convention de protection chauve souris

Logo structures (sauf si personne moral)
Charte pour la protection de sites
abritant des chauves-souris
ENTRE
Structure X / M ou Mme X,
ET
Mayenne Nature Environnement
représentée par
ET
Groupe Chiroptères pays de la Loire
représenté par
Il est convenu entre les parties ce qui suit :
Contexte
Contexte
Les Chauves-souris ainsi que les gîtes sont légalement protégés. Néanmoins, nombre
d’atteintes ont lieu sur ces espèces et leurs abris, en particulier les sites essentiels de
reproduction et de repos hivernal. Ces atteintes menacent la survie de certaines espèces,
elles sont néanmoins le plus souvent le fruit de méconnaissances et généralement
involontaires. Dès lors, conscients de la nécessité d’accompagner les propriétaires pour
protéger les gîtes, les associations de connaissance et de conservation de ces espèces,
appuyées par les collectivités et les institutions, ont décidé de mettre en œuvre une politique
de protection des sites à l’échelle de la région Pays de la Loire. Cette démarche s’appuie sur
des documents techniques et de sensibilisation (guide technique joint, affichette de
sensibilisation à disposition…), ainsi que le réseau associatif et de bénévoles ; cette charte
étant la partie « formelle » de la mise en œuvre du projet.
L’objectif de cette charte est donc d'établir un partenariat entre Mayenne Nature
Environnement et le propriétaire du site dans une perspective d’une meilleure préservation
des populations de chiroptères sur le territoire régional.
Article 1 : Objet de la charte
La présente charte a pour objet de lister les engagements pris par Mayenne Nature
Environnement d’une part et par le propriétaire du site d’autre part en matière de protection
du site à Chauves-souris. Elle vise en outre à assurer la mise en œuvre des engagements
pris par les différentes parties.
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Article 2 : Sites
Sites concernés
La liste des sites (constructions, cavités, autres espaces…) visés par la présente charte est
reprise dans le tableau ci-dessous (joindre éventuellement une carte) :
NOM du lieu
LOCALISATION (cadastre) et/ou ADRESSE
Note : bien indiquer les secteurs concernés (combles, liteaux…)
Article 3 : Engagement du propriétaire du site
Les engagements pris par le propriétaire sont listés en annexe 1. L’ensemble de ces actions
vise à maintenir la quiétude du site aux moments sensibles pour les colonies, ainsi que son
intégrité physique sur la durée indispensable au maintien des capacités d’accueil.
Par ailleurs, le propriétaire s’engage à informer Mayenne Nature Environnement de toute
cessation de la responsabilité d’entretien d’un des édifices mentionnés plus haut (session,
changement de locataire…).
La présente charte ne s’applique pas aux perturbations qui ne peuvent être imputées à
l’action du propriétaire (vandalisme, conditions climatiques…).
Article 4 : Engagement de Mayenne Nature
Nature Environnement
Les engagements pris par Mayenne Nature Environnementsont listés en annexe 2.
L’ensemble de ces actions vise à simplifier la cohabitation du propriétaire avec les Chauvessouris et à cadrer les interventions éventuelles des experts en Chauves-souris.
Mayenne Nature Environnement désignera une personne référente qui veillera au bon
déroulement du partenariat au quotidien. Le nom et les coordonnées de cette personne
seront communiqués au propriétaire. En cas d’opération plus complexe, les salariés
spécialisés de Mayenne Nature Environnement pourront accompagner le bénévole.
Article 5 : Durée de la convention / reconduction
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La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’une année et entre en
vigueur à la date de la signature.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction, tous les ans, pour un temps indéterminé, à
charge pour celle des parties qui ne souhaite pas la renouveler d’en informer les autres
parties au moins deux mois avant son terme par email ou lettre avec accusé de réception.
Article 6 : Modifications
La présente convention pourra, le cas échéant, faire l'objet de modifications par voie
d'avenants après accord des parties.
Article 7 : Résiliation et litiges
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas
d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses
clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que trente jours après l'envoi par la partie
plaignante d'un email avec accusé de réception ou d'une lettre à l'ensemble des parties
exposant les motifs du litige, à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à
ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force
majeure.
