CR CM 2 juillet 2010 - Mairie de Saint-Pair-sur-Mer

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COMPTE-RENDU INTEGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juillet 2010 à 18 h 30
Date de la convocation :
25 juin 2010
L’an deux mille dix, le deux du mois de juillet, à dix huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT PAIR SUR MER,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Albert
NOURY, Maire
Présents : MM. Albert NOURY, Bertrand SORRE, Jean LEMOIGNE, Mme
Sylvie GATE, M. Laurent PETITGAS, Mmes Edith TOURMENTE, Annie
ROUMY, Laurence LEFEVRE, MM. Guy THOMAS, Guy LECROISEY, Mme
Annick SIMON, M. Thierry BAZIN, Mmes Isabelle LE SAINT, Florence
CREFF, M. Alain PRUNIER, Mmes Fabienne FOIRIER, Anne-Lise FER.
Ont donné procuration : Mme Véronique ALTMAYER à M. Laurent
PETITGAS, M. Dominique TAILLEBOIS à M. Albert NOURY, Mme Annick
GRINGORE à Mme Edith TOURMENTE, Mme Marie-Christine LECHARTIER
à Mme Annie ROUMY, M. Pascal GIAMMATEI à M. Jean LEMOIGNE, M.
Michel DAVY à M. Alain PRUNIER, Mme Marlène LEBASLE-BERNARD à
Mme Fabienne FOIRIER, M. François HEURGUIER à Mme Anne-Lise FER.
Absents excusés : MM. Guy LEQUIN, Jean-Yves DROTS
Secrétaire de séance : Mme Edith TOURMENTE
ORDRE DU JOUR :
1) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 28 mai 2010,
2) Autorisation de signer le traité de concession avec la SHEMA pour la ZAC des
Ardilliers,
3) Autorisation de signer un avenant n° 3 à la conv ention établie avec ARDISSA pour
la ZAC du Vallon,
4) Affaires diverses.
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M. NOURY informe le Conseil Municipal de différentes manifestations en cours ou à venir :
. Jusqu’au 13 juillet : exposition de photos sur St-Pair, ouverte depuis hier soir à la chapelle
Sainte-Anne. M. NOURY invite les conseillers à aller la voir, pour découvrir peut-être des
choses qu’ils ne connaissent pas à St-Pair. En regardant certaines images, ils auront peutêtre des impressions bizarres quant à la distance entre les différents paysages de la ville.
. Le 5 juillet : réunion à l’Archipel sur le futur parc naturel marin. Il s’agit de l’instance de suivi
de la concertation relative à la mission d’étude d’un parc naturel marin normando-breton.
C’est une 2e réunion (la première avait eu lieu il y a quelques mois, à laquelle M. NOURY
avait participé).
. Le 7 juillet : réunion cantonale avec le service des routes du Conseil Général.
. Le 8 juillet : conseil communautaire de la CCPG.
. Le 11 juillet : challenge VTT Claude Carlin à Kairon.
. Le 13 juillet : le « 13 Animé », qui se termine par le feu d’artifice.
. Le 14 juillet à 10 h 30 : cérémonie au Monument aux Morts avec la remise de diplômes à
des anciens combattants de la guerre 1939-1945. Défilé des pompiers.
. Le 15 juillet à 11 h 30 : inauguration des 5 plaques qui ont été posées par l’office de tourisme et des panneaux en lave émaillée. Cette inauguration sera précédée à partir de 10 h
d’une visite de la ville et des fameuses plaques et panneaux. Départ de l’office de tourisme à
10 h pour ceux qui souhaitent faire la visite et rendez-vous à 11 h 30 pour l’inauguration.
. Le 23 juillet à 19 h : critérium cycliste.
. Le 25 juillet : journée brocante.
. Le 5 août à 18 h : vernissage d’une exposition.
. Le 6 août, dès le matin : le comice agricole de Sartilly / St-Pair aura lieu cette année à StPair, et sera accompagné d’un marché du terroir. Toujours le 6 août, à 20 h 30 : « Pair’ Mi
d’en rire ».
. Le 24 août : vernissage d’une exposition.
. Le 17 septembre : prochain conseil municipal.
M. NOURY informe les conseillers que la circulation dans la rue de la Faisanderie et dans la
rue Charles Mathurin a été rétablie cet après-midi. Il y a encore quelques finitions qui auront
lieu la semaine prochaine mais qui ne nécessiteront pas d’interrompre la circulation dans
aucune des rues.
L’appartement de la Faisanderie est terminé. Le gardien y loge depuis le week-end dernier.
M. SORRE précise que le programme estival sera disponible dès mardi à l’office de
tourisme. Chaque année, une brochure est éditée, avec les différentes animations organisées jour après jour par la mairie, par l’office de tourisme ou par les associations.
1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU
28 MAI 2010 :
Celui-ci traitait de :
L’approbation des comptes-rendus des Conseils Municipaux des 29 mars et 30 avril 2010,
L’octroi de subventions 2010,
L’aide à la pratique du sport pour les jeunes de moins de 18 ans,
Choix du concessionnaire de la ZAC des Ardilliers,
Cessions diverses (rue Charles Mathurin, carrefour de la Chanterie et RD 373),
Rapports des délégataires de service public, à savoir le camping et le casino,
Informations sur :
. les contrats et conventions passés,
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. les contentieux.
Affaires diverses (fixation de l’indemnité de gardiennage des églises).
Interventions des conseillers dans les différents EPCI.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 mai 2010 ci-annexé.
2) AUTORISATION DE SIGNER LE TRAITE DE CONCESSION AVEC LA
SHEMA POUR LA ZAC DES ARDILLIERS :
M. NOURY donne la parole à M. PETITGAS.
Lors de la dernière séance du Conseil Municipal, les conseillers avaient, à l’issue de la mise
en concurrence, choisi la SHEMA comme aménageur de la ZAC des Ardilliers, avec l’optique
qu’ils négocient ensuite avec la SHEMA le traité de concession qu’ils devaient passer avec
eux. Cela a été fait le 2 juin : ils se sont rencontrés le 2 juin et ont repris le traité de concession pour se mettre d’accord sur son contenu qui détermine les relations et les rapports entre
la collectivité et l’aménageur pendant les 8 années, voire plus, que va se dérouler cette opération. Il était important que les choses soient bien définies en sachant que le projet de traité
de concession avait été fourni par l’aménageur lui-même (la SHEMA). Bien évidemment, il
était fait plutôt en sa faveur et il fallait bien sûr s’assurer que ce qui était prévu était acceptable par la collectivité. MM. NOURY et PETITGAS ont travaillé assez longuement avec eux
sur le contenu.
M. PETITGAS est désolé car le projet n’est pas très distrayant et très ludique à lire, mais il
faut rentrer dans le détail car c’est lourd de conséquences sur l’évolution éventuelle de cette
ZAC, et il est important de bien se mettre d’accord sur les relations contractuelles que la
commune aura avec cet aménageur pendant de nombreuses années.
