L`euthanasie par confusion - Alliance catholique canadienne de la

Margaret
A.
SC>rI:"1erville
mot
"gloire"
Int:roduct:ion
L
e debat sur I'euthanasie est entache de confusion. Gette confusion
est a la fois accidentelle et voulue, et elle affecte un large eventail
de questions pratiques et theoriques. II se pourrait meme que cette
confusion soit une fallon de promouvoir la legalisation de I'euthanasie.
Margaret Somerville
Get article tente de faire la lumiere sur
quelques elements de la question de
I'euthanasie ou regne encore une
certaine confusion et si possible de
..'
,
la dlsslper.
Des
de
MargaretA. Somerville, AM, FRSC, AuA (pharm), LLB,
DCL, LLD, enseigne a la Faculte de droit, est professeure
a la Faculte de medecine et directricefondatrice
du
Centre de Medecine, d'Ethique et de Droit de l'Universite
McGill, Montreal.
probleIDes
seIDant:ique
«C'est
la
veux
que
Une
gloire
pour
tudireveuxque dire
tu
toi!»
«Je
ne
sais
asparla nu
"gloire"»,
bel argument
dit
pas
Alice.de
ce
choc!».
«Je
«Mais
le
ne
signifie
con:fusion
au
plan
la
de
pas
de:finit:ion
"un
repond
Qu~es..-ce
..simplement
cons
qu.
bel
argument
encore
de
choc"»,
Humpty
le
sens
Dumpty
que
je
veux
reprend
sur
bien
Alice.
un
ton
lui
donner-
«Quandj'utilise
plutot
un
meprisant,
ni
plus
il
ni
mot,
a tout
moins».
ue
I~eu..hanasie?
(Lewis Carroll. traduction de Through the Looking-Glass. ch. 6)
La definition
confuse.
de I"euthanasie
Pour
definition
et entrainant
autre
etre
devrait
claire,
etre
le plus
personne
souffrante,
donne
ne fait
la personne
classique
doit
etre
non
pour
ou refuser
a-dire
que
le patient
sans
son consentement
Bas,
ou I"euthanasie
injection
mortelle
de ses souffrances
eclaire,
son consentement-
est competent,
exige
le «consentement
a des personnes
incapables
a une
et qui
consentement
eclaire,
Elle comprend
ni du fait
donc
n'a pas competence
et 1"euthanasie
involontaire-
d'euthanasie
avec
de donner
c' est -
lui estadministre
ce qui se produit
explicite»3,
commecela se produitaux Pays-Bas,n'est pas consideree
comme de I'euthanasie,ce qui, comme autre source de
confusion, peutfausser les statistiquessur cet acte dans
ce pays.
Les
decisions
de
t"in
de
vie
la definition
le patient
ma is I"acte
II y a ici une difference
I,
la demande
terminale,
que
par quelqu'un
fin a la vie d'une
donnee
en fait
Toutefois,
d'un
en phase
c'est-a-dire
mortelle2
laquelle
de la necessite
un malade
volontaire-
deliberement
est de mettre
de I'injection
terminale,
son consentement
ni mention
fait
premiere
est celui
en phase
I"euthanasie
donner
ou une omission
I"intention
le but de la soulager
a I"intervention
proposee
que
et dont
dans
l'exemple
cette
: un acte
la mort,
personne
esttres
aux Pays-
l'administration
leur
d'une
consentement,
Get article est un condense d'un article plus exhaustif publie par la meme auteure
en decembre 1997, dans le Law Journal de l'University of New South Wales,
Veuillez noter que pour une discussion plus poussee, le lecteur devrait
se reporter a l'article original,
Ceux qui prfjnent l' euthanasie regroupent ensemble -sous
une meme categorie de «decisions medicales de fin de
vie» -les decisions en matiere de soins palliatifs, de
movens de soulager la souffrance, de refus de traitement,
de suicide medicalement assiste et d'euthanasie.
Ils font valoir que toutes les decisions qui ont pour but
d'assurer une «bonne mort» aux patients ont rapport a
I'euthanasie. Mais ils creent ainsi une grave confusion.
Si ondemandaitauxmedecinset
infirmieresquiacceptentcettelarge
definitions'ilsontdejaeteimpliques
dansunacted'euthanasie,
ils repondraientprobablement
parI'affirmative.
On
peutendeduirequebonnombred'entre
euxpratiquentsecretement
I'euthanasie
et considerentqu'ilserait
moinsrisquedela legaliseret dela
pratiquerouvertement.
Certainssoutiennentaussiquecette
ouverturecontribueraita reduirele
nombredescasd'euthanasie.
Or,non
seulementnen avons-nous
aucune
preuve,maislesresultatsde la
legalisationdefactoauxPays-Bas
montrentplutDtle contraire4.
Le suicide
u.edicaleu.en1:
assis1:e
L'expression
«suicidemedicalement
assiste»creeausside la confusion.On
parlesouventalorsd'euthanasie.
Mais
dansce cas,le medecinintervientavec
I'intentionpremieredetuer le patientpresquetoujoursparinjectionmortelle-,
ce quiconstitueunhomicide,et nonpas
unsuicide.
