reglement intérieur

E.H.P.A.D. Habrioux
AIGRE
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE
Document présenté :
- Au Conseil de la vie sociale du 14/06/2005
Règlement intérieur du CVS
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Texte de référence : loi 2002-2 du 02/01/2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Décret 2004-287 du 25/03/2004 relatif au Conseil de la Vie Sociale et aux formes de participation
Article I- COMPOSITION
Le Conseil de la Vie Sociale comprend :
•
Six représentants des personnes accueillies (élus), 3 titulaires et 3 suppléants
•
Deux représentants du personnel (désignés par les organisations syndicales les
plus représentatives de l’établissement au regard des dernières élections aux
CAPL), tous titulaires
•
Deux représentants du Conseil d’Administration de l’établissement (désignés par
ses membres) tous titulaires
•
Quatre représentants des familles des personnes accueillies peuvent être désignés
(élus), 2 titulaires et 2 suppléants
Le nombre de représentants des personnes accueillies devra être supérieur à la moitié du
nombre total des membres du Conseil.
La durée du mandat est de 1 an au moins et de 3 ans au plus.
Participent aux séances, avec voix consultative, le Directeur et toute personne invitée en
fonction du thème des débats.
Election des usagers
Les représentants des usagers sont élus au sein de l’établissement par et parmi les
résidents, à bulletin secret, à partir d’une liste. Les électeurs peuvent rayer des noms. Le
bulletin devra comporter 6 noms au maximum.
Les 6 candidats ayants obtenus le plus de suffrages sont élus. Les 3 premiers seront
désignés en tant que titulaires et les 3 suivants en tant que suppléants. En cas d’égalité de
voix, le classement sera fait au vu de l’âge du candidat.
Tout résident est électeur et éligible, sans condition de durée de présence au sein de
l’établissement.
Si, à la suite de démissions ou de départs de l’établissement, le nombre de représentants
est inférieur à 3, il est procédé à de nouvelles élections. De même, en cas de départs d’un
titulaire, il sera remplacé par un suppléant.
Election des représentants des familles des usagers
Les représentants des familles sont élus par et parmi les familles des personnes
accueillies, à bulletin secret uninominal. Les 4 candidats ayants obtenus le plus de voix
sont élus. Les 2 premiers seront désignés en tant que titulaires et les 2 suivants en tant que
suppléants.
Toute famille est électeur et éligible, sans condition de durée de présence au sein de
l’établissement.
Règlement intérieur du CVS
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Si, à la suite de démissions ou de départs de l’établissement, le nombre de représentants
est inférieur à 2, il est procédé à de nouvelles élections. De même, en cas de départs d’un
titulaire, il sera remplacé par un suppléant.
Article II - FONCTIONNEMENT
Lors de sa première réunion, le Conseil de la Vie Sociale établit son règlement intérieur et
désigne son Président (élu par et parmi les représentants des personnes accueillies à
bulletin secret, à la majorité).
Il se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du président ou de son représentant qui
fixe l’ordre du jour. Celui-ci est communiqué 8 jours avant, avec le cas échéant, toutes les
informations nécessaires à sa compréhension.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents aux voix délibératives et ne
sont valables que si le nombre de représentants des personnes accueillies est supérieur à la
moitié des membres.
Les débats font l’objet d’un relevé de conclusions comportant les avis et propositions,
consigné dans un cahier de délibérations. Il est établi par le secrétaire de séance désigné
par et parmi les personnes accueillies, assisté si besoin par l’administration.
Les informations nominatives échangées ne peuvent être communiquées. Il est signé par le
président avant la tenue de la séance suivante, où il est présenté pour adoption.
Article III - ATTRIBUTIONS
Le Conseil de la Vie Sociale est obligatoirement consulté sur l’élaboration ou la modification
du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement.
Il donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions intéressant le
fonctionnement, notamment :
organisation intérieure et vie quotidienne,
activités, animations socioculturelles et services thérapeutiques,
projets de travaux et d’équipement,
nature et prix des services rendus,
affectation des locaux collectifs,
entretien des locaux,
relogements en cas de travaux ou fermeture,
l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les
relations entre les participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux
conditions de prise en charge.
Règlement intérieur du CVS
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