Globalement, quand on lit le traité de concession avec la SHEMA, qui est une société d’économie mixte, on constate que la démarche d’une société d’économie mixte est assez différente de la démarche d’une société privée, même si à la fin c’est toujours l’aménagement
d’une ZAC. Une société privée, comme la commune a pu l’expérimenter avec Brémond sur
la ZAC du Vallon, prend entièrement le risque à sa charge, et après peut aussi être amenée
à faire des bénéfices très importants sur l’opération si celle-ci est plus excédentaire que
prévu. Alors que dans le cadre d’une société d’économie mixte, la démarche est beaucoup
moins lucrative, mais en contrepartie la société se donne des garde-fous sur les risques, ne
se permettant pas de prendre en charge les risques quels qu’ils soient. En cas de risque
imprévisible initialement, elle prévoit dans le traité de concession des possibilités de sortie et
d’exonération de sa responsabilité. C’est un choix qui n’est pas facile à faire : 2 démarches
différentes ; même pour les comparer ce n’est pas simple. Simplement, M. PETITGAS
pense qu’il était quand même important de choisir la SHEMA car c’est sans doute l’opérateur
qui leur permet d’assurer le meilleur résultat avec l’objectif principal qui est d’avoir à la sortie
les prix de terrains les plus bas.
Sur le contenu du traité de concession lui-même, M. PETITGAS propose aux conseillers de
reprendre le traité qu’ils ont sur leur table. Il va essayer de mettre en valeur les éléments sur
lesquels ils ont négocié avec la SHEMA. Après, les conseillers pourront poser des questions
s’ils le souhaitent et en débattre.
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Voir les objectifs de la commune définis en haut de la page 5 :
Point n° 4 : « concevoir cet urbanisme selon les principes de l’éco-construction et
d’Approche Environnementale de l’Urbanisme » : le traité de concession évoquait l’environnement mais surtout sur un aspect d’intégration paysagère, et il est apparu important à la
commune d’intégrer cet objectif et de prendre en compte l’environnement dans la conception
urbanistique, mais également dans la conception des futures constructions qui devront se
faire sur cette zone. Notamment dans le domaine énergétique et dans d’autres domaines,
les prescriptions environnementales sont importantes y compris dans les constructions. Ils
ont donc voulu que ce soit intégré dans le traité de concession, ce qui a été fait en accord
avec la SHEMA.
Page 6, le 2e alinéa du point 1.2 a été débattu avec la SHEMA, où il est marqué « son aménagement doit permettre la réalisation d’un programme prévisionnel global des constructions
comprenant 25 000 m² SHON de logements, minimum ». M. PETITGAS précise que 25 000
m² SHON de logements était ce qui était prévu dans le cahier des charges initial lorsque la
consultation a été lancée. Dans le cadre des négociations avec les deux opérateurs, ils
avaient envisagé la possibilité d’augmenter le nombre de m² de SHON, d’une part pour avoir
une densité plus conforme à ce qui est prescrit en général dans les opérations
d’aménagement pour qu’il y ait une consommation économe de l’espace ; d’autre part, pour
avoir une meilleure rentabilité de l’opération qui permette à la commune d’avoir des prix plus
attractifs sur les prix de terrain. Il avait été envisagé 29 000 m² de SHON. Simplement,
l’étude d’impact ayant été faite sur 25 000 m² de SHON, à ce stade là, le chiffre ne peut être
modifié. Par contre, dans le cadre des études de réalisation qui vont être faites
ultérieurement avec la SHEMA, le programme et la quantité de m² pourront être modifiés,
parce qu’il y aura une étude d’impact complémentaire. Au stade actuel, il faut rester sur les
25 000 m² de SHON initiale, mais ils ont rajouté le « minimum » pour bien montrer que la
volonté est de faire plutôt plus que moins par rapport à cette quantité de m² de plancher.
Page 7, il y a les missions du concessionnaire qui consistent en un suivi du plan
d’organisation spatiale de l’opération, aux études opérationnelles nécessaires à toutes les
actions de démolition, d’aménagement et de construction. C’est là que MM. NOURY et
PETITGAS ont demandé que soit rajouté « selon une approche environnementale de
l’urbanisme » : ce sont toutes les études de réalisation. L’approche environnementale de
l’urbanisme est une méthodologie proposée par l’ADEME qui est de concevoir l’urbanisme
en prenant en compte en priorité les 8 grands thèmes qui ont été évoqués par l’ADEME, que
sont l’intégration paysagère, la gestion de l’énergie, la gestion de l’eau, la gestion des
nuisances sonores, la gestion des problèmes de pollution, des problèmes de déchets… qui
font que toutes les études seront réalisées à travers ces grands thèmes environnementaux.
M. PETITGAS l’a évoqué avec l’ADEME : ils devraient pouvoir faire cette démarche en
partenariat avec elle, y compris sans doute avec une subvention de l’ADEME pour la
réalisation de cette étude. Il pense que c’est important de le faire de façon formalisée,
puisque cela donne une obligation de résultat sur la qualité environnementale des
démarches.
Les autres points sont « toutes études qui permettront, en cours d’opération, de proposer
toutes modifications de programme qui s’avèreraient opportunes, assortie des documents
financiers prévisionnels correspondants ». Et « Par ailleurs, l’aménageur pourra en tant que
de besoin être associé aux études relatives à l’adaptation du Plan Local d’Urbanisme qui
pourraient avoir à être menées par la Collectivité pour la mise en œuvre de l’opération
d’aménagement, et si nécessaire, pourra procéder à des études spécifiques pour lui
apporter des éléments utiles concernant le programme de l’opération sur le périmètre
défini ». C’est l’ensemble des missions qui seront suivies.
Les autres missions sont des missions classiques pour un aménageur de ZAC.
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Article 4 : durée de la concession : le traité part sur une durée de 8 ans, tout en sachant qu’il
s’agit vraisemblablement d’une durée minimale. A terme, la durée sera peut-être un peu plus
longue : avec une partie d’étude qui va être prise sur les 8 ans et qui va faire que la commercialisation se fera sur 5 – 6 ans, commercialiser 200 logements sur 5 – 6 ans c’est sans
doute un peu plus que le marché ne pourra satisfaire.
Article 5 : propriété des documents : cela signifie que toutes les études qui seront faites par
la SHEMA feront que les documents qui en seront issus seront propriété de la commune.
Article 7 : modalités d’acquisition et de libération des immeubles : ce sont toutes les modalités d’acquisition des terrains, avec un préalable qui est les acquisitions amiables dans la
mesure du possible. Ensuite, ce sont des procédures qui sont des prérogatives de puissance
publique, avec le droit de préemption, les procédures d’expropriation, la notion de droit de
délaissement qui est liée à l’opération de la ZAC elle-même (chaque propriétaire peut
demander l’acquisition de son terrain par le bénéficiaire de la ZAC).
La D.U.P. : ce sont des études qui seront faites en parallèle des études de réalisation. Le
traité de concession va être passé avec l’aménageur. Dès septembre, les études de réalisation vont être lancées. En parallèle, l’aménageur fera des études de déclaration d’utilité
publique de façon à constituer le dossier qui est nécessaire pour que le Préfet puisse
déclarer cette opération d’utilité publique après avoir fait une procédure qui comprend une
enquête publique et une enquête parcellaire. Lorsque le Préfet aura déclaré cette opération
d’utilité publique, cela permettra à l’aménageur, si la collectivité est d’accord, d’envisager
éventuellement une expropriation des propriétaires. Si vraiment les négociations et les
discussions pour faire des acquisitions à l’amiable n’ont pas abouti pour différentes raisons,
ils pourront passer par voie d’expropriation. Ce sera bien sûr une procédure qui ne sera
utilisée qu’en extrême limite s’il n’y a vraiment pas moyen de trouver un terrain d’entente
avec les propriétaires et les différents exploitants. Il n’est pas question d’utiliser
systématiquement cette procédure. Mais c’est la procédure qui pourrait être envisagée
pour pouvoir acquérir par voie forcée ces terrains s’il n’y a pas d’autre alternative.
