Charente et des plus proches riverains et de limiter la covisibilité avec le château de VERTEUIL, •Réduire l’impact sur l’avifaune migratrice (voir page 16 à 121 du document établi par la Compagnie du vent). 1.5 Le dossier mis à l’enquête Le dossier d’enquête a été réalisé par la Compagnie du vent GDF-SUEZ 215 rue Samuel Morse CS 20725 34967 MONTPELLIER Cedex2 Il comprend : -Note complémentaire aux dossiers de demandes d’autorisation d’exploiter et de permis de construire, -Engagement de Mr Le Maire de BARRO en date du 27/02/2014, -Récépissé de demande de permis de construire en date du 03/03/2014 (PC01603114N0002), -Plan de masse format 885x1250 au 1/2500, -Plan d’ensemble au 1/1000 format papier 841x1980, -Demande d’autorisation d’exploiter au 1/50000 au format A3, -Résumé non technique de la note complémentaire, - Résumé non technique de l’étude des dangers. Annexe : Avis des propriétaires concernant les conditions de remise en état du site au terme de l’exploitation. 1.6 Publicité Une publicité légale a été assurée par l’insertion de l’avis d’enquête dans le journal quotidien « La Charente Libre » éditions des 14/08/2014 et 22/08/2014 ainsi que dans le quotidien « Sus Ouest » éditions des 14/08/2014 et 22/08/2014 et par l’affichage dans les mairies de toutes les communes concernées par l’enquête à savoir : BERNAC-BIOUSSAC-LA FAYE-LES ADJOTS-NANTEUIL EN VALLEEPOURSAC-RUFFEC-SAINT GEORGES-SAINT GOURSON-TAIZE AIZIEVERTEUIL-VILLEGATS-LIZANT. 5 Conformément à la règlementation (Art. R 123-11 du Code de l’Environnement) 3 panneaux d’information très apparents et lisibles ont été implantés le long des voies publiques autour du site et sur celui-ci par le promoteur (voir annexe 1). Cet affichage a fait l’objet d’un procès-verbal de constat par voie d’huissier de justice le 25 août 2014. Ce dossier a également été mis sur le site internet de la Préfecture de la Charente. II – Organisation et déroulement de l’enquête 2.1 Désignation du commissaire enquêteur Par décision E 14000105/86 en date du 4 juillet 2014 de Madame la Présidente du tribunal administratif de POITIERS, j’ai été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête relative à la modification du projet initial d’exploiter un parc éolien sur les communes de BARRO et CONDAC à la demande de la SAS COMPAGNIE DU VENT. 2.2 Organisation et préparation de l’enquête Courant juillet 2014, j’ai rencontré Madame BARRIERE secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Confolens, chargée du dossier de l’enquête à la Préfecture de la Charente qui m’a remis un dossier complet du projet mis à l’enquête publique ainsi que la version informatisée sous forme CD. Au cours de cette entrevue nous avons convenu d’un commun accord les dates d’ouverture et de clôture ainsi que celles des permanences. L’arrêté préfectoral me sera transmis ultérieurement. Après avoir paraphé tous les dossiers destinés aux différentes communes (dossier papier et CD), je me suis assuré avant l’ouverture de l’enquête que tous les documents constituants le dossier mis à la disposition du public étaient à la disposition de celles-ci, avec un rappel pour l’affichage sur les panneaux municipaux prévus à cet effet. 6 Le 25 août 2014, j’ai rencontré Monsieur Le Maire de BARRO ainsi que Monsieur PREVOTEAU chef de projet à la Compagnie du vent qui m’ont présenté le nouveau projet de parc éolien. Ils m’ont aussi informé de la tenue d’une réunion publique le mardi 3 septembre 2014 à 20 heures, salle des fêtes de BARRO, réunion à laquelle je ne pouvais pas assister mais un compte rendu de celle-ci figure sur la revue communale BARROGRAPHE. J’ai d’autre part pu en contrôler l’affichage en mairie et également la mise en place des panneaux réglementaires installés par le maître d’ouvrage à proximité du site envisagé pour le parc éolien. 2.3 Visites des lieux J’ai eu l’occasion de les visiter lors de la précédente enquête et pu constater que les réserves émises avaient été prises en compte. 2.4 Les permanences L’enquête s’est déroulée durant 15 jours consécutifs du mardi 9 septembre 2014 au mardi 23 septembre 2014 conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral et de l’avis d’enquête. J’ai effectué 6 permanences tenue en mairie dans la salle du conseil municipal, un exemplaire du dossier d’enquête ayant été mis à la disposition du public pour la durée de l’enquête. à BARRO : Jeudi 11 septembre 2014 de 9 h à 14 h Jeudi 18 septembre 2014 de 14 h à 17 h Lundi 22 septembre 2014 de 14 h à 17 h à CONDAC : Mardi 9 septembre 2014 de 14 h à 17 h Jeudi 18 septembre 2014 de 9 h à 12 h Mardi 23 septembre 2014 de 14 h à 17h 2.5 Clôture de l’enquête L’enquête a donc été ouverte le Mardi 9 septembre 2014 à 14 h à la mairie de CONDAC, elle s’est terminée normalement et sans incident particulier le 23 septembre 2014 par la clôture des registres à 17 h. 7 Mr Le Maire de BARRO m’a fait parvenir le registre de BARRO comme convenu. 