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Divorcé(e)s de France
pour informer et documenter les personnes concernées
Savoir pour ne pas se faire Avoir..
B.P. 10 380 - 75626 Paris cedex 13 - .01.45.86.26.61 ou www.divorcefrance.fr
Publication éditée par assoc. 1901, Divorce de France
SEPTEMBRE 2016
N° 396 (35 ème année)
Dépot légal :
Depuis 1980, Lettre d'informations et de nouvelles pour les particuliers, de formation continue et de veille documentaire pour Avocats,
Magistrats,...
Les nouvelles. 
Merci de comprendre que les adhérent(e)s ont droit à une priorité, compte - tenu des frais de fonctionnement de ce site.. La
lettre du mois parait ici avec un certain décalage (env. 10 jours)...
* * SEPTEMBRE … Les enfants ont (enfin) repris le chemin de l’école après un été
(très) chaud… Ceux qui ont su garder de bonnes relations avec leurs parents voire
beaux-parents ont pu apprécier combien ils étaient utiles durant l’été. En septembre
: cantine scolaire, inscriptions aux activités, équipements scolaires, reprise des
droits de visite etc. attention à vos finances ! Mais profitez des belles journées de
septembre, courage ! 
* Côté assoc... Le manque d’idées, voire l’incompétence en divorce de beaucoup
d’avocats nous préoccupe. Au lieu de rester dans la routine, ils devraient avoir la
culture du résultat…compte tenu de leurs tarifs.
- L’exposé de ce mois : Le calendrier des droits de visite et d’hébergement,
scolarité 2016-2017, mais ce calendrier est réservé à nos adhérent(e)s.
 * LES DATES DES DROITS DE VISITE... des 1 ère, 3 ème, 5 ème fins de
semaine de ce mois sont :
- 1 ère fin de semaine : samedi 3 et dimanche 4….
- 3 ème fin de semaine : samedi 17 et dimanche 18
- 5 ème fin de semaine : il n’y en a pas
- 1 ère fin de semaine du mois prochain : samedi 1 et dimanche 2 Octobre.
 * SCOLARITE 2016-2017, QUELS DROITS DE VISITE & D’HEBERGEMENT ?
... Pour : Les droits de visite il y en aura 18 pour les zones A ou C et 20 pour la zone
B… « 5 ème semaine » il n’y en a qu’une seule (en avril 2017)… Les droits
d'hébergement sont de 63 jours pour les zones A, B et C...
Soit : droits de visite + d’hébergement : un total de 96 jours pour les zones A ou C et
100 jours pour la zone B… durant lesquels la pension des enfants reste due, Soit
environ 27 % de l’année.
SVP… Exigez de votre avocat : Des droits de visite une semaine sur deux + si un
jour férié commence ou finit un droit de visite (ex : lundi de Pâques ou de Pentecôte
etc.) que celui-ci fasse partie du droit de visite…
Que le jour de la fête des mères l’enfant soit avec sa mère et idem pour la fête des
pères…
et pour les droits d’hébergement durant les petites vacances scolaires (qui ont 16
jours) que les week-end et les jours fériés qui précèdent et qui suivent la semaine
du parent non-gardien fassent partie de son droit d’hébergement …
Pour les grandes vacances (qui ont 8 semaines) que les droits d’hébergement
soient par tranches de 2 semaines du samedi matin au samedi matin…
Certes votre avocat vous dira qu’il a toujours fait 1, 3, 5 ème week-end, sans
préciser les horaires, le lieu, les jours fériés, fêtes, le mercredi etc. (depuis des
générations), répondez que nous sommes en 2016 !...
Il est urgent d’obtenir des droits de visite et d’hébergement qui ne compliquent pas
la vie des parents qui travaillent…
 * SI VOTRE ENFANT DEVIENT ETUDIANT… après son Bac vient le problème
des révisions de sa pension.
