Les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et

Les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
à compter de mars 2014
Contexte
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral est à l’origine de deux principaux
bouleversements au niveau des modalités d’élection des élus communaux et intercommunaux :
• Modernisation de l’élection des élus communaux : le scrutin de liste à la représentation proportionnelle,
jusqu’ici réservé aux communes de 3 500 habitants et plus, s’appliquera désormais à toutes les communes
de 1 000 habitants et plus.
• Désignation plus directe des élus intercommunaux : dans toutes les communes de 1 000 habitants et plus,
l’élection des conseillers communautaires aura lieu en même temps que celle des conseillers municipaux
(système de la double liste sur un même bulletin de vote).
Ces modifications seront applicables à compter des prochaines élections municipales de mars 2014.
Nombre de conseillers municipaux à élire
Le nombre de conseillers municipaux varie selon la taille de la commune. Dans les communes de moins de 100
habitants, le nombre de conseillers municipaux est réduit de 9 à 7. Pour les autres communes, aucun changement
n’est à relever : voir l’article L. 2121-2 du CGCT (tableau)
Chiffre de population à prendre en compte
Afin de déterminer le nombre de conseillers municipaux à élire
et le mode de scrutin applicable, le chiffre de population à
prendre en compte est celui de la population municipale en
vigueur au 1er janvier 2014, c'est-à-dire, conformément à
l’article R. 25-1 du Code électoral, le dernier chiffre de
population municipale authentifié avant l’élection.
Les données démographiques seront communiquées aux
communes en fin d’année (décret attendu pour fin décembre
2013).
Rappel des conditions pour être candidat
Les conditions essentielles prévues par le Code électoral sont les suivantes :
-être français ou citoyens de l’Union Européenne
-avoir 18 ans révolus au jour de l’élection
-avoir satisfait aux obligations imposées par le Code du service national
-être électeur dans la commune ou inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier de l’année
de l’élection
-participer à une seule élection (on ne peut être candidat que dans une seule circonscription électorale) et sur une
seule liste
1
Régime des inéligibilités et des incompatibilités
La loi du 17 mai 2013 renforce les inéligibilités liées au mandat de conseiller municipal et de conseiller
communautaire (art. L. 237-1 Code électoral).
Nouvelles incompatibilités à partir de mars 2014 entre:
-conseiller municipal et emploi salarié au CCAS
-conseiller communautaire et emploi salarié au CIAS
-conseiller communautaire et emploi salarié au sein de l’EPCI ou de l’une de ses communes membres
Attention : un conseiller municipal (qui n’est pas conseiller communautaire) salarié d’une autre
commune appartenant au même EPCI n’est pas concerné par cette incompatibilité
Voir en ce sens la note détaillée de l’AMF du 9 août 2013 : www.amf.asso.fr
Conditions d’établissement et de validité des listes dans les communes de 1 000 habitants
et plus
•
Obligation de parité et d’alternance sur les listes: chaque liste est composée alternativement d’un
candidat de chaque sexe
Exemple :
Commune de 1800 hbts
avec 19 sièges à
pourvoir au sein du
Conseil municipal
• L’obligation de dépôt de listes complètes
Les listes doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Mode de scrutin applicable : le scrutin de liste proportionnel à deux tours
Pour toutes les communes entre 1 000 et 3 500 habitants qui appliquaient jusque là le scrutin plurinominal
majoritaire, il s’agit d’un bouleversement important.
• Scrutin sans panachage ni vote préférentiel
Pas d’adjonction ou de suppression de noms (interdiction du panachage)
Pas de modification de l’ordre de présentation de la liste (pas de vote préférentiel)
NB : La modification de l’ordre de présentation des candidats sur la liste n’est possible
que dans un seul cas : en cas de modification de la liste entre les deux tours.
ATTENTION
Les bulletins de
vote comportant
une indication
seront considérés
comme nuls!!
