22 novembre 2012 - Fédération Départementale d`Energie de la

Transcription

COMPTE-RENDU DE L’ASSEMBLEE GENERALE
DU 22 NOVEMBRE 2012
Le 22 novembre 2012 à 9h30, le Comité de la Fédération Départementale d’Énergie de la Somme, convoqué le
15 novembre 2012 s’est réuni dans les locaux de la FDE 80 2, rue du Capitaine Némo – Pôle Jules Verne à
BOVES en assemblée générale ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MORGAND, Président.
Étaient présents :
SIER d’Albert-Doullens ............................... M. PILLON, M. CARTIER
SIER de Bernaville-Domart-Picquigny ......... M. LAURENT, M. DELOBEL pouvoir de M. CARON, M. DETURCK
SIER de Chaulnes.......................................... Mme DIEUDONNÉ, M. CARPENTIER, M. VERCLEYEN
SIER de Crécy-en-Ponthieu .......................... M. SAVOIE, M. GUERLIN
SIER d’Hornoy-Poix ..................................... M. FROIDURE pouvoir de M. DALLERY
SIER de Molliens-Dreuil ............................... M. COSETTE, M. GERIN
SIER Nord-Vimeu ......................................... M. DAVERGNE, M. BARBE pouvoir de M. DUROT
SIER du Ponthieu-Marquenterre ................... M. MONIN, M. BERTHELOT
SIER Nord-Amiens ....................................... M. MORGAND, M. SAGUEZ, M. BRUXELLE
SIER Sud-Amiens ......................................... M. PLANQUE
SIER de Saint-Valery-sur-Somme ................ M. MACHAT, M. MARQUE
SIER Sud-Vimeu ........................................... M. LEPAGE, M. DEFEBVIN pouvoir de M. DE COLNET
SIER du Santerre et Vallée de la Luce .......... M. FOURNET, M. DESROUSSEAUX, M. VERMEIL
SIER de Péronne ........................................... M. DERLY, M. CAMUS, M. BEAUVARLET
SIER de Montdidier-Est ................................ M. COMYN
SIER de Roisel-Hattencourt .......................... M. PAUX, M. HOUSSE, M. OBLIN
Ville de MOREUIL ....................................... M. PICARD
Ville de VILLERS-BRETONNEUX ............ M. NIVELLE.
Étaient absents : M. HOUSSÉ, MME POTIÉ (SIER d’Albert-Doullens), M. CARON (SIER de BernavilleDomart-Picquigny), M. DALLERY, M. DEWAELE (SIER d’Hornoy-Poix), M. BILLOT
(SIER de Molliens-Dreuil), M. DUROT, M. COPPIER (SIER du Nord-Vimeu),
M. BAMIÈRE, M. FOURNIER, Mme RINDEL (SIER Ponthieu-Marquenterre), M. DEPRET,
M. PECOURT (SIER du Nord-Amiens), M. DELÉCOLLE, M. SURHOMME,
M. BACQUET, M. DESSEAUX (SIER du Sud-Amiens), M. HAUSSOULIER (SIER de St
Valery-sur-Somme), M. DE COLNET (Sier du Sud-Vimeu), M. YZEBE (SIER de
Montdidier-Est), M. ARNOULT (SIER de Roisel-Hattencourt), M. DUMONT,
M. PONCHEL (Ville d’Abbeville), M. BABAUT, M. DELABROYE (Ville de Corbie),
M. VLAEMINCK, M. BLONDEL (Ville de DOULLENS), M. DELENCLOS (Ville de
Nesle).
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Assistaient en outre à la réunion :
M. DUBOIS, Sénateur de la Somme
Mme RODINGER, Assistante parlementaire
Mme DUTRY, Directrice de l’Aménagement et du Développement Durables des Territoires au
Conseil Général de la Somme
M. PETERS, Trésorier d’Amiens municipale
M. DESROUSSEAUX, Président de la SICAE de la Somme
M. LAHARY, Directeur Territorial Somme et Oise d’ERDF
M. PLÉ, d’ERDF-GrDF
M. CHAUVET, Directeur Général de la SICAE
M. VILLARD, Trésorier adjoint de l’UDAF
M. WALLER, Directeur Général de la FDE 80
MME HAMDANE, MME DELAHAYE et M. WILLEMS de la FDE 80.
Monsieur Jean-Claude MORGAND, Président, souhaite la bienvenue à toute l’assemblée et notamment aux délégués
des nouvelles villes adhérentes à la FDE 80 : Abbeville, Corbie, Doullens, Nesle et Villers-Bretonneux. Il présente les
excuses de Messieurs BAMIÈRE, DELÉCOLLE et DE COLNET, Présidents respectifs des SIER PonthieuMarquenterre, Sud-Amiens et Sud-Vimeu ainsi que celles de Messieurs DENEUX et MARTIN, Sénateurs de la
Somme, de Monsieur STOTER, Vice-Président du Conseil Général de la Somme, représenté par Madame DUTRY.
Monsieur MORGAND remercie de leur présence Monsieur DUBOIS, sénateur de la Somme,
Monsieur PETERS, trésorier d’Amiens Municipale, Monsieur DESROUSSEAUX,
nouvellement élu président de la SICAE de la Somme et du Cambraisis, Monsieur LAHARY et
Monsieur CHAUVET.
