DCM 10 décembre 2015

Département de la Moselle
MAIRIE AUGNY
CONSEIL MUNICIPAL
Procès verbal de la séance du jeudi 10 décembre 2015
Ordre du jour:
1. Adoption d’un règlement intérieur du Conseil Municipal
Avis sur le rapport relatif aux mutualisations de services de Metz Métropole et des
communes membres
2. Avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
3. Avis sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service des eaux de Montigny les
Metz
4. Contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel
5. Prise en charge d’une formation permis B pour un agent technique
6. Location de chasse : avenant n°2 à la convention de gré à gré
7. Ouverture par anticipation des crédits d’investissement 2016
8. Avis sur le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges
9. Attribution d’un nouveau numéro de voirie Chemin du Bois Saint Jean
10. Elaboration de l’agenda d’accessibilité
___________________________________________________________
Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER,
Hervé KUNTZ, Mylène CHARFF, Yves CAVAGNI, Fanny MEHLEM, Annick PIQUEE,
Pascal BAUQUE, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Claude
BERTSCH, Carole FLOC'H, Luc DOBOSZ, Monique ERGUY, Guillaume HURAULT,
Marie Claire BRESILLION
Absent excusé : Michel ONFRAY
Nombre total de votes : 18
Président de séance : Monsieur François HENRION (Maire)
Secrétaire de séance : Monsieur Guillaume HURAULT (Conseiller Municipal)
Délibérations du conseil:
Point 1 : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal (DE_2015_049 )
Rapporteur : François HENRION
Rapport :
Le Maire propose à l’assemblée d’adopter un règlement intérieur du conseil municipal
afin de préciser les modalités de fonctionnement de l’assemblée délibérante.
Motion :
VU le projet de règlement intérieur du conseil municipal (document annexe) ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte le règlement intérieur du conseil
municipal.
Pour : 17 : Contre : 1
Abstention : 0
Point 2 : Avis sur le Rapport relatif aux mutualisations de services de Metz
Métropole et des communes membres (DE_2015_050 )
Rapporteurs : François HENRION / Fanny MEHLEM
Rapport :
La réforme initiée par la loi du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités
Territoriales a introduit l'obligation pour tous les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) de rédiger un rapport relatif aux mutualisations de services à
mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
Aussi, un travail de concertation avec les Communes a été organisé par le biais d'un
séminaire et d'entretiens avec les Maires et dans le cadre de la Conférence des
Maires, constituée en Comité de pilotage, qui a validé et orienté chaque étape de la
démarche. Un travail a également été engagé avec les cadres des collectivités
concernées.
Le présent projet de Schéma est le fruit de ces échanges et a vocation à être un
document de cadrage définissant le contour et les objectifs attendus qui seront traduits
dans le plan de mise en œuvre opérationnelle, rédigé pour chaque fonction à
mutualiser.
Les enjeux et objectifs identifiés de la démarche de mutualisation :
•
•
•
La recherche d'une amélioration continue de la qualité (possible notamment par
partage des expertises),
La recherche d'adaptabilité de l'organisation publique locale qui doit permettre
de maintenir voire augmenter la qualité de services,
L'optimisation des dépenses de gestion à terme (notamment par des
réorganisations lors de départs d'agents).
Les principes régissant les mutualisations futures :
•
Le respect de l'identité communale et de l'autorité des Maires,
•
•
La recherche d'une amélioration du service rendu aux utilisateurs avec le
souhait affirmé d'augmenter le niveau d'efficience,
Le respect des administrations qui impose d'adapter les mutualisations aux
besoins des Communes : une mutualisation à géométrie variable.
Le présent Schéma prévoit trois axes de mutualisations :
•
•
•
Une mutualisation structurelle entre les services de Metz Métropole et de la Ville
de Metz, premier socle de mutualisation,
Une mutualisation à la carte qui peut être structurelle ou non pour les
Communes qui souhaiteraient s'engager vers une mutualisation pérenne,
Une plateforme de services qui permettrait de répondre à des besoins ponctuels
de toutes les Communes de l'agglomération.
Conformément aux dispositions législatives, chacun des Conseils Municipaux des
Communes membres de Metz Métropole est appelé à émettre un avis.
