6.2. La nouvelle législation sur les heures d`ouverture

6.2.
La nouvelle législation sur les heures d’ouverture
Pourquoi une nouvelle législation ?
Le commerce constitue une partie substantielle de l’activité économique, il représente en effet
13,03% du PIB (2005) et 17,94% des emplois indépendants en Belgique. A l’initiative de la
Ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture, et dans un souci d’harmonisation et de
cohérence, le SPF Economie a opéré une réforme du régime légal, qui remonte à 1960 et 1973.
L’objectif de la Ministre était de répondre aux nouvelles attentes du consommateur, tout en
préservant des espaces de liberté nécessaires à l’épanouissement familial, social et culturel de
toutes les personnes travaillant dans ce secteur. Cette nouvelle loi du 10 novembre 2006 a été
publié au Moniteur belge le 19 décembre 2006.
En quoi consiste les heures de fermeture et le jour de repos hebdomadaire ?
Le repos hebdomadaire
Le principe veut que tous les commerçants soient soumis au jour de repos hebdomadaire. Par
jour de repos hebdomadaire, il faut entendre une période de fermeture ininterrompue de 24
heures, commençant soit à 5.00 heures, soit à 13.00 heures et se terminant à la même heure le
lendemain.
Les heures de fermeture
Les commerçants sont également soumis aux heures de fermeture. Pour la majorité des
magasins (ceux qui sont ouverts durant la journée de manière classique), celles-ci sont les
suivantes :
avant 05.00 heures et après 21.00 heures, le vendredi et le jour ouvrable précédant un
jour férié légal (si le jour férié légal est un lundi, la prolongation jusque 21.00 heures est
autorisée le samedi qui précède).
avant 05.00 heures et après 20.00 heures, les autres jours.
Qui est soumis à cette législation ?
Cette législation s’applique aux commerces de détail et éventuellement aux services définis par
un arrêté royal.
Existe-t-il des dérogations à cette législation ?
Oui, trois types de dérogations sont possibles :
1) dérogation par rapport au type de commerce
la loi prévoit certaines dérogations aux heures de fermeture et au jour de repos
hebdomadaire :
a) ventes au domicile du consommateur autre que l’acheteur (par exemple les « homes
parties ») ;
b)
c)
d)
e)
f)
ventes à domicile effectuées à l’initiative du consommateur ;
ventes et prestations de service dans les gares de transport publics (tram, métro,… ) ;
ventes et prestations de services dans les aéroports et les zones portuaires ;
prestations de services à effectuer en cas de nécessité impérieuse ;
ventes dans les stations d’essence situées sur le domaine des autoroutes, d’un
assortissement de denrées alimentaires générales et d’articles ménagers, à l’exception
des boissons alcoolisées, et à condition que la surface commerciale nette ne dépasse pas
les 250 m2.
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la loi prévoit les mêmes dérogations pour les établissements dont l’activité principale est
la vente des produits suivants :
a) journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et
produits de la Loterie nationale ;
b) supports d’œuvres audiovisuelles et jeux vidéos, ainsi que leur location ;
c) carburants et huile pour véhicules automobiles ;
d) crème glacée en portions individuelles ;
e) denrées alimentaires préparées dans l’unité d’établissements et qui n’y sont pas
consommées.
Remarque importante :
On parle d’activité principale lorsque le commerce réunit les conditions suivantes :
à l’extérieur de l’établissement, il est uniquement fait référence à cette activité ;
le commerçant fait de la publicité uniquement pour cette activité ;
le choix des autres produits est limité ;
la vente du produit ou des produits constituant l’activité principale, représente au moins
50% du chiffre d’affaires annuel.
2) Dérogation lors de circonstances particulières ou de foires et marchés
A l’initiative d’un ou de plusieurs commerçants agissant à la demande d’un groupement de
commerçants, le collège des bourgmestre et échevins peut, dans certains cas, accorder des
dérogations. A l’occasion de circonstances particulières et passagères ou à l’occasion de foires et
marchés, il peut accorder des dérogations à raison de 15 jours par an pour une même commune
ou pour un même quartier. En aucun cas, il ne peut accorder de dérogations individuelles.
3) Dérogation des les communes touristiques
Des dérogations sont également prévues pour les stations balnéaires et les communes ou
parties de communes reconnues comme centres touristiques.
Quel est le régime applicable aux magasins de nuit et aux bureaux privés de
télécommunications ?
Pour les magasins de nuit, les heures de fermeture sont comprises entre 7.00 heures et 18.00
heures, sauf si un règlement communal fixe d’autres heures de fermeture. Trois conditions sont
en outre requises pour pouvoir exploiter ce type de magasin :
la surface commerciale nette ne peut pas dépasser 150 m2 ;
aucune autre activité que la vente de produits d’alimentation générale et d’articles
ménagers ne peut être exercée ;
l’affichage de manière permanente et apparente de la mention « magasin de nuit ».
pour les bureaux privés de télécommunication, les heures de fermeture sont comprises entre
20.00 heures et 05.00 heures, sauf si un règlement communal fixe d’autres heures de
fermeture.
Tant pou les magasins de nuit que pour les bureaux privés de télécommunication, un règlement
communal peut soumettre tout projet d’exploitation à une autorisation préalable délivrée par le
collège des bourgmestre et échevins. Le bourgmestre peut ordonner la fermeture des magasins
de nuit et des bureaux de télécommunication exploités en contravention avec le règlement
communal.
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Important :
Il y a lieu de distinguer le jour de repos hebdomadaire (article 8 de la loi) et les heures de
fermeture obligatoires (article 6).
Les dérogations au jour de repos hebdomadaire sont possibles dans 3 cas :
•
dans les communes reconnues comme centres touristiques et les stations balnéaires
(article 17 de la loi);
dans les cas spécifiques visés à l'article 16 de la loi;
•
dans les cas visés à l'article 15 de la loi (dérogations communales).
•
Où trouver des informations complémentaires ?
Pour toute information plus spécifique sur la règlementation, vous pouvez prendre contact avec :
Monsieur Tanguy Darbé
Direction générale de la Politique des PME, Service professions intellectuelles et Législation
WTC III, Boulevard Simon Bolivar 30
1000 Bruxelles
Tél. : 02/277.84.25
[email protected]
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