Monsieur le Président, après avoir constaté que le quorum était atteint (37 délégués présents sur 63 délégués inscrits,
4 pouvoirs, (soit 41 votants) déclare la séance ouverte et rappelle l’ordre du jour :
1/ Désignation d’un secrétaire de séance
2/ Approbation du compte-rendu de l’assemblée générale du 31/05/12
3/ Comptes-rendus des réunions de Bureau des 03/05/12, 07/06/12, 05/07/12, 06/09/12 et 04/10/12
4/ Adhésion des villes :
 Avenant n° 8 au contrat de concession avec ERDF-EDF (délibération)
 Demande d’adhésion de la Ville de Rosières-en-Santerre (délibération)
5/ Informations générales et d’actualités
6/ Point sur la réforme des statuts
7/ Rapport d’activités 2011 de la FDE
8/ Personnel : création et suppression de postes (délibérations)
9/ Personnel : tableau des effectifs (délibérations)
10/ Personnel : taux de promotion et échelon spécial (délibération)
11/ Trésorier : indemnité du trésorier (délibération)
12/ Finances : Décision Modificative n° 2 (délibération)
13/ Finances : Débat d’Orientation Budgétaire 2013
14/ Finances : Dotation aux SIER pour 2013 (délibération)
15/ Construction bureaux :  lancement concours d’architecte (délibération)
 constitution d’un jury
16/ Questions diverses.
1/ Désignation d’un secrétaire de séance
Après lecture de l’ordre du jour, Monsieur le Président demande à Madame Agnès DIEUDONNÉ si elle accepte le
poste de secrétaire de séance. La désignation de Madame Agnès DIEUDONNÉ, qui accepte, est approuvée par
l’ensemble des délégués présents.
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2/ Approbation du compte-rendu de l’assemblée générale du 31 mai 2012
Le compte-rendu de la réunion du 31 mai 2012 a été envoyé à l’ensemble des délégués. Monsieur le Président
demande s’il fait état de questions ou d’observations. Aucune question n’étant soulevée, ce compte-rendu est
approuvé à l’unanimité.
3/ Comptes-rendus des réunions de Bureau des 03/05/2012, 07/06/2012, 05/07/2012, 06/09/12 et 04/10/2012
A titre d’information, Monsieur le Président résume les différents sujets abordés lors des dernières réunions de
Bureau et les décisions prises.
3-1 – Bureau du 03/05/2012 :
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Commission Travaux : 4ème répartition
Actualisation de la taxe
Dispositions financières
Aide ADEME (rénovation EP)
Appel d’offres pour les Marchés à Bons de Commande
Commission réorganisation départementale restreinte.
3-2 – Bureau du 07/06/2012 :
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Aide ADEME (rénovation EP)
Convention de partenariat 2012-2014 avec le Conseil Général : avenant n° 1
Communications électroniques
Constructions bâtiment
Projet avenant au contrat ERDF.
3-3 – Bureau du 05/07/2012 :
-
Convention avec ERDF : pré-étude raccordement
Partenariat avec Somme Numérique
Taux de promotion des agents
Achat groupé de gaz.
3-4 – Bureau du 06/09/2012 :
-
Convention de partenariat 2012-2014 avec le Conseil Général : avenant n° 1
Transfert compétence Entretien Eclairage Public du SIER Sud-Amiens
Programme diagnostic EP pour CEE
Subvention ADEME (2ème projet de rénovation de l’éclairage public)
Approbation du rapport d’activités 2011
Point sur les appels d’offres en préparation
Adhésion des villes
Réforme des statuts
Construction bâtiment.
3-5 – Bureau du 04/10/2012 :
-
Avenants marchés CEGELEC
Tableau des effectifs
Eclairage public
CEE
Analyse thermographique des bâtiments et niveau d’éclairement par voie aérienne
Contrat groupe d’assurance des risques statutaires
Convention Conseil Général : contrôle taxe.
Aucune observation n’est formulée sur ces comptes-rendus.
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4/ Adhésion des villes
4-1 - Avenant n° 8 au contrat de concession avec ERDF-EDF :
Monsieur le Président expose que les limites du territoire de la concession ERDF pour le service public de
distribution d’énergie électrique telles que définies dans le contrat de concession signé le 17 février 1995, ainsi que
les avenants N°1 du 21/12/1999 – N°2 du 19/09/2001- N°4 du 06/12/2001 – N°5 du 12/12/2005, doivent évoluer.
En effet, cinq nouvelles communes ont délibéré pour adhérer à la Fédération Départementale d’Energie de la
Somme : ABBEVILLE, CORBIE, DOULLENS, NESLE et VILLERS BRETONNEUX.
Code INSEE et COMMUNES
80001 ABBEVILLE
80212 CORBIE
80253 DOULLENS
80585 NESLE
80799 VILLERS RETONNEUX
Population Municipale
24 325
6 370
6 569
2 505
4 176
Population Totale
25 145
6 464
7 167
2 573
4 218
Population légale millésimée 2009, entrant en vigueur le 1er janvier 2012.
Ces communes sont en concession individuelle avec ERDF-EDF.
VU la délibération du Conseil Syndical de la FDE80 en date du 31 mai 2012 acceptant l’adhésion des communes
d’Abbeville et Doullens,
VU la délibération du Conseil Syndical de la FDE 80 en date du 12 janvier 2012 acceptant l’adhésion des communes
de Corbie, Nesle et Villers Bretonneux,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2012 portant extension du périmètre de la FDE 80 et autorisant les
communes de Corbie, Doullens, Nesle et Villers Bretonneux à adhérer à la FDE80,
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2012 portant extension du périmètre de de la FDE 80 et autorisant la
commune d’Abbeville à adhérer à la FDE80,
Il est donc nécessaire de signer un avenant au contrat de concession pour le service public de distribution d’énergie
électrique afin d’intégrer les villes précitées dans le territoire de la concession FDE80.
Les dispositions du cahier des charges annexé à la convention de concession précitée, ainsi que ses autres annexes et
avenants associés, seront applicables sur l’ensemble du territoire des cinq communes susnommées.
Le Comité, ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré :
Donne son accord pour la signature de l’avenant N°8 modifiant les limites territoriales de la concession ERDFEDF
Précise que les travaux d’intégration des ouvrages dans l’environnement dans les Villes conservant la collecte de
la taxe sur la consommation finale d’électricité pourront, si la Ville le souhaite ou pour des raisons de coordination de
travaux, être réalisés par la FDE ou la Ville
Autorise Monsieur le Président à signer cet avenant.