Avant d’engager une procédure, selon art. 1084 C. Procédure Civile (sans avocat
obligatoire) sachez que si l’enfant majeur perçoit directement sa pension, sa mère
au lieu de l’incorporer comme revenu imposable, bénéficiera d’une 1/2 part fiscale
pour le 1er enfant majeur + pourra déduire jusqu'à 3407 €/an (soit 284 €/mois) de
ses revenus imposables s’il réside avec elle. Et jusqu'à 5732 €/an (soit 447 €/mois)
s'il réside ailleurs pour raison de scolarité.
Toutefois, il faut que l'enfant fasse sa déclaration fiscale personnelle et déclare
comme revenu les montants déclarés par ses parents (même à 5732 €/an X 2
parents, il reste non imposable).
Et grâce à sa non-imposition, l’enfant peut bénéficier d’avantages sociaux : APL,
CMU, transport, Internet etc. Il peut être demandé des preuves des versements à
l'enfant et de son "état de besoin"…
Puisqu’on parle de faire des économies de juges, les jugements devraient
mentionner que le versement de la pension d’un enfant, après ses 21 ans, soit
conditionné par des justificatifs périodiques de scolarité sérieuse et qu’il s’arrête
automatiquement en l’absence (sans qu’il soit nécessaire de revenir devant un juge)
etc.
+ que l’enfant vienne chercher sa pension (s’il réside à proximité) auprès du débiteur
(devoir de respect : art. 207 C. Civil) et par quinzaine pour qu’il ne la dilapide pas
d’un coup…
Exemple lu dans un arrêt de C. appel : rappeler que la pension demeurera due audelà de la majorité de l’enfant tant que, âgée de moins de 25 ans, sur justification
par le parent bénéficiaire de la pension qui établit que l’enfant ne pourra
normalement subvenir à ses besoins par lui-même, pour cause notamment de la
poursuite effective d'études ou de recherches « actives » d'emplois. …
Nota : dans bien des pays, pour leurs études ce sont les étudiants qui empruntent
ou passent les concours de l’administration. D’où le fait qu’ils suivent des formations
débouchant rapidement vers des emplois correctement rémunérés dès le diplôme
obtenu.
* DECLARATION SUR L'HONNEUR… L'art. 272 C. Civil fait obligation d’en établir
une pour certifier l'exactitude des revenus, patrimoine et « dépenses ». Si elle n’est
obligatoire qu’après la non-conciliation, la prudence est de l’utiliser pour l’ONC pour
énumérer vos dépenses à prévoir chaque mois. Cela aidera le juge à personnaliser
les montants (provisoires) des pensions…
Pour que le Juge ait une vue synthétique et panoramique, utilisez le tableau de
l’association qui, sur une page, indique les cas de : Madame, Monsieur et chaque
enfant.
* POUR DOMMAGES ET INTERETS ?… lu dans un arrêt de C. appel (Ouest) de
Juin 2016 : En l'espèce, la demande de l'épouse présentée au titre de l'art. 266 C.
civil, doit être rejetée en ce que Madame ne justifie pas de l'existence de
conséquences d'une « particulière gravité » qu'elle subirait du fait de la dissolution
du mariage, l'intéressée (ne) fondant sa demande (que) sur les fautes de l'époux
durant le mariage (sans détails de calcul)…
et la demande sur le fondement de l'art. 1382 C. Civil, il appartient à Madame, qui
revendique la réparation d'un préjudice, d'en prouver l'existence et d'établir un « lien
de causalité » entre la faute établie de son époux et le dommage dont elle réclame
l'indemnisation… Le certificat médical d’août 2012 et les attestations établissent le
préjudice moral qu'elle a subi par le comportement fautif de Monsieur à son égard.
La somme de 2.500 € allouée par le juge de 1 ère instance suffit à réparer le
préjudice…
En France : les dommages et intérêts sont souvent très faibles et jamais dûs par le
fautif s’il a le revenu moindre. Pensez-y avant d’engager trop de frais pour les torts.