• Election proportionnelle avec prime majoritaire (art. L. 262 Code électoral)
Cela signifie que la moitié des sièges est attribuée à la liste majoritaire (au 1er ou au 2nd tour)
A noter que si la moitié des sièges correspond à un nombre impair de sièges à pourvoir, on arrondi à l’entier
supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre
sièges à pourvoir.
Exemple : deux listes (A et B) sont en compétition et 19 sièges sont à pourvoir
La liste A obtient la majorité absolue des suffrages au 1er tour : elle obtiendra donc 10 sièges (1/2 des
sièges arrondi à l’entier supérieur). Les 9 autres sièges restants seront ensuite répartis entre la liste A
et la liste B à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (voir exemples qui suivent :
pages 3, 4 et 5 de la présente note).
• Scrutin à deux tours
1er tour
la moitié des sièges à pourvoir attribuée à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés
les autres sièges sont ensuite répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne
NB : Si seulement deux listes se présentent, l’une des deux listes obtiendra forcément la majorité absolue des
nd
suffrages (sauf si égalité des suffrages) et aucun 2 tour ne sera de ce fait nécessaire. Aucune condition de
participation des électeurs n’est requise par le Code électoral.
2
2nd tour (si aucune liste n’a la majorité absolue au 1er tour)
la moitié des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de voix (majorité relative)
les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne
Remarques importantes (art. L. 262 du Code électoral):
-Ne peuvent participer à la répartition des sièges (au 1er comme au 2nd tour) que les listes ayant obtenu au moins
5% des suffrages exprimés
-Ne peuvent se présenter au 2nd tour que les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour
-Peuvent fusionner au 2nd tour les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages
-En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats
ont la moyenne d'âge la plus élevée
-Les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation sur chaque liste
-Pour la répartition des sièges : si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci
revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué
au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Exemple n° 1 – Conseil municipal de 15 membres
1
2
EXEMPLE 1
Commune de 1 200 hbts
15 sièges au CM - 2 listes (A et B)
600 suffrages exprimés (= nombre de votants hors bulletins blancs et nuls)
ETAPE 1 : VÉRIFIER SI UNE LISTE A OBTENU LA MAJORITÉ ABSOLUE
= ½ des sièges à
pourvoir arrondi à
Cas 1 : OUI – Liste A = 310 suff. et Liste B =290 suff.
l’entier supérieur
Liste A obtient ½ des sièges soit 8 sièges
Reste donc 7 sièges à répartir entre A et B (voir ETAPE2)
Si 2 listes se présentent, l’une des 2 listes obtient forcément la
majorité absolue des suffrages (sauf cas 2) : pas de 2nd tour.
Cas 2 : EGALITE entre Liste A (300 suffrages) et Liste B (300 suffrages)
La ½ des sièges est attribuée à la liste dont les candidats ont la
moyenne d'âge la plus élevée. Les sièges restants doivent être
répartis entre A et B (voir ETAPE 2)
ETAPE 2 : REPARTITION DES SIEGES RESTANTS À LA
PROPORTIONNELLE À LA PLUS FORTE MOYENNE
-Participent à la répartition toutes les listes ayant
obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, y
compris la liste arrivée en tête à laquelle il a déjà
été attribué la moitié des sièges
-Pour opérer cette répartition des sièges,
application d’un quotient électoral = rapport entre
le nombre total de suffrages exprimés et le
nombre de sièges restant à pourvoir
600 suffrages exprimés = 85,71 soit 85
7 sièges restant à Quotient arrondi à l’entier inférieur