Article 8 : présentation des avant-projets : ce sont les obligations contractuelles en matière
de validation des projets et des avant-projets.
Article 9 : modalités de passation des contrats et marchés par le concessionnaire : c’est
l’aménageur qui doit passer les contrats (contrats de maîtrise d’œuvre, contrats d’étude mais
aussi contrats de marchés de travaux). Dans ce cadre, l’aménageur a sa propre commission
d’appel d’offres, et accepte qu’un représentant de la collectivité fasse partie de cette
commission d’appel d’offres, avec une voix consultative, pour pouvoir émettre un avis sur
l’attribution des marchés qui seront des marchés entre l’aménageur et les entreprises.
Article 11 : indemnités aux tiers : en cas de préjudice occasionné à un tiers - si c’est
préjudice normal dans le cadre d’une opération d’aménagement - il est prévu que
préjudice soit indemnisé dans le cadre de l’opération et la somme affectée au budget
l’opération. Si c’est un préjudice fait par l’aménageur en raison d’une faute lourde de
dernier, c’est l’aménageur qui indemnise ce préjudice à sa charge et à ses frais propres,
dehors de l’opération elle-même.
un
ce
de
ce
en
Article 12 : modalités de cession, de concession ou de location des immeubles : ce sont
toutes les possibilités de revente ou de location que l’aménageur aura à partir du moment où
les terrains auront été achetés et viabilisés. Il y a des modalités juridiques différentes mises
à la disposition de l’aménageur pour trouver des débouchés.
§2 de la page 13 : dans le cadre du cahier des prescriptions techniques, urbanistiques et
architecturales fait dans le cadre d’une ZAC pour imposer des prescriptions sur les constructions, la commune a demandé que soit ajouté le mot « environnemental » pour que les
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prescriptions portent aussi en matière environnementale. En effet, il y a forcément des
exigences en matière d’objectifs et de résultats énergétiques sur les constructions, ce qui
constitue des prescriptions environnementales.
L’article 13 porte sur les conventions d’association qui peuvent être des modalités particulières passées entre l’aménageur et le propriétaire. Si un accord est trouvé avec un propriétaire qui accepte de prendre en charge le coût de viabilisation et un certain nombre de
prescriptions pour atteindre l’objectif de la ZAC, il n’est pas forcément nécessaire d’acquérir
le terrain. Cela peut permettre au propriétaire de commercialiser lui-même son terrain, à
condition qu’il remplisse toutes les exigences imposées dans le cadre de cette convention
d’association.
$ 14 : La remise des ouvrages a lieu soit à l’issue de l’échéance normale de la durée de la
concession, une fois que les 8 ans ont passé, si tout est terminé, soit en cas de résiliation
anticipée du traité de concession.
Article 15 : L’entretien des ouvrages relève de l’aménageur jusqu’à ce que la remise des
ouvrages ait eu lieu à la collectivité, auquel cas à partir de cette date là c’est la collectivité
qui en assure l’entretien.
Partie III – Modalités financières d’exécution de la concession d’aménagement : ce sont les
modalités de financement de l’opération avec les différents aspects. L’essentiel de la rémunération de l’aménageur vient bien sûr de la cession de charges foncières de terrain à des
particuliers et à des sociétés. Cela peut être aussi une participation de la collectivité si, pour
des raisons d’intérêt général, il est estimé que la collectivité doit participer au financement de
cette opération. Toutes ces modalités sont définies dans ce paragraphe.
Page 17 : paragraphe sur la participation de la collectivité : pour l’instant, il n’est pas prévu
de participation de la collectivité.
M. NOURY déclare que M. PETITGAS évoquait antérieurement que cela pouvait se faire
dans le cadre du Pass foncier. M. PETITGAS répond que c’est un peu différent. Là, c’est
une participation qui n’est pas versée à l’aménageur, mais au particulier qui intègre sa
construction dans le cadre du Pass foncier. Mais la collectivité peut décider de verser une
somme pour permettre de vendre moins cher des terrains soit à des particuliers soit à une
société de HLM, par exemple. L’aménageur déclare à la collectivité qu’il ne peut pas sortir un
terrain à moins de tel prix, le prix est trop élevé par rapport aux attentes soit des particuliers
soit du bailleur social, la collectivité décide de prendre en charge une partie de ce coût de
viabilisation par le budget de la collectivité pour atteindre le prix de sortie souhaité.
Dans le cadre de cette participation, il fallait surtout bien définir les modalités de recouvrement de cette participation, ce dans l’hypothèse où la collectivité opterait pour une participation, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. Pour l’instant, ils sont partis sur une opération
qui est équilibrée en recettes et en dépenses, et qui ne nécessite pas une intervention de la
collectivité. Dans le cadre des études de réalisation, lorsque les choses vont être affinées, il
ressortira peut-être qu’il sera nécessaire d’y participer. Il faut donc quand même envisager
cette solution. Il est prévu une modalité de modification du montant de cette participation
selon des cas précis, et ces cas précis ont fait l’objet de discussions lorsque les élus ont
rencontré la SHEMA, puisque ces cas précis indiquent : « la collectivité ne pouvait pas
refuser de modifier le montant de sa participation dans certains cas qui étaient énumérés de
façon très large » (il était évoqué qu’en raison de charges nouvelles d’intérêt général ou
provenant de faits non imputables à l’aménageur, la collectivité pouvait se retrouver à devoir
augmenter automatiquement sa participation pour compenser cet aspect). A ce sujet, ils
n’étaient pas tout à fait d’accord, la formulation étant tellement large que cela ouvrait la porte
à « tout et n’importe quoi ». Ils ont défini les choses avec la SHEMA. Quand la SHEMA parle
de « à raison de charges nouvelles d’intérêt général », c’est simplement dans l’optique où
une collectivité autre que la collectivité concédante (donc autre que la commune) imposerait
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des charges d’intérêt général, par exemple pour qu’une route départementale passe en plein
milieu de la zone, et que de ce fait l’aménageur ne puisse pas faire l’aménagement prévu et
ne puisse pas obtenir les recettes prévues, auquel cas l’aménageur se retournerait contre la
collectivité. M. PETITGAS déclare que l’aménageur ne peut pas être tenu à quelque chose
qui s’impose à lui et qui est d’intérêt général.
Après, il était évoqué aussi « provenant de faits non imputables à l’aménageur » : c’était très
large. Cela a été recadré en faisant référence à l’annexe 3 qui est une fiche d’analyse des
risques, qui définit les cas où, justement, l’aménageur pourra se prévaloir d’une modification
substantielle qui remet en cause l’accord initial. Les lignes barrées correspondent à la formulation initiale ; des lignes ont été reformulées depuis la négociation.
