Les fonds structurels européens FSE/FEDER comment appréhender

Les fonds structurels européens
FSE/FEDER
comment appréhender la nouvelle
programmation?
Comment monter un dossier?
22 octobre 2013
1
Sommaire
 Principes généraux d’intervention des fonds
structurels européens
 Mon projet, est-il éligible aux fonds structurels
européens?
 Comment formaliser et déposer un dossier de
demande de co-financement européen?
 Comment anticiper l’évaluation, la gestion et le
suivi d’une opération co-financée?
2
Principes généraux
d’intervention
des fonds structurels européens
• 
• 
• 
• 
• 
• 
Solidarité
Subsidiarité
Additionnalité
Contrôle
Évaluation
Publicité
ANTICIPATION
des obligations règlementaires
par le porteur de projet
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Emergence de l’idée de projet
Exemple de projet FEDER
•  Contexte et besoins
Contexte:
-  GHICL = acteur volontaire sur la thématique « handicaps,
dépendance et citoyenneté »
-  Réponse aux besoins régulièrement exprimés auprès du GHICL
par les associations de personnes sourdes et malentendantes
via le Réseau régional sourd et santé
-  Projet inspiré d’une expérience de référence (EDE, Pays-Bas)
Besoins:
–  Reconnaître la déficience auditive => mettre en place un
environnement humain et matériel adapté
–  Communiquer avec le monde environnant: comprendre et se
faire comprendre
–  Contrôler, sécuriser son environnement => autonomie
–  Participer à la vie sociale et collective
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Emergence de l’idée de projet
Exemple de projet FEDER
•  Objectifs
–  Favoriser l’accueil et la prise en charge adaptée aux personnes
sourdes de naissance âgées dépendantes communiquant en
LSF, favorisant leur autonomie
•  Actions
–  Déploiement d’un système d’information et de communication du
résident (e-lio)
•  Public cible
–  42 places pour personnes âgées dépendantes sourdes; 14
places pour personnes âgées dépendantes poly pathologiques,
12 personnes atteintes d’Alzheimer, 14 personnes handicapées
vieillissantes
•  Durée & localisation
–  Capinghem, Humanicité, janvier 2012-décembre 2013
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•  Subvention FEDER: 164 562 € (50%)
Emergence de l’idée de projet
Exemple de projet FSE
•  Contexte et besoins
Contexte:
–  Étude fin 2009: état des lieux de l’ESS à l’échelle du territoire
transfrontalier
–  Des rencontres transfrontalières à l’échelle du territoire
Strasbourg-Ortenau (depuis 2010)
–  Nouvel axe d’intervention confié par l’Etat aux Maisons d’e
l’emploi « participer à l’anticipation des mutations
économiques » (animation et coordination des actions en
matière de GPECT)
Besoins:
- Accompagner les employeurs de l’ESS en imaginant une boite à
outils adaptée aux problématiques identifiées
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Emergence de l’idée de projet
Exemple de projet FSE
• 
Objectifs
–  Développement d’une étude concernant la GPEC de l’ESS (favoriser une
meilleure connaissance des emplois existants et des besoins en qualification,
anticiper les départs à la retraite, réfléchir autour de la sécurisation des parcours
professionnels, promouvoir l’attractivité du secteur de l’ESS auprès des jeunes)
• 
Actions
–  État des lieux des RH du secteur (questionnaires)
–  Analyse des évolutions et de des attentes du secteur (entretiens en 2 focus
groups franco-allemands autour de la mutualisation des outils de GRH, le tutorat,
la polyvalence et la formation des salariés)
–  Synthèse et préconisations (Afterwork présentation de l’étude et de l’offre de
formation sur mesure)
• 
• 
• 
Public cible
–  structures de l’ESS (dirigeants et salariés)
–  jeunes
Durée et localisation
–  Décembre 2011-novembre 2012, Strasbourg-Ortenau
Subvention FSE: 20000 € (50%)
7
Émergence de l’idée de projet
•  Quelle est la problématique, quels sont les
enjeux, les objectifs du projet?
 positionner les objectifs par rapport à la problématique et aux
enjeux auxquels le projet est censé répondre
•  Quels sont les actions et les moyens mis en
œuvre?
 un programme d’actions cohérent dont chaque tâche est
identifiée, planifiée et budgétée
•  Quels sont les résultats et les productions
attendus?
 du concret! De quelle manière cela peut être reproduit, transféré
après la fin du projet? quelle stratégie et quels moyens pour
disséminer?
