Conditions Générales Optiwatt Offre Froid Professionnel

Conditions Générales
Optiwatt Offre Froid Professionnel
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CHAMPS D’APPLICATION ET VALIDITE
Offre FROID PROFESSIONNEL fait partie du plan d’action OPTIWATT découlant du programme éco21 mis en place par les Services industriels
de Genève (SIG) (ci-après « Offre FROID PRO ») et est destinée à toutes
les entreprises et les collectivités publiques (ci-après « le Client ») dont la
consommation électrique annuelle est inférieure à 1 GWh et qui sont propriétaires d’un réfrigérateur, d’un congélateur ou d’un combiné réfrigérateur-congélateur de type commercial ou industriel (ci-après « appareil froid
professionnel »), fonctionnant sur le canton de Genève et étant client de SIG.
Offre FROID PRO propose une incitation financière (ci-après « prime FROID
PRO ») pour le remplacement des appareils qui ont de gros besoins énergétiques. par le même type de modèle plus efficient au niveau énergétique et
moins polluant pour l’environnement.
SIG et le Client sont individuellement appelés ci-après « la partie » et collectivement « les parties ».
2
CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1
Relations entre SIG et le Client
Les relations établies entre le Client et SIG dans le cadre de Offre FROID
PRO sont de nature contractuelle et sont régies par les présentes Conditions Générales.
2.2
Client admissible à Offre FROID PRO
Est admissible à Offre FROID PRO :
• Tout propriétaire d’appareil froid professionnel domicilié sur le canton de
Genève dont la consommation d’électricité, sur sol genevois, est inférieure à 1 GWh.
• Les appareils de Offre FROID PRO ne peuvent pas bénéficier d’une autre
incitation du programme éco21 de SIG.
• Les institutions et les collectivités publiques genevoises peuvent participer à Offre FROID PRO.
2.3
Appareil froid professionnel pouvant donner droit à la prime
FROID PRO
Pour bénéficier de la prime FROID PRO, le Client doit respecter les conditions suivantes :
• Acheter un réfrigérateur ou congélateur de remplacement du même type
de modèle d’appareil froid professionnel dans l’assortiment proposé sur
le site www.topten.ch, à la rubrique « Froids professionnels ».
• La reprise et le recyclage de l’ancien appareil froid professionnel sont obligatoires pour bénéficier de cette action.
Aucune limite n’existe quant au nombre de primes FROID PRO que peut
recevoir un Client.
Toute demande de prime FROID PRO est conditionnelle à la présentation
des pièces justificatives suivantes :
• Copie de la facture d’achat de l’appareil FROID PRO.
• Attestation de reprise de l’ancien appareil (disponible sous le site
www.sig-eco21.ch/optiwatt).
• Formulaire de demande de prime (disponible sous le site www.sig-eco21.
ch/optiwatt).
• Une copie d’une facture de SIG.
Les critères d’octroi de la prime FROID PRO peuvent être adaptés à tout
moment conformément à l’article 7.
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VALEUR DE LA PRIME FROID PRO
La valeur de la prime FROID PRO est consultable sur le site www.sig-eco21.
ch/optiwatt. Elle varie en fonction du type de modèle d’appareil froid professionnel acheté par le Client.
Le montant des primes FROID PRO peut être adapté à tout moment sous
respect de l’article 7.
4
PROCESSUS D’OCTROI DE LA PRIME FROID PRO
Le processus d’octroi de la prime FROID PRO suit la procédure suivante :
1Sur la base de la liste des appareils du site www.topten.ch, rubrique
Froids Professionnels, le Client achète, chez le distributeur de son choix,
un ou plusieurs appareils froid professionnel de remplacement donnant
droit à la prime FROID PRO selon l’article 2.3.
2Le vendeur remplit l’attestation de reprise, disponible sur le site
www.sig-eco21.ch/optiwatt pour chaque appareil froid professionnel de
remplacement acheté.
Après l’achat de l’appareil froid professionnel et le remplacement de l’ancien
appareil, le Client remplit un formulaire de demande de prime pour chaque
appareil acheté en utilisant le formulaire mis à sa disposition sur le site internet www.sig-eco21.ch/optiwatt. Le formulaire doit être rempli de manière
complète et fidèle à la réalité. Par sa signature, le Client certifie l’exactitude des informations fournies ainsi que son acceptation des Conditions
Générales. Il fait parvenir par courrier postal (voir ci-dessous) ou par email
à l’adresse [email protected], le formulaire de demande de
subvention, une copie de la facture d’achat de l’appareil froid professionnel
de remplacement, l’attestation de reprise de l’ancien appareil dûment remplie et signée ainsi qu’une copie d’une facture de SIG.
SIG-éco21
Optiwatt Offre FROID PRO
Case postale 2777
1211 Genève
SIG met un service de hotline (0844 21 00 21) à disposition du Client pour
l’assister dans ces démarches.
3 Après réception des pièces justificatives, SIG détermine la recevabilité
de la demande en respect des Conditions Générales. SIG communique
par écrit, dans un délai d’un mois à partir de la réception par SIG de la
demande du Client, l’approbation ou le rejet de celle-ci. Si la demande
est jugée incomplète, SIG demande au Client des précisions complémentaires jusqu’à ce que le dossier satisfasse aux exigences de Offre
FROID PRO.
4 Après approbation de la demande, SIG verse la prime FROID PRO par
virement bancaire sur le compte bancaire du Client dont les coordonnées auront été transmises à SIG au moyen du formulaire de demande
de prime.
5 Après l’encaissement de la prime FROID PRO par le Client, SIG considère
l’action comme close.
Les demandes déposées par les Clients sont traitées par SIG en ordre chronologique de soumission de l’action.
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Client accepte de
céder exclusivement à SIG tous les droits découlant des économies de CO2
générées par le changement d’installation.
5
MESURE ET VERIFICATION
Le Client autorise SIG à consulter à des fins statistiques les données de
consommation d’électricité sur le lieu de fonctionnement de l’appareil froid
professionnel de remplacement.
6
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’OFFRE
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur au moment de leur
acceptation par le Client, sur le formulaire de demande de prime.
Offre FROID PRO est valable jusqu’à épuisement du fonds alloué à cette
offre par le programme éco21 de SIG.
7MODIFICATIONS
SIG se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions
Générales.
8
INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre
les parties en relation avec son objet, et, par conséquent, priment sur tous
les accords et arrangements préalables, oraux et écrits.
9
NULLITE PARTIELLE
En cas de nullité de l’une ou l’autre clause des Conditions Générales, les
autres dispositions restent valables dans la mesure où cela est compatible
avec une bonne exécution des Conditions Générales. Si nécessaire, la disposition nulle sera remplacée, d’entente entre les parties, par une disposition conforme au droit et au but de Offre FROID PRO.
10COMMUNICATIONS
Toutes communications entre SIG et le Client relatives aux Conditions Générales doivent être effectuées par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
Le Client peut également utiliser le service de hotline (0844 21 00 21) mis en
place par SIG pour toutes ses demandes relatives à Offre FROID PRO.
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DROIT APPLICABLE ET FOR
Les Conditions Générales sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des
règles de droit international privé.
Pour tout litige relatif aux Conditions Générales, les parties s’engagent à
produire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable, dans un
délai d’un mois à compter de la réception par une partie, de la notification de
désaccord envoyée par l’autre partie. Si les parties ne parviennent pas à un
accord amiable dans ce délai d’un mois, elles pourront saisir les tribunaux.
Les tribunaux ordinaires du canton de Genève sont exclusivement compétents, sous réserve de recours auprès du Tribunal fédéral.
Août 2013