II arriveparfoisqu'onqualifieI'euthanasieet lesuicidemedicalement
assistede
«mortmedicalement
assistee»,
ce qui
peutinclureungrandnombred'autres
interventions
quefont lesmedecins-et
qu'ilsontI'obligationlegaleet ethique
defaire-pour aiderlesmourants.Nous
souhaitonstous
obtenir5ce genred'aide
Laplupartdeceuxquis'objectenta
medicale,
mais
cela
nesignifiepaspour
I'euthanasie
lefont parcequ'ilscroient
autant
que
nous
approuvons
lesuicide
qu'ilestintrinsequement
mauvaisde
medicalement
assiste
et
I'euthanasie.
tuer uneautrepersonne.Or,ce nest pas
ce qu'ilsdisentdessoinspalliatifs,non
Cedebatatrop d'importancepourqu'on
plusquedudroitde refuserun
le laissese poursuivrea partird'idees
traitementdesoutiendelavie,oude
obscuressur ce quiconstitueet ne
celuidepouvoirobteniruntraitement
constituepasI'euthanasie.
L'approche
adequatdesoulagement
de la
la plushonneteseraitdesedemander
souffrance.Lecaractereethiqueet la
d'abordsi la loi devraitetrechangeeen
reconnaissance
legaledechaquetype
vuede permettreauxmedecinsde
d'intervention
medicale defin devie
donnerdesinjectionsmortellesa des
doiventetretraitesdefacondistincte.Si maladesen phaseterminale,quisont
le suicidemedicalement
assisteet
desadultescompetents
et quienontfait
I'euthanasie
doiventetrejustifies,ils
la demande,et quidonnenta cette
doiventI'etresurleurspropresqualites interventionleurconsentement
libreet
intrinseques,
et nonpasparcequ'ils
eclaire.
sontsimplement
inclus-comme
Maisbeaucoupd'autresquestionsse
certainstenantsde I'euthanasie
posent.Si nousrejetonsI'euthanasie,
cherchenta lefaire-dans la meme
devrions-nous
permettrele suicide
categoriequed'autresinterventions
qui
medicalement
assiste?
Ouencore,si
sontconsiderees
commeacceptables
nous
permettons
I'euthanasie,
pourraitsurlesplansethiqueetjuridique.
elleetrepratiqueesurdespersonnes
Nousnoustromperionsencorede
quin'ontpascompetencepourprendre
termessi nousdecrivionstoutesles
unetelledecision?
decisionsdesoinset detraitementsde
Maispouraidera eliminerla confusion
fin devie commedesdecisions
medicales.Bonnombred'entreellesen actuelle-une confusionquiestdetoute
faconmalsaine-il faudraitcommencer
effetsontlargementa I'exterieurdu
parposerla questiondirectement:
domainemedicalet engagent,en plus
pourou contre
desprofessionnels
de la sante,unlarge sommes-nous
I'euthanasie?
eventaild'autrespersonnes.
Une
plan
con:fusion
du langage
au
Lechoixdesmotsquenousfaisons
pourdecrireI'euthanasie
creeaussi
dela confusion.Parexemple,nous
eprouvonsunsentiment(toutcomme
unereactionemotiveet uncomportement)profondement
differentlorsque
I'euthanasie
estpresenteecomme
«unactecompatissant
desoin
clinique»6,
plutDtquecommeune
misea mort7.
Lorsquej'ai demandeauDrRoger
Hunt(unspecialistedessoinspalliatifs quiatravaillea fairelegaliser
I'euthanasie
dansleTerritoireduNord
de I'Australie)demedonnerles
raisonspourlesquelles,
a sonavis,les
medecinsdoiventetreautorisesa
«tuerlesmourantsquile souhaitent»,
il s'estobjectea monutilisationdumot
tuer.II m'afait remarquerqu'ilfallait
etre«beaucoupplusprecisdansles
termesquenousutilisonsenmedecine»et quenousdevrionsparler
d'euthanasievolontaireet nonpasde
misea mort.
LeDrHuntajoutait: «Defa~ongenerale,lesgensnes'attendentpasa ce
quelesmedecinstournentle dosa
quelqu'unquiestsouffrantet
mourant,et qu'ilsl'abandonnenb)8.
Celaestcertain,maisfaut-ilen
conclure,commelefait le DrHunt,que
la plupartdesgenss'attendenta ce
quelesmedecinspratiquentI'euthanasie?Lefait delier inextricablement
(parle langageet la structuredela
phrase)quelquechosedontnous
convenons
tous-les soinspersonnels
quelesmedecinsdoiventdonnera
leurspatients-avecI'euthanasie
ne
peutquecreerdela confusion.
L'expression
euthanasie
active
volontaireet sonacronyme(EAV)sont
egalementimportants.L'usagede
I'acronymerend-ilI'euthanasie
moins
mena~ante,
plusordinaire?Uneautre
expressionutiliseeparlestenantsde
I'euthanasie
pourdecrireunretraitou
unrefusdetraitementquientrainela
mortestI'euthanasie
passive(ou
!'euthanasiepassive volontaire).Si
ces actes sont moralementetjuridiquement acceptables,soutiennent-ils,
il faut en conclureque les gens
conviennentque !'euthanasieest
acceptable, et qu'elle soit pratiquee
par des movenspassifs ou actifs ne
fait aucune difference au plan ethique
ou juridique9,
D'un autre cote, ceux qui s'opposenta
"euthanasiefontvaloir qu'il existe
d'importantesdifferences, etablies
depuis longtempset bien comprises,
entre le fait de permettre a une
personnede mourir et celui de mettre
cette personnea mortl0.voila pourquoi
ils s'opposent a "expression euthanasie passive laquelle,selon eux,
engendre la confusion dont nous
avons parle plus haut et donne,par
cette memeconfusion, un appui a
"euthanasie.