Motion :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 5211-39,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant R éforme des Collectivités
Territoriales,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisa tion de l'Action Publique
Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvell e Organisation Territoriale de la
République (NOTRe),
VU le Rapport établi par le Président de Metz Métropole relatif aux mutualisations de
services et transmis à la Commune d’Augny le 13 novembre 2015,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le Rapport
relatif aux mutualisations de services de Metz Métropole et de ses Communes,
EMET un avis favorable à la mise en œuvre d’un schéma de mutualisation entre Metz
Métropole et ses communes membres, les enjeux et les objectifs devant concourir à
la rationalisation des dépenses publiques, à l’amélioration du service rendu aux
usagers en augmentant le niveau d'efficience, à l’optimisation des expertises et des
ressources, à la préservation de la proximité et à renforcer la solidarité entre Metz
Métropole et ses communes membres,
EMET un avis favorable au Rapport relatif aux mutualisations de services de Metz
Métropole et de ses Communes à condition d’y intégrer l’ensemble des amendements
suivants :
− Préciser et insérer dans l’article 4.3. « Focus sur la Ville de Metz et la
Communauté d’Agglomération – Taux d’encadrement » une répartition des
effectifs de Metz Métropole et de la Ville de Metz par catégorie A, B et C par
services concernés par la mutualisation et non par effectifs globaux pour
chaque instance, et étendre cette catégorisation à chaque Commune de
l’EPCI ;
− Préciser et insérer dans l’article 4.3. « Focus sur la Ville de Metz et la
Communauté d’Agglomération – Pyramide des âges », une pyramide des âges
par services concernés par la mutualisation et non par effectifs globaux pour
chaque instance, et étendre cette démarche à chaque Commune du territoire ;
− Compléter chaque forme de mutualisation détaillée au travers des 20 fiches
actions (création de services commun ou prestations de services
conventionnées) par des éléments financiers précis afin que chaque Commune
prenne acte des coûts engagés par les différentes formes de mutualisation
envisagées, à court, à moyen et à long terme, et notamment préciser les
conditions de mise en œuvre des transferts de charges dans le cadre de
l’attribution de compensation ou des missions effectuées par convention.
La Commune demande à ce que les transferts de charges de personnels soient
intégrés au calcul de l’attribution de compensation (AC) et non facturés par Metz
Métropole (action 18 et action 19 du rapport s’agissant du travail en commun
par convention, à court terme). La Commune sollicite une prospective financière
à court et à moyen terme, a minima, venant analyser les impacts des transferts
au travers de l’AC, et ce afin de déterminer la solution la plus favorable à Metz
Métropole et aux communes du territoire,
− Définir plus largement les axes 2 et 3 du rapport de mutualisation, l’axe 2
mettant en œuvre l’adhésion des communes du territoire aux services
communs créés entre Metz Métropole et la Ville de Metz à travers l’axe 1 de
mutualisation, et l’axe 3, ouvrant la possibilité aux communes d’adhérer à une
plateforme de services offrant les mêmes services que dans le cadre de
l’adhésion aux services communs (adhésion à la carte ou prestations de
services à la carte), les modalités financières de mise en œuvre et leurs
conséquences pour les communes différant ;
− Inscrire la gratuité de l’accès à la plateforme de services aux Communes,
mentionnée à l’axe 3 du Rapport du schéma de mutualisation, et annoncée, lors
du séminaire « finances » du 18 septembre 2015 tout en détaillant les missions
que pourront assurer les services supports et opérationnels, et ce afin d’en fixer
les limites (questions simples et/ou complexes, remises de rapports simples
et/ou complexes…) ;
− Intégrer les dispositions réglementaires introduites par la Loi Nôtre, telles que
les conventions de prestations de service conclues entre des EPCI ou entre des
communes membres d’un même EPCI à fiscalité (Article 72 de la loi NOTRe),
qui, sans figurer dans le schéma de mutualisation, ne peuvent être mises en
œuvre.