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Vérification de l’éligibilité
du projet aux fonds structurels
•  Evaluation a priori de la pertinence et de
l’adéquation d’un projet au regard des
problématiques du FEDER/FSE et aux priorités
d’intervention du fonds sur votre territoire:
–  En quoi concerne-t-il la politique de cohésion
européenne?
–  Comment s’inscrit-il dans les priorités/lignes
directrices du fonds/programme?
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Pour cela…
•  Se procurer et lire attentivement le Programme
Opérationnel (PO) et/ou DOMO
–  le projet doit s’inscrire en cohérence avec un des
axes du PO
•  Exemple projet FEDER: Axe 3 « Accessibilité »,
sous-axe 2 « Société de l’information », Priorité 5
« Soutien d’actions innovantes intégrant les outils
de la société de l’information » du PO FEDER
NPDC
•  Exemple projet FSE: Axe 1 « Adaptation aux
mutations économiques », mesure 11 « Anticiper
et gérer les mutations économiques », sousmesure 111 « Prévention des mutations
économiques » du PO FSE Alsace
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et…
•  Contacter le gestionnaire des fonds/service
instructeur
–  Confirmer l’intérêt de votre projet au regard du PO
FEDER/FSE régional
–  Confirmer ou non l’éligibilité totale/partielle du projet
au PO régional et valider le choix de la mesure
appropriée
–  Obtenir des informations complémentaires relatives
aux attentes du gestionnaire et les documents
nécessaires à la candidature
Démarche non obligatoire, ne constitue pas un
engagement sur le cofinancement du projet!
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Mais aussi…
•  S’assurer de la cohérence externe du projet:
connaître les politiques publiques dans les
domaines qui concernent le projet et les priorités
des différents échelons de financement potentiel
(grands axes de développement, à quoi sont sensibles
ces organismes, les thématiques récurrentes)
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Analyse de la conformité
avec les critères du programme
•  Organismes éligibles
•  Type de projet attendu
De manière générale, les projets attendus par l’Europe doivent
présenter un aspect innovant et respecter les conditions
d’éligibilité :
»  réponse aux objectifs et priorités poursuivis
»  partenariat (INTERREG)
»  statut du demandeur
Le projet ne doit pas être terminé à la date du dépôt du dossier. Par
contre, possibilité de rétroactivité.
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La préparation du dossier
de candidature
•  Anticiper = se renseigner sur le mode de
fonctionnement du programme ou de la mesure
identifiée dans le programme
–  S’agit-il d’un appel à projets en continu ?
–  S’agit-il d’un appel à projets avec une date limite de
dépôt des dossiers ?
En règle générale, se conformer au
Programme opérationnel/lignes directrices
du programme et ne pas faire l’inverse.
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La préparation du dossier
de candidature
L’élaboration du dossier après contact avec
les services instructeurs
•  Répondre aux objectifs fixés par le programme
•  Répondre aux conditions fixées par le programme
•  Restituer le dossier dans un contexte européen
•  Importance du degré d’innovation :
–  l’Europe ne finance pas de projets déjà financés par le
passé !
–  Caractère novateur obligatoire !
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De l’idée de projet au
dossier de proposition: la fiche projet
•  Quelle
est
la
problématique, quels sont
les enjeux, les objectifs
du projet?
•  Quels sont les actions et
les moyens mis en
œuvre?
•  Quels sont les résultats et
les productions attendus?
•  Contexte du projet ->
légitimité du projet
•  Besoins/problèmes préidentifiés -> utilité et
pertinence du projet
•  Objectifs
globaux
et
spécifiques du projet
•  Bénéficiaires
directs/
indirects du projet
•  Plan d’actions/Moyens
•  Partenaires/Typologie/
Rôles/Utilité
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•  Résultats et impact
La méthode du cadre logique
Project Cycle Management Guidelines: http://ec.europa.eu/europeaid/multimedia/publications/
publications/manuals-tools/t101_fr.htm
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Lecture de la matrice
•  Logique zigzag
–  Interaction entre le projet et les facteurs de réalisation
Objectifs globaux
Objectifs spécifiques
Hypothèses de travail
Résultats
Hypothèses de travail
Activités
Hypothèses de travail
Conditions préalables
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Recherche de partenaires
Principe : Anticiper le partenariat!
