Les pièges du compte de dividende en capital

en collaboration avec
LA CHRONIQUE PL. FIN.
Hélène Marquis
Les pièges du compte
de dividende en capital
L
e compte de dividende en capital
(CDC) est un outil d’intégration
fiscale permettant aux actionnaires
de sociétés privées résidant au Canada
de recevoir des dividendes libres d’impôt
lorsque la société a réalisé des gains en
capital ou qu’elle a encaissé le produit
d’une police d’assurance vie dont elle était
bénéficiaire. Le principe d’intégration veut
que la somme des impôts payés par une
personne à qui le revenu d’une société est
distribué demeure la même, que ce revenu
soit gagné directement entre ses mains ou
par l’entremise d’une société.
CALCUL DU CDC
Souvent présenté de façon simpliste, le
CDC est, en réalité, un compte fiscal très
complexe qui tient compte des gains et
des pertes en capital réalisés lors de la
disposition par une société de biens en
immobilisation et de biens amortissables
dont elle est propriétaire. En fait, il s’agit
d’un compte historique dont le solde se
calcule généralement ainsi : on additionne
la partie non imposable du gain en capital
et les dividendes en capital payés par une
autre société. Le montant obtenu est réduit
de la partie non déductible des pertes en
capital réalisées ainsi que de tous les versements de dividendes en capital effectués.
Un autre élément important du calcul
du CDC : la partie du produit d’une
police d’assurance vie dont la société est
bénéficiaire au moment du décès d’une
personne moins le coût de base rajusté
(CBR) du contrat d’assurance 1. Comme
il s’agit d’un compte historique, ce calcul
s’effectue depuis la date de création de
la société jusqu’à celle de sa dissolution.
Malheureusement, cet historique n’est pas
toujours disponible. Les risques d’inexactitude augmentent avec le temps, par exemple
lors d’un changement de firme comptable.
1 Al. 89(1)d) LIR
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COMPTE DE DIVIDENDE
EN CAPITAL NÉGATIF
Il n’est pas nécessairement facile de prévoir tous les aléas des marchés boursiers
lorsque des gains et des pertes sont réalisés
dans un portefeuille de placement détenu
par une société de gestion. En fait, lorsque
les revenus générés par le portefeuille
servent à assurer le revenu de retraite de
l’actionnaire, le solde du CDC est souvent
égal à 0, puisque la partie non imposable
des gains en capital est utilisée pour payer
des dividendes en franchise d’impôt.
Lorsque des pertes importantes sont
essuyées, soit à cause d’un krach boursier ou d’une correction importante des
marchés, il n’est pas rare de voir apparaître un solde négatif important en cas
de cristallisation des pertes. Il devient
alors impossible de verser un dividende
en capital tant et aussi longtemps que le
CDC n’est pas de nouveau positif. Enfin,
un solde positif pourrait devenir négatif
à la suite de l’acquisition d’un bien de
remplacement réduisant rétroactivement
le gain en capital après que le dividende en
capital eût été versé 2.
En fait, le mécanisme du dividende en
capital est soumis à des règles. Le choix
de verser un tel dividende 3 doit suivre la
procédure prévue par règlement 4 et être
effectué dans les délais prescrits en utilisant
le formulaire T2054 accompagné d’une
résolution certifiée conforme des administrateurs de la société ou de l’autorisation
des personnes habilitées à administrer la
société, auxquels sont joints des tableaux
indiquant le calcul du montant disponible
pour la société, immédiatement avant
l’exercice du choix.
2 Voir par exemple l’application des règles régissant les
biens de remplacement au par. 44(5) LIR
3 Par. 83(2) LIR
4 Art. 2101 RIR
JUIN 2014
Le montant du dividende versé ne doit
en aucun cas excéder le solde du CDC. Le
défaut de se soumettre à ces conditions est
sanctionné par des pénalités, mais surtout
par le fait que la société devra payer un
impôt égal à 3/5 de l’excédent du montant
initial du dividende résultant du choix, à
moins que les actionnaires ayant droit aux
dividendes acceptent que cet excédent soit
traité comme un dividende imposable. Cet
avis doit être transmis en utilisant le formulaire prescrit dans les 90 jours de la mise
à la poste d’un avis de cotisation à la société.
POLICE D’ASSURANCE VIE ET
COMPTE DE DIVIDENDE
EN CAPITAL
Un solde négatif au CDC au moment
du décès d’une personne peut constituer
un écueil important, surtout quand il est
prévu que le produit de la police d’assurance détenue par la société doit être payé
dans un délai rapproché, par exemple
par le truchement d’actions d’assurance
permettant de procurer rapidement des
liquidités aux actionnaires ou encore pour
payer les impôts afférents au décès.
Même si la détention d’une police
d’assurance par une société s’avère souvent très avantageuse, il est important
de s’assurer que les objectifs au moment
de la souscription ne risquent pas d’être
mis en danger à cause de la détention de
certains biens et d’un manque de contrôle
des attributs fiscaux du CDC.
Ce texte constitue un aperçu seulement
de tous les attributs relatifs au CDC. Pour
en savoir plus, vous pouvez consulter la
documentation de l’Agence du Revenu
du Canada.
Hélène Marquis, LL.L., D. Fisc., Pl. Fin.,
TEP, est directrice régionale, services
consultatifs de gestion de patrimoine à
Gestion privée de portefeuille CIBC.
www.conseiller.ca