Le BDIEP procèdera à un examen des pratiques policières

NOUVELLES
Le BDIEP procèdera à un examen des pratiques policières en ce qui
concerne les fouilles à nu
Le 26 juillet 2016
TORONTO – Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) procèdera
à un examen systémique des politiques et des pratiques des services de police de l’Ontario en
ce qui concerne la fouille à nu de personnes arrêtées ou détenues.
Dans l’arrêt R. c. Golden, [2001] 3 R.C.S. 679, la Cour suprême du Canada a reconnu que les
fouilles à nu sont fondamentalement humiliantes et avilissantes pour les personnes détenues et
que, pour cette raison, on ne peut tout simplement y recourir systématiquement ou
automatiquement dans le cadre d’une politique lorsqu’une personne est arrêtée. La Cour a
formulé des limites importantes sur les fouilles à nu en se fondant sur les principes
constitutionnels. Après l’arrêt Golden, certains services de police ont adopté des politiques pour
régir comment et à quel moment les agents doivent procéder à des fouilles à nu (parfois
appelées « fouilles de niveau 3 »).
« Plus de 15 ans après l’arrêt Golden, le BDIEP reçoit encore des plaintes du public sur des
fouilles nues qui seraient effectuées systématiquement par la police ou qui semblent contrevenir
aux politiques des services de police. De plus, dans un trop grand nombre d’affaires criminelles
en Ontario, des juges ont conclu que la police a effectué des fouilles à nu inappropriées, parfois
au mépris ou par ignorance manifeste des politiques qui exigent une évaluation des risques au
cas par cas. En effet, dans une décision très récente, un juge de la Cour de justice de l’Ontario
a statué que [TRADUCTION] “malgré les directives claires de la Cour suprême, les nombreuses
décisions rendues par des tribunaux de première instance et la propre politique du TSP,
certains agents de la Division 32 ne semblent toujours pas comprendre les limites de leur
pouvoir d’effectuer des fouilles à nu”. Le BDIEP continuera d’enquêter sur les plaintes liées aux
fouilles à nu inappropriées. Cependant, j’en suis arrivé à la conclusion qu’un examen
systémique me permettrait d’étudier efficacement cette question et de formuler des
recommandations utiles pour les services de police de l’Ontario. »
– Gerry McNeilly, directeur indépendant de l’examen de la police
MANDAT
L’examen systémique se penchera sur les points suivants :
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La fréquence des fouilles à nu consécutives à une arrestation ou à la détention par la police.
Les politiques existantes des services de police de l’Ontario qui circonscrivent dans quelles
circonstances les agents doivent procéder à une fouille à nu et comment elle doit être
effectuée.
Dans quelle mesure les agents de première ligne connaissent les politiques existantes et
comment, s’il y a lieu, on surveille et appuie le respect des politiques existantes.
Dans quelle mesure les décisions de procéder à une fouille nue sont documentées.
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Dans quelle mesure les services de police pertinents sont au courant des décisions où le
tribunal a statué qu’une fouille à nu inappropriée a eu lieu et y donnent suite.
La formation sur les fouilles à nu offerte par le Collège de police de l’Ontario et les services
de police aux superviseurs et aux agents de première ligne.
Un rapport final qui résume les conclusions de l’examen et présente des recommandations et
des conseils pour améliorer les pratiques policières en général sera rendu public.
FAITS SUR LE BDIEP
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Le BDIEP reçoit, gère et supervise toutes les plaintes du public déposées contre la police
municipale, régionale et provinciale en Ontario
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Le BDIEP est un organisme indépendant, neutre et autonome du ministère du Procureur
général de l’Ontario.
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La Loi sur les services policiers confère au directeur indépendant de l’examen de la police le
pouvoir d’examiner et d’étudier les problèmes de nature systémique qui pourraient donner
lieu à des plaintes du public. L’objectif d’un examen systémique est de déterminer si des
échecs systémiques se sont produits et de cerner les questions qui doivent être abordées
en vue de faire des recommandations visant à accroître la confiance du public à l’égard des
pratiques de la police.
Rosemary Parker : 416 314-4517
www.oiprd.on.ca
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