La Commune sollicite une réflexion globale sur tous les types de mutualisation
pouvant être intégrés au schéma de mutualisation (entre communes du
territoire, entre EPCI, ou tout autre partenariat) afin qu’aucune forme de
mutualisation, non identifiée initialement, ne puisse être mise en œuvre le cas
échéant (à titre d'exemple peuvent être étudiés les conventions de prestations
de service conclues entre les communes membres d'un même EPCI, entre les
EPCI (type service unifié), la mise à disposition de personnels et/ou de biens...).
Pour : 6 :
Contre : 6 Abstention : 6
Point adopté avec voix prépondérante du Maire.
Point 3 : Avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
(DE_2015_051 )
Rapporteur : François HENRION
Rapport :
Par courrier daté du 12 octobre 2015, la commune a été saisie du nouveau projet de
Schéma Départemental de Coopération Intercommunal élaboré par le représentant de
l’Etat et présenté aux membres de la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale le 12 octobre dernier.
La commune dispose d’un délai de deux mois, à compter de la notification, pour
émettre un avis.
Motion :
VU l’article L 5210-1-1 du code général des Collectivités Territoriales ;
VU le courrier en date du 12 octobre 2015 par lequel le Préfet de la Moselle sollicite
l’avis de la commune sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;
VU le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté au
conseil municipal ;
CONSIDERANT que l’intégration des Communautés de Communes du Sud Messin et
des Rives de la Moselle à la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole est
pertinente pour coordonner les politiques d’aménagement et pour permettre
l’élaboration d’un projet de territoire cohérent répondant aux enjeux de développement
économique.
CONSIDERANT l’obligation posée par la loi, et en particulier par la loi Notre, du fait
même des compétences nouvelles qu’elle prévoit, et qui réinterroge la pertinence du
périmètre de l’agglomération,
CONSIDERANT que la fusion des Communautés de Communes du Val de Moselle et
du Sud Messin sans intégration à la Communauté d’Agglomération à Metz Métropole
ne répond pas aux enjeux visés ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
EMET UN AVIS DEFAVORABLE au Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale proposé par le représentant de l’Etat ;
DEPLORE le fait qu’il n’y ait aucune proposition de fusion pour Metz Métropole, la
réunissant avec le Nord et le Sud de l’agglomération dans un SDCI ambitieux ;
PROPOSE DE CONSTRUIRE des coopérations avec les intercommunalités voisines
membres du SCOTAM (Sud Messin, Val de Moselle, Rives de la Moselle) seul espace
de coopérations et de concertation existant, périmètre correspondant au bassin de vie,
et synthèse des territoires pertinents pour l’ensemble des politiques de Metz
Métropole ;
DEMANDE à Metz Métropole d’engager un dialogue et la mise en place avant fin 2016
des outils juridiques et institutionnels nécessaires à des coopérations concrètes avec
les intercommunalités voisines, préfiguration de rapprochements plus approfondis à
moyen terme, et faire des propositions d’évolution de Metz Métropole vers le périmètre
le plus pertinent pour l’avenir de notre territoire.
Pour : 16 : Contre : 0
Abstention : 2
Point 4 : Avis sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service des eaux
de Montigny les Metz (DE_2015_052 )
Rapporteur : Yves CAVAGNI
RAPPORT
Dans le respect de la règlementation et de leurs obligations, le Service des Eaux de
Montigny les Metz a adressé à la commune le rapport annuel 2014 sur le prix et la
qualité du service des eaux de Montigny les Metz
Il est proposé au Conseil municipal la motion suivante :
MOTION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service des eaux de
Montigny les Metz
PRECISE que ces documents sont à disposition du public.
Point adopté à l'unanimité
Point 5 : Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel
(DE_2015_053 )
Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositi ons statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’app lication de l’article 26 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les
centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux ;
Madame GLATTFELDER, 2ème adjointe au Maire, expose :
- l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu
de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- l’opportunité de confier au Centre de Gestion de la Moselle le soin d’organiser une
procédure de mise en concurrence ;
- que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions supplémentaires à
caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues
donnent satisfaction à la collectivité ;
- que cette mission supplémentaire à caractère facultatif fera l’objet d’une convention
spécifique à signer avec le Centre de Gestion lors de l’adhésion au contrat. Cette
mission facultative fait l’objet d’une rémunération déterminée par le conseil
d’administration du Centre de Gestion.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
CHARGE le Centre de Gestion de la Moselle de lancer une procédure de marché
public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions
d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être
entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
PRECISE que la convention devra convrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la CNRACL : décès, accident / maladie imputable au service, maladie
ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption,
temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité
- agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail / maladie professionnelle,
maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, reprise d’activité
partielle pour motif thérapeutique.