répartir
4
3
- Calcul des sièges attribués à chaque liste = nombre de
suffrages exprimés par liste divisé par le quotient
électoral (exemple à partir du cas 1)
Résultat arrondi à l’entier inférieur
Liste A
310 suffrages exprimés
Liste B
290 suffrages exprimés
310 = 3,64
85
soit 3 sièges
290 = 3,41
85
soit 3 sièges
- Attribution des sièges restants à la plus forte moyenne
jusqu’à épuisement des sièges à attribuer
on ajoute fictivement un siège à chaque liste
Liste A
310 suffrages
exprimés et 3 sièges
déjà obtenus
Liste B
290 suffrages
exprimés et 3 sièges
déjà obtenus
310 = 77,5
3 (+1 siège fictif)
290 = 72,5
3 (+1 siège fictif)
Attention : il
convient de
diviser par le
nombre de
sièges
obtenus via le
quotient et
non par ceux
déjà obtenus
via la prime
majoritaire
PLUS FORTE MOYENNE OBTENUE PAR LA LISTE A : le siège restant
lui est donc attribué
6 sièges sur 7 pourvus
RESTE DONC UN SIEGE A POURVOIR
Résultats définitifs : -Liste A : 8 sièges (prime majoritaire)
+ 3 sièges (quotient électoral)
+ 1 siège (plus forte moyenne)
-Liste B : 3 sièges
3A
Total Liste
12 sièges
Exemple n° 2 – Conseil municipal de 19 membres
1
2
EXEMPLE 2
ETAPE 2 : REPARTITION DES SIEGES RESTANTS À LA
PROPORTIONNELLE À LA PLUS FORTE MOYENNE
Commune de 1 800 hbts
19 sièges au CM - 3 listes (A, B et C)
1 300 suffrages exprimés
-Calcul du quotient électoral
ETAPE 1 : VÉRIFIER SI UNE LISTE A OBTENU LA MAJORITÉ
ABSOLUE
Cas 1 : OUI – Liste A remporte 778 suffrages exprimés
Liste A obtient ½ des sièges soit 10 sièges
Reste donc 9 sièges à répartir entre A, B et C
= ½ des
sièges à
pourvoir
arrondi à
l’entier
supérieur
1300 suffrages exprimés = 144.44 soit 144
9 sièges à pourvoir
Quotient arrondi à l’entier inférieur
-Répartition des
sièges en fonction du quotient :
Liste A
Liste B
Liste C
778 suffrages exprimés
425 suffrages exprimés
97 suffrages exprimés
425 = 2,95
144
soit 2 sièges
97 = 0.67
144
soit 0 siège
778
144
= 5.4
soit 5 sièges
Cas 2 : NON - 2nd tour et Liste A obtient le plus de voix
Liste A obtient donc ½ des sièges soit 10 sièges
Reste 9 sièges à répartir entre A, B et C
RESTE DONC 2 SIEGES A POURVOIR
3
4
- Attribution des sièges restants à la plus forte moyenne
jusqu’à épuisement des sièges restants à pourvoir
on ajoute fictivement à chaque liste un siège à
ceux qui ont été attribués via le quotient
Liste A
778 suffrages
exprimés et 5 sièges
déjà obtenus
778 = 129.6
5(+1 siège fictif)
Liste B
425 suffrages
exprimés et 2 sièges
déjà obtenus
425 = 141.6
2 (+1 siège fictif)
Liste C
97 suffrages
exprimés et 0 siège
obtenu
97 = 97
0 (+1 siège fictif)
PLUS FORTE MOYENNE OBTENUE PAR LA LISTE B : UN SIEGE LUI EST ATTRIBUE
LISTE B A DONC DESORMAIS 3 SIEGES
8 sièges sur 9 pourvus – Reste encore un siège à pourvoir
7 sièges sur 9 pourvus
- Un siège restant encore à pourvoir
REPETITION DE L’OPERATION : on ajoute de nouveau
fictivement un siège à chaque liste, en tenant compte des sièges
obtenus lors de l’opération précédente
Liste A
Liste B
Liste C
778 suffrages exprimés
et 5 sièges déjà obtenus
425 suffrages exprimés et
3 sièges déjà obtenus
97 suffrages exprimés
et 0 siège obtenu
129.6
778 =
5 (+1 siège fictif)
425 = 106,25
3 (+1 siège fictif)
97 = 97
0 (+1 siège fictif)
PLUS FORTE MOYENNE OBTENUE PAR LA LISTE A : UN SIEGE LUI EST ATTRIBUE
Résultats définitifs : Liste A : 10 sièges (prime majoritaire)
Total Liste A
+ 5 sièges (quotient électoral)
16 sièges
+ 1 siège (plus forte moyenne)
Total Liste B
Liste B : 2 sièges (quotient électoral)
3 sièges
+ 1 siège (plus forte moyenne)
Liste C : 0 siège
Soit 19
sièges pourvus
Rappels :
4
-Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le
plus grand nombre de suffrages.