4-2 – Demande d’adhésion de la Ville de Rosières-en-Santerre :
Monsieur le Président rappelle que le 12 janvier 2012, le Comité s’était prononcé favorablement pour l’adhésion de 3
villes à la Fédération : Corbie, Nesle et Villers-Bretonneux et le 31 mai 2012 pour l’adhésion d’Abbeville et de
Doullens.
Il précise que la Ville de Rosières-en-Santerre (2 894 habitants), par délibération du 24 octobre 2012, sollicite
également son adhésion.
Après en avoir délibéré, le Comité syndical :
Approuve l’adhésion de la Ville de Rosières-en-Santerre à la Fédération ;
Charge Monsieur le Président de mener à bien toutes les démarches en vue de l’adhésion de cette commune dans
les conditions fixées par la délibération du Comité du 5 mai 2011 et la délibération du Bureau en date du 1er
décembre 2011.
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5/ Informations générales et d’actualités
La parole est donnée à Monsieur Alain WALLER.
 FACÉ : Depuis le 1er janvier 2012 le FACÉ est devenu un Compte d’Affectation Spéciale (CAS) rattaché au
budget de l’Etat. Monsieur WALLER signale la lourdeur inhérente de ce nouveau fonctionnement qui est contraint
par la rigueur de la gestion des crédits de l’Etat.
Les dotations accordées permettent de financer les travaux en zone rurale, notamment le renforcement, la sécurisation
et l’intégration à l’environnement. La dotation accordée à la Somme par le Conseil du FACÉ en mars 2013
(1 786 000 €) n’a toujours pas fait l’objet d’arrêtés de subventions à ce jour, ce qui empêche la perception du moindre
acompte (alors que la Fédération a commencé à réaliser les travaux pour ne pas pénaliser les communes et les
entreprises).
Du côté des distributeurs (ERDF, SICAE…) les fonds sont versés régulièrement pour alimenter le compte, mais les
crédits restent bloqués sur le compte de l’État, tandis que les collectivités font l’avance de trésorerie nécessaire pour
payer les entreprises.
La constitution d’un établissement public pour gérer le FACE serait pour les collectivités une meilleure solution que
le Compte d’Affectation Spéciale, solution préconisée par la FNCCR.
Pour l’avenir, la Fédération redoute une baisse de la dotation (en 2012, il y a déjà 6 % de réduction par rapport à 2011
pour la Somme). Une poursuite de la baisse n’est pas à exclure, voire un jour un ponctionnement des ressources par
l’État pour d’autres actions.
Monsieur Daniel DUBOIS remercie Monsieur le Président de la FDE 80 de son invitation et salue toute l’assemblée.
Il indique qu’il est membre du groupe d’études de l’énergie au Sénat ce qui rend très intéressante sa présence à cette
réunion d’une collectivité agissant sur le terrain et concerné directement par les
décisions en débat au Sénat.
La veille, il a assisté à un débat sur le FACÉ, et les sénateurs sont conscients de
la nécessité de faire évoluer le système du FACÉ, pour fluidifier les paiements
aux collectivités maîtres d’ouvrage.
Monsieur DUBOIS souhaite également intervenir sur la proposition de loi
instaurant une tarification progressive de l’Energie (proposition BROTTES)
dont un résumé est présenté aux délégués à l’écran.
Le texte concerne les énergies de réseau : électricité, gaz et chaleur. Le principe de base est de dire qu’au-delà d’une
consommation estimée raisonnable, le consommateur paiera plus cher son énergie. Il s’agit pour les promoteurs de ce
projet d’accélérer la transition énergétique et d’accompagner les ménages dans la hausse inéluctable du prix de
l’énergie, en mettant en place un système de bonus (pour les consommations inférieures au niveau raisonnable) et de
malus (pour les consommations supérieures au niveau raisonnable.
Monsieur DUBOIS exprime ses réticences par rapport à ce projet de tarification progressive de l’énergie, très
complexe à mettre en œuvre, sur lesquels des distributeurs, comme la SICAE, s’interrogent sur les modalités
pratiques de mise en œuvre.
Il souligne que cette proposition de loi adoptée à l’assemblé nationale a été repoussée au Sénat.
 Appel à projet ADEME pour la rénovation de l’éclairage public : Un appel à projets a été lancé auprès de
l’ADEME pour la rénovation de l’éclairage public des communes de moins de 2 000 habitants. 20 millions d’euros
d’aide seront alloués au niveau national.
Monsieur WALLER expose que l’ADEME a retenu un premier projet déposé par la FDE représentant 64 communes,
500 000 kWh économisés pour un montant d’aide aux communes de 672 120 €.
Un deuxième projet déposé est en attente de réponse (40 communes – 304 920 € d’aides).
A propos de maîtrise de la demande en énergie et de développement des énergies renouvelables, Monsieur
CHAUVET attitre l’attention sur l’établissement en cours d’un schéma régional de raccordement des énergies
renouvelables au réseau d’électricité.
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RTE (Réseau de Transport d’Electricité), qui a en charge l’établissement de ce schéma, n’a pas pris en compte les
contraintes des contrats de concession signés avec la FDE 80. Il n’y a pas eu d’accord entre les gestionnaires des
réseaux de distribution et RTE. Les SICAE font part de leur mécontentement.
Monsieur Jean-Claude MORGAND invite Monsieur CHAUVET à lui fournir des éléments en vue d’une possible
intervention de sa part.
Monsieur DEFEBVIN constate « des lourdeurs » en France pour évoluer. Vu le manque d’argent dans beaucoup de
foyer, on peut se demander comment vont faire les familles pour isoler leurs logements et réduire leurs factures
d’énergie.
Monsieur DUBOIS partage entièrement ces propos. Notre prix d’électricité en France est parmi ceux les moins
onéreux d’Europe.
