Procedure_Controle_non-residents_16_17_Collèges_ juillet 2016

Procédure : Etudiants non-résidents
Année académique 2016-2017
TABLE DES MATIERES
1.
OBJET
2.
DOMAINE D’APPLICATION
3.
DEFINITIONS
4.
DOCUMENTS DE REFERENCES
5.
DESCRIPTION
5.1. Calcul du nombre T et du nombre NR
5.2. Conditions d’inscription des étudiants primo-inscrits résidents (R)
5.3. Procédure d’inscription des étudiants primo-inscrits non résidents (NR)
5.4. Tirage au sort
5.5. Contrôles effectués par les Commissaires et Délégués du Gouvernement
6.
ANNEXES
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Les modifications sont en bleu dans le texte
1.
OBJET
Le présent document définit les modalités de contrôle des étudiants primo-inscrits dans
un des cursus suivants :
• Bacheliers en : kinésithérapie et réadaptation, médecine vétérinaire, sciences
psychologiques et de l’éducation orientation logopédie, bacheliers en médecine et
bacheliers en sciences dentaire pour les Institutions universitaires et kinésithérapie,
logopédie et audiologie pour les Hautes Ecoles.
• Ce contrôle se déroule en 5 étapes définies dans la table des matières.
2. DOMAINE D’APPLICATION
Le document s’applique aux étudiants primo-inscrits, dans un des cursus précités lors
de chaque année académique.
Code : ETU.7.1 – révision 08 – (16/06/2016)
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Procédure : Etudiants non-résidents
Année académique 2016-2017
3. DEFINITIONS
Etudiants primo-inscrits : Etudiants qui s’inscrivent pour la première fois en
Communauté française dans un des cursus précités, quelle que soit l’année d’études de
ce cursus de premier cycle, à l’exception de l’année préparatoire au 2ème cycle.
Les étudiants qui ont déjà été inscrits dans l’enseignement supérieur, dans d’autres
cursus que ceux auxquels ils s’inscrivent, sont également considérés comme primoinscrits.
Ils ne seront pas considérés comme primo-inscrits, s’ils ont déjà été inscrits en
Communauté française au cours d’une année académique précédente dans le même
cursus que celui dans lequel ils s’inscrivent (peu importe son échec ou sa réussite).
Les étudiants primo-inscrits qui ont abandonné, et qui se sont désinscrits de sorte que
leur année n’a pas été prise en compte pour le financement, sont considérés comme
primo-inscrits l’année suivante.
Aucun crédit n’est acquis par l’étudiant qui a abandonné ou échoué à un concours ou
toute épreuve permettant d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures en
Belgique ou à l'étranger à l'issue d'une année d'études supérieures préparatoire ou
générale menant à ce concours ou à cette épreuve.
Aucun crédit n’est acquis par l’étudiant qui a abandonné ou échoué à des années
préparatoires organisées dans un établissement privé, éventuellement à distance, même
si la mention « enseignement supérieur » n'est pas spécifiée dans l'intitulé de
l'établissement.
Sur base des deux alinéas précédents, les étudiants qui ont échoué à deux reprises à un
concours à l’issue d’une année d’études supérieures préparatoire sont non finançables
en vue d’une inscription dans la filière d’études visée par le concours. Sont notamment
visés la première année commune aux études de santé (PACES), les licences STAPS,…
Par ailleurs, les étudiants initialement inscrits dans un cursus contingenté qui se sont
réorientés vers un autre cursus avant le 15/02, conformément aux articles 102, §3 et
150,§2 du décret précité, ne seront pas considérés comme primo-inscrits dans le cursus
contingenté. Par contre, un étudiant qui se réoriente vers un cursus contingenté sera
considéré comme primo inscrit dans ce cursus…
Par exemple un étudiant résident réorienté de sciences médicales vers les sciences
vétérinaires sera considéré comme primo-inscrit en sciences vétérinaires et non en
sciences médicales.
Nombre T : nombre total d’étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans un des
cursus précités et qui ont été pris en compte pour le financement lors de l’année
académique précédente.