-En cas d’égalité de suffrages, le siège restant est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés
élus
Exemple n° 3 – Conseil municipal de 23 membres
1
2
EXEMPLE 3
RESULTATS DU SECOND TOUR :
Commune de 2 800 hbts
23 sièges au CM - 4 listes (A, B, C et D)
2 050 suffrages exprimés
RESULTATS DU PREMIER TOUR :
Liste A : 240 suffrages exprimés
Liste B : 754 suffrages exprimés
Nombre total de suffrages exprimés : toujours 2050
Liste C : 84 suffrages exprimés
Liste D : 972 suffrages exprimés
ETAPE 1 : VÉRIFIER SI UNE LISTE A OBTENU LA MAJORITÉ ABSOLUE
Soit plus de 1025 suffrages dans l’exemple ci-dessus
Aucune liste n’ayant remporté la majorité absolue: organisation d’un 2nd
tour
Rappel : Ne peuvent se présenter au 2nd tour que les listes ayant obtenu
au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour
Liste C (4.09 % des suffrages) ne sera donc pas
présente au 2nd tour
Liste A : 264 suffrages exprimés (12.87%)
Liste B : 806 suffages exprimés (39.31%)
Liste D : 980 suffrages exprimés (47.80%)
Majorité relative pour la Liste D qui obtient donc ½
des sièges soit 12 sièges
Prime majoritaire = ½ des
sièges à pourvoir (23) arrondi
à l’entier supérieur
Reste 11 sièges à répartir entre A, B et D
3
4
ETAPE 2 : REPARTITION DES SIEGES RESTANTS À
LA PROPORTIONNELLE À LA PLUS FORTE MOYENNE
-Détermination du quotient électoral
2 050 suffrages exprimés = 186.36 soit 186
11 sièges encore à pourvoir
-Répartition des sièges restants en fonction du quotient :
Liste A
Liste B
Liste D
264 suffrages exprimés
806 suffrages exprimés
980 suffrages exprimés
264
186
= 1,41
Soit 1 siège
806
186
A noter que si une
liste avait obtenu
moins de 5% des
suffrages, elle ne
serait pas admise à
la réparition des
sièges (au 2nd
comme au 1er tour)
= 4,33
Soit 4 sièges
980
186
= 5,26
Soit 5 sièges
10 sièges sur 11 pourvus – Reste encore un siège à pourvoir
- Attribution du siège restant à la plus forte moyenne
on ajoute fictivement un siège à chaque liste
Liste A
264 suffrages
exprimés et 1 siège
déjà obtenus
Liste B
806 suffrages
exprimés et 4 sièges
déjà obtenus
264 = 132
1 (+1 siège fictif)
806 = 161,2
4 (+1 siège fictif)
Liste D
980 suffrages
exprimés et 0 siège
obtenu
980 =
196
5 (+1 siège
fictif)
PLUS FORTE MOYENNE OBTENUE PAR LA LISTE D : UN SIEGE LUI EST ATTRIBUE
Résultats définitifs : Liste A : 1 siège (quotient électoral)
Liste B : 4 sièges (quotient électoral)
Liste C : pas présente au 2nd tour
Liste D : 12 sièges (prime majoritaire 2nd tour)
Total Liste D
+ 5 sièges (quotient électoral)
18 sièges
+ 1 siège (plus forte moyenne)
5
L’élection du maire et des adjoints dans les communes de 1 000 hbts et plus
• Le Maire
Le Maire sortant continue l’exercice de ses fonctions jusqu’à
l’installation de la nouvelle assemblée. C’est notamment lui qui
procède à la convocation de la 1ère réunion du conseil municipal, qui
se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le
tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu (art. L.2121-7 du
CGCT). Tout comme dans les communes de moins de 1 000 hbts, c’est
au cours de cette réunion qu’a lieu l’élection du maire et des adjoints.