Largument que fontvaloir les
defenseursde I'euthanasiea I'effet
que le traitement necessaire du
soulagementde la souffrance pouvant ou devant abreger la vie est de
I'euthanasie,et qu'il est possiblede
s'Vobjecter pour les memesmotifs
que ceux decrits plus haut, a aussi un
cote inquietant. II pourrait ameneren
effet des patients a refuser- par
crainte d'etre tues11- des calmants
dont ils ont un grave besoin pour le
soulagementde leurs souffrances, ce
qui s'est deja produit, parait-ir2, suite
a la legalisationde I'euthanasiedans
le Territoire du Nord de" Australie13,
Pour determiner si une certaine
conduite constitue ou non de
l'euthanasie, ce n'est pas seulement
ce que nous faisons, mais les raisons
pour lesquelles nous le faisons qui
comptent.
Enassociant I'euthanasiea quelque chose que tout le
mondejugenecessaire du point de vue ethique,comme les
soins palliatifs, on cherche a lafaire accepter. Bien plus, en
en faisant une question medicale qui concerne avanttout
les patients,leurs familIes et les medecins,on lui donne un
caractere medical et on camoufle ainsi le faitque
I'euthanasieest une question philosophiqueet sociale.
Meme ceux qui sant en faveur de I'euthanasiedevraient
s'opposer a I'utilisation de calmants comme moyens
d'euthanasie,parce qu'alors, certains malades en phase
terminale -par peur d'etre euthanasiesau a cause de leur
opposition morale a I'euthanasie-pourraient se priver
eux-memesd'un traitement essentiel.
Des
probleIDes
de
II n'est pas toujours
mourants
nombre
essaient
facile de comprendre
d'exprimer.
de personnes
expriment
le desirde
demande
souffrant
stade, un grand
d'une maladie terminale
tues. II est important
de garder
ces
a I'esprit quand il s'agit de savoir si le patient
reellement
une autre question,
reconforte,
ce que les
A un certain
mourir. Mais cela est loin de vouloir
dire qu'ils veulentetre
distinctions
~oIDIDUni~at:ion
d'etre euthanasie.
ou chercher
a savoir par exemple,
trop lourd pour le personnel
sera pas abandonne
II peut vouloir
a etre rassure
poser
ou
qu'il n'est pas un fardeau
soignant,
ou encore
qu'il ne
14.
Ulle
collf"usioll
associat:ioll
de
par
t:erIDeS
Oecrire I"euthanasiecomme etantsimplement «I"etape
finale de bons soins palliatifs»15peut changer notre
impressionet notre tal/on de reagir. Eneffet, il serait
etonnantque des genssoient en desaccordavec 1"
objectif
sous-jacent des soins palliatifs -celui de soulager la peine
et la souffranceet d'assurerdes soins humanitaireset
compatissantsaux mourants.Si I"euthanasien'etait
simplementqu'un autre exemplede bonssoins palliatifs,
comme le pretendentses defenseurs,comment quelqu'un
pourrait-il s'y opposer?
Pour comprendre les consequencesde cette facon de
couvrir I'euthanasiesous «un vetement medical»,nous
pourrionsdemanders'il ne faudrait pasformer un groupe
d' avocats,plutot que des medecins,specialement
entraTnespour pratiquer I'euthanasie16.Alors, ceux-Ia
memequi s'opposentfortement a appeler I'euthanasieune
«misea mort» s'objecteraient et diraient qu'on ne peut pas
permettre a des avocats de tuer des personnes.
La formulationdes questions de sondagesur I'euthanasiepeut aussicreer de la
confusion.Lorsqu'ondemandeaux genss'ils sontd'accord ou non de permettre
a un malade en phaseterminale tres
souffrant de demanderune injection
mortelle,la reaction emotive a I'idee
d'abandonnerdes personnesa leurs
douleurs peut colorer leur reaction, et
les rendre plus favorables a I'euthanasie qu'ils ne le seraientautrement.
Souventaussi, les questionnairesne
laissent aux gens que la possibilite de
repondre par un oui ou par un non a
I'ensemblede la question.II n'y a pas
moyende repondre«oui»a une partie
de la question(par exemplele soulagement de la souffrance) et «non»a une autre (par exempleI'euthanasie).Ainsi
y a-t-il confusionentre I'euthanasie,d'une part,ettouttraitement de soulagement
de la souffrance qui abrege la vie, d'autre part, ce qui peut mener a considerer
ce traitement comme etant de I'euthanasie17.
Un autre problemese pose lorsqu'on associe la position anti-euthanasieavec la
religion. Eneffet, les tenants de I'euthanasiesont portes a penser que ceux qui
s'y opposent ne le font que pour des motifs religieux. Mais memesi cela est vrai
pour certains, on hesite a croire qu'un grand nombrede personnes
s'opposeraient a I'euthanasiepour des motifs seculiers.
D'autres pensent que ceux qui sont en faveur de I'euthanasiesont contre la
religion alors que, dans certaines confessions religieuses,memele clerge est
en faveurl8. II faut prendre garde ici de ne pas tirer de conclusionstoutes faites.
II faut eviter aussi de devaluer ou de rejeter certaines opinionssimplement
parce qu'elles sont associees a des croyances religieuses.
Enfin,noussommesegalementportesa confondre
individualisme
et sentimentd'identitepersonnelle.
Eneffet,
pourmouriren paix,nousavonsbesoindesentirquenotre
vie a euunsens.Nousessayonssouventd'obtenirce
sentimentd'identitepersonnelle
pardesefforts«d'individualismeintense»et engardantle controlesurnotrevie.