PRECISE que la convention devra prendre effet au 1er janvier 2017, pour une durée
de 4 ans.
AUTORISE le Maire à signer les conventions en résultant.
Point adopté à l'unanimité
Point 6 : Prise en charge financière d’une formation permis B pour un agent
technique (DE_2015_054 )
Rapporteur : François HENRION
RAPPORT
CONSIDERANT la nécessité pour les agents techniques de se déplacer au sein de la
commune entre les différents bâtiments communaux ;
CONSIDERANT la nécessité pour les agents techniques de se déplacer en dehors de
la commune, notamment pour l’organisation des manifestations publiques ;
CONSIDERANT la nécessité pour les agents techniques de déplacer du matériel,
mobilier, fournitures…
CONSIDERANT que Madame GARNIER Corinne, adjoint technique 2ème classe, est
obligée, dans le cadre de ses missions, de se déplacer pour :
- effectuer l’entretien des bâtiments communaux,
- effectuer les divers achats liés à l’organisation des manifestations publiques,
- déménager du matériel technique, fournitures ou autres…
CONSIDERANT que Madame GARNIER Corinne ne possède pas de permis B.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de prendre en charge financièrement la formation au Permis B de Madame
GARNIER Corinne pour nécessité de service ;
ACCEPTE le devis proposé par l’auto école FRANIATTE de Montigny les metz d’un
montant de 1 941,00 TTC ;
PRECISE que la formule de l’auto école FRANIATTE comprend :
- l’accès à la salle de code en illimité
- 1 présentation à l’examen du code
- 35 leçons de conduite
- 1 présentation à l’examen de conduite
- 1 présentation supplémentaire code ou conduite
PRECISE que toute prestation supplémentaire sera prise en charge directement par
Madame GARNIER Corinne ;
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à opération.
Pour : 17 : Contre : 0
Abstention : 1
Point 7 : Location de la chasse communale : avenant n°2 à la convention de
gré à gré (DE_2015_055 )
Rapporteur : Pascal BAUQUE
RAPPORT
Suite aux récents dégâts de sangliers constatés dans le secteur des « Champs
Cugnons » et « Crouée le Moine », la Commission Communale Consultative de la
Chasse s’est réunie le 26 novembre 2015 pour émettre un avis favorable à l’ouverture
de la chasse dans ces secteurs et décide de les intégrer dans le lot communal.
La nouvelle superficie à intégrer est de 14 ha 10 a 10 ca (document annexe).
MOTION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer un avenant à la convention de gré à gré signé avec le
locataire de la chasse afin d’intégrer certaines parcelles du secteur « Champs
Cugnons » et « Crouée le Moine » soit 14 ha 10 a 10 ca (document annexe);
- PRECISE que la modification de la surface ne modifie pas le tarif annuel de location
soit 2 000,00 € par année à compter du 1er janvier 2016.
Pour : 17 : Contre : 0
Abstention : 1
Point 8 : Ouverture par anticipation des crédits d’investissement 2016
(DE_2015_056 )
Rapporteur : Philippe KOEHLER
MOTION
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612-1
autorisant le Maire à engager et mandater des dépenses d’investissement avant le
vote du budget primitif dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent,
hors emprunts. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption
et l'autorisation du Conseil Municipal précise le montant et l'affectation des crédits.
VU le volume de crédits, hors emprunt, inscrit en section d’investissement au budget
primitif 2015 et dans les décisions modificatives :
Budget M14 :
Sur l’ensemble des opérations d’investissement : 818 661,39 €
Sur l’ensemble des chapitres hors opérations :
274 945,00 €
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’inscription de crédits afin de permettre
l’engagement sur l’année 2016 de certaines dépenses d’investissement en cas de
nécessité absolue,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
d'investissement sur l'exercice 2016 dans la limite de 25 % des crédits ouverts sur
l'exercice 2015, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Sur le budget M14 :
Sur l’ensemble des opérations d’investissement : 204 665,35 €
Sur l’ensemble des chapitres hors opérations :
68 736,25 €
DONNE au Maire pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération en
prenant toutes dispositions nécessaires.