•  Analyser les critères du programme de
financement identifié
•  Contacter les partenaires potentiels le plus
tôt possible en s’assurant :
–  de la capacité de la personne contactée à
engager sa structure
–  des
ressources
(humaines,
matérielles,
financières) dont dispose cette structure
–  de son expérience dans les domaines abordés
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Recherche de partenaires
Schéma type de partenariat :
•  Porteur de projet (lead applicant) (financé à x%)
–  Signe le contrat avec le STC
–  Reçoit les financements
–  A la responsabilité administrative du projet et
s’assure de sa bonne gestion
•  Partenaires (financés à x%)
–  Mettent en œuvre des actions spécifiques
•  Sous-traitants / experts (financés à 100%)
–  Assurent une prestation de service/ expertise
•  Partenaires associés (0%)
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Recherche de partenaires
•  Sources d’informations :
–  Bases de partenaires potentiels proposées par les
programmes/portails de recherche de partenaires
–  Réseaux européens thématiques
–  Enterprise Europe Network
–  Compendia des projets financés
–  Acteurs locaux
–  Points de contact nationaux
–  Évènements organisés par les autorités de gestion
des programmes
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Principes de rédaction
•  Principes de base :
–  S’imprégner des documents stratégiques (PO, DOMO, lignes
directrices, etc.):
•  Importance de la sémantique
Faire référence aux termes utilisés dans l’appel à projets/
documents
stratégiques:
sur
des
thématiques
(population marginalisée, déterminants de la santé,
appropriation des outils de la société de l’information
etc.) ou sur des concepts.
•  En comprendre les enjeux.
–  Définir les objectifs et les actions par rapport à ces documents
•  Justifier de sa connaissance de la problématique, du territoire,
des acteurs, du contexte local, national, européen, mondial.
•  Analyser les projets déjà financés.
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Comment déterminer efficacement
les dépenses nécessaires au projet?
•  Bien délimiter le contenu du projet
–  Lister toutes les activités à mettre en œuvre pour atteindre ses
objectifs (travaux, prestations, ingénierie, …)
•  Déterminer les outils et moyens requis (techniques,
humains etc.) pour mettre en œuvre les actions
–  Lister la nature et le montant des dépenses nécessaires pour
financer ces moyens et réaliser le projet
–  NB! Faire apparaître les coûts engendrés par le projet de la
manière la plus fine possible; faire en sorte que le lien entre la
description technique du projet et le volet « dépenses » du
budget soit le plus clair possible
–  S’il y a des partenaires, demander aux partenaires de quantifier
et de qualifier leurs besoins et leur apport
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Comment déterminer efficacement
les dépenses nécessaires au projet?
•  Principes éligibilité des dépenses:
–  Avoir un rapport avec l’objet de l’action
–  Faire partie du dossier de candidature approuvé
–  Être engagées dans les délais spécifiés dans le contrat de
subvention/convention (sauf coûts de préparation du dossier
pour INTERREG)
–  Être raisonnables, justifiées, cohérentes avec les règles internes
habituelles du partenaire
–  Être appuyées par des reçus, des factures ou des documents
comptables de valeur probante équivalente
–  Respecter les règles de passation des marchés publics
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Comment déterminer efficacement
les dépenses nécessaires au projet?
•  Répartir les coûts selon les postes de dépenses
proposés en fonction de leur pertinence pour le projet
–  NB! Préciser la nature des dépenses individuelles (ex. salaires
et charges du personnel impliqué dans l’action)
•  Coût total éligible du projet (assiette éligible): somme des
seules dépenses jugées éligibles à partir de laquelle sera calculé le
montant prévisionnel de participation du FEDER/FSE au projet
•  Expliquer et justifier les montants des dépenses:
transmission de pièces complémentaires (devis, factures, cahiers de
charges de marchés etc.), explication du mode de calcul (salaires,
frais généraux, etc.)
•  Dépenses de type « fonctionnement » ou dépenses non
affectées à 100%: proratisation (clés de répartition équitables,
dûment justifiées et reposant sur des éléments mesurables)
•  N’inclure que les coûts directement liés au projet
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Comment déterminer efficacement
les dépenses nécessaires au projet
•  Régularité des dépenses
-  Si soumission au code des marchés publics ou à
l’ordonnance no 2005-649 relative aux marchés passés
par certaines personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics
= > justification des procédures mises en place pour
achat de fournitures, de prestations ou de travaux,
notamment au-dessous des seuils de procédures
formalisées.