(L'euthanasie
estunrecourstresfort danscetterecherche
decontrole.)Or,la plupartdesgensn'obtiennent
pasce
sentimentd'identitepersonnelleparunintenseindividualisme,maisplutotparuneimpressiond'appartenance
a
unecollectivite.
Danslasocieteoccidentale
contemporaine
oulesmourantssontsouventisoles,et ou la mortest
generalement
sterilisee,deritualiseeet deshumanisee
I'euthanasie
peutdevenirunereactioncomplexea la perte
denosmoyenscollectifsdefairefacea la mort.
Joe
aoalyse
et:hique
LIridique
Une
les
confusion
Illoyens
et;
la
ent;re
fin
Dans le debat sur I'euthanasie,ii Va souvent confusion
entre, d'un c6te,"acceptabilite ethique etjuridique du
resultat (la mort) et, de l'autre,les movensd'obtenir ce
resultat.
Largument le plus fort en faveur de I'euthanasie est qu'il
nva aucune difference ethique ou morale entre la mort qui
resulte d'un refus de traitement et celle qui resulte d'une
injection mortelle, et qu'il ne doit V avoir aucune difference
juridique.
Par ailleurs, ceux qui sont contre 1"euthanasie soutiennent
qu'il existe une difference morale et ethique entre le fait
d'accepter un refus de traitement de la part d'un patient
(meme si la mort doit s'ensuivre) et donner a la personne
une injection mortelle (ou aider cette personne a
commettre un suicide), et que la difference juridique entre
ces situations devrait etre maintenuel9, En d'autres termes,
le maven par lequella mort se produit a une portee morale
importante; et la legislation devrait continuer a faire
comprendre que certains movens sont moralement et
ethiquement acceptables, et que d'autres ne le sont pas.
Une des sources de cette confusion est I"accent qui est
trop souvent place sur le resultat. On soutient alors que si
un malade est en phase terminale, la maniere dont le
resultat est produit na pas d'importance au plan moral et
ethique, et ne devrait pas en avoir non plus au plan
juridique. Neanmoins, la question centrale nest pas le
resultat lui-meme -parce que nous mourrons tous
eventuellement- mais plutot la maniere dont no us
mourrons, et si certains movens de mourir (comme le
suicide medicalement assiste et I"euthanasie) devraient
etre legalement prohibes. Poury repondre, il nous taut examiner le role que les
intentionsdu medecin jouent pourtirer la ligne entre les interventions medicales
acceptables et celles qui sont inacceptables.
Une
confusion
au
plan
des
int:ent:ions
Undesprincipesfondamentaux
dudroitcriminelestqu'uncrimen'existeques'il
ya a lafoisunactecriminel(actusreus)et uneintentioncoupablequiI'accompagne(mensrea),ce quisignifiegeneralement
qu'ilfautetreenpresenced'une
intentiondecauserunresultatdefendu.
C'estparI'intentionde celuiquiposeI'actequela legislationetablitune
distinctionentrela legalited'unretraitdetraitemententrainantla mortet
I'ilfegalitedusuicidemedicalement
assisteauI'euthanasie.
Dansle casdu
suicidemedicalement
assisteet I'euthanasie,
I'intentionpremiereestde causer
la mort.Parla non-application
d'untraitementdesoutiendela vie qu'unpatient
a refuse,I'intentionpremiere2°
nest pasde causerla mortmais de respecterle
droitdupatienta !'inviolabilite
(c'est-a-diresondroitdene pasetretouchesans
sonconsentement,
ce quiinclutle droitdene pasrecevoiruntraitementsans
sonconsentement
eclaire).Continuerd'appliqueruntraitementquele patienta
refuseconstitueraiteneffetundelitcrimineldevoiesdefait.
A I'oppose,si untraitementdesoutiendelavienest pasappliquea unpatient
incompetentquina pasanterieurement
refuseletraitement,il y a risquede
responsabilite
criminelle.Si letraitementestmisde coteparcequ'ilestdevenu
medicalement
inutile21,
il nya aucuneresponsabilite
criminelle.Maiss'il n'est
pasmedicalement
inutileetestmisdecotedansI'intention
premieredetuerla
personne,I'acteconstitueuncrimed'homicidelequel,selonlescirconstances
et la definitiondeI'euthanasie
quiestutilisee,pourraitaunonetreclassifie
commeunacted'euthanasie22.
l'immunitejudiciaireapplicablea I'administration
d'untraitementnecessaire
poursoulagerla souffrancequipourraitabreger,auabregerala vieest
accordeea causedela doctrinedu doubleeffet23.
Dansce contexte,la
necessitederecourira certainsmoyenspoursoulagerla douleurjustifieI'usage
decesmoyens,
memesi le resultatnonsouhaiteserad'abregerlavie.
Danscertainscasextremes,le soulagement
dela souffrancenepeutetre
obtenuqueparcompletesedation.Cetteformed'intervention
nequivautpasa
donnerla morta unpatient,mais souleveneanmoins
desquestionscomplexes
enmatiered'ethiqueet dedroit.Ceuxquisontenfaveurde I'euthanasie
soutiennentqu'ils'agitenrealited'uneformed'«euthanasie
lente».Dansquelquescas
rares,lorsqu'unepersonnere~oitde banssoinspalliatifs-ma is quetoutesles
autresmesurespoursoulagerla douleuraula souffrancesesontavereesinefficaces-la sedationcompletepeutetreletraitementa choisir,etantdansces
casethiquement
et legalement
acceptable.Parailleurs,s'il se presentaitplus
qu'unnombreminimumde casdansuneunitedonnee,il seraitpossibledeconclurequeletraitementa ete utilisecommeuneforme«d'euthanasie
lente»24.