Le 1er motif envisagé était la modification substantielle des conditions du marché foncier et
immobilier et notamment, la baisse des recettes de plus de 5 % durant 2 années consécutives. C'est-à-dire qu’à partir du moment où le marché de l’immobilier connaissait une crise
importante avec une baisse des recettes de plus de 5 % pendant 2 années consécutives,
IPSO FACTO, l’aménageur, pouvait se retourner contre la collectivité et lui dire que c’est à
elle d’en supporter les conséquences. L’aménageur dirait qu’il n’est plus concerné par ce
problème. Le marché de l’immobilier est encore très fluctuant. Avoir une clause aussi précise
faisait que la collectivité était à la merci d’un retournement de conjoncture assez facile. La
commune a donc obtenu que la 2e partie soit supprimée de façon à ce qu’il reste uniquement
la notion de modification substantielle des conditions du marché foncier et immobilier, qui est
une notion beaucoup plus large qui peut faire l’objet d’une discussion sur l’aspect
substantiel. Il sera toujours possible d’en discuter. C’est quelque chose qui fait l’objet de
négociations supplémentaires avec l’aménageur, et qui constitue moins un couperet pour la
collectivité.
Sur le 2e point, les choses ont également été reformulées en mettant « évolution substantielle du prix d’acquisition des terrains ».
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Sur le 4 point « évolution des prix de travaux et des matières premières en augmentation
substantielle » et non plus « supérieure à 2 % par an sur 2 années consécutives » : le prix
des matériaux évolue d’une façon très importante dans certains domaines. Il fallait que la
collectivité ait une possibilité de négocier, ce qui sera le cas.
Dernier point : « évolution des taux d’intérêt conduisant à une augmentation substantielle
des frais financiers » : en matière de frais financiers, cela peut aussi fluctuer de façon
importante.
En cas de problèmes importants, la commune s’est donc gardée des marges de négociation
avec la SHEMA. Si les deux n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur cette notion de « substantiel », ce serait bien sûr le juge qui trancherait sur l’interprétation du texte. Ce sont des
cas extrêmes qui sont envisagés.
Article 17 : Comptabilité – Comptes-rendus annuels :
Les comptes-rendus annuels sont définis dans leur contenu et seront fournis systématiquement, chaque année avant le 15 mai, à la collectivité, de façon à ce que cette dernière ait un
bilan global de la façon dont s’est déroulée l’opération pendant l’année écoulée ; avec le
droit de contrôle de la collectivité sur les pièces comptables si c’est nécessaire.
Article 18 : Prévisions budgétaires annuelles :
Il y a un état prévisionnel annuel avec la définition de son contenu. Cet état prévisionnel des
dépenses et des recettes doit être remis à la collectivité avant le 31 octobre de l’année qui
précède le versement. C’est toujours dans l’optique où la collectivité aurait un versement à
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faire à l’aménageur ; pour que la collectivité puisse verser la somme dans le courant de
l’exercice suivant.
Article 20 : Modalités d’imputation des charges de l’aménageur :
Cela définit notamment la rémunération de l’aménageur. Elle est définie comme représentant 3,5 % des dépenses TTC hors frais financiers, et 3,5 % des recettes TTC hors participation éventuelle de la collectivité concédante. C’est ce qui avait été vu lors des négociations avec la SHEMA. Avec la possibilité, dans le cadre de cette rémunération qui sera
échelonnée tout au long de la durée d’exécution de la ZAC, d’avoir quand même un montant
forfaitaire de 50 000,00 € les deux premières années, lorsqu’il y a le plus d’études à faire et
le plus de dépenses à réaliser, et le moins de recettes à recevoir.
Partie IV – Modalités d’expiration de la concession d’aménagement :
Ce sont tous les enjeux en matière d’échéance et surtout de résiliation éventuelle de la
concession d’aménagement, et tout l’enjeu qu’il y a à permettre à la SHEMA de limiter sa
responsabilité tout en assurant à la collectivité une prise en charge par la SHEMA du risque
commercial.
Article 21 – Expiration de la concession à son terme :
L’expiration se fera au terme des 8 ans ou en cas de prolongation au-delà.
Article 22 :
Il s’agit de l’ensemble des cas de résiliation.
Résiliation simple : si tout le monde est d’accord, avec un préavis de 12 mois.
Résiliation pour faute : cela signifie que l’aménageur aurait fait une faute et que la résiliation
se ferait sur décision du juge, au détriment de l’aménageur.
Ensuite, il y a d’autres cas de résiliation (en cas de liquidation judiciaire, etc). Ce sont des
cas extrêmes qui sont envisagés.
Article 23 – Conséquences juridiques liées à l’expiration de la concession d’aménagement :
En admettant que la collectivité soit dans des cas extrêmes d’expiration et de résiliation anticipée de la concession d’aménagement, il fallait se mettre d’accord sur les façons dont
l’opération revient à la collectivité. La proposition initiale envisageait qu’à l’expiration de la
concession d’aménagement, les ouvrages, terminés ou non, redevenaient automatiquement
la propriété de la collectivité, ce qui a paru peu souhaitable à la collectivité puisqu’il y avait le
risque que, du fait de l’absence de la fin des travaux, si rien n’était fait, elle se retrouvait avec
des ouvrages non achevés, à sa charge, sans possibilité de se retourner contre l’aménageur. La municipalité a donc préféré une formulation qui dise, tout d’abord, que dans le
cas où les ouvrages ne seraient pas terminés, il faut automatiquement envisager une prorogation de la convention. C’est simplement si la prorogation de la convention n’est pas envisagée, que les biens qui ne seraient pas terminés redeviendraient propriété de la commune.
La démarche logique est donc que la collectivité proroge la convention jusqu’à ce que tout
soit terminé. Une autre solution pourrait être envisagée seulement si tout le monde est
d’accord.
C’est dans des cas extrêmes. Mais le cas existe, sur la ZAC du Vallon, où l’échéance de la
convention arrive à son terme. La collectivité pensait que tous les travaux seraient finis. Il
s’avère qu’ils ne le sont pas. Il faut proroger pour que la collectivité puisse conserver des
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relations contractuelles avec l’aménageur et que tout soit bouclé avant l’échéance normale
de la convention. Que l’on soit en résiliation anticipée ou à l’échéance normale de la concession d’aménagement, il faut se mettre d’accord sur la façon de terminer correctement l’opération et pas au détriment de la collectivité.
Dans le cadre d’une échéance où il y aurait des biens qui reviendraient à la collectivité, il y a
des cas où le transfert de propriété de ces biens nécessite le versement d’un prix. Il faut
donc déterminer ce prix. Le traité de concession initial prévoyait qu’il était déterminé « à dire
d’expert » : cela veut tout dire et ne rien dire. Qu’est-ce qu’un expert ? Par qui est désigné
cet expert ? Rien n’était défini. La municipalité a contesté cette formulation et a obtenu que
la phrase « à dire d’expert » soit remplacée par « à dire des services fiscaux » (c’est
l’estimation des domaines qui fera loi en la matière, ce qui constitue une garantie pour la
collectivité).
Article 24 – Conséquences financières de l’expiration de la concession d’aménagement :
Ce sont les modalités de clôture de l’opération.