La présidence de la séance revient au doyen d’âge (art. L.2122-8 du
CGCT).
A RETENIR
-Aucune déclaration de candidature n’est
obligatoire pour l’élection du maire
-Un conseiller municipal peut se porter
nd
candidat à la fonction de maire au 2 tour
er
alors qu’il ne l’était pas au 1 tour
-Aucune disposition n’impose que le futur
maire soit présent au moment de son
élection
-Aucune disposition n’impose au candidat
d’une tête de liste aux élections municipales
de se présenter comme candidat à l’élection
du maire
Le maire est élu par les conseillers municipaux au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,
aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la
majorité relative. En cas d’égalité de suffrages : le plus âgé est déclaré élu (art. L.2122-7 du CGCT).
• Les Adjoints
Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel : il convient de
voter pour une liste entière de candidats.
1er tour : majorité absolue requise pour qu’une liste soit élue
2nd tour : majorité absolue requise pour qu’une liste soit élue
3ème tour : la liste qui obtient le plus grand nombre de voix est élue (majorité relative)
Le respect de la parité est nécessaire mais pas d’obligation d’alternance.
A noter que le Maire ne compte pas dans le calcul de la parité !
Exemples de listes possibles dans
une commune où 5 adjoints sont à élire :
NB : Les listes sont déposées auprès du maire dans le délai fixé par une délibération du CM, qui peut être adoptée
immédiatement après l’élection du maire. Elle peut ne pas faire l’objet d’un vote formel dès lors que l’assentiment
de la majorité des conseillers présents a été constaté par le maire.
Les obligations relatives à la déclaration de candidature
Conformément à l’article L. 264 du Code électoral, la déclaration de candidature est obligatoire à chaque tour de
scrutin.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste (dépôt d’une liste) par la personne ayant la
qualité de responsable de liste (art. L.265 du Code électoral).
Chaque candidat doit établir un mandat signé confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par
une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le 1er tour
et pour le 2nd tour.
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration collective de candidature comporte la signature de chaque candidat, sauf
le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle
faite dans le même délai et portant sa signature (art. L.265 du Code électoral).
La liste déposée indique expressément :
-le titre de la liste présentée
- les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
domicile et profession de chacun des candidats
Les signatures de chaque candidat ne sont pas
exigées pour la déclaration de candidature des
listes qui ne procèdent à aucune modification
de leur composition au second tour
6
Pour le 1er tour, le dépôt de la liste est assorti de l'ensemble des mandats des candidats de la liste + des documents
officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions d’éligibilité de l'article L. 228 du Code électoral
Pour le 1er tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature
à prouver que le candidat a bien procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L.
52-6 du Code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces
mêmes articles.
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste
répondant aux conditions posées par le Code électoral.