DequelquecotedudebatqueI'onsetienne,il fautconstamment
nousquestionner
sur le caractereessentiel,l'integrite
ethiqueet la coherencede nosactions,de
nosvaleurset denoscroyancesconcernantnosdecisionsdefin devie.
Dansbiendescas,il peutetreimpossiblededeterminersi I'intentionpremiere
d'unmedecinestdesoulagerla souffranceaudetuer le patient,car lesdeux
butspeuventetrepresentsenmemetemps25.
II en estquiseserventdecette
difficultecommeargumentenfaveurdela legalisationde I'euthanasie,
puisque
cescasdemontrentqu'elleestdejapratiquee.Maismemes'il paraitimpossible
danscescasdedeterminer"intention,il tautse rappelerquelesjurys,dansdes
causescriminelles,doiventquotidiennement
arrivera letaire.11
n'estpasplus
difficilepournousdedeterminerla presenceouI'absenced'uneintentionde
tuer,atindedistinguerlesinterventions
quiconstituentdeI'euthanasie
et celles
quinele sontpas.
Laprocedure]uridiqueactuellemontrequela societeparvienta maintenirsa
normetondamentale
la plusimportante-nous n'avonspasle droitde noustuer
lesunslesautres-tout enpermettantauxmedecinsd'appliquertousles
traitementsdesoulagement
dela souffrancenecessaires.
II estessentielque
nouspuissionsassurerdetelstraitements,et aussid'appliquer
cettenorme
tondamentale,
ce quenousne pourrionspastaireenlegalisantI'euthanasie.
Une
confusion
au
du lien
de causalit:e
plan
Lesmedecinsse montrentfrequemment
inquietsausujetdeI'importance
qu'attachele droita la presenceoua I'absenced'unliendecausalite,encequi
concernela mortd'unepersonneresultantsoitduretraitd'untraitementde
soutiendela vie,soitd'uneinjectionmortelle.
Lesdefenseurs
deI'euthanasie
fontvaloirquelesdistinctions
deliendecausalite
quisontfaitesentrecesdeuxsituationssontartificielles.llspretendentque,
danslesdeuxcas,le criteredecausalite-le critere«sansle...»26-montreque
l'actiondumedecina etela causedela mortdu patient.«<Sans
le»facteur
determinant
qu'aetele retraitdutraitement,le patientneserait pasmort;ainsi,
le retraitdutraitementestla causedela mortdu patient.«Sansle»facteur
La mort est un resultat raisonnablementpre visibledu retrait d'un traitement de
soutien de la vie, mais lestribunaux onttoujours soutenuque de tels retraits ne
constituaient pas la cause substantiellede la mort. La mort est egalementun resultat
raisonnablementprevisible(etmemecertain)d'une injectionmortelle.Neanmoins,il
est impossibled'imaginer qu'un tribunal declare -en presence d'une preuve au-dela
de tout doute raisonnableque la mort a resulte de I'injection-que I'injection mortelle
n'a pas ete la cause substantiellede la mort.
La loi de I'ordre public (laquelle exige I'exercice d'un pouvoir discretionnaire) peut
etre utilisee en rapport avec les regles du droit applicables aux prejudices, un
domaineou la theorie de la cause a effet a ete plus pleinementexploree que dans le
droit criminel. On peuty recourir pour justifier une conclusion a I'effet qu'il n'y a pas
presence de cause a effet, mais les juges se sont
presquetoujours montres reticents a le faire a
cause de la reputation de «cheval indompte»de ce
""",,!
droit prive29.
~
.'C"1::1
On ne doit consentir qu'a des actes qui ne sont pas
contrairesa I'ordre public.Tournerla cie d'un appareil
respiratoire a «off» nest pas, en soi, contraire a
I'ordre public; ainsi, une des fagons de justifier
I'acte est d'avoir le consentementde la personnea
ce moment-laou a I'avance.De la mememaniere,
fournir le soulagementnecessaire de la douleur,
memesi cet acte abrege la vie, nest pas contraire a
I'ordre public.Eneffet,il faudrait plutot considerer
commecontraire a I'ordre public de ne pas assurer L
un traitement pleinementadequat de soulagement
des souffrances a des personnesqui en ont besoin.A
I'oppose,donner une injection mortelle a une personne
.
I
est
un
acte
qUi,
en
le consentementde
.A
ui-meme,
.,
est
la personne
contraire
I'
a
d
or
bl
re
pu
.de
nos
IC;
na donc aucun rapport
actions
Un autre facteur dans ce debat est I'exercice du pouvoir discretionnairejudiciaire et
de son role dans la determinationde la responsabilitelegale. II v a une immensedifference entre la presentationde ce pouvoir commeexemplede prise de decision purement arbitraire de la part d'un juge, et celle qui le considere comme un recours que
prendle juge pourtrouver des«movensde connaltre»plus humainsque la raisonpure.