La municipalité a négocié sur le point concernant les indemnités pour cessation anticipée de
la concession d’aménagement. L’article 24.3 prévoit, en cas de résiliation anticipée de la
concession d’aménagement, le versement d’une indemnité à l’aménageur. Ce versement, à
l’exclusion d’un cas très ponctuel, était quasiment systématique dans tous les cas de
résiliation. La municipalité n’a pas été d’accord sur ce point, puisque certains cas de
résiliation relèvent d’une faute de l’aménageur. Il ne serait donc pas logique qu’en cas de
faute de sa part la collectivité lui verse une indemnité. La formulation a donc été reprise en
précisant bien que l’indemnité serait limitée à 18 mois de rémunération moyenne, et qu’elle
ne serait pas versée dans les cas de résiliation pour faute, de résiliation d’un commun
accord entre l’aménageur et la collectivité, et de résiliation à la demande non justifiée par
l’intervention de circonstances extraordinaires.
Article 24.5 : Sort du boni d’opération :
C’est l’avantage de contractualiser avec une société d’économie mixte : cet article dit que le
boni de l’opération, c'est-à-dire un excédent supplémentaire qui serait fait dans le cadre de
l’opération, serait rétrocédé pour 80 % à la collectivité. Cela n’aurait pas existé si la
collectivité avait contractualisé avec une société privée qui, elle, prend davantage de risques
à sa charge mais prend aussi en charge la totalité des bénéfices supplémentaires éventuels.
M. BAZIN déclare que la concession d’aménagement cible précisément ce que la commune
attend en terme d’objectifs… dans un certain nombre d’articles. Cela renvoie systématiquement à des documents annexes. Page 7, § d, il est indiqué : « de façon générale, réaliser
tous les équipements concourant à l’opération globale d’aménagement, intégrés au
programme de l’opération précisé en annexe 2 de la présente convention ». M. BAZIN pense
ne pas avoir l’annexe 2. M. PETITGAS s’excuse d’avoir oublié d’en parler ce soir. Il l’avait
évoqué en commission d’urbanisme mardi dernier. Ce document a dû être fourni aux
conseillers municipaux ce soir pour ceux qui ne font pas partie de la commission
d’urbanisme. C’est le programme d’aménagement mais qui est issu du dossier de création
qui a été soumis le 23 janvier 2009 lorsque la ZAC a été créée. C’est l’extrait du dossier de
création qui liste le contenu du programme, qui liste qu’ils ont pour objectif de faire 110
parcelles libres, 3 lots pour du logement collectif ou de l’intermédiaire, 4 lots pour du
logement collectif ou de l’intermédiaire, 4 lots pour du logement accolé ou intermédiaire ;
avec 21 % d’espaces verts, 17 % de voirie et 61 % de logements. C’est ce document qui
avait été vu lors du dossier de création et qui va être annexé au traité de concession comme
étant le programme de référence, programme qui risque d’évoluer du fait des études de
réalisation.
9
M. NOURY indique qu’il y a différentes annexes : un plan, un bilan financier, un programme
et la fiche d’analyse des risques.
Mme TOURMENTE demande si le boni peut se faire dans le sens inverse. M. PETITGAS
répond qu’il ne doit pas y avoir déficit, puisque l’étude prévisionnelle prévoit les choses. M.
NOURY ajoute que l’opération doit être équilibrée. M. PETITGAS précise que si elle s’avère
déséquilibrée à un moment x de l’évolution de l’opération, il faudra rectifier les choses de
façon à l’équilibrer, soit par une participation de la collectivité, soit en faisant plus de densité,
soit en jouant sur les prix de vente.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2010 choisissant l’aménageur, à
savoir la SHEMA,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la signature du traité de concession avec la
SHEMA dont projet joint,
Vu l’avis de la commission d’urbanisme en date du 29 juin 2010,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour et 5 abstentions (M. DAVY, Mmes LEBASLE-BERNARD, FOIRIER,
M. HEURGUIER, Mme FER),
Autorise le Maire à signer le traité de concession avec la SHEMA, concernant la
ZAC des Ardilliers – Pré Hallot.
Mme FER explique la raison de l’abstention de M. HEURGUIER et elle-même. Ils sont tout à
fait d’accord sur le projet de ZAC des Ardilliers et sur la sélection du candidat qu’ils pensent
être le meilleur. Ce qu’ils regrettent, c’est qu’il n’y ait pas plus de précisions sur le projet de
concession notamment sur la SHON. Mme FER a bien compris qu’il s’agit de 25 000 m²
minimum, mais l’idéal aurait été d’avoir 29 000 m² mentionnés, parce qu’il n’y a aucune
garantie que ce sera 29 000 m². M. PETITGAS répond qu’ils ont quand même la garantie
que les études de réalisation devront être approuvées par le Conseil Municipal. Si le dossier
ne contient pas les m² que la collectivité souhaite, la commune sera en droit de refuser
d’approuver les études de réalisation et le processus sera bloqué. La commune a quand
même un moyen de contrôler l’issue. M. PETITGAS est d’accord avec Mme FER, mais il
n’est pas certain que légalement ce soit possible de modifier le nombre de m² qui ont fait
l’objet de l’étude d’impact au niveau environnemental. Si le contenu du dossier était modifié,
il faudrait normalement modifier l’étude d’impact et modifier le dossier de création. Il y a des
conséquences qu’ils ne peuvent se permettre à ce stade. M. PETITGAS est d’accord sur la
finalité et pense qu’il faudrait envisager une densité plus forte.
e
La durée de 8 ans qui est prorogeable est le 2 point qui leur pose un souci : ils trouvent
cette durée trop longue et s’interrogent. Pour Mme FER, cela signifie que des demandes de
logement ne seront pas satisfaites immédiatement, et que des personnes devront attendre.
En outre, elle demande la raison pour laquelle la durée est prorogeable. M. NOURY répond
que si la demande de logements est forte, cela pourra être fini au bout de 6 ans, ce qui serait
très bien. Mais par rapport au marché tel qu’il l’est actuellement, il n’est pas certain que ce
10
soit fini dans 6 ans. C’est le marché qui est en jeu. M. PETITGAS ajoute qu’il y aura une
phase d’études puis d’acquisition foncière, et c’est seulement après que les travaux et la
commercialisation pourront être lancés. Cela signifie que la commercialisation va être
différée sur une partie des 8 ans, avec le fait que le marché de l’immobilier ne peut pas
permettre de vendre un nombre très important de logements par an. La commune n’est pas
la seule sur l’agglomération à vendre des terrains à bâtir et des logements. Il faut se caler
par rapport au marché. 8 ans c’est très court. 200 logements est quand même un nombre
important.
Mme FER demande si cela peut influer également sur les autres projets de ZAC. M.
PETITGAS répond que le marché de l’immobilier se fait au niveau de l’agglomération. Il est
évident que chaque opération de ZAC sera plus ou moins en concurrence, tout en sachant
qu’il s’agira de produits différents : elles ne répondront donc pas forcément aux besoins de la
ère
même clientèle. La commune a pour l’instant une longueur d’avance car c’est la 1 ZAC à
sortir et à être la plus avancée. Mais au fur et à mesure les autres ZAC seront commercialisées, des difficultés apparaîtront peut-être sur la fin de la commercialisation. 8 ans
paraissent un minimum raisonnable qui pourra être adapté en fonction de la conjoncture.