* AVANCE SUR VOTRE PART DE COMMUNAUTE ?….lu dans un arrêt de C.
appel (Île de France) de Juillet 2016…. Madame sollicite que soit ordonnée « une
mesure» visant au versement à chaque membre de l'indivision des époux d'un
montant de 30 000 € sur les fonds (d'environ 178 000 €) séquestrés chez le notaire
(qui s’y oppose), résultant de la vente du bien immobilier acquis en indivision avec
son époux et à faire valoir lors des opérations de liquidation ;
Cette demande, qui ne peut (pas) être faite en cours de procédure de divorce
(devait être faite à la non-conciliation, l’art. 255, alinéa 7 C. Civil)… est cependant
recevable en application de l'art. 267 du C. Civil (le juge peut rectifier les demandes
mal formulées) qui prévoit que le jugement (final) peut accorder à l'un des époux
une avance sur sa part de biens indivis...
Il y sera fait droit dans la mesure où Monsieur ne s'est jamais opposé aux
demandes de versement de sommes à son épouse, étant précisé que les fonds
seront prélevés sur des avoirs dont l'existence est dûment justifié par les pièces
produites sans qu'il y ait lieu de condamner Monsieur au paiement de cette somme,
le montant total des retraits précités étant pris en compte au moment des comptes
de liquidation…
Pensez-y ! A l’ONC demandez une avance pour vous aider à vous reloger (accordez
un délai de 3 à 6 mois pour le paiement) … Ensuite, au divorce, avoir de quoi payer
la prestation compensatoire à moins que le juge n’accorde l’étalement du paiement,
mais surtout pour inciter l’occupant(e) du domicile à effectuer le partage des biens
sans traîner.
PRESTATION COMPENSATOIRE… lu dans un arrêt de C. appel (ïle de France) de
juillet 2016 : Monsieur réplique avoir toujours été présent dans la prise en charge
des enfants et indique que la décision de réduction du temps de travail de son
épouse a été prise par « elle seule », étant précisé qu'elle travaille toujours
actuellement à 80%.
Il souligne que la vie commune n’a duré que 9 ans, que s'il existe une différence de
revenus, la différence de patrimoine est « préexistante au mariage », et s'est
améliorée au profit de Madame qui possède aujourd'hui un bien immobilier; que le
divorce ne créera aucune disparité dans les conditions de vie respectives des époux
etc. …
NB : Pour les écarts préexistants de niveaux professionnels ? ce n’est pas encore
d’actualité…
BONNE RENTREE ! et profitez des beaux jours en septembre avec le sourire
 (l’Automne arrive le 22).
AU FEUILLETON DE LA JURISPRUDENCE (sélection de cas récents)
L'association est abonnée aux Arrêts de Cours d'appel concernant le divorce... et à bien des revues
juridiques,
Attention, les textes et les montants sont simplifiés, pour faciliter la lecture par des néophytes.
* INVERSION GARDE D’ENFANT (de 13 ans)… l’appelante critique un référé d’un TGI
qui (en août 2015) a inversé la résidence de l’enfant (fille de 12 ans à l’époque)…
Elle veut retrouver la garde de l’enfant…
Aux motifs que leur divorce, rendu en Mars 2012, avait édicté que l’enfant résiderait avec
l’appelante. Le référé introduit par le Père a inversé la résidence de l’enfant…
L’appelante invoque que le référé a modifié dans l’urgence et n’est pas conforme à
l’intérêt bien compris de l’enfant…
Le Père estime que ce changement l’a été puisque l’enfant se trouvait en perdition chez
sa mère : sérieux problèmes de comportement, de discipline à l’école, chute des résultats
scolaires etc. au point qu’une aide éducative extérieure et un rappel à la loi ont été
nécessaires…
Ce jour, conformément à l’art. 388-1 C. Civil l’enfant a été entendu…
Le père a tout mis en œuvre pour accueillir l’enfant dans de meilleures conditions et être
disponible : Il vit seul dans une maison de 5 pièces, école privée, a aménagé son activité
professionnelle en changeant de poste, etc. …
Depuis, des progrès en matière de travail et de discipline en sont la preuve…
Il est nécessaire « dans l’intérêt de l’enfant », malgré son désir de retourner chez
l’appelante, de maintenir le cadre qu’elle a trouvé chez son Père, qui ne l’empêche
aucunement d’avoir des relations très proches avec l’appelante lors des droits de visite
etc. …
L’intérêt de l’enfant commande de la stabiliser … Confirme la garde au Père etc.