Lesjuges de la Coursupreme du Canadaaussi bien que de la UnitedStates Supreme
Court,en concluant qu'une interdiction legislative du suicide assiste netait pas
inconstitutionnelle,se sont penches sur «I'histoire de leur pays respectif» comme
sur «un movende connaltre». Ils ont fait appel a la «memoirehumaine»pour contrebalancer un argument de raison pure voulant qu'il ny ait pas de difference moraleet qu'il ne devrait donc pas v avoir de difference juridique -«entre laisser un patient
mourir et amener ce patient a mourir»30,et ils onttrouve qu'il existait des differences
importantes,profondes et bien etablies entre ces deux fagons de faire.
con:fusion
au
plan
de
Masonet Mulliganreconnaissent
qu'«untraitement
medicalement
inutile»peutetresuspenduauretire
despersonnesquisetrouventdansunetatvegetatif
permanent.11
n'existeeneffetaucuneobligationethique
au legalede poursuivreuntraitementmedicalement
inutile.Enfait,danslesetablissements
desantepublics,
il y a plutfltuneobligationethiquede nepasgaspiller
lesressourcesrares,ce quedetelstraitements,a
conditionqu'ilssoienteffectivement
inutileset selon
unedefinitionstricte,seraienten realite.Memeceux
quisantcontreI'euthanasie
seraientd'accordavecle
retraitdetelstraitements.Maisils nadmettraientpas
pourautantqu'ils'agitlad'euthanasie,
ni quec'estla
uneraisonpourapprouverI'euthanasie.
IIy a egalementconfusionentre,d'unepart,le refusau
le retraitd'untraitement,et I'euthanasie
d'autrepart.
Eneffet,ii existedescasoi:Jle refusau le retraitd'un
traitementconstitueraitunacted'euthanasie.
Par
exemple,nepasaccorderau retireruntraitementde
11faut constamment soutiendela viea unepersonnequia toujoursete
nous questionner sur mentalement
incompetente
-avec I'intentionpremiere
le caractere essentiel delui intligerla mort- plutfltqu'acausedufait quele
traitementestmedicalement
inutile,seraitaumieuxun
concernantnos
decisions de fin de vie.
acted'euthanasie33.
avec la responsabilitecriminelle de celui qui I'a pose.
Une
Ilsseplaignentdufait que«larhetoriquedeI'euthanasie
soittloue»,maisilsajoutenteux-memes
a la confusion
endonnantleurinterpretation
desjugementsquiant
eteprononcesdansdeuxcausescanadiennes.
Iis
affirmentquecelles-cimontrentquelestribunauxsant
de plusenplusenfaveurdeI'euthanasie.
la
jurisprudence
Certainstenants de I'euthanasie,comme Mason et Mulligan, proposent que I'eutha.
nasie soit adoptee par etapes,en I'autorisanttout d'abord pour les personnes
souffrant de certaines conditions31,comme I'etatvegetatif permanentou encore
une maladie neurologiqueprogressive32.
Ainsi,pourdeterminer
si unecertaineconduiteconstitue
aunondeI'euthanasie,
ce nest passeulementce que
nousfaisons,mais lesraisonspourlesquellesnousle
faisonsquicomptent34.
Cesantcesraisonsquietabliront
lesprecedentsdece quiseralegalementpermisau
defendudansla prisededecisionsmedicalesdefin
devie.
LacauseNancyB a exigequeletribunalappliquele
CodecivilduQuebec,lequelstatueque«lapersonne
humaineestinviolable»,
c'est-a-direqu'iln'estpas
permisdelatouchersanssonconsentement35.
Le
Codeprevoitaussidefaconexplicitequedessainsau
untraitementnedoiventpasetredonnesa une
personnecompetente
sansle consentement
libreet
eclairedecettememepersonne36.
NancyB etait
atteinted'uneparalysierespiratoire
irreversiblecausee
parle syndromede Guillain-Barre,
et nevivaitque
gracea unappareilrespiratoire.
Elleavaitdemande
quecetraitementdesoutiende lavie soitdebranche.
Letribunala confirmele droitde NancyB derefuserun
tel traitement,memesi la morts'ensuivrait.II a conclu
queNancyBvoulaitque«letraitementdesoutien
respiratoirequilui etaitdonnesoitarretedemaniere
quela naturesuivesoncours...»37.11
a declareque
cela«pouvaitne pasetreveritablement
considere
commeunetentativede commettrele suicideparce
que...la mortseraitavanttout le resultatdela maladie
sous-jacente,
plutDtquele resultatd'uneatteinte
auto-infligee».
Dansla causeRodriguez,
touslesjugesde la Cour
supremedu Canadaontfermementconfirmele droit
de refuseruntraitement-meme sur la basedudroitde
la personnea I'inviolabilite
-mais unemajorited'entre
euxonttoutaussifermementfaitla differenceentrece
droitettoutautredroitd'obteniruneaidepourcommettre
le suicideouobtenirI'euthanasie.
Desquatrejugesdissidentsdansla causeRodriguez,
lejugementdujugeen chefLameretaitplusqueles
autressansprecedent.
IIa statuequele«droitdechoisir
le suicide»38
estench8ssedansla loi constitutionnelle
canadienne,
et quele defautde porterassistancea
commettreunsuicideauxpersonnes
quisontphysiquementincapables
delefaireparelles-memes
contrevient
audroitconstitutionnel
contrela discrimination
fondee
suruneincapacitephysique.
Lejugeenchefa declarequetantenvertudela Charte
quedela commonla~ lesdroitsde"individua "autodeterminationet a "autonomieontdonnelieua undroit
de choisir{. ..] la manierededirigersaproprevie39.
Etantdonnequele Parlementa abrogela legislation
quifaisaitdusuicideuncrime-lequel etait donclegalii a statuequece droitdechoisirs'etendaitaudroitde
choisirle suicide.