Monsieur LAHARY souligne le coût croissant des énergies renouvelables dans la facture d’électricité au travers de la
Contribution pour les Charges de Service Public qui finance la solidarité, mais également le rachat des énergies
renouvelables.
Le consommateur paie de plus en plus pour financer le tarif de rachat des énergies renouvelables.
Monsieur CHAUVET fait part de son analyse comparative sur les coûts de l’énergie pour le consommateur entre la
France et l’Allemagne.
Le coût beaucoup plus important en Allemagne s’explique essentiellement par la partie rachat d’énergies
renouvelables beaucoup plus importante qu’en France.
Monsieur MORGAND précise que si le coût unitaire de l’électricité est plus important en Allemagne, la facture du
consommateur n’est pas forcément impactée dans la même proportion, car le consommateur allemand est plus
économe en électricité que le français, notamment parce que des efforts plus importants ont été faits dans l’isolation
des logements.
Monsieur MORGAND souligne « qu’habiter mieux » c’est être mieux subventionné sans dépenser plus car il y a la
possibilité d’obtenir des prêts à taux 0 et d’autres aides, qu’en Picardie nous n’utilisons malheureusement pas
suffisamment.
 Communications électroniques :
Monsieur WALLER souligne quelques points de débat avec France-Télécom, aussi bien en national qu’en local.
Redevance d’occupation du domaine public par France Télécom.
Le constat national est que beaucoup de redevances sont impayées et qu’il y a beaucoup de sous évaluation des
longueurs de réseau.
L’enjeu pour les collectivités est de plusieurs centaines de milliers d’euros par département et par an selon les
investigations menées dans des départements comme l’Ain ou le Jura.
Renouvellement de permissions de voirie France Télécom.
Elles arrivent à échéance à partir de 2013. A l’occasion du renouvellement sollicité par France Télécom ce sera
l’occasion de prévoir la mise à jour des cartographies et des redevances dûes.
Propriété des infrastructures de communications électroniques.
Elles ne sont pas toutes la propriété de France Télécom, le génie civil (fourreaux et chambres) relèvent parfois de la
propriété des collectivités. Les câbles téléphoniques appartiennent toujours à France-Télécom, mais les fourreaux et
les chambres dans lesquels ils passent pas forcément.
Compte tenu que le financement du génie civil est essentiellement assuré par la collectivité, il n’apparait pas logique
d’en laisser la propriété à un opérateur privé. En vue du déploiement de la fibre optique, par des opérateurs qui ne
seront pas forcément France-Télécom, il apparaît important pour la collectivité de rester propriétaire du génie civil et
de pouvoir le mettre à disposition de tout opérateur intéressé.
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Enfouissements coordonnés.
En 2012, les crédits de France-Télécom ont baissé de 30 % et les travaux ont subi d’importants retards tant sur le plan
départemental que sur le plan national. Une liste importante de câblage est toujours en attente de réalisation.
En 2013, France Télécom est prêt à régulariser ces dossiers. Le Sénateur DUBOIS est d’ailleurs intervenu auprès du
Ministre pour relayer l’inquiétude de vos collectivités sur le désengagement de France-Télécom.
6/ Point sur la réforme des statuts
Monsieur Daniel LAURENT rappelle la suppression des SIER programmée en 2014 par le préfet de la Somme.
Un travail est donc en cours sur les modifications des statuts selon les axes suivants, en accord avec la Préfecture :
-
Organisation de la représentation par secteurs géographiques, la Ville d’Abbeville représentera
un secteur, les autres villes ayant adhéré à la FDE seront rattachées à d’autres secteurs.
-
Une réflexion est en cours sur la compétence gaz (qui pourrait être une compétence obligatoire)
et les infrastructures de charge des véhicules électriques.
-
Des réunions de travail avec les nouveaux adhérents : Abbeville, Nesle, Corbie, Doullens,
Villers-Bretonneux et Rosières-en-Santerre sont à prévoir.
7/ Rapport d’activités 2011 de la FDE
Monsieur WALLER commente le rapport d’activités 2011.
 La distribution publique d’électricité : 2 044 GWh ont été distribués en 2011 à 174 227 clients par 5 263 kms de
réseaux HTA et 3 940 kms de réseaux BT.
Le montant des travaux réalisés sur les réseaux électriques en 2011 est ainsi réparti entre les concessionnaires et la
FDE 80 :
- 11 936 k€ FDE 80
- 10 069 k€ ERDF
2 612 k€ SICAE.
 La distribution publique de gaz : 123 communes sont desservies en gaz au 31/12/2011 par le bais de la FDE 80.
Monsieur Jean-Paul COSETTE cite les nouvelles communes desservies en 2011, à savoir : Coisy, Eplessier,
Guillaucourt, Mouflers, Wiencourt-L’Equipée, Arvillers, Brie, Davenescourt, Gentelles, Le Quesnel, Marcelcave et
Saint Quentin-en-Tourmont.
La nouvelle délégation de service public de gaz en 2011 a concerné 10 communes dont :
-
8 communes attribuées à TOTALGAZ
1 commune attribuée à GrDF
et 1 commune attribuée à la SICAE de la Somme et du Cambraisis.
 Les communications électroniques : les travaux sont réalisés dans le cadre des conventions de partenariat signées
entre la FDE 80 et France Télécom, pour les opérations d’extension et d’enfouissement coordonné des réseaux. Ces
accords sont en cours de renégociation. Le montant de ces travaux de communications électroniques réalisés en 2011
s’élève à 1 147 076 €.
 Les travaux d’éclairage public : ils ont été réalisés par la FDE pour un montant de 4 122 021 € HT.
 L’entretien de l’éclairage public : 235 communes souscrivent à ce service au 31/12/2011. L’espace adhérent a été
mis en service sur le site internet de la FDE 80 en avril 2011.
 La maîtrise de la demande en énergie : les diagnostics énergétiques (éclairage public et bâtiments publics) ont
intéressés 166 communes, soit plus de 20 % des communes adhérentes à la FDE et le service mis en place en 2011 a
commencé à œuvrer.
