Convention ouverture compte épargne en actions

Compte CEA LIBRE n° :
TUNISIE VALEURS
Immeuble INTEGRA, Centre Urbain Nord, 1082 Tunis Mahrajene
Intermédiaire en Bourse Agrément du 6 Novembre 1991 S.A. au capital de 10 000 000 DT
CONVENTION D'OUVERTURE D'UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS CEA LIBRE
Etablie conformément à la loi 99-92 du 17/08/1999, au décret n° 99-2773 du 13/12/1999,
de la loi 2001-123 du 28/12/2001, du décret 2002-1727 du 29/07/2002 modifiant le décret 99-2773 du 13/12/1999,de l'arrêté du 31/08/2002
se rapportant à la loi 2001-123 du 28/12/2001, de la loi 2003-80 du 29/12/2003 et du décret n°2005-1977 du 11 juillet 2005
Prénom & Nom :
Date de naissance :
Adresse de correspondance :
Ville :
Code Postal :
Pièce
Profession :
d’identité :
Validité :
N°
Téléphone personnel :
Téléphone professionnel :
Nationalité :
-
Résidence fiscale :
JE DEMANDE PAR LA PRESENTE L'OUVERTURE D'UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS CEA LIBRE
Objectifs de placements : [ ] COURT TERME
[ ] MOYEN TERME
[ ] LONG TERME
Degré de connaissance en matière d'investissement : [ ] FAIBLE [ ] MOYEN [ ] BON
Mode d'établissement du 1er contact : [ ] PUBLICITÉ [x] DEMARCHAGE [ ] RECOMMANDATION [ ] APPEL TELEPHONIQUE [ ] AUTRES
JE DECLARE PAR LA PRESENTE AVOIR ETE INFORME(E) DES CONDITIONS GENERALES DU CEA LIBRE A SAVOIR QUE :
* Les fonds versés dans ce compte seront investis par mes soins en actions cotées (avec un minimum de 80%) et en BTA (avec un maximum de 20%) ou pour la souscription d'actions ou
parts d'OPCVM dont les actifs sont employés pour l'acquisition d'actions cotées en bourse et de BTA conformément aux règles d'investissement du compte CEA. Le rôle de TUNISIE
VALEURS se limitera à exécuter mes ordres et à assurer à leur échéance l’encaissement des dividendes, des coupons et de tous les produits rattachés aux titres de mon portefeuille.
Les montants disponibles seront placés dans un délai maximum de trente (30) jours de bourse à compter de la date de leur disponibilité. En dehors des montants en cours de placement, le
solde de liquidité sera maintenu en deçà de cent (100) dinars. Les liquidités ne seront pas rémunérées.
* Les ordres en bourse seront établis par écrit, par fax, par WEB ou par téléphone par moi-même ou par une personne dûment mandatée par moi-même à cet effet. Les ordres en bourse
seront horodatés et produits sur le marché par TUNISIE-VALEURS dans les meilleurs délais pour y être exécutés.
* Je serai tenu(e) informé(é) des opérations affectant mon portefeuille pour lesquelles je suis susceptible d'exercer un droit sauf instruction contraire de ma part.
* L'attestation me permettant de bénéficier de l’avantage fiscal me sera délivrée gratuitement par TUNISIE VALEURS, sur simple demande dans les limites prévues par la loi.
* Les revenus des titres figurant dans ce compte, tels que dividendes, intérêts et plus values réalisées peuvent être retirés librement. Par contre, les sommes versées dans ce compte et ayant
ouvert le droit à une déduction fiscale, que celle-ci ait été exercée ou non, ne peuvent être retirées qu'à l'expiration de la cinquième année, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces
versements. Tout retrait partiel ou total, avant cette date, est subordonné à la présentation d'une attestation délivrée par les services du contrôle fiscal justifiant le paiement de l'impôt, dû et
non acquitté, ainsi que les pénalités y afférentes.
* La présente convention est conclue pour une période de cinq (5) ans, à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'ouverture de ce compte. Elle sera reconduite pour une durée d'une
année, renouvelable par tacite reconduction.
* La présente convention est permanente.
JE DONNE POUVOIR PAR LA PRESENTE A TUNISIE VALEURS POUR :
* Souscrire en FCP CEA en mes lieux et place dans les cinq (5) derniers jours du délai de trente (30) jours de Bourse, si le solde des liquidités de mon compte dépasse cent (100) dinars.
* Gérer les revenus des titres (dividendes et intérêts) comme suit :
[ ] En les transférant sur mon compte individuel libre N° ............. en SICAV obligataires.
[ ] En les laissant à ma disposition sur mon compte CEA.
* Prélever les frais :
- de tenue de compte au taux annuel de 0,400% HT, avec un minimum de cinquante (50) dinars HT par an. Les frais de tenue de compte sont payables par semestre, étant précisé, que les
placements en FCP et en BTA ne donnent pas lieu au paiement de ces frais.
- de courtage en cas de transactions au taux de 0,80% HT ainsi que la CTB et la TVA en vigueur.
- revenant à la STICODEVAM en cas de transfert de portefeuille.
Je déclare en outre avoir pris connaissance des modalités du fonctionnement du compte annexées à la présente convention.
Fait à :
TUNISIE
le
(en double exemplaires dont une copie reste en ma possession)
LE TITULAIRE DU COMPTE(*)
VALEURS (**)
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour pouvoir".
(**) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Bon pour acceptation".
Date d'édition :
Identifiant unique :
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