L'euthanasie engendre la confusion
n'en reste pas moins que dans des pays comme les Etats-Uniset 1"
Australie lesquels possedentune constitution federale qui accorde la competenceen matiere
de droit criminel aux Etats-la validite constitutionnelledes lois des Etatsqui
permettentI"euthanasieou le suicide medicalementassiste demeureune question
ouverte43.II est probable que cette situation devra etre eclaircie dans un avenir
assezproche.
Conclusion
Ledebatsurreuthanasieestd'uneimportancecapitale.IItouchenotrepasse-Ies
normeset lesvaleursdontnousavonsherite;notrepresent-a savoirsi nous
modifieronscesnormesetvaleurs;et notreavenir-rimpactqu'auraunedecision
actuelle(qu'ellesoitpourou contrereuthanasie)
surnosdescendants,
comme
Au Canada,le droitderefuseruntraitementa constam- individusaussibienquecommesociete44.
menteteinterpreteparlestribunauxcommeetantfonde Leresultatde ce debatauraunegrandeporteesurnotresocieteet surle paradigme
surle droita ne pasetretouchesanssonpropre
socialdenotre«histoirepartagee»45.
consentement.
Danssoncontenu,ce droitest negatif
Nousdevonsmettrele doigtsur le malquipeutetrefait paruneutilisationtropfacile
et nepeutpasetreutilisecommefondementa undroit
de
nosconceptsjuridiques,
surtoutlorsqueceuxquilesutilisentpourpromouvoir
la
ayantun«contenupositif»,ce qu'estenfait le droit
legalisation
de
reuthanasie
les
deforment
-ou
bien
de
facon
intentionnelle
ou
bien
d'obteniruneassistancepourcommettrele suicideou
parcequ'ilslescomprennent
mal.
pourunacted'euthanasie.
A "oppose,lestribunauxamericainsontinterpretele
droita laviepriveecommeincluantundroita "autonomie
personnelle.
Cedernierdroitcomportenonseulement
le droitderefuseruntraitement40
, mais egalementun
droit11contenupositifpermettantdedeciderce qui
doitarriverdesoi-meme-yinclusle droita etre
exemptde"interferencede"Etatsouslaformed'une
loi pourdeciderde ce quidoitadvenirdesonpropre
corps41.
Cettequestionmetencausenonseulementnotrejustesympathie
a regarddes
personnes
quiendurentdegrandessouffrances,
maisegalementla necessitede
determinersi,ouiounon,certainesmaladiesou conditionsrendentreuthanasie
appropriee.11
importeegalementdesedemanders'il estacceptable,enprincipeet
commevaleurde basedenotresociete,d'accorderauxmedecinsle droitd'intervenir
avecrintentionpremiered'infligerla mort.
Nousdevonsdoncmenerce debatavechonnetete,integriteet courage,mais
egalementavecclarte,et donceneliminant
touteconfusion.
Quenoussoyonspour
oucontrereuthanasie,il y a despointsnombreuxet importantssurlesquelsnous
sommestousd'accordpourla prisededecisionsdefin devie.Notredebatdoitse
Bienquela CoursupremedesEtats-Unis
ait decide
fondersur cetteunanimiteplutDtquesurnosdesaccords.
Ainsi,le«ton»dudebat
recemmentquelesloisdesEtatsinterdisant"assiset parlefaitmemepeut-etre,
sonresultat.
tanceausuicidesontconstitutionnellement
valides42,
il changera,
References
30. Quill contre Vacconote 10,per RenquistCJ.
1. MA Somerville,"The Song of Death: The Lyrics of Euthanasia}),Journal ContemporaryLaw & Health
31. JK Mason et D Mulligan, «Euthanasiaby States» The Lancet
1996;347:pp.810-811.
Policy9(1993113,pp.I-76.
2. A moins d'indication contraire, I'expression "injection mortelle})est utilisee tout au cours de ce texte
dans le sens d'une injection qui est donnee avec I'intention premiere de tuer la personne a laquelle
elle est administree.
3. State Committee on Euthanasia, Report on Euthanasia,Government Printing Dffice, The Hague (1985).
La definition a egalement ete utilisee dans le RemmelinkReport de 1991ainsi que dans son resume
Medical Practice with Regard to Euthanasia and Related Medical Decisions in The Netherlands,
Ministerie van Justitie (1991),p. 3. Malgre I'exigence de "consentement explicite}),une recherche
recente a montre qu'il s'est produit un grand nombre de cas d'"euthanasie}) non volontaire et
involontaire aux Pays-Bas.Voir les renvois 4, 15et 16.
4. Ibid.
5. AM Capron,"Euthanasia in the Netherlands: American Dbservations}),Hastings Center Report30
(1992)22.
6. Report of the Institute of Medical Ethics Working Party on the Ethics of Prolonging Life and Assisting
Death,"Assisted Death}),The Lancet 1990;ii: pp. 610-613.
7. Somerville,notel.
8. Transcript of Pilot Segment, Searching for Ethics 2001,videocassette, Uluru, Australie, avril1997.
9. Pour une analyse, voir MA Somerville, "Euthanasia by Confusion}),UNSW Law Journal
(decembre 1997),8-10.
32. La proposition de Mason et Mulligan deplace raccent portant
sur le droitdu patient a rautodetermination eta rautonomie vers
la maladie dont le patient souffre, comme premiere justification
de reuthanasie. Cette approche souleve d'importantes questions
sur rimpact qu'aurait la legalisation sur reuthanasie pour les
personnes handicapees qui souffrent des memes conditions
debilitantes ou de conditions equivalentes.