C.APPEL (île de France), Juillet 2016… (Résumé de 6 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : il fallait sauver l’enfant qui partait à la dérive…
L’intérêt de l’enfant est de rester pour le moment chez son Père. Dans 2, 3 ans selon les
résultats scolaires et comportements, certainement alors la garde sera révisée, si
pendant cette période la Mère en profite pour améliorer sa situation (professionnelle et
sentimentale)…
Nota : la Mère ne verse pas de pension au père (c’est habituel)
et pour qu’un Père ait la garde de son enfant, il faut qu’il soit (très) exemplaire, comme
c’est le cas ici.
* LUI 4300 €/mois, ELLE 1100 €/mois… L’appelant critique un TGI qui (en Mars 2014) l’a
condamné à devoir 180 000 € pour prestation compensatoire…
Il admettrait 40 000 €, Elle veut alors 345 000 €…
Aux motifs que leur mariage, séparation des biens, a duré 30 ans (dont 7 de procédure),
divorce aux torts exclusifs de l’appelant (adultère, vit en concubinage), 3 enfants (32, 29,
21 ans), le domicile (310 000 €) est à partager …
Madame a obtenu lors de l’ONC : jouissance gratuite du domicile + 500 €/mois de devoir
de secours + 450 €/mois pour le dernier enfant qui suivait des études + 500 € de provision
pour ses frais d’avocat…
L‘appelant, 55 ans, cadre, gérant dans la restauration, 4300 €/mois, a un patrimoine
personnel : maison + terrains etc. (environ 320 000 €) etc. …
Tandis que Madame, 57 ans, secrétaire au départ, a effectué de multiples petits emplois
(assistante maternelle, agent commercial etc.) du fait des 3 enfants dont il fallait s’occuper
compte tenu des horaires tardifs de l’appelant. Son état de santé est altéré (anxiolytique)
généré par la situation etc. …
De ces éléments, la disparité est en défaveur de Madame, il convient de confirmer la
prestation compensatoire à 180 000 € + 5000 € pour ses frais d’avocat, rejette les
dommages et intérêts etc.
C. APPEL( île de France), Juin 2016… (résumé de 7 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : 180 000 € pour Madame, soit 6000 € par année de vie
commune avec 3 enfants…
Montant exceptionnel ! car sur 6 débiteurs ayant un revenu de 4000 à 4999 €/mois, c’est
mini 38 000 €, maxi 80 000 €, la moyenne est 59 667 € (pour 19 ans d’union, 2 enfants).
L’avocate de Madame (d’Evry 91, référencée par nous) a mis en avant : l’adultère + a quitté
son emploi pour se consacrer aux 3 enfants en bas âge, tout en étant aide maternelle à
son domicile … pendant que l’appelant se constituait un patrimoine personnel…
* LUI 2950 €/mois, ELLE 1960 €/mois… L’appelant critique un TGI qui (en Juin 2014) l’a
condamné à devoir 60 000 € pour prestation compensatoire + etc. ….
Il veut ne rien devoir, Elle veut la confirmation des 60 000 €…
Aux motifs que leur mariage, régime de la communauté, a duré 24 ans (dont 5 de
procédure), 2 enfants (25 et 17 ans), divorce sur demande acceptée...