Nombre NR : nombre d’étudiant non résidents qui peuvent s’inscrire pour la première
fois dans un des cursus précités.
4. DOCUMENTS DE REFERENCE
Code : ETU.7.1 – révision 08 – (16/06/2016)
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Année académique 2016-2017
-
Circulaire n° 5788 du 28/06/2016 de recommandations relatives aux inscriptionsdécret du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de
premier cycle de l’enseignement supérieur.
-
Décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de
premier cycle de l’enseignement supérieur.
-
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 89/2011 du 31 mai 2011 (numéros de rôle :
4034 et 4093)
5. DESCRIPTION
5.1. Calcul du nombre T et du nombre NR
Pour chaque Institution universitaire et Haute Ecole, est fixé un nombre T. Ce
nombre est transmis au plus tôt au Commissaire ou Délégué du Gouvernement qui
le vérifie et le confirme par courrier à l’Institution et au Ministre qui a
l’enseignement supérieur dans ses attributions. En appliquant un pourcentage de
30 sur ce nombre T, on obtient le nombre NR., qui permet aux Institutions de
connaître le nombre d’étudiants non-résidents qu’elles pourront inscrire dans le
cursus concerné.
Il s'agit donc de calculer, par cursus visé, le nombre d'étudiants finançables
primo-inscrits en 2015/2016, c'est-à-dire après les éventuelles réorientations
(15/02/2016).
Il est à noter que la partie fractionnaire est assimilée à l’unité.
Ex : Si T = 147, 30% de T = 44,1 (ou 20% pour les sciences vétérinaires)
L’établissement pourra inscrire 45 étudiants non résidents.
L’Institution universitaire ne peut en aucune manière inscrire un nombre
d’étudiants supérieur au nombre NR dans un des cursus précités.
5.2.
Conditions d’inscription des étudiants primo-inscrits résidents (R) :
Au moment de l’introduction de sa demande d’inscription, l’étudiant doit apporter
la preuve qu’il a sa résidence principale en Belgique et qu’il remplit, par
conséquent, une des conditions reprises ci-après :
•
Avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente ;
Avoir sa résidence principale en Belgique depuis au mois 15 mois au moment
de l’inscription dans un des établissements supérieurs, en y exerçant une
activité professionnelle salariée ou non (indépendant) ou en bénéficiant d’un
revenu de remplacement octroyé par un service belge.
Le salaire net devra correspondre à la moyenne sur trois mois du revenu
minimum d’intégration sociale au taux cohabitant. Cette moyenne est
calculée pour les 3 mois précédents la demande d’inscription ;
•
Etre autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée ;
•
Etre autorisé à séjourner en Belgique en raison d’un statut de réfugié ;
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•
Etre autorisé à séjourner en Belgique en raison d’une protection temporaire ;
•
Avoir un père, une mère, un tuteur légal, cohabitant légal au sens de l’article
1475 du Code Civil ou un conjoint qui rempli une des conditions précitées ;
•
Avoir sa résidence depuis au moins trois ans au moment de l’inscription ;
•
Etre titulaire d’une attestation de boursier délivrée dans le cadre de la
coopération au développement pour l’année académique et, pour laquelle il
s’inscrit.
Remarque : en sa séance du 17 mai 2013, le Collège des Commissaires et
Délégués a décidé d’assimiler les étudiants « pacsés » (preuves à l’appui) aux
étudiants mariés.
5.3. Procédure d’inscription des étudiants primo-inscrits non résidents (NR) :
Les étudiants non résidents doivent introduire leur demande d’inscription au plus
tôt le quatrième jour ouvrable qui précède le 25 août précédant l’année
académique concernée et au plus tard l’avant dernier jour ouvrable avant le 25
août (19, 22 et 23 août 2016). Ils doivent apporter la preuve d’équivalence de
diplôme de fin d’études secondaires. Les demandes d’inscriptions faites à partir
dernier jour ouvrable qui précède le 25 août précédant l’année académique
concernée (24 août) sont consignées par ordre d’arrivées dans un registre. Copie
de cet enregistrement est remis à l’étudiant. Si le nombre d’étudiants qui
s’inscrivent les 19, 22 et 23 août, dépasse le nombre NR, on procède à un tirage
au sort, organisé sous la surveillance d’un huissier de justice. Chaque étudiant non
résident ne peut introduire qu’une seule demande d’inscription dans un des cursus
précités quelle que soit l’Institution d’enseignement supérieur qui l’organise.