Point adopté à l'unanimité
Point 9 : Avis sur le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
Transferts de Charges de Metz Métropole (DE_2015_057 )
Rapporteur : Fanny MEHLEM
RAPPORT
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), dans sa
séance du 12 novembre 2015, a procédé à l’évaluation des charges transférées et à
la révision des attributions de compensation des communes membres de Metz
Métropole.
En application de l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, ce rapport doit
faire l’objet d’une approbation à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
VU le Code Général des Impôts,
VU le rapport de la CLETC adopté en séance du 12 novembre 2015,
CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLETC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le rapport définitif de la CLETC en date du 12 novembre 2015 ;
CONSTATE une minoration de 190 € de l’attribution de compensation de la commune
d’Augny correspondant à l’impact au titre du service de l’Etat Civil lié à l’hôpital Robert
Schuman
CONSTATE le montant arrêté de l’attribution de compensation 2016 à 338 272 €.
Point adopté à l'unanimité
Point n° 10 : Attribution d’un nouveau numéro chemi n du bois Saint Jean
(DE_2015_058 )
Rapporteur : Philippe KOEHLER
RAPPORT
Suite à la construction d’une maison, Monsieur BELAADI Yazid a sollicité le maire pour
l’attribution d’une nouvelle adresse Chemin du Bois Saint Jean.
MOTION
CONSIDERANT la nouvelle construction Chemin du Bois Saint Jean ;
Le Conseil municipal,
ATTRIBUE le numéro 1 TER chemin du Bois Saint Jean à la future maison de
Monsieur BELAADI Yazid.
Point adopté à l'unanimité
Point n° 11 : Elaboration de l’agenda d’accessibili té – programme des
bâtiments communaux (DE_2015_059 )
Rapporteur : Yves CAVAGNI
RAPPORT
La loi du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité de l’ensemble des
établissements recevant du public (ERP) pour tous les types de handicap avant le 1er
janvier 2015.
Compte tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015,
l’ordonnance du 26 septembre 2014 instaure les Agendas d’Accessibilité Programmée
(Ad’AP).
L’Ad’AP est un dispositif qui permet de bénéficier d’un délai supplémentaire afin de
procéder aux travaux de mise en conformité d’un ou plusieurs ERP dans le respect de
la règlementation, avec programmation des travaux sur 3 ans et des financements
précis.
CONSIDERANT les diagnostics des bâtiments communaux classés en catégorie 4
réalisés par la société DEKRA et le coût des travaux estimé à 19 135,00 € H.T.
(document annexe) ;
Monsieur CAVAGNI, adjoint au maire en charge des bâtiments communaux, soumet
au conseil municipal un calendrier de mise en accessibilité des 3 bâtiments
concernés :
•
•
•
2016 : Complexe Jean Dziedzic pour 5 255,00 € H.T.
2017 : Salle des fêtes pour 4 110,00 € H.T.
2018 : Périscolaire pour 9 770,00 € H.T.
MOTION
CONSIDERANT la loi du 11 février 2005 sur les droits des personnes handicapées ;
CONSIDERANT les diagnostics des bâtiments communaux réalisés par la société
DEKRA et le coût des travaux estimé à 19 135,00 € H.T. (document annexe) ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer auprès des services de la Direction
Départementale des Territoires, un Agenda d’Accessibilité Programmé (document
annexe) selon le calendrier ci-dessous :
•
•
•
2016 : Complexe Jean Dziedzic pour 5 255,00 € H.T.
2017 : Salle des fêtes pour 4 110,00 € H.T.
2018 : Périscolaire pour 9 770,00 € H.T.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette opération.
Point adopté à l'unanimité
___________________________________________________________________
Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER,
Hervé KUNTZ, Mylène CHARFF, Yves CAVAGNI, Fanny MEHLEM, Annick PIQUEE,
Pascal BAUQUE, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Claude
BERTSCH, Carole FLOC'H, Luc DOBOSZ, Monique ERGUY, Guillaume HURAULT,
Marie Claire BRESILLION