DEMANDE D`AGGRAVATION - PENSION MILITAIRE D`INVALIDITE

DEMANDE D'AGGRAVATION - PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE
CERTIFICATS MEDICAUX, détaillés et
descriptif de la gêne fonctionnelle
occasionnée et indiquant s'il y a relation
avec l'infirmité pensionnée.
CM CONTEMPORAINS à la demande
RADIOS
- compte rendu faisant
état ou non d'aggravation par rapport aux
examens antérieurs.
Demande sur imprimé
déposée
D2P
Service des pensions
à LA ROCHELLE
ONAC
Traitement sur pièce
Accord ou rejet
Demande expertise
Accord ou rejet
Notification
Accord
Le pensionné accepte - l'administration
met en état la nouvelle pension
Rejet ou
désaccord
Le pensionné fait recours
au tribunal des pensions
Le TPMI accorde, rejette ou ordonne une
expertise avant dire droit
Le jugement devenu définitif
L'administration applique la décision
Le jugement est notifié au pensionné et à
l'administration
Les voies de recours sont
l'Appel et le Conseil d'Etat (cassation)