TRANSPORTS : PRESCRIPTION ET PRISE EN CHARGE

TRANSPORTS : PRESCRIPTION ET PRISE EN CHARGE
LA PRESCRIPTION
Les conditions médicales déterminent le moyen de transport
Arrêté du 23 décembre 2006 :
Conditions médicales
Moyen de transport
Pas d’assistance particulière
Transport en commun ou voiture particulière
déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au
déplacement technique ou humaine
déficience
ou
incapacité
intellectuelle
ou
psychique
nécessitant l’aide d’une tierce personne pour la transmission
d’informations
déficience nécessitant le respect rigoureux des règles
d’hygiène
déficience nécessitant la désinfection rigoureuse du véhicule
possibilité de développer des effets secondaires durant le transport
Transport assis professionnalisé (VSL ou taxi)
déficience ou incapacité nécessitant obligatoirement un transport en
position allongée ou demi-assise
surveillance par une personne qualifiée ou administration
d’oxygène
brancardage, portage ou conditions d’asepsie
Transport en ambulance
LA PRISE EN CHARGE
Attention ! La prise en charge par l’Assurance Maladie des frais de transport n’est pas systématique.
Seules certaines situations précises peuvent donner lieu à une prise en charge.
Les situations donnant lieu à une prise en charge / Article R 322-10 du code de la sécurité
sociale :
Affections de longue durée
transports pour des soins directement en relation avec l’ALD ou des
soins continus > 6 mois
Hospitalisation
entrée et sortie, transfert définitif d’établissement, hospitalisation
partielle
Ambulance
lorsque l’état du malade nécessite un transport allongé ou une
surveillance constante
Longue distance
lieu de plus de 150 km aller
En série
au moins 4 transports d’une distance aller > à 50 km aller dans un
délai de 2 mois pour un même traitement
Convocation
au centre d’appareillage, auprès d’un fournisseur d’appareillage agréé,
du contrôle médical de la commission régionale d’invalidité, d’un
expert
Personne accompagnante
lorsque le malade a moins de 16 ans ou lorsque l’état du malade
justifie l’assistance d’un tiers
Accidents du travail / Maladies professionnelles
tous les frais de transport nécessités par le traitement sont pris en
charge (sous réserve des formalités de prescription et d’accord
préalable)
La prescription médicale est indispensable.
Elle permet la prise en charge, quel que soit le mode de transport utilisé, même la voiture particulière. Vous devez indiquer le
motif du transport ainsi que le mode de transport retenu. Ce dernier doit être établi selon les modalités de l’arrêté du
23 décembre 2006 qui fixe le référentiel médical de prescription des transports.
Sauf cas d’urgence, établissez toujours la prescription médicale a priori.
La prise en charge est assurée sur la base du moyen de transport le plus économique adapté à
l’état de santé du malade.
L’adéquation du mode de transport à l’état du malade est donc très importante. Reportez-vous au référentiel de l’arrêté du
23 décembre 2006.
Une procédure d’accord préalable est nécessaire dans certains cas :
trajet > 150 km aller,
transports en série (au moins 4 transports d’une distance aller de plus de 50 km aller pour un même traitement dans un délai
de 2 mois),
transports en bateau ou en avion.
Une facture du transporteur est indispensable dans tous les cas, ou un justificatif de
transport dans le cas d’un transport en commun ou en voiture particulière.
Combien ça coûte ?
Transport*
d’une distance de 10 km
d’une distance de 50 km
Voiture particulière (ex 6 cv)
2,9 euros
14,5 euros
Transport assis professionnalisé
VSL : 16, 32 euros / Taxi : 8,5 euros
VSL : 49,52 euros / Taxi : 34,5 euros
Ambulance
65,76 euros (forfait agglomération + IK)
144,73 euros (forfait départemental + IK)
* exemples
Quelle prise en charge ?
à 100 % pour les transports en relation avec une Affection de longue durée (ALD) exonérante, un accident du travail (AT) ou
une maladie professionnelle (MP),
à 65 % dans les autres cas.
Dispense d’avance des frais :
Quel que soit le mode de transport prescrit, l’assuré peut, sur sa demande, être dispensé de l’avance des frais pour la part
remboursée par l’assurance maladie, à condition de justifier :
de son affiliation à un régime d’Assurance Maladie (carte Vitale ou attestation papier),
d’une prescription médicale justifiant l’usage du moyen de transport prescrit,
de l’accord préalable de l’organisme d’Assurance Maladie lorsqu’il est prévu par la réglementation.
Garde ambulancière :
Mars 2007
Lorsqu’il y a nécessité d’un transport en ambulance, la nuit de 20h à 8h du matin, les jours fériés, le samedi ou le dimanche, vous
devez contacter le centre 15 qui fait appel à l’ambulancier de garde le plus proche du secteur géographique de prise en charge
(les transports urgents réalisés durant la garde, sur appel régulé du centre 15, sont facturés à 40 % du tarif conventionnel).