 En partenariat avec le Conseil Général de Somme et avec l’appui du cabinet CEDEN, une réflexion est menée sur
la création de réseaux de chaleur.
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 La FDE 80 a obtenu au cours de l’année 2011 4 Certificats d’Economies d’Energie totalisant 49 613 813 kWh
Cumacs. A ce titre, la Fédération a été primée et a reçu le 1er prix pour les dossiers déposés en groupement « Autres
Bâtiments ». Le partenaire retenu pour la seconde période 1er janvier 2011 – 31 décembre 2013 est CAPITAL
ENERGY. Monsieur WALLER rappelle que pour tout renseignement à ce sujet Madame Réjane VAN DEN
BERGHE se tient à disposition au sein de la FDE 80 au numéro de téléphone et à l’adresse mél suivants :
03.22.95.91.51
[email protected]
 Le Système d’Informations Géographiques (SIG) : une convention de numérisation du cadastre a été signée en
partenariat avec la DGFIP, le SGAR, la Région Picardie, le Département de la Somme et le Syndicat Mixte du pays
du Grand Amiénois. Ce document concerne 566 communes et la Fédération participe financièrement à l’opération et
bénéficiera de l’accès aux données.
 Le fonctionnement de la FDE 80 :
-
Evolution des statuts de la FDE 80
Adhésion des villes
Résultat excédentaire de 7 619 263 €
Principales recettes : - la taxe sur l’électricité pour 7 103 928 €
- les redevances pour 2 788 119 €.
8/ Personnel
8-1 – Suppression de trois postes de technicien principal de 1ère classe :
Madame HAMDANE indique aux membres de l’assemblée que suite aux différents mouvements de personnel
indiqués ci-dessous :
- remplacement de Monsieur Patrick GALLET, qui a fait valoir ses droits à la retraite, par Monsieur Maxime
REGNIER, autre agent non-titulaire au grade d’ingénieur ;
- nomination de Monsieur Christophe DURIER au poste de chargé de mission cadre A
- nomination au grade d’ingénieur par voie de promotion interne de Monsieur Jacques LESIEUR
Il convient de supprimer trois postes de technicien principal de 1ère classe au tableau des effectifs (deux occupés par
des non titulaires et un occupé par un titulaire).
Le Comité syndical, vu l’avis du Comité Technique du 1er octobre 2012 et après en avoir délibéré :
- décide de supprimer trois postes de technicien principal de 1ère classe au tableau des effectifs (deux occupés par des
non titulaires et un occupé par un titulaire).
8-2 – Création de poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe et suppression de poste d’adjoint
adjoint administratif principal de 2ème classe :
Madame HAMDANE indique aux membres de l’assemblée qu’au titre des avancements de grade 2012, un agent
réunit les conditions pour passer du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe. Monsieur le Président propose donc au comité de supprimer un poste
correspondant au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe et de créer un poste d’adjoint administratif
principal de 1ère classe aux fins de nomination de l’agent concerné.
Le Comité syndical,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU l’avis favorable du Comité Technique réuni le 1er octobre 2012,
8
Après en avoir délibéré :
1 – décide de supprimer un poste correspondant au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe et de créer un
poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe aux fins de nomination de l’agent concerné.
2 – dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au budget de
l’exercice en cours.
8-3 – Création de poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet :
Madame HAMDANE rappelle à l’assemblée :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en
application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Suite au transfert de compétence du SIER Sud Amiens à la Fédération, la secrétaire demande à intégrer la Fédération.
Par conséquent, Monsieur le Président propose la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à
temps non complet à raison de 15h30 hebdomadaires.
Après avoir délibéré, le Comité :
- Approuve la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à raison de
15h30 hebdomadaires.
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à ce poste sont inscrits au
budget de l’exercice en cours.
8-4 – Création de poste recrutement d’un chargé de mission non titulaire sur un emploi du niveau de la
catégorie A au service MDE-EnR :
territoriale et conformément à son article 3 alinéa 3-2, des emplois permanents du niveau de la catégorie A peuvent
être occupés par des agents non titulaires lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
Monsieur le Président propose au comité de créer un poste à temps complet de chargé de mission de catégorie A pour
exercer des missions relatives à la maîtrise de l’énergie et aux réseaux de chaleur au service MDE-EnR. En
application de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la délibération créant un emploi en
application des trois derniers alinéas de l’article 3 doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de
recrutement et de rémunération de l’emploi créé.
Il explique que la FDE est liée au Département par une convention triennale de partenariat. L’avenant récemment
signé à cette convention permet à la FDE de recruter 2 agents pour une durée de 3 ans pour exercer des missions liées
à la maîtrise de l’énergie et aux réseaux de chaleur.
Il demande à l’assemblée de l’autoriser à recruter un chargé de mission, un agent non titulaire dans les conditions
fixées par l’article 3 alinéa 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
9
Le Comité syndical, après en avoir délibéré :
1 - autorise le Président à créer ce poste et à recruter, dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 3-2 de la loi du
26 janvier 1984 précitée, un agent non titulaire de catégorie A correspondant au grade d’ingénieur. L’agent sera
embauché pour une durée de trois ans renouvelable.
L’agent exercera les fonctions suivantes :

Montage de projets de réseaux de chaleur

Études de maîtrise de la demande en énergie sur les réseaux électriques.
2 - dit que cet agent devra avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres, suivants :
Ingénieur ou assimilé (ou expérience similaire).
3 - dit que la rémunération de cet agent non titulaire sera calculée sur la base du premier échelon du cadre d’emplois
des ingénieurs Indice Brut 379 – Indice Majoré 349. L’agent pourra percevoir des primes du régime indemnitaire des
ingénieurs.
4 - autorise en conséquence Monsieur le Président à signer le contrat de recrutement ainsi que les avenants éventuels.
