Politique d`indemnisation des courtiers

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES COURTIERS
EDC versera au courtier – au taux de commission CIB– une commission sur un produit CIB
admissible pourvu que le courtier ait présenté à EDC une proposition d’assurance dûment
remplie et documentée, et pourvu que le courtier soit un courtier d’assurance inscrit et
titulaire d’un permis l’autorisant à exercer ses activités de courtier d’assurance dans la
province ou le territoire du Canada concerné, conformément aux lois provinciales ou
territoriales applicables. Si l’exportateur ou l’investisseur s’est déjà adressé à EDC ou a
entamé des discussions avec elle pour obtenir une couverture avant qu’elle reçoive la
proposition d’assurance du courtier, il se peut que la commission ne soit pas versée ou
qu’elle soit réduite proportionnellement au niveau de contribution active du courtier au
processus.
Seuls les produits CIB indiqués sont admissibles au versement d’une commission au
courtier. EDC ne versera pas de commissions sur d’autres produits CIB, y compris,
sans s’y limiter, sur la Garantie de cautionnement bancaire (PSG) ou d’autres formes
d’assurance cautionnement. EDC encourage les courtiers à communiquer avec elle
pour toute question sur l’admissibilité.
Les transactions portées au COMPTE DU CANADA au lieu du COMPTE DE LA SOCIÉTÉ
d’EDC ne sont pas admissibles à une commission de courtier.
EDC se réserve le droit de communiquer directement avec l’exportateur ou l’investisseur
lorsqu’elle le juge nécessaire, et elle avisera le courtier de ces communications.
Le courtier s’engage à restituer à EDC les commissions touchées sur un contrat
d’assurance ou un cautionnement ayant été annulé pour un motif quelconque, ainsi que
les commissions touchées sur la portion d’une prime ayant été réduite pour un motif
quelconque. Les commissions doivent alors être restituées aux taux auxquels EDC les
avait initialement versées.
Il incombe au courtier de divulguer régulièrement à EDC toute information pertinente sur
des marchés ou des comptes qui peut avoir une incidence sur le risque encouru.
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This document is also available in English.
PRODUITS CIB ADMISSIBLES
ET TAUX DE COMMISSION
CIB APPLICABLES
• Assurance cautionnement pour un
accord prête-nom : 15 % de la prime de
cautionnement
• Assurance pour cautionnement
bancaire : 15 % de la prime de la police
• Assurance frustration de contrat : 15 %
de la prime de la police