GUIDE Congé individuel de formation CDI

CIF
CDI
GUIDE
Congé individuel de formation CDI
Congé individuel de formation CDI
QU’EST-CE QUE LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION CDI
Le congé individuel de formation (CIF) offre à tout salarié en contrat à durée indéterminée
(CDI) la possibilité de concrétiser son projet professionnel en suivant une formation de son choix,
indépendamment de celles prévues au plan de formation de l’entreprise.
La formation doit se dérouler en totalité ou en partie pendant son temps de travail.
La durée maximale du congé
un an à temps plein (de date à date) si la durée hebdomadaire de la formation est de 30 heures
au minimum et qu’elle est réalisée en continu (sans réintégration dans l’entreprise pendant
les périodes d’interruption),
ou 1200 heures au maximum en discontinu ou à temps partiel sans excéder une amplitude
maximale de 3 ans.
LES CONDITIONS D’ACCÈS
Vous êtes salarié depuis plus de 2 ans (3 ans dans le secteur artisanal) dont 12 mois dans
l’entreprise qui vous emploie actuellement.
Si vous avez déjà bénéficié d’un CIF, vous devez respecter un délai de franchise compris entre
6 mois et 6 ans calculé en fonction de la durée de votre précédent CIF.
LES ÉTAPES À RESPECTER
1
Construire votre projet professionnel
2
Choisir la formation
3
Demander l’autorisation d’absence à votre employeur
4
Constituer un dossier de demande de prise en charge
2
n à sa v
x
oir
Bo
5
Déposer votre dossier au FONGECIF AUVERGNE
au plus tard 2 mois avant le début de la formation
Délai
(
Construire un projet professionnel demande de la réflexion, du temps
et de l’investissement. Nous vous conseillons de préparer votre projet
professionnel au moins 6 mois avant l’entrée en formation.
Guide CIF CDI
Sommaire
LES ÉTAPES À RESPECTER
O
ETAPE 1 : CONSTRUIRE VOTRE PROJET PROFESSIONNEL
u t il
Fiche-outil : Enquête métier
O
ETAPE 2 : CHOISIR VOTRE FORMATION
u t il
Fiche-outil : Choisir sa formation et son organisme de formation
ETAPE 3 : DEMANDER L’AUTORISATION D’ABSENCE
À VOTRE EMPLOYEUR
u t il
2
4
5
4
6
7
7
ETAPE 4 : CONSTITUER VOTRE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE
8
ETAPE 5 : DÉPOSER VOTRE DOSSIER CIF
8
O
O
Fiche-outil : Rédiger la demande d’autorisation d’absence
u t il
Fiche-outil : Rédiger la lettre de présentation du projet
LA COMMISSION PARITAIRE
L’examen de votre dossier
Les priorités 2016
La décision
9
10
10
10
12
13
L’OFFRE DE SERVICE DU FONGECIF AUVERGNE
15
C
LE FINANCEMENT DE VOTRE PROJET
Guide CIF CDI
ontact
Contacter le FONGECIF AUVERGNE
16
3
Etape 1 : Construire votre projet professionnel
Avant de constituer un dossier de demande de financement, nous vous conseillons d’élaborer
votre projet et d’en vérifier la faisabilité en menant une réflexion sur votre profil, vos motivations
et votre objectif.
Pour cela, nous vous proposons pour vous aider dans cette démarche de commencer par :
Identifier les principales étapes de votre parcours professionnel (formation, emploi,
expérience…) et de votre parcours personnel.
Identifier vos contraintes et vos attentes professionnelles.
Faire le point sur vos atouts et compétences.
Définir votre objectif professionnel.
VÉRIFIER LA PERTINENCE DE VOTRE PROJET
S’informer sur le métier ou le poste envisagé par le biais de fiches métiers, de rencontres
de professionnels (voir fiche-outil enquête métier page 5).
Repérer pour ce métier ou ce poste les compétences requises.
Analyser le marché du travail.
Vérifier les débouchés, les perspectives d’évolution, les offres d’emploi (revues
spécialisées, sites internet…).
IDENTIFIER VOS BESOINS DE FORMATION
Identifier la formation répondant aux exigences du marché de l’emploi.