Mme FER demande à M. PETITGAS s’il a une idée de tarifs qui seront pratiqués par les
autres. M. PETITGAS ne les connaît pas, mais précise que St-Pair est l’une des communes
où le foncier non viabilisé est pratiquement le plus cher. St-Pair part donc avec un léger
handicap. Après, l’objectif est d’être très vigilant sur les études de réalisation et sur le projet
pour arriver à des prix de sortie qui soient les plus bas possibles. C’est un peu la rançon de
l’attractivité de la commune de St-Pair : les prix fonciers sont très élevés. Alors que des
communes comme Yquelon ou St-Planchers, qui ne sont pas littorales, ont des prix un peu
plus bas, mais sont aussi moins attractives.
Mme FER espère que le Conseil n’aura pas à proroger. Mais au niveau échéance, elle
pense que cela peut remettre en cause les ZAC de l’Ecutot et du Pré Hallot. M. PETITGAS
précise que lorsque l’on parle de la ZAC des Ardilliers, c’est globalement « Ardilliers / Pré
Hallot ». C’est l’ensemble du site, soit 14 ha. Cela va de la rue de l’Ecutot jusqu’au Pré
Hallot.
Mme FER rétorque que cela peut donc remettre en cause le Verchu.
Elle demande si le projet d’aménagement de l’opération des Ardilliers va bien être annexé au
projet de concession. MM. NOURY et PETITGAS répondent par la positive. Ce sera
annexé : ce sera le programme de référence à partir duquel ils vont travailler. M.
NOURY précise que c’est celui que les aménageurs ont eu au moment de l’appel d’offres.
M. PETITGAS indique que les études de création sont des études de programmation, donc
larges. Maintenant, ils vont rentrer dans des études de réalisation qui sont beaucoup plus
fines, qui cibleront davantage les objectifs, et qu’ils vont pouvoir recadrer plus précisément.
M. NOURY indique qu’au niveau des logements sociaux, la commune est tributaire des
dotations que reçoivent chaque année les sociétés de HLM, qui ont baissé cette année. StPair a réussi à les sauver, mais très peu de communes ont eu cette chance.
Mme FER ajoute que l’objectif est quand même d’aider les jeunes ménages à venir s’installer sur la zone.
M. PETITGAS précise qu’ils ont plusieurs outils : le logement social mais aussi la politique
tarifaire sur les terrains où des commercialisations seront effectuées selon des critères
comme cela a été fait pour le lotissement du Bocage.
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3) AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT N° 3 A LA
CONVENTION DE LA ZAC DU VALLON AVEC LA SOCIETE BREMOND :
M. NOURY donne la parole à M. PETITGAS.
Ce dernier déclare que les conseillers municipaux ont sur leur table une nouvelle présentation de l’avenant n° 3 qui est un peu plus complè te que celle qui leur est parvenue
antérieurement.
Objet de cet avenant :
Durant les derniers mois de la réalisation de la ZAC du Vallon, la municipalité a envisagé
avec la société Brémond, aménageur, la fin de cette opération avec la réalisation des
derniers travaux d’aménagement qui devaient être faits par l’aménageur. Les travaux de
voirie ont été réalisés il y a quelques mois. Un certain nombre de travaux ont été faits par la
suite. Il restait notamment les travaux d’aménagement des espaces verts qui ont été commencés, mais pour lesquels ils ont cru à un moment qu’ils pourraient être terminés avant
l’échéance de la convention (la convention d’aménagement avec la société Brémond arrivant
à échéance le 7 ou le 13 juillet). Il se trouve que l’entreprise d’aménagement des espaces
verts a été défaillante et n’a pas rempli ses obligations en terme d’échéance. Les espaces
verts ne sont donc pas terminés à l’heure actuelle. C’est la raison pour laquelle il a été envisagé de proroger la convention de façon à pouvoir terminer les espaces verts et pouvoir
arriver à échéance de la convention. Ce conseil municipal a aussi lieu à cette date de façon
à ce que les conseillers permettent de proroger la convention avant son échéance qui est
dans les tous prochains jours.
Outre la prorogation de la convention, la municipalité a envisagé, dans le cadre de cet
avenant, la modification de certaines pièces de la ZAC de façon à permettre d’autoriser
l’extension de l’EHPAD. L’EHPAD est passé à 81 lits, ce qui nécessite :
. d’une part, une augmentation de la surface hors œuvre nette par l’aménagement des
combles ;
. d’autre part, l’aménagement de parkings supplémentaires pour répondre aux besoins de
l’aménagement de combles supplémentaires.
Ces deux modifications du projet de l’EHPAD impliquent une modification du dossier de réalisation de la ZAC du Vallon.
Le plan d’implantation du lot 1 devait également être envisagé dans le cadre de cet avenant.
Le lot 1 est celui qui se trouve tout au bout, le long de la route de Lezeaux. Le particulier a
sur ce lot une zone d’implantation pour la maison. Or, il se trouve que lorsque l’entreprise a
réalisé les espaces verts, ceux-ci ont été faits de telle façon que le particulier ne pouvait
implanter la maison correctement sur la zone d’implantation qui lui était impartie. Le projet
d’avenant de ce soir prévoit de modifier la zone d’implantation afin que la maison puisse être
implantée de façon satisfaisante au regard de l’aménagement des espaces verts qui ont été
faits.
Concernant la prorogation de la date, il a été envisagé une prorogation de 6 mois. M.
PETITGAS souhaite voir la formulation avec les conseillers municipaux, qui, ils l’ont vu en
commission, est un peu maladroite. Il est dit que « les parties acceptent, en application de
l’article 5, de proroger la convention d’aménagement pour une durée de 6 mois, à savoir
jusqu’au 31 décembre 2010 ». Sauf que si l’échéance est au 7 juillet : le 7 juillet + 6 mois ne
correspond pas 31 décembre. M. PETITGAS propose donc de remplacer cette formulation
« pour une durée de 6 mois, à savoir » par « les parties acceptent, en application de l’article
5, de proroger la convention d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2010 ». Il s’agit ainsi de
l’année civile. A la fin de l’année civile, l’opération sera clôturée et les travaux devraient être
entièrement réalisés.
12
Concernant la modification pour l’EHPAD, il fallait modifier la SHON autorisée en matière de
services, notamment dans le cahier des charges de cession de terrain, dont un extrait a été
fourni ce soir aux conseillers municipaux. Il était envisagé 11 147 m² pour du logement : ce
n’est pas modifié. Il était également envisagé 4 000 m² pour du service : ce qui relève de
l’EHPAD. Or, l’EHPAD, avec son aménagement de combles supplémentaires et les 81 lits,
nécessite 4 900 m² de SHON. Le cahier des charges de cession n’était donc plus adapté à
l’extension de l’EHPAD. Il est donc proposé ce soir de le modifier pour passer de 4 000 m² à
4 900 m², et ainsi permettre l’extension de l’EHPAD.
D’autre part, le lot qui était attribué à la commune pour faire l’EHPAD, était de 4 955 m². Il
est proposé de le passer à 5 411 m² de façon à pouvoir construire davantage de parkings et
satisfaire le respect du PLU en matière de stationnement - en proportion du nombre de lits
réalisés à l’EHPAD -.
Le lot n° 1 anticipe le déplacement de la zone d’im plantation. Cette zone se trouvait initialement dans le prolongement de l’implantation de la zone du lot n° 2. Elle est maintenant
légèrement décalée vers l’est.