2.6 Réunion avec les maires des communes Le mardi 23 septembre 2014 j’ai rencontré Mr PREVOTEAU Arnaud Ingénieur à la Compagnie du vent ainsi que Mrs DUPUIS et DEMAILLE respectivement maire de BARRO et CONDAC, afin que nous puissions ensemble consulter les différentes observations et courriers consignés sur les 2 registres. III – Analyse des observations 3.1 Observations verbales Mr MUSSET est venu se renseigner sur la nouvelle implantation des éoliennes. De nombreux commentaires concernant « la poursuite de l’implantation d’un tel parc éolien ». 3.2 Observations sur les registres et les différents courriers Registre de CONDAC Registre de BARRO 3 remises de courriers 56 observations individuelles orales 16 remises de courriers 3.3 Observations des différents services de l’état et organismes La synthèse des observations disposées et des courriers divers font l’objet d’un dossier joint au rapport établi par le commissaire enquêteur. 72 courriers et observations ont été numérotés de 1 à 72 dont le détail suit : •1 courrier de l’association « la Croisée des vents » comportant 250 signatures, •1 courrier électronique (mail transmit par Mr GABIROT), •56 observations individuelles toutes numérotées, 8 •14 courriers dont certains avec dossier émanant de personnes hostiles au projet. Certains de ces dossiers sont relativement importants en volume avec des exposés très détaillés tels ceux de Mr MUSSET, Mr et Mme LERAULT. La lecture de tous ces courriers, dossiers et documents mis à l’appui et des observations disposées sur les registres a nécessité une forte attention afin d’extraire le maximum de renseignements sur les thèmes qui y sont évoqués et de les transcrire le plus fidèlement possible dans le présent rapport. Remarque générale Une éolienne étant une construction industrielle se superposant à un paysage caractérisé par une très faible empreinte humaine, sa multiplication, son impact visuel fort et son implantation sur la vallée de la Charente, ces éoliennes deviendront des éléments majeurs du paysage qui risque de perdre sa caractéristique principale. La zone potentielle d’implantation du projet de parc éolien se localise uniquement sur la commune de BARRO. Le projet est considéré par une majeure partie de la population locale et de ses élus comme étant malvenu. L’impact visuel est mis en exergue par tous les opposants, associations, personnes individuelles, provoquant une dépréciation du patrimoine et en particulier du bâti. J’ai donc retenu 8 thèmes représentatifs, groupant les différentes observations relevées de la part des opposants au projet mis à l’enquête. 3.3.1 Impact visuel-paysages et environnement (encerclement de la commune) 42observations recueillies. Ces observations mettent en évidence l’impact visuel qu’auront ces éoliennes situées dans la vallée de la Charente qui seront perçus au même titre que celles qui existent déjà, en vues proches, moyennes et éloignées. 9 Saccage visuel du paysage, préservé de nos jours et comme exceptionnel à BARRO. Le paysage actuel sera altéré par la présence de ces 4 éoliennes (aucune amélioration malgré la suppression d’une éolienne). Les photomontages ne représentent pas la réalité, l’étude d’impact est faussée. Réponses du commissaire enquêteur Voir en page 7 (5ème) la réponse de la Compagnie du vent qui rejoint celle du commissaire enquêteur. 3.3.2 Impacts sonores (SANTE) et dangers sur la santé (12 observations) -Effet stroboscopique des pâles d’une éolienne sur la santé, -Nuisances sonores et visuelles avec les balises qui clignotent en permanence pour les habitants du village. Réponses du commissaire enquêteur Concernant les effets sur la santé la réponse à cette question avait déjà été fournie lors de la précédente enquête sur 5 éoliennes. Il est bien évident que la suppression d’une seule de celles-ci n’apportera rien de nouveau. Au sujet des nuisances visuelles concernant les balises qui clignotent en permanences, je suis tout à fait d’accord que c’est une nuisance réelle, mais il est bien évident que la signalisation est indispensable. Des études sont menées pour diminuer ces nuisances lumineuses. 3.3.3 Contre l’implantation des éoliennes (65 observations) Un nombre important de personnes sont contre ce projet, une pétition signée de 250 personnes (y compris celles qui ont inscrit des observations sur le registre et les différents courriers, ce qui représente pour la commune de BARRO 200 personnes sur 400 habitants environ y compris les enfants. Le conseil municipal en majorité (sur 10 votants, 9 contre 1 pour) délibération jointe en annexe. Les avis des conseils municipaux des autres communes ne sont pas à ce jour connus. 