5 - dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent non titulaire sont inscrits au
8-5 – Création de poste recrutement d’un conseiller sur un emploi du niveau de la catégorie B :
territoriale et conformément à son article 3 alinéa 3-1, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents
non titulaires lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions
correspondantes.
Monsieur le Président propose au Comité de créer un poste à temps complet de conseiller en gestion énergétique de
catégorie B pour exercer des missions relatives à la maîtrise de la demande en énergie au service MDE-EnR. En
application de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la délibération créant un emploi en
application des trois derniers alinéas de l’article 3 doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de
recrutement et de rémunération de l’emploi créé.
Il explique que la FDE est liée au Département par une convention triennale de partenariat. L’avenant récemment
signé à cette convention permet à la FDE de recruter 2 agents pour une durée de 3 ans pour exercer des missions liées
à la maîtrise de la demande en énergie.
Il demande à l’assemblée de l’autoriser à recruter un agent non titulaire dans les conditions fixées par l’article 3
alinéa 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
10
Le Comité syndical, après en avoir délibéré :
1 - autorise le Président à créer ce poste et à recruter, dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 3-1 de la loi du
26 janvier 1984 précitée, un agent non titulaire de catégorie B pour lequel aucun cadre d’emplois n’existe. L’agent
sera embauché pour une durée de trois ans renouvelable. L’agent exercera les fonctions suivantes :
-Réalisation de diagnostics énergétiques en éclairage
-Études de maîtrise de la demande en énergie sur les réseaux.
2 - dit que cet agent devra avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres, suivants :
BAC + 2 avec formation de base en énergétique et thermique ou expérience équivalente.
3 - dit que la rémunération de cet agent non titulaire sera calculée sur la base du premier échelon du cadre d’emplois
des techniciens Indice Brut 325 – Indice Majoré 310. L’agent pourra percevoir des primes du régime indemnitaire des
techniciens.
4 - autorise en conséquence Monsieur le Président à signer le contrat de recrutement ainsi que les avenants éventuels.
5 - dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent non titulaire sont inscrits au
9/ Tableau des effectifs
9-1 – Tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet :
Monsieur le Président expose qu’il appartient au comité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs
des emplois permanents à temps complet nécessaires au fonctionnement des services administratifs et techniques de
la Fédération Départementale d’Énergie de la Somme.
Le Comité de la Fédération Départementale d’Énergie de la Somme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Sur la proposition du Président,
11
Après en avoir délibéré, le Comité :
1- approuve le tableau des emplois permanents de la Fédération Départementale d’Énergie de la Somme à compter du
22 novembre 2012 comme suit :
NATURE DE L’EMPLOI
EFFECTIFS
1
Direction - Encadrement
Ingénieur en chef de classe normale titulaire à temps
complet, assurant la fonction de Directeur général des
services. Emploi pourvu.
1
Attaché territorial titulaire à temps complet, assurant la
fonction de Directrice administrative et Financière.
Emploi pourvu.
1
Secrétaire de mairie titulaire à temps complet.
Emploi pourvu.
3
Ingénieur territorial à temps complet.
Emplois pourvus. (2 non titulaires)
Emploi pourvu (1 titulaire).
2
Chargé de mission. Cadre A. Un emploi pourvu non
titulaire à temps complet et un emploi non pourvu.
Services Centraux
1
Rédacteur territorial à temps complet.
Emploi non pourvu.
3
Adjoint administratif territorial principal de 1 ère classe
titulaire à temps complet. Emplois pourvus (dont un en
temps partiel à 80%.
1
Adjoint administratif territorial de 1ère classe titulaire à
temps complet. Emploi pourvu.
1
Adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe
titulaire à temps complet. Emploi pourvu.
1
Adjoint administratif territorial de 2ème classe titulaire à
temps complet. Emploi pourvu.
2
Adjoint administratif territorial de 1ère classe titulaire à
temps complet. Emplois pourvus en temps partiel 80 %.
1
Adjoint administratif territorial principal 2 ème classe
titulaire à temps complet. Emplois pourvus en temps
partiel 80 %.
2
Technicien principal de 1ère classe à temps complet
titulaire. Emplois pourvus.
2
Conseiller en gestion énergétique non titulaire à temps
complet. Un emploi pourvu et un emploi non pourvu.
1
Géomaticien non titulaire à temps complet. Emploi
pourvu.
2 - Les conditions de recrutement, l’échelonnement indiciaire et la durée de carrière applicables à chacun de ces
emplois sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.
3 - La présente délibération prendra effet à compter du 22 novembre 2012.
4 - Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois existants ou à créer, aux charges
sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget de la Fédération aux articles et chapitres prévus à cet effet.
12
9-2 – Tableau des effectifs des emplois permanents à temps non complet :
Monsieur le Président expose qu’il appartient au comité, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les
effectifs des emplois permanents à temps non complet, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée
hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet exprimée en heures.
Le Comité syndical,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Sur la proposition Président et après en avoir délibéré,
1- approuve le tableau des emplois permanents à temps non complet de la collectivité à compter du 22 novembre
2012 comme suit :
Cadres d’emplois
Grades
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de
2ème classe
Nombre d’emplois et
durée hebdomadaire de service
1 à raison de 15 h 30 hebdomadaires
2- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi
créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
10/ Taux de promotion applicable aux avancements de grade du personnel de la FDE 80
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
VU les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux,
VU le tableau des effectifs,
VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 1er octobre 2012,
Madame HAMDANE expose que l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit à l’article 49 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, un
dispositif substituant aux quotas d’avancement de grade, précédemment déterminés par les décrets portant statut
particulier des cadres d’emplois territoriaux, la notion de taux de promotion.