Considérant qu’il y a lieu d’établir un nouvel avenant dont projet joint, avant la fin
de la durée de la convention initiale en vue de :
. Prolonger la durée de validité de la convention jusqu’au 31 décembre 2010,
. D’introduire l’extension de la parcelle destinée à la construction de la maison de
retraite,
. De modifier le cahier des charges de cessions en vue d’augmenter la SHON
attribuée à la construction de l’EHPAD,
. De modifier l’implantation de la construction du lot n° 1 pour permettre une
meilleure adaptation de celle-ci à la configuration de la parcelle,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 19 voix pour, 2 voix contre (M. HEURGUIER, Mme FER) et 4 abstentions (MM.
DAVY, PRUNIER, Mmes LEBASLE-BERNARD, FOIRIER),
Autorise le maire à signer un avenant n° 3 à la convention de la ZAC du Vallon avec
la société ARDISSA anciennement B3M.
Mme FER justifie le vote « contre ». M. HEURGUIER et elle-même ont trouvé que ces modifications interviennent toujours à la dernière minute. Il s’agit d’un 3e avenant. Mme FER a le
sentiment que cette demande de prorogation sur le compte d’un problème paysager « a bon
dos ». N’aurait-il pas été possible d’anticiper davantage les choses ? Derrière, il y aussi
d’autres raisons qui bénéficieront de cette prorogation.
M. NOURY répond que le passage de l’EHPAD de 4 000 m² à 4 900 m² devait obligatoirement être présenté en conseil municipal car l’augmentation de terrain ne posait pas de
problème après la fin de la concession mais comme celle-ci est prolongée, il y a lieu de le
présenter au Conseil Municipal dans le cadre de l’avenant. Quant au lot n° 1, ce terrain a été
acheté très tard ; le nouveau propriétaire a constaté qu’il ne pouvait construire sa maison
13
avec l’espace qui lui était donné avec les aménagements qui avaient été faits autour de son
terrain.
M. PETITGAS ajoute qu’ils auraient également préféré conserver l’échéance normale de la
convention d’aménagement. Simplement, le problème est indépendant de leur volonté :
l’entreprise n’a pas effectué son travail dans l’échéance qu’elle avait. Cela oblige de faire ces
modifications qui auraient pu être faites différemment si l’échéance normale de la convention
d’aménagement avait pu être conservée. La municipalité s’est adaptée à ce nouvel élément.
Cela ne change pas grand-chose sur le fond. Ce sont simplement des modalités juridiques
différentes.
M. HEURGUIER et Mme FER ont le sentiment que la problématique porte davantage sur la
façon de réfléchir sur la mise en place de l’EHPAD que sur les points évoqués précédemment.
4) AFFAIRES DIVERSES :
. Contentieux en cours :
M. NOURY déclare qu’il y en a 2 :
. Affaire POIROT-DELPECH contre la ville de Saint-Pair-sur-Mer : cette affaire date de nombreuses années puisqu’elle a commencé bien avant que M. NOURY ne soit élu. Par ordonnance du 2 juin 2010, le tribunal administratif de Caen a ordonné que les frais et honoraires
d’expertise soient à la charge des Consorts POIROT-DELPECH pour un montant de
3 242,56 € TTC.
La maison de M. et Mme POIROT-DELPECH est perchée au-dessus de la Grâce de Dieu.
Ils sont propriétaires de la falaise qui arrive sur la route allant vers Jullouville. Les roches de
cette falaise se détachent et arrivent sur la route. Le Conseil Général, en accord à l’époque
avec la mairie, a décidé d’installer sur le trottoir une protection bétonnée qui empêche les
cailloux de rouler sur la rue. La famille POIROT-DELPECH a eu des relations épistolaires et
avec le Conseil Général et avec la ville de St-Pair depuis plusieurs années. Leur dernier
point de vue était que cette construction en béton empêchait Mme POIROT-DELPECH
d’accéder à sa maison. Jusqu’à présent, elle montait par le petit chemin à partir du bout de
l’avenue Lebel. Elle a maintenant un certain âge et ne peut plus monter par ce chemin. M. et
Mme POIROT-DELPECH estimaient qu’à cause de ces bordures, on l’empêchait d’atteindre
sa maison, et que la ville devait enlever ces bordures. Ils pensaient également que la mairie
ou le Conseil Général devaient protéger la falaise pour empêcher les cailloux de rouler sur la
route. Un expert a été nommé, et est arrivé exactement aux conclusions inverses. Il a estimé
que c’est à la famille POIROT-DELPECH de protéger sa falaise puisqu’elle en est propriétaire. Comme ils ont perdu, ils doivent également payer l’expert.
. Recours LEBOSSE contre le permis de construire délivré à M. et Mme CLATOT : il s’agit
de personnes qui habitent 212 rue Elian Planès qui avaient déposé un permis de construire
délivré le 18 juillet 2008, et qui demandaient l’autorisation de construire un garage au rez-dechaussée, et au-dessus une véranda ; sachant que d’un côté, rue Elian Planès, le garage
est au niveau du sol, et la véranda au-dessus au niveau de la digue. Or, lorsque les travaux
ont débuté, l’entreprise a empiété largement sur le terrain de M. et Mme LEBOSSE parce
que le terrain est sableux. Quand des travaux de terrassement sont entrepris dans du sable,
cela s’écroule. Ils ont donc largement empiété sur le terrain de M. et Mme LEBOSSE,
lesquels ont d’abord fait un recours devant le tribunal civil : ils ont gagné. Par contre, ils ont
fait un recours devant le tribunal administratif pour essayer de faire en sorte que le permis de
construire soit invalidé, ce qui n’a pas été accepté. Leur requête a donc été rejetée et ils sont
14
condamnés à verser à la commune de St-Pair 1 000 € ainsi qu’à M. et Mme CLATOT pour
les frais de justice.
. Camping du Pont Bleu :
M. NOURY apporte une précision concernant le camping du Pont Bleu. Il a signalé au
dernier Conseil Municipal que l’exploitant du camping, depuis son arrivée, n’avait pas encore
payé son loyer. Or, en fait, ce loyer était payé depuis peu, mais il l’avait réglé après avoir
reçu un commandement à payer de la perception, ce près d’un an après l’émission du titre
de recettes. Or, il avait payé mais n’avait pas payé les frais de commandement. Tant que
ceux-ci ne sont pas payés, la perception ne peut pas imputer sur le compte de la commune
les loyers qu’elle a reçus. C’est la raison pour laquelle la commune ne les avait pas reçus. Ils
étaient payés depuis quelques semaines mais c’était bloqué à la perception, cette dernière
ne pouvant pas solder le titre de recettes.
M. PRUNIER demande l’exploitant du camping a payé les frais depuis, ce à quoi M. NOURY
répond par la positive. Mais cela ne remet pas en cause la décision qui prise précédemment par le Conseil Municipal.
. Intervention de M. SORRE :
M. SORRE indique que la commission municipale s’est réunie pour une présentation de
différents projets d’aménagement du château d’eau et de la zone de l’Ecutot. Un artiste y a
travaillé. La municipalité a vu les premiers projets et d’autres propositions seront étudiées s’il
est décidé d’embellir le château d’eau.