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Comment déterminer efficacement
les dépenses nécessaires au projet
•  Existence d’une mise en concurrence adéquate et une
sélection objective de l’offre
–  Modalités de mise en concurrence, de rejet des
candidats non retenus, et sélection de prestataires
•  Cohérence des dépenses déclarées au regard des
prestations réalisées et des clauses du contrat
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Comment déterminer efficacement
les dépenses nécessaires au projet?
•  Coûts inéligibles:
–  TVA si on peut la récupérer
–  Dépenses déjà financées par un autre programme
–  Frais financiers, bancaires, intérêts d’emprunts
–  Revenus engendrés par le projet
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Zoom sur les dépenses éligibles
INTERREG
•  Personnel: coûts réels du travail réalisé par les
personnes travaillant directement pour le projet et
directement
employées
par
les
partenaires
(rémunération brute totale + charges sociales)
•  Justification: fiches de paie, feuilles de présence
•  Le travail volontaire non rémunéré est éligible à titre de
contribution en nature à condition que sa valeur puisse
être déterminée sur la base du temps passé à un tarif
standard
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Zoom sur les dépenses éligibles
INTERREG
•  Experts et consultants externes:
–  Max 800 €/jour HT
•  Voyage et hébergement:
•  Classe économique ou dépenses équivalentes
•  Barème d’indemnités journalières par Etat membre
(lieu de déplacement): petit déjeuner, 2 repas,
transports locaux
•  Equipement:
•  Amortissement; déclaration au pro rata (temps et
utilisation)
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Zoom sur les dépenses éligibles
INTERREG
•  Investissements:
–  Acquisition de terrain limitée à 10% du coût total de
l’opération
–  Principalement
dans
l’infrastructure
(travaux
physiques, services d’utilité publique)
•  Frais de fonctionnement (loyer, entretien et
ameublement, électricité, chauffage, eau, assurances,
tél, fax, internet, fournitures de bureau, autres coûts de
structure administrative):
•  Limités à 10% du budget total éligible et 20% des
frais de personnel au niveau des partenaires
•  Coûts directs/indirects
31
Zoom sur les dépenses éligibles
INTERREG
•  Audit
–  Frais éligibles / système décentralisé
•  Publicité (sites internet, matériel promotion, publications, etc.)
•  Organisation évènements/réunions (location de locaux, matériel,
repas, etc.)
•  Coûts de préparation:
–  Personnel, expert externe, voyage et indemnité, réunions,
publicité
–  1 an avant la date de clôture de l’appel à projets et plafonnés à
un coût total éligible de 100 000 €
•  Revenus:
–  Art. 55 UE no. 1083/2006: la valeur actuelle du revenu net tiré
de l’investissement doit être estimée sur une période de
référence spécifique; si pas possible, les revenus générés dans
les 5 années suivant la clôture du projet doivent être déclarés 32
Comment déterminer
les ressources du projet?
•  Les fonds structurels ne constituent qu’une ressource
parmi d’autres pour financer les dépenses nécessaires
au projet
•  Contreparties/cofinancements
nationaux
d’origine
publique ou privée
–  NB! Ils ne doivent pas être gagés (mobilisés comme
contrepartie dans le cadre d’autres projets ou
dispositifs cofinancés par les crédits européens et
qu’ils ne résultent pas eux-mêmes de ressources
européennes)
–  Obligation de participation d’au moins un cofinanceur
public national
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Comment déterminer
les ressources du projet?
•  Calculer le temps passé
•  Calculer les moyens matériels mis à
disposition
•  Sponsoring
•  Mécénat
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Comment justifier les ressources
prévisionnelles du projet?