L’appelant, 56 ans, 2950 €/mois, héritage d’une maison de ses parents …
Tandis que Madame, 55 ans, infirmière, 1960 €/mois etc. …
Attendu que la disparité des niveaux de vie est en défaveur de Madame, qu’elle n’a pas
travaillé pendant 9 ans pour se consacrer à l’éducation des 2 enfants et considérant que le
partage des biens donnera à l’appelant 168 000 € de plus que Madame etc.
La prestation compensatoire sera confirmée à 60 000 € etc.
- C. APPEL, (Ouest), Juin 2016 … (résumé de 7 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… 60 000 €, soit 3157 € par année de vie commune avec 2
enfants.
L’exposé :
A SAVOIR « AVANT » DE FAIRE UN APPEL (où est la rentabilité ?) …
Vous venez de recevoir l’Ordonnance de Non-Conciliation ou le jugement prononçant votre divorce et les
résultats ne vous conviennent pas. Votre avocat va sûrement vous dire de faire appel (cela doublera ses
honoraires), mais sûrement il s’abstiendra de vous dire les dangers que vous encourez.
 * L’ ESSENTIEL DU PARCOURS… (selon le code de procédure civile)
Art. 901 … l’appelant(e) fait une déclaration d’appel par son avocat. Si l’avoué n’est plus obligatoire, cela est
remplacé par une taxe de 225 € à payer par chaque conjoint.
Art. 902 … A réception, le greffe de la Cour d’appel, par courrier simple, en adresse un exemplaire au conjoint
intimé (défendeur) etc.
Art. 908… l’appelant dispose d’un délai (maxi) de 3 mois à compter de sa déclaration d’appel pour conclure et
fournir à nouveau l’ensemble des pièces de 1 ère instance et il ajoutera ses conclusions d’appel contenant
ses critiques sur le jugement incriminé (quoi ? pourquoi ? etc.)
Art. 908 et 909 … A réception des conclusions, l’intimé (le défendeur) dispose d’un délai (maxi) de 2 mois
pour les contredire. Passé le délai de 2 mois, vous pouvez demander le rejet du dépôt de ses contradictions
déposées hors limite du délai.
- Si à son tour l’intimé (le défendeur) veut faire appel sur un ou des points (puisqu’il doit payer un avocat,
autant que cela lui serve en effectuant également une contre-attaque en critiquant certains points)... Il doit le
signaler, puis déposer ensuite (dans les 3 mois) ses conclusions d’appel, etc. L’appelant a 2 mois (maxi)
pour contredire les critiques + les demandes de l’intimé (défendeur).
Art. 912 … le juge de la mise en état (préparant l’audience), fixe la date de clôture et celle des plaidoiries.
Toutefois sur demande d’un avocat il peut autoriser un unième échange de conclusions.
- Ensuite, à la date fixée des plaidoiries, la Cour d’appel tient audience puis rédige son arrêt !
Art. 564 … Théoriquement l’appel ne doit se prononcer que sur les points qui ont été évoqués en 1ère
instance, mais beaucoup d’avocats et de Cours d’appel admettent de nouveaux points en appel.
- Un appel est onéreux (c’est 3 à 5000 € et parfois +, le double si vous perdez) et peut vous faire perdre gros.
Car si vous perdez en appel vous devez rembourser les dépens et frais d’appel de votre conjoint. Evaluez
vos chances, risques et calculez la rentabilité. Informez-vous sur l’habituel des décisions des Cours d’appel.
Car si le Juge de la non-conciliation (la 1 ère audience du divorce) ou du prononcé du divorce (la 2 ème
audience) a édicté des mesures habituelles, les 3 juges de la Cour d’appel risquent de ne pas apprécier
d’avoir effectué une mise en état + une audience + rédiger 7 à 12 pages de jugement. Si votre appel est
considéré comme dilatoire, il n’est pas rare qu’au lieu d’améliorer, la Cour d’appel aggrave fortement ce que
vous avez obtenu en 1 ère instance.