Il a participé à plusieurs réunions de préparation de la saison estivale à la fois pour le programme d’animations et pour la mise en place des différentes décorations. La pose de ces
décorations a commencé mercredi. Dans la nuit de mercredi à jeudi, 12 manches à air ont
été volées dans le centre de St-Pair.
Il y a eu un travail très important pour la confection des brochures hébergement et des
brochures touristiques, ainsi que pour la mise en place de balades commentées et de sorties
à la journée et à la ½ journée.
Le Saint-Pairais estival va sortir vers le 14 juillet.
Dans le cadre de la CCPG, M. SORRE explique qu’ils ont travaillé sur le projet de complexe
aquatique. Le lancement de l’étude de faisabilité de ce projet est désormais fait.
. Intervention de Mme GATE :
Une réunion de la commission de délégation de service public du CCAS aura lieu le 15 juillet
à 20 h 30, avec notamment l’étude du rapport d’activités de l’ADMR dans le cadre de la
délégation de service public.
. Intervention de M. LECROISEY :
Les travaux d’assainissement sont finis. Ils reprendront éventuellement au mois de
septembre.
. Intervention de Mme TOURMENTE :
Petite Enfance : enquête sur les horaires atypiques : près de 2 000 questionnaires ont été
distribués aux mois de mai et juin. Environ 1 200 réponses ont été reçues. Ces 1 200
questionnaires ont été saisis un par un sur un logiciel. Mme TOURMENTE tient à remercier
les 8 Saint-Pairais qui ont prêté main forte. Ce résultat va être donné au Conseil Général qui
va en tirer toutes les conclusions possibles. Le bilan parviendra vers octobre-novembre.
15
. Intervention de M. NOURY :
M. NOURY évoque les différentes réunions ou manifestations qui ont eu lieu depuis le
dernier Conseil Municipal :
er
1 juin : Conseil d’Administration du CCAS.
4 juin : réunion du G7 qui réunit les Maires et les équipes municipales des 7 communes du
littoral ouest de la Manche.
4 juin : présentation des vœux de bonne retraite à M. et Mme LEGROS, bouchers.
22 juin : A la pépinière d’entreprises, réunion sur l’eau et sur le futur syndicat départemental
sur l’eau que le Conseil Général envisage de mettre en place. C’est le bureau d’études qui
est chargé d’étudier si, effectivement, il y a une nécessité d’envisager ce syndicat ou non.
Etaient réunies toutes les communes qui gèrent l’eau sur le secteur granvillais et sur le
secteur de Sartilly et les Delles.
23 juin : journée « foot de plage » à St-Pair. Ce fut une réussite extraordinaire. Plus de 400
enfants de 11-12 ans ont joué avec beaucoup d’entrain au foot de plage. Ils étaient accompagnés d’enseignants.
25 juin : assemblée générale du ping pong.
30 juin : réunion des correspondants de quartier.
1er juillet : réunion d’accueil des saisonniers.
Au niveau du conseil communautaire :
Un conseil communautaire s’est réuni le 3 juin. Le 23 juin, à Yquelon, a eu lieu un bilan en
séance publique de l’activité de la CCPG sur l’année écoulée. Peu de monde était présent.
L’information n’a pas dû être suffisante. Toutefois, M. PRUNIER précise que St-Pair était
bien représentée. Mme FER estime qu’il aurait fallu que tous les élus de la CCPG soient
présents. M. SORRE précise que les 3 élus du bureau étaient présents. M. NOURY ajoute
que ce n’était pas le cas de certaines communes qui n’étaient même pas représentées par 2
membres de leur bureau.
Au niveau du SCOT :
M. NOURY y passe beaucoup de temps.
. Intervention de Mme FER :
Une rumeur circule sur la vente du camping du Pont Bleu. M. NOURY répond qu’il n’est pas
à vendre. La municipalité a décidé de le prendre en régie ce qui est la preuve qu’elle n’a pas
envie de le vendre. Il y a 25 places dans ce camping qui sont toujours occupées. Une grande
majorité des places est occupée d’une année sur l’autre. Le gérant du camping a déclaré
récemment à M. NOURY que 2 places n’avaient pas été reprises par rapport à l’année
dernière. Ce sont donc des habitués qui viennent dans ce camping.
Mme FER demande si le gardien a été recruté et s’il est en poste. M. NOURY répond qu’il
est en poste depuis hier et il occupe l’appartement depuis une semaine. Mme FER souhaite
savoir comment il a été recruté, ce à quoi M. NOURY répond que ce poste a d’abord été
proposé au niveau du personnel communal. S’il n’y avait pas eu de candidats, il aurait été
proposé à l’extérieur. Il y a eu un candidat parmi le personnel communal. C’est lui qui a eu
ce poste : il s’agit de M. Alain DUDOUIT. Le fait qu’il soit logé implique qu’il a une astreinte
pour la gestion de la Faisanderie pendant le week-end. Autrement, il a gardé les emplois
qu’il occupait précédemment. Il ne s’occupe pas encore du camping. Quand ce sera le cas,
sa fiche de poste sera modifiée.
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M. SORRE pense que la rumeur vient peut-être du fait que la commune possède un terrain
au Pont Bleu, qu’elle envisage de vendre ; mais il ne s’agit aucunement du terrain de
camping.
. Intervention de Mme LE SAINT :
Elle est allée à l’inauguration de l’école de musique. Tous les parents s’interrogent car il n’y a
pas d’arrêt de bus et pas de piste cyclable à côté de l’école. Quelque chose est-il prévu ?
M. NOURY répond que cette question a déjà été soulevée au niveau de la communauté
communes. Pour l’instant, M. NOURY n’a pas vu de construction de piste cyclable. Cela
pourrait rentrer que dans le cadre d’un nouveau plan de circulation des bus dans la ville
Granville. Selon M. NOURY, il faudrait qu’une enquête soit faite pour savoir combien
parents et d’enfants seraient concernés par ces transports.
de
ne
de
de
. Intervention de Mme FER :
Pour la fête de la musique l’année prochaine, est-il prévu de procéder autrement ou de la
même manière ? Mme FER a le sentiment que la fête de la musique repose beaucoup sur
les écoles, et trouve dommage qu’il n’y ait rien eu cette année parce que c’est une vitrine de
la commune à l’extérieur et un signe de dynamisme lorsque des groupes viennent. M.
SORRE explique que la municipalité souhaite rester dans l’idée première de la fête de la
musique, c'est-à-dire que c’est un moment où les gens viennent spontanément jouer,
chanter… La municipalité refuse de payer des gens pour venir. La municipalité a interrogé
les écoles puisque c’est un gros moyen de faire venir les familles qui regardent ensuite
d’autres groupes. L’école Sainte-Marie avait une classe qui souhaitait éventuellement
chanter. L’école Anne Frank n’avait pas travaillé dans des projets en ce sens. Aucun groupe
ni chanteur ne souhaitaient se produire. Il n’a a donc pas eu de manifestation. Vu la programmation possible, la municipalité a estimé que rien ne serait fait cette année. M. SORRE
est d’accord avec Mme FER, c’est dommage. Mme TOURMENTE pense qu’il faut qu’il y ait
beaucoup d’intervenants pour que cela fonctionne.
La séance est levée à 20 h 00.
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