Fait en trois exemplaires à X, le XX/XX/20XX
M ou Mme X
Signature précédée de la mention « lu
et approuvé » :
M X, qualité à Mayenne
Nature Environnement
Signature précédée de la mention
M X, qualité au Groupe
Chiroptères Pays-de-la-Loire
Signature précédée de la
« lu et approuvé »
mention « lu et approuvé »
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ANNEXE 1 : Engagements du propriétaire
Engagements généraux
-
-
limiter au maximum les visites des sites occupés (comble, cavité) (hormis les cas
d’urgence liés à la sécurité - dans ce cas, en informer Mayenne Nature
Environnement). De manière générale, éviter toute activité provoquant un
dérangement, sonore, lumineux, chimique, d’un espace occupé par des Chauvessouris dans les édifices et espaces concernés ;
autoriser l’accès aux lieux concernés aux spécialistes de Mayenne Nature
Environnement suite à leur demande (comptage, nettoyage, expertises diverses…) ;
respecter les périodes de réalisation des travaux d’entretien précisées par type de
travaux dans les feuillets du guide technique
prévenir en cas de découverte lié aux Chauves-souris (cadavre, colonie de
reproduction non répertoriée, jeune tombé au sol…)
Engagements liés aux bâtiments (colonies de reproduction)
A compléter selon le guide technique et la configuration du site (maintien voire amélioration
des ouvertures, traitements des charpentes, périodes de travaux, prévenir l’association X,
maintien de la quiétude, pas d’éclairage sur les sorties et à proximité de la colo, pas
d’aménagement du site de la colo, maintien des conditions de lumière et de chaleur,
expertiser les bât devant être grillagés, mettre une affichette, informer les autres utilisateurs
potentiels …)
Engagements liés aux sites d’
d’hibernation
A compléter selon le guide technique et la configuration du site (maintien voire amélioration
(après avis de l’association X) des ouvertures, périodes de travaux, prévenir l’association X,
maintien de la quiétude sur telle période, pas d’éclairage ds les secteurs utilisés par les
Chauves-souris, pas d’aménagement du site, maintien des conditions de lumière et de
chaleur, pas de stockage de produits chimiques ni de feu, pas de bruit, stockage limité dans
l’espace, pas de comblement de la cavité, mettre une affichette, informer les autres
utilisateurs potentiels…)
Engagements liés aux ponts
A compléter selon le guide technique et la configuration du site (pas de travaux à certaines
périodes, pas de rejointoiement d’espaces occupés par les CS, demander une expertise en
amont de ts travaux ds des délais raisonnables, compenser avec des gîtes artificiels les
éventuels disparitions de gîtes…
Engagements liés aux « espaces verts »
A compléter selon le guide technique et la configuration du site (périodes d’entretien des
arbres, répertorier et maintenir le plus d’arbres à cavités favorables possibles, planter le plus
d’essences locales, poser des marquages sur les arbres à CS, gestion différenciée, pas de
pesticides, maintenir la structure de la végétation, maintenir ou créer des micro-habitats,
laisser du bois mort sur pied ou au sol…
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Engagements liés au milieu agricole
A compléter selon le guide technique et la configuration du site (maintenir voire renouveler
les haies sauvages avec des essences locales, suivre les préconisations concernant les
traitements antiparasitaires (voir guide technique), améliorer les capacités d’accueil de
l’exploitation (gîtes artificiels…), limiter ou proscrire les biocides…
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ANNEXE 2 : Engagements de Mayenne Nature Environnement
Engagements généraux
Mayenne Nature Environnement s’engage à :
- faire parvenir les résultats des dénombrements en cas de suivi ;
- prévenir le propriétaire à chaque visite sur site ;
- permettre au propriétaire d’accompagner les suivis, dans la mesure où cela ne met
pas en péril la tranquillité du site ;
- fournir, commenter et accompagner le(s) feuillet(s) du guide technique en lien avec le
site ;
- fournir tout document de sensibilisation nécessaire aux autres usagers du site
(affichette, plaquette, guide technique…)
- accompagner, dans la mesure des moyens humains disponibles, les
questionnements techniques ou autres soulevés par le propriétaire ;
- maintenir une certaine confidentialité sur les coordonnées du propriétaire ainsi que
celles du site et de ces caractéristiques ;
- s’assurer de la compétence et d’une couverture d’assurance suffisante des
personnes intervenant sur le site.
Engagements liés aux bâtiments (colonies de reproduction)
Mayenne Nature Environnement s’engage à :
- apporter conseil au propriétaire dans un délai raisonnable concernant les
questionnements techniques liés à l’entretien voire à l’aménagement des parties du
bâtiment occupées par les Chauves-souris ;
- aider le propriétaire, dans la limite des moyens humains disponibles, à entretenir les
secteurs impactés par des nuisances (pose de bâches voire entretien de ces
dernières en cas de besoin sur des grosses colonies…)
Engagements liés aux sites d’
d’hibernation
Mayenne Nature Environnement s’engage à :
- apporter conseil au propriétaire dans un délai raisonnable concernant les
questionnements techniques liés à un éventuel aménagement des sites occupés par
les Chauves-souris ;
- accompagner le propriétaire pour les protections physiques, réglementaires ou autres
(plans de stockage)