Rappel des conditions à respecter pour que la liste soit valide :
-listes complètes (art. L.260 Code électoral)
-respect de la parité (art. L.264 Code électoral)
-respect de la règle selon laquelle il n’est possible d’être candidat que dans une seule
circonscription et sur une seule liste (art.L.263 Code électoral)
-conditions supplémentaires si la liste comporte un candidat ressortissant d’un Etat
membre de l’UE autre que la France (art. LO265-1 Code électoral)
Dates limites pour le dépôt en Préfecture (art. L.267 du Code électoral) :
1er tour : 3ème jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures
2nd tour : mardi qui suit le premier tour, à 18 heures
ATTENTION : le retrait de listes complètes n’est possible avant les délais de dépôt que si ce retrait comporte la
signature de la majorité des candidats de la liste. Par contre, aucun retrait volontaire ou remplacement de
candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
QUESTIONS FREQUEMMENT POSEES
Que se passe-t-il si une seule liste se présente ?
Dans ce cas, la liste est élue (mais l’élection a bien lieu !).
A noter qu’un conseil municipal peut également être composé des représentants d’une seule liste dans deux autres
hypothèses :
-s’il y a plusieurs listes mais qu’une seule parvient à dépasser le seuil des 5% exigé pour participer à la
répartition des sièges
-si deux listes fusionnent entre les deux tours
Quelles sont les conséquences d’un nombre insuffisant de candidats à l’élection des conseillers municipaux par
rapport au nombre de sièges à pourvoir?
Si les listes sont incomplètes ou s’il n’y a aucun candidat : aucune élection ne peut être organisée et Le Préfet
institue une délégation spéciale (art. L. 2121-35 du CGCT) qui remplira les fonctions du conseil municipal jusqu’à
l’organisation d’élection partielles.
Peut-on modifier des listes entre les deux tours ?
Les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au 1er tour sur
d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au 2nd tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au
moins 5 % des suffrages exprimés (art. L.264 du Code électoral).
En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être
modifié.
7
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste.
Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par
la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.
Information aux électeurs concernant les nouvelles modalités électorales
Proposition d’article à insérer dans les bulletins municipaux
Elections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 :
attention aux nouvelles règles applicables !
La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a modifié en
profondeur les modalités d’élection des élus communaux et intercommunaux.
Parmi les principaux bouleversements, deux d’entre eux concernent les communes de 1 000
habitants et plus :
le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, jusqu’ici réservé aux
communes de 3 500 habitants et plus, s’appliquera désormais à toutes les
communes de 1 000 habitants et plus
l’élection des conseillers communautaires (communautés de communes et
communautés d’agglomération) se fera en même temps que l’élection des
conseillers municipaux. Deux listes seront en effet présentes sur un même bulletin de
vote : une liste pour constituer le conseil municipal, l’autre pour représenter la
commune au sein de la communauté de communes ou de la communauté
d’agglomération.
Les listes sont indissociables : il n’est donc pas possible de
voter pour la liste des conseillers municipaux tout en rayant
la liste des conseillers communautaires
Le respect de la parité et la disparition du panachage
Les bulletins de vote de chacune des listes devront comporter autant d'hommes que de femmes, à
une personne près, et autant de noms que de sièges à pourvoir (listes complètes). Le vote se fait
sur une liste bloquée : tout ajout, suppression ou inscription sur le bulletin le rendra
définitivement nul.
Un scrutin de liste à deux tours
-Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés* se voit attribuer
la moitié des sièges. Les autres sièges sont ensuite répartis entre toutes les listes (y compris la liste
majoritaire) en fonction des suffrages obtenus par chacune des listes. Pour participer à cette
répartition des sièges restants, les listes doivent avoir obtenu au moins 5% des suffrages
exprimés.
Si aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des suffrages au 1er tour, un 2nd tour est organisé.
NB : Seules les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour peuvent
participer au 2nd tour.
-Au second tour, c’est la liste qui obtient le plus grand nombre de voix (majorité relative) qui se
voit attribuer la moitié des sièges. Les autres sièges sont ensuite répartis en fonction des suffrages
obtenus entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (règle identique
à celle applicable au 1er tour).
8
* Précisions terminologiques
-suffrages exprimés = nombre de votants diminué des bulletins blancs et nuls
-majorité absolue = plus de la moitié