L’étudiant doit se présenter en personne.
Les Institutions d’enseignement supérieur ont quant à elles l’obligation de publier
les informations suivantes sur leur site internet et aux valves, pour le
25 août au plus tard :
•
•
•
•
•
le nombre NR pour chaque cursus précités ;
les lieux et heures des inscriptions organisées durant les trois jours ouvrables
précédents la date du 2 septembre ;
les modalités fixées par les autorités de l’établissement selon lesquelles
l’étudiant sera informé du suivi de sa demande d’inscription ;
les conséquences liées au dépôt d’une demande d’inscription avant le
24 août dans plusieurs Institutions ou pour différents cursus visés par le
décret ;
la liste des pièces nécessaires pour que le dossier soit complet.
Pour qu’un dossier soit complet, il doit comporter les informations suivantes :
•
les documents attestant que l’étudiant a accès aux études visées ;
•
les documents permettant à l’établissement de déterminer si l’étudiant est
finançable ou non.
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5.4. Tirage au sort :
Le nombre de dossiers rentrés les 19, 22 et 23 août sera publié à la clôture des
inscriptions sur le site internet de chaque Institution d’enseignement supérieur,
c’est à ce moment qu’elle informera, si le nombre de demande d’inscription est
supérieur au nombre NR, de la nécessité de procéder au tirage au sort. Le tirage
au sort est effectué sous le contrôle d’un huissier de justice. L’ensemble des
dossiers sont classés par date/cursus/établissement. L’huissier vérifie la cohérence
entre les listes et accusés de réceptions.
5.5
Contrôles effectués par les Commissaires et Délégués du Gouvernement :
Les Commissaires et Délégués du Gouvernement veillent au respect des points
5.1 à 5.4.
Les Commissaires et Délégués des Institutions universitaires et des Hautes Ecoles
reçoivent pour le 25 août à 12h, la liste complète des étudiants ayant introduit un
dossier durant les trois jours d’inscription, pour vérification des éventuelles
doubles inscriptions. Ils doivent contrôler non seulement que les listes reprennent
bien le nom, prénom, sexe, lieu et date de naissance ainsi que le numéro de carte
d’identité mais également que ces données ont été intégrées dans le tableau Excel
en respectant strictement les instructions d’enregistrement. Chaque Commissaire
et Délégué du Gouvernement des Institutions universitaires et des Hautes Ecoles
envoient les listes validées au Président de leur Collège respectif pour le 29 août
afin que ces derniers puissent le 1er septembre procéder à la vérification des
doubles inscriptions éventuelles.
Ils informent le jour même les Institutions universitaires de même que les Hautes
Ecoles concernées de l’existence de doubles (voire triple) inscriptions dans les
cursus précités, ce qui entraîne l’exclusion pour les étudiants concernés pour les
cursus où ils se sont inscrits.
Le contrôle du contenu des dossiers de demande d’inscription est effectué par
chaque Commissaire et Délégué du Gouvernement auprès de l’Institution
concernée au plus tard le 7 septembre. Le nombre de dossiers contrôlés devrait
être égal à 110% du nombre NR, permettant ainsi de disposer d’une réserve en cas
de retrait d’inscription, de désistement ou de fraude.
Les résultats du tirage au sort après examen des dossiers doivent être publiés le 8
septembre 2016 et ce à 18h au plus tard sur le site Internet). Ils peuvent être
doublés d’une notification aux étudiants.
Code : ETU.7.1 – révision 08 – (16/06/2016)
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6. ANNEXES :
-
Circulaire n° 5788 du 28/06/2016 de recommandations relatives aux inscriptionsdécret du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de
premier cycle de l’enseignement supérieur.
-
Formulaires d’inscriptions.
Code : ETU.7.1 – révision 08 – (16/06/2016)
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