10 3.3.4 Impact sur l’immobilier, le tourisme (13 observations) Réponses du commissaire enquêteur Des enquêtes en France et à l’étranger ont montrées que la proximité d’un parc éolien n’entraine pas automatiquement la dévaluation du prix du bien immobilier, la Compagnie du vent n’a jamais constaté d’impact négatif sur l’évolution des valeurs immobilières. 3.3.5 Rentabilité de l’énergie éolienne mise en cause des promoteurs (10 observations) -Inquiétude sur la solidité foncière de l’entreprise, -Retombées économiques sont nulles en égard des nuisances supportées par les habitants. Réponses du commissaire enquêteur -Rentabilité du projet : voir la réponse de la Compagnie du vent page 8 du mémoire en réponse au commissaire enquêteur. -Retombées financières : voir la réponse de la Compagnie du vent page 8 (voir tableau de répartition des taxes et cotisations à payer). 3.3.6 Qualités des photomontages -Photos prises avant la tempête de 2013 donc les photomontages ne représentent pas la réalité, -On fait dire ce que l’on veut aux photos. Réponses du commissaire enquêteur L’objectif de ces photomontages est de réaliser des prises de vue tout autour du site éolien et à différentes distances afin d’avoir une idée de ce futur parc éolien. Interrogée sur ce problème, la Compagnie du vent a répondu dans son mémoire en réponse à ces questions (paragraphe 5, page 7). 3.3.7 Pour l’implantation d’éoliennes (10 observations) -Nuisances minimisées par rapport à une centrale nucléaire pour les énergies renouvelables, -Penser à la planète, à nos enfants et petits-enfants, 11 -Pour la diversification des sources d’énergie. Réponses du commissaire enquêteur Effectivement c’est une énergie propre qui participe aux objectifs de production d’énergies renouvelables. Installation totalement réversible avec des garanties de démantèlement inscrites dans la loi et la règlementation des JCPE. -Retombées fiscales pour la commune et la communauté de communes. 3.4 Mémoire en réponse de la Compagnie du vent Conformément aux dispositions de l’article 7, j’ai rencontré Mr PREVOTEAU Arnaud ingénieur projets à la Compagnie du vent et lui ai fait part de mes observations. Au cours de cette rencontre nous avons évoqué tous les thèmes que j’avais retenu en fonction des diverses observations du publics recueillies au cours de mes permanences et des courriers reçus, ainsi que celles exprimées dans les registres d’enquête. Le mercredi 8 octobre, j’ai reçu par courrier électronique le mémoire en réponse de la Compagnie du vent. Le pétitionnaire s’est attaché à répondre à toutes les observations émises par le public et, regroupés par thèmes l’intégralité du contenu de ce mémoire réponse est jointe au rapport (annexe). 3.5 Remarques du commissaire enquêteur sur le déroulement de l’enquête et conclusions En conclusion de ce rapport relatif à l’enquête complémentaire qui s’est déroulée du mardi 9 septembre 2014 au mardi 23 septembre 2014, portant sur la demande d’autorisation, présentée par la société « la Compagnie du vent » relative au projet d’un parc éolien sur les communes de BARRO et CONDAC. Le commissaire enquêteur, soussigné, Claude ROUGIER, atteste, -Que cette enquête s’est déroulée dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur ; -Que sa publicité a été effectuée correctement par affichage de l’avis d’enquête dans toutes les mairies concernées par le périmètre du projet par double publication dans les journaux (Charente-Libre et 12 Sud-Ouest) et par affichage réglementaire à proximité et aux abords du projet, effectué par la société « la Compagnie du vent » et constaté par procès-verbal l’affichage par voie d’huissier, -Que le public a été accueilli dans les mairies concernées dans de bonnes conditions, -Qu’il a reçu lui-même un très bon accueil de la part de Mr Le Maire de BARRO, siège de l’enquête, ainsi que celui de Mr Le Maire de CONDAC, -Que pour la tenue des 6 permanences prévue, il a bénéficié des moyens nécessaires pour recevoir le public dans les meilleures conditions, -Qu’il n’a eu à connaitre aucun incident survenu pendant la période d’ouverture de l’enquête, -Qu’il a relaté et pris en compte toutes les observations qui lui ont été faites (sur le registre, par courrier ou oralement). De l’analyse de ses observations, il apparaît que dans l’ensemble, compte tenu de la teneur du dossier, le public a pu s’exprimer après en avoir pris connaissance. Fait à Suaux le 10 octobre 2014 Le commissaire enquêteur Claude ROUGIER 13 14