FICHE professionnelle - Ordre des vétérinaires

FICHE
professionnelle
Comment déclarer son fichier clients ?
En premier lieu aller sur le site www.cnil.fr
ensuite vous cliquez sur l'onglet “vos responsabilités”,
puis sur “déclarer un fichier”
enfin sur “quelle déclaration”, “toutes les déclarations”.
1 - Vous êtes
○ Collectivités territoriales
○ Etablissement financier ou organisme
d'assurances
○ Entreprise privée
◉ Profession libérale
○ Association
○ Administration ou organisme gérant un
service public
○ Particulier
○ Etablissement ou professionnel de santé
○ Etablissement d'enseignement
2 - Votre fichier concerne
◉ Relation Client
○ Administration et finances
○ Gestion du personnel, ressources humaines
○ Voir toutes les déclarations
▶ Rechercher
▶ Suivant
3 - 5 déclaration(s)correspond(ent)
à votre situation
• Notaires : Conservation des actes authentiques au
sein du MICEN (Norme Simplifiée n° 55)
• Gestion des biens immobiliers (Norme simplifiée n°
21)
• Facturation de la téléphonie à la clientèle
(Norme simplifiée n° 39)
• Fichiers clients-prospects et vente en ligne
(Norme simplifiée n° 48)
La norme simplifiée 48 (qui remplace les normes 11, 17 et
25) concerne les traitements qui ont pour objet la gestion,
au sein d'un organisme public ou privé, des fichiers de
clients et/ou de prospects. Cette norme ne peut pas être
utilisée par les professionnels des secteurs d’activité
suivants : Santé, éducation, banque, et assurance. Elle
s’applique aux traitements permettant les opérations
relatives à la gestion des clients (contrats, commandes,
livraisons, factures, comptes clients et comptes fidélité), à la
prospection (constitution et gestion d’un fichier de
prospects), à la cession, la location ou l’échange du fichier
clients et de prospects, à l’élaboration de statistiques
commerciales et à l’envoi de sollicitations. Les données
enregistrées sont relatives à l’identité du[...]
4 - Mes déclarations
• Mon secteur d'activité : Profession libérale
• Mon fichier à déclarer : Relation Client
• Mes déclarations :
Fichiers clients-prospects et vente en ligne
(Norme simplifiée n° 48)
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• Fiche téléchargeable sur le site : www.veterinaire.fr / véto-pratique / documents / fiches pratiques
• Pour en savoir plus :
• Revue de l'Ordre des vétérinaires, n°43 (février 2011). Fiche rédigée par Sophie Kasbi
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