33. II peut etre utile de noter que s'il se presentait une situation
similaire concernant une personne competente qui aurait refuse
son consentement au retrait d'un traitement, mais que le
traitement lui aurait ete neanmoins retire, nous qualifierions cet
acte sans hesiter comme etant un meurtre, et non pas de
reuthanasie. Bien plus, la question du retrait d'un traitement
medicalement inutile d'un patient competent contre sa volonte
(ou dans le cas de patients incompetents, contrairement a la
volonte de ses decisionnaires substituts) souleve des questions
juridiques complexes qui sont susceptibles d'etre soumises aux
tribunaux dans un proche avenir, etant donne qu'un peu partout,
nous faisons face a de graves restrictions dans nos budgets de
la sante.
34. Voir la note9,pp.10-14.
10. Cette distinction a ete formulee de cette fa~on par le juge en chef Renquist,parlant au nom de la Cour
supreme des Etats-Unis dans I'arretjurisprudentiel Vacco contre Quill,us Supreme Court Docket No
95-1858,du 26juin 1997.(United States Law Week, 65 LW 4695,24juin 1997.)
35. Le Code civil du Quebec, article 19.
11. Pilot sequence, voir note 10,par le Pere Norelle Lickiss, Sydney,Australie et le Pere Aranda Sanchez,
Melbourne, Australie.
37. Ibid.,392IDLRI.
12. Le Parliament of the Commonwealth of Australia, Senate Legal and Constitutional Legislation
Committee, Consideration of Legislation Referred to the Committee:Euthanasia Laws Bill 1996,Senate
Printing Unit, Department of the Senate, Parliament House, Canberra, pp. 39-55.
39. Ibid.,365.
13. The Rights of the TerminallyIIIAct, 1995((NT).Subsequemment,le Parlement du Commonwealth a
adopte The Euthanasia Laws Act1997 (Cth) prenant preponderance sur la legislation du territoire.
14. MA Somerville, "Unpacking the Concept of Human Dignity in Human(e)Death: Commentson 'Human
Dignity and Disease, Disability and Suffering' par Sylvia D. Stolberg})Humane Medicine, (1995)11,
pp.148-151.
15. T Quill, "The Casefor Euthanasia}),Symposium,Searching for the "Soul" of Euthanasia,11" Congres
sur le soin des malades en phaseterminale, Montreal, Canada,1996.
16. RM Sade et MF Marshall, " Legistrothanatry:A New Specialty for Assisting in Death}),Perspectives in
Biology and Medicine(1996139(4),pp. 547-549.
17. Voir note 9, p. 5, pour un exemple de cette approche.
18. H. Shepherd, "United council sets new direction}). The[Montreal] Gazette,le 21juin 1997,J-7 : INers
la fin de I'annee. ..un groupe d'Eglises incluant les catholiques, quelques Eglises evangeliques et
autres ont publiquement critique une tendance vers I'acceptation de I'euthanasie- une declaration
que I'Eglise Unie du Canadaet les Quakers n'ont pas appuyee}).
19. Somerville,notel.
20. Voir Somerville, note 1 et note 7, pour une analyse du concept d'intention premiere, lequel est un
synonyme de motif.
21. Pour une analyse de I'inutilite medicale, voir note 9, pp. 20-21.
22. Voirnote9,p.21.
23. Pour une analyse de ce critere, voir la note 9, p.l0.
24. Voir I'analyse, note 9, pp. 9-10,dans laquelle letraitement necessaire de soulagement de la
souffrance estfaussement qualifie de "euthanasie lente}).
25. I. Lagnado,"Top Journals Divide Over Assisted Suicide}),Wall StreetJournal, Bl, 4 juin 1997.
26. Voirnote9,p.15.
27. E.Colvin, Principles of Criminal Law(1991,2" ed.), Caswell. Toronto, pp. 80-82.
28. Colvin,note 27, pp. 85-85.
29. Richardson contre Mellish(1824) 2 Bingham 229at 252,
Burrough J.
36. Ibid., article 19.1
38. Rodriguezcontre Canada(AGI [1933]3 SCR519:107DLR(4th) 342.
40. Cruzancontre Directol; Missouri Department of Health 497 US
261(1990)(USSC).
41. Roe contre Wade410 US 913(1973)(USSC).
42. Vacco contre Quill note 11; Washington contre Glucksberg US
Supreme Court Docket, No 96-110,26juin 19971UnitedStates
Law Week, 65 LW 4669,24juin 19971.
43. EnAustralie, TheRights of the TerminallyIIIAct 1995duTerritoire
du Nord, une legislation qui autorisait reuthanasie et le suicide
medicalement assiste a ete en quelque sorte evince par une
legislation (TheAndrews Bill 1997)du Parlementfederal. Le
pouvoir que possede le Parlement de prendre le pas sur les lois
du Territoire pourrait bien, toutefois, etre different de son pouvoir
sur la legislation des Etats. Celui-ci pourrait etre mis en cause si
run ou rautre des projets de loi en faveur de reuthanasie
actuellement soumis aux legislatures d'Etat australiennes
prenaitforce de loi.
44. MA Somerville, «LegalizingEuthanasia:Why Now?»,Australian
Quarterly;11996168(31,
pp.1-14.
45. MA Somerville, «Genetics, Reproductive Technologies,
Euthanasiaand the Search for a New Societal Paradigm»,
(Editorial),Sac Sci Med., (1996142(12),
ix-xii.