LE CONGE DE LONGUE DUREE

 LE CONGE DE LONGUE DUREE Secrétariat du COMITE MEDICAL LE DROIT D’OPTION (prolongation en CLM ou en CLD) Les agents titulaires affiliés à la CNRACL ont droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Le bénéfice du Congé de Longue Durée est ouvert aux fonctionnaires ayant épuisé leurs droits à la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie (égale à 1 an) : cette période d'un an est alors réputée être une période du congé de longue durée et s'impute sur la durée de ce congé. Toutefois, le passage du congé de longue maladie (CLM) au congé de longue durée (CLD) n'est pas obligatoire : au terme de l'année rémunérée à plein traitement de son CLM, le fonctionnaire peut demander à être maintenu en congé de longue maladie. Il est difficile de conseiller un fonctionnaire quant aux choix entre le CLM et le CLD. Pour l’aider à choisir il faudra prendre en considération son âge. Dans le cas des maladies offrant des périodes de rémission, le congé de longue maladie peut paraître être le plus adapté. Lorsque le fonctionnaire a obtenu son maintien en CLM, il ne peut prétendre par la suite à un CLD au titre de la même affection, que s'il a récupéré ses droits à CLM à plein traitement, c'est‐à‐dire s'il a repris ses fonctions au moins un an entre la fin de son CLM et le début de son CLD. Plusieurs CLM peuvent être accordés au titre de la même affection, à l’inverse du CLD qui est limité à un congé par type d’affection pour toute la carrière. Le fonctionnaire qui opte pour le congé de longue maladie et en obtient le bénéfice, ne peut plus se voir octroyer un congé de longue durée au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu ce congé, s'il n'a pas recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement Aussi, pour obtenir un congé de longue durée, le fonctionnaire doit adresser à son autorité territoriale une demande, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier d'un tel congé. 1
EXEMPLE la situation d’un agent est la suivante : arrêt du 01/03/2003 au 31/07/2004 = 1 an 4 mois reprise du 01/08/2004 au 31/08/2005 = 1 an 1 mois arrêt du 01/09/2005 au 31/08/2006 = 1 an reprise du 01/09/2006 au 31/08/2007 = 1 an arrêt du 01/09/2007 au 30/04/2008 = 8 mois reprise du 01/05/2008 au 30/04/2009 = 1 an arrêt du 01/05/2009 au 30/04/2011 = 2 ans reprise du 01/05/20011 au 30/04/2012 = 1 an arrêt au 01/05/2012 1° l’agent opte pour le passage de CLM en CLD Périodes de Congé de Longue Durée 01/03/2003 au 31/07/2004 01/09/2005 au 31/08/2006 01/09/2007 au 30/04/2008 01/05/2009 au 30/04/2011 Plein traitement 1 an 4 mois 1 an 8 mois ½ traitement 2 ans au 01/05/2012, l’agent ayant épuisé ses droits à CLD (soit 3 ans à plein traitement et 2 ans à ½ traitement), il est placé en disponibilité d’office jusqu’à la reprise de ses fonctions. 2° l’agent demande son maintien en CLM Périodes de Congé de Longue Maladie Plein traitement ½ traitement 01/03/2003 au 31/07/2004 1 an 4 mois 01/09/2005 au 31/08/2006 1 an 01/09/2007 au 30/04/2008 8 mois 01/05/2009 au 30/04/2011 1 an 1 an l'agent a donc bénéficié de 3 ans 8 mois à plein traitement et de 1 an 4 mois à ½ ‐traitement. au 01/05/2012, l’agent ayant repris son activité depuis au moins 1 an, celui‐ci ouvre droit à une nouvelle période de CLM 2