l`épreuve de rédaction de rapport

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L’ÉPREUVE DE RÉDACTION DE RAPPORT 쎲
1| L’ÉPREUVE DE RÉDACTION DE RAPPORT
SUJET 1 : ÉPREUVE DE RÉDACTION DE RAPPORT
DU CONCOURS EXTERNE (SESSION 2009) DU CENTRE
DE GESTION DES ALPES-MARITIMES
CONSIGNES
Epreuve : rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public.
Durée : 1 heure 30.
Coefficient : 3.
Consignes : aucun signe distinctif ne doit apparaître sur votre copie, ni votre nom, ni le
nom d’une collectivité existante, ni signature, ni paraphe.
Seules les encres de couleur bleue ou noire sont autorisées.
Les réponses portées sur le sujet ou les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas
prises en compte et ne seront pas corrigées.
Sujet
Vous êtes le gardien de police municipale Max FORT, en poste sur la commune de
Belleville (59), en zone police nationale.
Vous êtes en patrouille boulevard De Gaulle dans votre véhicule de service en compagnie du gardien Virginie BOYARD, munis d’une radio embarquée, de bâtons de défense
type Tonfa, de bombes lacrymogènes individuelles et de menottes.
Ce jour à 10 h 30, vous êtes requis par une femme affolée qui vous signale qu’alors
qu’elle circulait au volant de sa voiture, elle a été percutée par l’arrière par une camionnette dont le conducteur est immédiatement descendu armé d’une batte de base-ball
et vociférant.
Vous vous rendez sur les lieux, au carrefour entre le boulevard De Gaulle et l’avenue
Pompidou, lequel est encombré par les deux véhicules légèrement accidentés.
Se présente à vous un homme manifestement ivre, muni d’une batte de base-ball et
qui crie : « Elle est où cette abrutie que je lui fracasse la tête. Laissez-moi passer, je
vais la tuer. »
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쎲 ANNALES CORRIGÉES
Vous intervenez.
De retour au service, vous rédigez un rapport à madame le maire et, par l’intermédiaire
de l’OPJ compétent, à monsieur le procureur de la République.
Documents joints
• Articles 21-1 et 21-2, 53, 73 et 803 du code de procédure pénale ;
• Articles 222-17 du code pénal ;
• Articles L.234-1 I et II, R413-17 I et II du code de la route.
Renseignements complémentaires
• Identité de la victime
Pauline WOLF, née le 02/06/1982 à Paris 12e, interne en médecine, demeurant 3,
place des Vosges à Belleville.
Véhicule utilisé : Dacia Logan immatriculée 3251XD59.
• Identité du mis en cause
Jacques LAVIGNE, né le 08/05/1962 à Lille, demeurant 25, rue de l’Armée-du-Rhin à
Douai.
Véhicule utilisé : Peugeot Expert immatriculé 6587AFP59 et appartenant à la SARL
Constructions du Nord.
Documents joints
Code de procédure pénale (extraits)
Article 21
Sont agents de police judiciaire adjoints :
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les
conditions prévues par l’article 20 ;
1° bis Les volontaires servants en qualité de militaire dans la gendarmerie ;
1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
1° quater Les agents de surveillance de Paris ;
1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20-1 ;
2° Les agents de police municipale ;
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[…/…°]
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Article 53
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou
qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps
très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique,
ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.
A la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant, l’enquête menée sous
le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent
chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime
ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans
les mêmes conditions, de l’enquête pour une durée maximale de huit jours.
Article 73
Dans le cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement,
toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier
de police judiciaire le plus proche.
Article 803
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré
soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
Code pénal
Article 222-17
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative
est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende
lorsqu’elle est, soit retirée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
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쎲 ANNALES CORRIGÉES
Code la route
Article L.23 4-1
I – Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un
véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool
dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration
d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de
deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
II – Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes
peines.
Article R.413-17
I – Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que
celles plus réduites éventuellement, prescrites par les autorités investies du pouvoir
de police de la circulation, ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
II – Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de
sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
Corrigé
Département du Nord
Ville de Belleville
République française
Le (date)
Gardien de police municipale FORT Max
RAPPORT
à Madame le Maire de Belleville
Objet : Interpellation d’un individu pour menaces avec arme, défaut de maîtrise et
conduite en état d’ivresse.
Nous, gardien de police municipale FORT Max en fonction dans la commune de
Belleville, dûment agréé et assermenté, agissant en uniforme conformément aux
ordres reçus et aux dispositions des articles 21-2 et suivants du code de procédure
pénale, avons l’honneur de vous rendre compte des faits suivants :
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