En effet, le deuxième alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que :
« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois régis par la présente loi, à
l’exception du cadre d’emplois des agents de la police municipale, pouvant être promus à l’un des grades
d’avancement de ce cadre d’emplois, est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des
fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par
l’Assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire. »
13
Par délibération du 11 octobre 2007, le comité syndical avait fixé à 100% le taux de promotion pour tous les cadres
d’emplois et grades existants à la FDE. Depuis, les grades de la filière technique ont été modifiés et conformément au
décret n°2012-552 du 23 avril 2012, l’échelon spécial en échelle 6 est désormais accessible aux fonctionnaires
territoriaux, classés en échelle 6 et ne relevant pas de la filière technique. Il convient de fixer les taux de promotion
applicable aux avancements de grade ainsi qu’à l’échelon spécial (échelle 6).
- décide de fixer le taux de promotion par grade de fonctionnaires pouvant être promus chaque année, en fonction de
l’effectif des agents promouvables à 100% pour l’ensemble des grades ainsi qu’à l’échelon spécial (échelle 6).
11/ Indemnité de conseil du trésorier
Monsieur DERLY expose à l’assemblée qu’en application de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, une
indemnité dite de conseil peut être attribuée au Comptable Public de la FDE 80, en contrepartie de prestations
facultatives de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
A l’annonce de ce sujet, Monsieur PETERS, Trésorier d’Amiens Municipale et comptable public de la FDE 80, quitte
la salle.
Monsieur DERLY précise que l’indemnité, modulable en fonction de l’étendue des prestations demandées, ne peut
excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 150. Elle est calculée par application d’un
tarif réglementaire à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires réelles des sections de fonctionnement et
d’investissement (c'est-à-dire à l’exception des opérations d’ordre), afférentes aux trois dernières années.
L’indemnité en cause présente un caractère personnel et sera acquise à l’intéressé pour toute la durée du mandat du
Conseil syndical, à moins de suppression ou de modification par une délibération spéciale qui devra être motivée.
Monsieur le Président propose d’attribuer à Monsieur PETERS, l’indemnité de conseil au taux maximum autorisé.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts chaque année au chapitre 011, compte 6225, fonction
020.
Après en avoir délibéré, le Comité syndical adopte cette décision.
Monsieur MORGAND invite Monsieur PETERS à regagner la salle et lui fait part de la décision du Comité.
14
12/ Décision Modificative n° 2
Monsieur DERLY propose au Comité de modifier le budget 2012 comme suit :
Art/Chapitre
Désignation
Dépenses
Recettes
FONCTIONNEMENT
617/011
Etudes et recherches
-5 000,00 €
6184/011
Versement à des organismes de formation
7 000,00 €
6225/011
Indemnités au comptable et aux régisseurs
900,00 €
6236/011
Catalogues et imprimés
4 100,00 €
705/70
Etudes (convention CEIR MDE)
7 000,00 €
7 000,00 €
TOTAL
Art/Chapitre
Désignation
Dépenses
7 000,00 €
Recettes
INVESTISSEMENT
236 000,00 €
1321/13
FACE
2041582/20
Fonds de concours
236 000,00 €
4581/458 (*)
Opérations sous Mandats (dépenses EP)
1 422 800,00 €
4582/458 (*)
Opérations sous Mandats (recettes EP)
TOTAL
1 422 800,00 €
1 658 800,00 €
1 658 800,00 €
Après en avoir délibéré, le comité approuve à l’unanimité la modification budgétaire.
13/ Débat d’Orientation Budgétaire 2013
Monsieur DERLY apporte les précisions suivantes :
 Les recettes :
-
FACÉ (en baisse de 6 % en 2012 par rapport à 2011)
Département de la Somme :
 400 000 € au lieu de 600 000 € pour les travaux de renforcement
 aide sur le financement de postes et études réseaux de chaleur
Redevance : impact positif de l’adhésion de nouvelles communes (+ 100 000 €)
ADEME :  aide pour service MDE
 aide rénovation éclairage : 672 120 € en plus
Taxes : impact de la hausse du coefficient (8,12 en 2012  8,28 en 2013, mais sensibilité importante
dûe à la météo hivernale
Certificats d’économies d’énergie
Contribution des communes : en hausse avec l’arrivée des villes, les adhésions MDE, les adhésions au
service entretien éclairage public.
15
 Les dépenses :
-
-
Travaux électriques : volume stable
Travaux éclairage :  travaux en progression
 maîtrise d’ouvrage FDE (transfert compétence des communes
Travaux communications électroniques :
 accord avec Somme Numérique
 nouvel accord avec France Télécom sur la propriété du génie civil : dépenses
d’investissement supplémentaires à prévoir, mais recettes de location également
(nécessité de prévoir dans les effacements la possibilité de déployer la fibre)
Entretien éclairage public : en hausse
Travaux électriques : volume stable
Maîtrise demande en énergie : en hausse
Réseaux de chaleur : études et travaux à prévoir
Masse salariale en hausse : arrivée de 3 agents
Nouveaux bureaux
Nouvelles règles pour la participation aux mutuelles santé et prévoyance : avis du comité technique début
décembre puis délibération du comité syndical de la FDE pour approbation montant fixe et non plus de %
Dotations aux SIER en baisse.
Le Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN) va se mettre en œuvre dans quatre communautés de
communes.
14/ Dotation aux SIER 2013 d’une part de la taxe collectée
Monsieur DERLY expose que conformément à la convention passée entre la Fédération et chaque SIER pour le
transfert de compétences, il est prévu que la Fédération verse chaque année à chaque SIER une part du produit de la
taxe sur l’électricité collectée par la FDE sur les communes adhérentes à ce SIER. Il a été proposé en réunion de
Bureau de fixer la dotation à 5 % de la taxe collectée sur les SIER en 2007 pour arriver en 2014 à 0 € soit :
ALBERT-DOULLENS
18 702 €
BERNAVILLE-DOMART-PICQUIGNY
23 005 €
CHAULNES
13 400 €
CRECY-EN-PONTHIEU
7 932 €
HORNOY-POIX
12 166 €
MOLLIENS-DREUIL
11 996 €
NORD-VIMEU
24 193 €
PONTHIEU-MARQUENTERRE
28 550 €
NORD-AMIENS
23 526 €
SUD-AMIENS
24 005 €
SAINT-VALERY-SUR-SOMME
12 328 €
SUD-VIMEU
18 159 €
SANTERRE ET VALLÉE DE LA LUCE
10 540 €
PÉRONNE
9 524 €
MONTDIDIER-EST
6 484 €
ROISEL-HATTENCOURT
17 795 €
TOTAL
262 305 €
16
Cette dotation sera versée en deux fois, un acompte en février et un solde en septembre.