- Un appel rallonge le divorce de 17 à 24 mois en moyenne, donc d’autant le partage des biens.
* SI APPEL SUR LES MESURES PROVISOIRES DE LA NON-CONCILIATION ?
La non-conciliation édicte les mesures provisoires pour la durée de la procédure. Certaines peuvent êtes
lourdes de conséquences : jouissance provisoire du domicile, attribution provisoire des enfants, montants de
pension à l’Ex et ceux des enfants, la répartition des charges en cours etc.
- La 1 ère chose à retenir… est qu’un appel de la non-conciliation ne suspend pas les mesures provisoires.
Pour qu’elles soient modifiées il faut qu’il y ait une nouvelle décision.
- Le délai pour faire la déclaration d’appel d’une Ordonnance de Non Conciliation est selon art. 1112 C.
Procédure Civile de 15 jours (calendaires, soit 2 semaines) à réception de sa notification. La notification de
l’Ordonnance de Non Conciliation selon 1142 C. Procédure Civile est faite généralement par lettre
recommandée aux conjoints.
Mais de plus en plus elle est faite aux avocats des conjoints par voie informatique (sécurisée). Charge à votre
avocat de vous communiquer l’ordonnance de non-conciliation. Cela a pour inconvénient que le temps que
met l’avocat à transmettre l’Ordonnance de Non Conciliation à son client est inclus dans le délai des 15
jours. Surtout quand la décision vous est défavorable ou si votre avocat est surchargé, ou désorganisé ou en
vacances, quand vous avez enfin l’Ordonnance de Non Conciliation le délai est épuisé !
Généralement c’est par votre Ex. que vous apprenez la décision quand elle réclame le paiement des
pensions, dû depuis le jour de la décision et nullement à réception ou épuisement du délai d’appel.
- NOTA : Avant de faire appel, si l’erreur est manifeste, demandez à votre avocat (s’il a de bonnes relations
avec le JAF) de recourir selon les art. 462 + 463 C. Procédure civile. Une erreur dactylographique ou un
emportement passager nécessite de revoir tel ou tel point (la cadence des audiences et le comportement de
certains met parfois les nerfs à vif et ce sont les suivants qui « trinquent »). Mais il est rare qu’un juge
reconnaisse une de ses erreurs… Il y a aussi l’art. 461 C. Procédure Civile pour que le juge vous interprète
sa décision.
- Egalement vous pouvez attendre un peu et en cours de mise en état (préparation) faire « un incident » selon
art. 771 + 776 ou 1118 C. Procédure Civile. Car le juge chargé de la mise en état peut modifier des mesures
provisoires si un fait nouveau est intervenu (il y en a toujours).
- Mais si vos droits sont en péril ? et que vous désirez une décision urgente, selon art. 905 + 1119 C.
Procédure Civile, il faut dans les 8 jours (et non 15) saisir le 1er président de la Cour d’appel, qui peut, sur
requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est
distribuée etc. Votre requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les
pièces justificatives etc. selon art. 918 C. Procédure Civile…
De même l’art. 916 C. Procédure Civile édicte : Le conseiller de mise en état désigné peut édicter des
mesures modificatives temporaires en attente de l’audience.
- Il est rare de constater qu’un appel inverse des mesures provisoires de garde d’enfant ou jouissance du
domicile. Parfois il modifie des droits de visite et d’hébergement (cadence, trajet etc.), voire un montant de
pension ou la répartition des crédits.
D’autant que le principe de base de la non-conciliation est d’officialiser d’abord la situation présente, sinon il
vaut mieux faire un incident durant la procédure et ne critiquer qu’un seul point, sinon c’est le rejet.
* SI APPEL SUR LES MESURES DEFINIVES DU DIVORCE ?