•  Preuve de la participation de chacun des
cofinanceurs mentionnés
–  Cofinancements stabilisés et garantis dès l’amont
–  Documents justificatifs: actes attributifs des subventions
(attestations, certificats, convention d’attribution, délibération de
l’assemblée décidant de l’octroi de la subvention, actes
d’engagement…), lettre d’intention datée et signée par les
cofinanceurs (intitulé du projet, période de réalisation, montant
sollicité, date prévisionnelle de la réunion de l’instance qui
décidera de l’attribution de subvention)
–  Proratisation du cofinancement: part affectée au projet FEDER,
et note explicative sur les modalités de calcul de la proratisation
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Calcul de la participation
prévisionnelle du FEDER au projet
•  Sur la base de l’assiette éligible:
–  Montant du FEDER/FSE sollicité: différence entre le
coût total éligible du projet et la somme des
contreparties nationales mobilisées, participation du
maître d’ouvrage comprise
–  Aucune limite en termes de montant
•  Attention aux recettes générées par le projet:
celles-ci doivent être déduites de la participation
du FEDER/FSE
–  Le taux de participation du FEDER/FSE: respecter le
taux maximum applicable (FEDER/FSE/axe/mesure
et aide publique)
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Les indicateurs
•  Indicateurs de réalisation
•  Indicateurs de résultat
•  Indicateurs d’impact
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Compilation
administrative des propositions
•  Etape primordiale à valider en amont du dépôt
(car décisive)
–  Type de pièce :
• 
• 
• 
• 
Statut (situation fiscale)
Aides publiques déjà reçues
Liasse fiscale
Justification de toutes les dépenses
–  Résultats des appels d’offres et autres justifications
•  Délibération approuvant le projet
•  Lettre d’engagement des partenaires
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Soumettre sa demande
•  Respecter la date limite (AAP), le format de
soumission (papier, électronique)
•  S’assurer que tous les documents exigés sont
transmis au bon interlocuteur au bon moment
•  Conseil:
–  donner la responsabilité de la compilation
administrative à une personne au sein de votre
structure.
–  faire plusieurs relectures du dossier et des pièces
annexes
39
L’évaluation
Tour de table :
1. Comment imaginez-vous l’évaluation des
services instructeurs ?
2. Sur quoi est basée l’évaluation ?
3. Mettez-vous à la place de l’évaluateur:
qu’attendriez-vous d’un bon projet?
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L’évaluation : critères
•  Critères d’évaluation
• 
• 
• 
• 
Organisme(s) éligible(s)
Légalité et viabilité du porteur
Dossier dûment complété et déposé en temps et en heure
Pertinence du projet au regard des objectifs et priorités du
programme
•  Réalisation d’un projet innovant
•  Réponses aux indicateurs du programmes
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L’instruction et la décision
Vérification de la complétude du dossier
Accusé de réception du dossier
Instruction du dossier (éligibilité et conformité des pièces)
Passage en comité de programmation
Décision du préfet de la région et/ou du président de la région
Notification
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Evaluation des propositions
–  Service instructeur: consulte l’ensemble des
services compétents pour recenser les points forts et
les points faibles du projet
–  Comité de programmation: reçoit l’évaluation du
service instructeur, approuve ou refuse le dossier, se
prononce
sur
le
taux
d’intervention
(de
remboursement) des Fonds structurels.
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Evaluation des propositions
Comité de suivi:
  Coprésidé par le Préfet de région et le Président du Conseil
régional,
  Composé de représentants de la Commission européenne et des
administrations centrales concernées (aménagement du territoire,
emploi, agriculture, etc.) du Président du Conseil économique et
social régional, des Présidents des chambres régionales
consulaires, du Trésorier payeur général de région, des Préfets des
départements et des Présidents des conseils généraux de la région
  Se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur
l’avancement des dépenses, de la réalisation des objectifs et des
projets
44
A faire et à ne pas faire
A faire
A ne pas faire
•  Qualifier et quantifier
•  Faire
référence
aux
études, rapports, etc. de
la CE et du PE
•  Formuler des objectifs qui
ressemblent à ceux du
programme
•  Formuler des résultats
concrets, ambitieux et
réalistes
•  Copier/Coller des textes
européens ou autres
•  Formuler les objectifs à
l’identique de ceux du
programme
•  Définir
des
résultats
irréalistes
•  Intégrer des partenaires
sans rôle véritable
•  Attendre
la
dernière
minute  surtout pour les
candidatures en ligne! 45
La réussite d’un projet:
pourquoi ?
•  Caractère novateur
•  Valeur ajoutée européenne
•  Contribution aux objectifs du programme et aux objectifs
communautaires
•  l’engagement et la responsabilité de tous les partenaires
•  le réalisme, des objectifs réalistes et clairement définis
•  un lien évident entre ce qui est réalisé dans le cadre du projet (les
activités) et ce que l’on veut obtenir (les résultats)
•  la capacité de gérer les risques
•  des rôles bien définis (une répartition des responsabilités), la
«propriété » du projet à la partie la plus qualifiée, de la flexibilité
pour adapter le plan d’action si nécessaire
•  la participation du groupe cible lors de l’élaboration du projet.