Monsieur DAVERGNE informe qu’il s’abstient de voter à ce sujet car le SIER Nord-Vimeu, dont il est le président,
exerce certaines compétences spécifiques pour lesquelles une négociation et en cours avec la FDE pour un
financement complémentaire spécifique.
Après en avoir délibéré, le Comité syndical adopte cette délibération par :
38 voix pour
3 abstentions.
15/ Construction de bureaux
Monsieur SAVOIE, délégué « Bâtiment », présente le projet de construction d’un immeuble de bureaux sur le terrain
réservé à Boves. Dans ce cadre, un programmiste (Groupement Véritas – MPJ Développement) a été retenu et suite à
diverses réunions entre le comité de pilotage du projet « Bâtiment », le programmiste et le personnel de la FDE 80, un
pré-programme a été établi.
La réalisation de cet immeuble de bureaux d’environ 1000 m², bâtiment à
énergie positive et le coût global est estimé, acquisition foncière, études,
construction et aménagement du terrain, à la somme de 4 millions d’euros
TTC.
Il convient désormais de choisir l’équipe de maîtrise d’œuvre. Pour cela,
le Président, Monsieur MORGAND, propose de lancer un concours.
Approuve le programme de l’opération,
Décide de lancer un concours pour la désignation du maître d’œuvre,
Décide que le nombre de participants au concours sera restreint à 4,
Décide de nommer comme membres du jury, en complément du Président de la Fédération, Président de droit
du jury et des personnes qualifiées nommées par le Président :
- membres titulaires : MM. SAVOIE, DERLY, FOURNET, PILLON et LAURENT.
- membres suppléants : MM. COMYN, MACHAT, FROIDURE, MME DIEUDONNÉ et M. COSETTE.
Charge Monsieur le Président de la mise en œuvre de ce concours et des démarches pour mener à bien
l’opération.
16/ Questions diverses
Monsieur DEFEBVIN interpelle Monsieur LAHARY :
1/ Il lui fait part de son mécontentement suite à une demande de dépannage d’un coffret forain auprès d’ERDF
formulée par conversation téléphonique et au cours de laquelle il lui a été « raccroché au nez ».
2/ Il déplore qu’ERDF n’ait pas travaillé davantage en synergie avec la FDE 80 à Longpré-les-Corps-Saints. Il
souhaite qu’ERDF et la FDE 80 soient davantage coordonnées. Entre travaux HTA réalisés par ERDF et travaux
Basse Tension réalisés par la FDE.
Monsieur LAHARY remercie le travail accompli sur le réseau HTA en partenariat avec Monsieur WALLER. Il
désire aller plus loin sur les échanges d’informations relatifs à la coordination des travaux.
A propos du désagrément subi par Monsieur DEFEBVIN au téléphone, il n’en a pas connaissance et va « enquêter »
sur ce fait puisque les conversations téléphoniques sont enregistrées. Peut-être est-ce dû pour lui à une confusion de la
nature de la réclamation mais en tout état de cause cela n’explique pas ce comportement.
17
Monsieur WALLER confirme les progrès réalisés par ERDF qui désormais communique son programme de travaux
HTA en début d’année, alors qu’auparavant c’était au fil de l’eau lors du dépôt d’article 49 ou 50, mais indique qu’il
convient désormais de travailler encore plus en amont, sur des programmes pluriannuels par exemple.
Monsieur MORGAND donne la parole à Madame DUTRY.
Madame DUTRY rappelle que depuis 2012, les aides du Conseil Général sont soumises à condition notamment sur
l’éclairage public : les communes doivent fournir un état des lieux global ou partiel de leur parc ainsi qu’une
attestation d’engagement dans un contrat de maintenance et de recyclage des lampes. Vingt-cinq dossiers ont été
débloqués récemment grâce aux techniciens de la FDE 80, qui accompagnent les communes dans les sens des
préconisations du Conseil Général.
La création de nouveaux postes au sein de la FDE 80 financée par le Conseil Général va avoir un impact important
pour l’accompagnement des communes pour moderniser l’éclairage, permettre le développement de réseaux de
chaleur et éviter lorsque c’est possible certains renforcements ou les différer.
Monsieur MORGAND souhaite une réglementation sur les pompes à chaleur. Le mode triphasé doit être rendu
obligatoire au détriment du monophasé bien que cet équilibre soit plus difficile, des discussions doivent être
entreprises à ce sujet.
Monsieur CHAUVET, responsable des réseaux, précise qu’il gère les réseaux à ses risques et périls, et constate que la
SICAE de la Somme et du Cambraisis n’ait pas été consultée sur les appels d’offres de travaux.
Monsieur MORGAND confirme que les règles techniques seront respectées et Monsieur WALLER le rassure
également dans les mêmes termes.
Monsieur MORGAND remercie toutes les interventions de qualité au cours de cette assemblée générale ainsi que
l’ensemble du personnel de la FDE 80.
Il invite Monsieur LAHARY à signer l’avenant n° 8 au contrat de concession ERDFEDF pour acter l’adhésion des villes.
La séance est levée à 12 heures.
Le Président invite les membres de l’Assemblée à partager le verre de l’amitié.
18

22 novembre 2012 - Fédération Départementale d`Energie de la

Transcription

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