Délégation de service public sous la forme d`un affermage pour la

AVIS D’APPEL PUBIC A LA CONCURRENCE DANS LE CADRE D’UNE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
COMMUNE DE NANGIS
Délégation de service public sous la forme d’un affermage pour la gestion du marché forain
de la commune de Nangis.
1 Nom et adresse officiels de la personne publique délégante :
Commune de Nangis, rue de Maréchal de Lattre de Tassigny - BP 55 – 77370 – Nangis
2 Objet de la consultation :
Délégation de la gestion du marché forain de la commune de Nangis selon les dispositions
des articles L 1411-1 à L 1411-18 du code général des collectivités territoriales
3 Caractéristiques du service délégué :
3.1 Descriptif des prestations :
* La présente convention a pour objet la gestion et l’entretien du marché qui se tient sous la
halle du marché de la rue du Général Leclerc, rue du Minage, rue du Dauphin et place Dupont
Perrot les mercredis et samedis matins.
* Les candidats admis à présenter des offres devront présenter une solution optimale pour :
- la gestion des forains par un placier présent de 6h00 à 15h00 (gestion du placement des
commerçants optimisant le périmètre délimité, perception des droits de place, respect du
règlement, vérification des papiers de commerce…)
- les animations et actions de promotion du marché,
- le nettoyage (le délégataire assure seul la gestion du nettoyage avec les matériels adaptés
dans une démarche de développement durable) et l’évacuation des déchets, ordures et
immondices produits par le marché
- l’application du règlement municipal
conformément aux prescriptions du document de consultation qui leur sera transmis.
* les surfaces respectives sont les suivantes : pour la halle couverte 455 m2. Elle est
actuellement équipée d’une bouche de lavage et d’avaloirs.
- Le périmètre disponible pour le marché sous la halle et dans les rues avoisinantes est de
4000 m2 au total. Le marché accueille 30 à 35 commerçants : 12 alimentaires, environ 20 non
alimentaires et quelques occasionnels.
3-2 Lieu d’exécution des prestations : rue du Général Leclerc 77370 Nangis
3-3 Mode de gestion actuel du service :
Une délégation de service public sous forme d’affermage arrivant à échéance le
15 juin 2017.
4 Caractéristiques du contrat :
4-1 Nature juridique du contrat :
Délégation de service public sous forme d’affermage.
4-2 Durée du contrat :
Six (6) ans à compter de son entrée en vigueur prévue le 16 juin 2017 avec reconduction
éventuelle d’une année.
4-3 : Modalités de rémunération :
Perception des droits de place.
5 Procédure :
5-1 Type de procédure :
Délégation de service public en application des articles L 1411-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales.
5-2 Justificatifs à produire à l’appui de la candidature :
Conformément à l’article 38 alinéa 2 de la loi n°93-122, les candidats devront produire tous
les documents permettant à l’autorité délégante d’apprécier leur aptitude à assurer la qualité,
la continuité et l’égalité des usagers devant le service public. A cette fin, les candidats
produiront au minimum :
* une lettre de candidature signée comportant les motivations du candidat ;
* des renseignements permettant d’établir l’aptitude du candidat à assurer l’exploitation de la
halle et du périmètre environnant,
- la documentation de présentation du candidat : nom, forme, raison sociale et copie
intégrale des statuts, composition des organes de direction, moyens humains et matériels,
bilan et compte des résultats des trois derniers exercices,
- des références relatives à la gestion des halles et marchés ou d’activités similaires
(documents récapitulant notamment les effectifs d’abonnés et de non abonnés de chaque
marché ou activités similaires gérées),
- toutes informations utiles liées à l’appréciation des capacités financières du candidat,
* Tout document jugé utile par le candidat permettant d’apprécier ses capacités
professionnelles et financières ainsi que son aptitude à assurer la continuité du service
* Une déclaration sur l’honneur précisant que le candidat fait l’objet d’aucune interdiction de
concourir.
* Une déclaration sur l’honneur dûment signée et datée précisant qu’il satisfait à l’ensemble
de ses obligations fiscales et sociales
* Les documents ou attestations figurant à l’article R 324-4 du code du travail
* Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet
effet
* L’attestation sur l’honneur mentionnant qu’il n’a pas fait l’objet, au cours de cinq dernières
années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions
visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail
L’attention des candidats est attirée sur le fait que les déclarations et certificats sont établis
conformément aux dispositions du titre IV du décret n°97 638 du 31 mai 1997 pris en
application de la loi n° 97 210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le
travail illégal.
5-3 Critères de sélection des candidatures :
Les candidats seront sélectionnés au vu de leurs garanties professionnelles, de leur capacité
financière et de leur aptitude à assurer en toutes circonstances la continuité du service et
l’égalité des usagers devant le service public.
5-4 Modalités de remise des candidatures :
Les dossiers, rédigés en langue française, seront envoyés sous pli recommandé avec
avis de réception postal à l’adresse suivante : Mairie de Nangis, secrétariat général, rue du
Maréchal de Lattre de Tassigny, BP 55, 77370 Nangis
ou déposés contre récépissé à la même adresse du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à
17h.
Tout dossier incomplet sera rejeté.
La transmission des offres par voie électronique est admise voir site achatpublic.com
A l'issue de la remise des candidatures, la liste des candidats admis sera établie. Le dossier
pour la remise des offres sera transmis aux candidats admis le 1er février 2017.
5-5 Date et heure limites de réception des dossiers de candidatures :
Jeudi 19 janvier 2017 à 17h00
5-6 Noms et adresses des personnes auprès desquelles des renseignements
peuvent être obtenus :
Mme CLESSE Sandrine, Commune de Nangis, service financier et juridique, rue du Maréchal
de Lattre de Tassigny 77370 Nangis, tél 01 64 60 52 68, fax 01 64 60 52 08,
courriel [email protected]
Mme OGRYZEK Sylvie, Commune de Nangis, service commerce et artisanat, rue du
Maréchal de Lattre de Tassigny 77370 Nangis, tél 01 64 60 52 28,
courriel [email protected]
5-7 Date d’envoi à la publication :
Mercredi 14 décembre 2016