Le jugement prononçant le divorce édicte : le divorce, les torts, les dommages et intérêts, la prestation
compensatoire, les mesures pour vos enfants, le nom de famille, une avance éventuelle sur votre part de
patrimoine, sauf le partage des biens à moins que vous ayez un constat de difficulté de partage des biens
effectué par un Notaire, art. 267-1 C.Civil (environ 400 €).
- La 1 ère chose à retenir… est qu’un appel sur une (ou des) décision(s) du prononcé du divorce, les
mesures provisoires de l’Ordonnance de Non-Conciliation continuent de s’appliquer tant que l’appel
est en cours, art. 514 C. Procédure Civile. Sauf si de nouvelles mesures concernent vos enfants, car
exécutoires d’office.
- Le délai d’appel d’un jugement prononçant le divorce est d’1 mois après signification par Huissier. Mais
vous pouvez déclarer appel sans attendre qu’on ait signifié le jugement. Car on dispose de 2 ans pour
signifier un divorce art. 528-1 C. Procédure Civile (durant ce temps les mesures provisoires sont
applicables). Après 2 ans, les mesures financières ne sont plus exigibles.
- La majorité des appels proviennent du conjoint qui bénéficie de la jouissance provisoire du domicile (surtout
gratuitement) par l’Ordonnance de Non-Conciliation et/ou d’un montant de devoir de secours et cherche à
les prolonger. Mais si vous voulez continuer à bénéficier des mesures provisoires il vous faut critiquer au
moins le montant de la prestation compensatoire (un divorce ne peut être prononcé sans qu’on ait statué sur
la prestation compensatoire, art. 1076-1).
- Appel sur la prestation compensatoire ? … Parfois les montants sont corrigés mais dans de faibles, voire
moyennes proportions (5 / 20 000 €)…
Si vous êtes débiteur, exemple d’arguments : que X dans le cadre de son appel, s'oppose au principe même
de la prestation compensatoire, en affirmant que son épouse a mené sa carrière professionnelle comme elle
l'a souhaité, qu'elle ne produit aucun document précis sur sa retraite (+ 8 trimestres par enfant) et ne justifie
pas de ses démarches pour trouver un emploi ou de son incapacité à travailler etc. De même n’indique pas
comment elle a trouvé un tel montant sollicité (jurisprudence ? etc.) quelle utilisation elle en fera et comment
son conjoint pourra payer !
Si créancière, précisez le temps consacré à vos enfants + votre santé vacillante… Sans jurisprudences allant
dans votre sens, rares seront les modifications.
- Appel concernant les enfants ? … Rares sont les modifications de gardes d’enfant ou du montant de leur
pension. Mieux vaut utiliser la procédure d’après divorce, art. 1084 C. Procédure Civile, plus rapide, moins
onéreuse et sans avocat obligatoire.
* CONCLUSION … (ici n’est que l’essentiel, car la place manque)
- Un appel de la non-conciliation … est rarement rentable, sauf si vous êtes le conjoint qui recherche à
retarder le prononcé du divorce car vous avez la jouissance du domicile (parfois à titre gratuit) et
accessoirement un bon montant de devoir de secours.
- Un appel sur les mesures définitives… est dangereux. Evaluez bien la rentabilité selon que vous êtes
débiteur d’un devoir de secours à votre Ex. ou si vous en bénéficiez. Surtout selon celui qui a avantage à
prolonger les mesures provisoires et retarder le partage des biens.
- Quand 15 % en moyenne des divorces vont en appel (surtout d’épouses), peu obtiennent des modifications
(10 % en moyenne). Mais si votre épouse a obtenu l’aide juridictionnelle, sachez qu’elle aura souvent un
petit plus et qu’il est très difficile d’avoir gain de cause contre elle.
Pour plus de news ? vous avez notre rubrique Parus dans la presse au sujet du divorce et du droit de la
famille : sur http://www.divorcefrance.fr/component/option,com_weblinks/catid,20/Itemid,23/