•  Durabilité/ pérennité de l’action/ impact sur le long terme
46
La réalisation du projet
Edition et signature de la convention et/ou de l’arrêté
Réalisation de l’opération
Demande de paiement
Vérification de services fait sur pièces ou sur place
Paiement (acompte et solde)
Contrôles éventuels pendant ou à l’issue de la réalisation de l’opération
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La conduite du projet
•  Les remboursements se font sur les frais réalisés pour le
compte du projet.
•  Le financement est versé exclusivement sur justification
du paiement des dépenses par le bénéficiaire de l’aide
européenne.
•  Le porteur de projet devra donc veiller à envoyer
régulièrement les différentes factures relatives aux
opérations engagées.
•  Il devra également veiller à informer le service
instructeur de toute modification du plan de réalisation.
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Principes de paiement
•  Pour le FEDER/FSE, les paiements sont
généralement faits une fois que l’action/
partie
de
l’action
est
terminée
(remboursement sur la base des
remontées des dépenses régulières)
•  Pour INTERREG, paiement en plusieurs
fois (rapports de progrès, état récapitulatif
financier)
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Principes de paiement
•  Obligation de transparence et de qualité de
gestion (pour chaque action ses dépenses et
temps passé par chaque opérateur sur une
action)
•  Les coûts indiquent des coûts réels (pas
forfaitaires) et doivent être chiffrés de manière
précise
•  Les dépenses éligibles = les coûts directs +
indirects (frais généraux)
50
La conduite du projet:
règles de financement
•  Les acomptes: minimum 20% des coûts totaux et maximum 80%
•  Le paiement : la demande est présentée par le bénéficiaire selon la
périodicité prévue dans la convention qui est en principe
semestrielle (demande accompagnée d’un récapitulatif des
dépenses)
•  Le solde : la demande de solde est présentée au plus tard à la date
limite fixée dans la convention
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Les obligations du porteur de projet
Visibilité du programme:
•  Mention claire du financement européen dans toute
publication (flyers, programmes, fiches de travail pour
des séminaires, etc.)
•  Mise à profit toutes les occasions d’assurer une
couverture médiatique appropriée
•  Inclure nom et logo de l’Union Européenne
 garantir que tous les participants sont bien conscients
de leur implication dans le projet cofinancé
 montrer au grand public que l’Union Européenne
soutient une action de qualité qui l’intéresse directement
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Les obligations du porteur de projet
Reporting
•  Différents rapports :
–  Rapport d’activité (d’avancement ou de progrès)
–  Rapports financiers
•  Feuilles temps
•  Bilan annuel et final du projet
•  Compte-rendu et fiche de présence des événements du
projet
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Les obligations du porteur de projet
Archivage
•  Vous êtes obligés de garder vos
justificatifs pendant une certaine période,
indiquée dans le contrat de financement:
–  Fonds structurels: 10 ans après le dernier
versement des crédits de la Commission à
l’Etat Membre  2025 pour la période en
cours
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Liste indicative des documents
à archiver
•  Éléments contractuels: demande de financement, accusé de
réception, convention, avenants, correspondances avec services
instructeurs, rapports intermédiaires, rapport final, conventions des
cofinanceurs, correspondance avec les cofinanceurs, rapports
•  Éléments financiers: factures, pièces comptables, clés de
répartition, fiches de paie, décompte de temps de travail, agendas
•  Éléments qualitatifs: publicité, rapports, contenus de formation,
plannings, comptes-rendus de réunions, outils élaborés
•  Éléments quantitatifs: listes d’émargement, fiches d’inscription,
traitements statistiques éventuels
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Les outils de suivi et de gestion
Outils de suivi:
•  Tableau de dépenses au jour le jour
•  Fiche de temps passé (à remplir au fil de l’eau)
•  Fiche de présence avec les logos pour toute réunion ou
événement
Outils de gestion du partenariat:
•  Plate-forme
•  Intranet
•  Une personne de contact dédiée à la gestion et au suivi
du projet
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Des questions?
57
Merci de votre attention!
Diana MATHIS
YTES
LAGRAPPE
75 rue Léon Gambetta, 59000 Lille
Tel. : (+33) 03 28 52 46 43
Email : [email protected]
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