Analyser les écarts entre vos compétences acquises et les compétences demandées pour
le poste.
Etape 2 : Choisir votre formation
Repérer les formations existantes.
Trouver le ou les organismes de formation qui les dispensent.
4
n à sa v
x
oir
Bo
Nous vous recommandons de comparer les offres de formation (aspect qualitatif, contenu, coût,
durée). Fiche-outil : comment choisir sa formation et son organisme de formation (page 6).
Pour vous aider à faire le point et construire votre projet ou à choisir votre
formation, vous pouvez rencontrer un(e) conseiller(e). (Découvrir notre offre
de service en page 15)
Guide CIF CDI
O
Fiche-outil : Enquête métier
u t il
ENQUÊTE MÉTIER
Cette fiche outil va vous aider dans la construction de votre projet et vous permettra de :
mieux connaître un métier,
obtenir des informations sur le marché du travail et l’environnement professionnel,
développer un réseau.
Quelques conseils :
Précisez à votre interlocuteur que vous êtes en recherche d’informations afin d’affiner votre projet et
d’enrichir vos connaissances du métier que vous visez et qu’il ne s’agit pas d’une recherche d’emploi.
Vous pouvez proposer à votre interlocuteur de lui adresser avant votre rencontre la trame du
questionnaire d’enquête.
Notez les informations que vous avez recueillies.
ENQUÊTE SUR LE METIER DE ...................................................................................................................
Personne rencontrée : ........................................................... Date : ...........................................................
Nom de l’entreprise : ...................................................................................................................................
Secteur d’activité : .......................................................................................................................................
SUGGESTIONS DE QUESTIONS A POSER A VOTRE INTERLOCUTEUR
1 - Quelles sont les activités et les tâches principales du métier ainsi que les responsabilités à assumer
dans le poste ?
2 - Quelles sont les activités occasionnelles de ce métier ?
3 - Quelles sont les conditions d’exercice (horaires, lieu, relations de travail, statut) du métier ?
4 - Quelles sont les contraintes, les risques et les inconvénients de ce métier ? (port de charge, mobilité,
utilisation de produits, contraintes physiques).
5 - Quels sont les avantages de ce métier ?
6 - Quelle formation est nécessaire pour accéder à ce type de poste, quel diplôme ? Est-il obligatoire
ou souhaité ?
7 - Quelles sont les compétences, les qualités requises ou l’expérience préalable demandées par les recruteurs ?
8 - Quel est votre parcours professionnel ?
9 - Quel est le niveau de rémunération ?
Pour un débutant :
Pour une personne expérimentée :
10 - Quelles sont les perspectives d’emploi actuelles dans ce secteur, l’avenir du métier ?
11 - Quels conseils pouvez-vous donner pour réussir dans ce métier ?
12 - Connaissez-vous d’autres professionnels ou personnes susceptibles de répondre à mon enquête
que je pourrais contacter de votre part ?
Vous pouvez télécharger cette fiche-outil sur notre site internet www.fongecif-auvergne.org,
espace téléchargement.
Guide CIF CDI
5
O
Fiche-outil : Comment choisir sa formation
et son organisme de formation
u t il
COMMENT CHOISIR SA FORMATION
ET L’ORGANISME DE FORMATION
Il est important de trouver une formation adaptée à vos besoins, pour cela, vous devez obtenir des informations
sur les caractéristiques et le déroulement de la formation, les modalités pédagogiques, l’organisation matérielle,
les aspects financiers ainsi que des informations sur l’organisme de formation.
CONCERNANT LES CARACTÉRISTIQUES DE LA FORMATION
Quel est le programme de la formation ? (contenu détaillé par matière ou module, date de démarrage et
de fin de formation, périodes d’interruption – horaires de formation)
La formation comporte-t-elle un stage en entreprise, est–il obligatoire, quelle en est la durée ?
Y a-t-il plusieurs sessions de formation par an et depuis combien d’années la formation est-elle
dispensée ?
Comment est composé le groupe, nombre de stagiaires, l’âge, la situation ? (salarié, demandeur
d’emploi, étudiant...)
Comment est sanctionnée la formation ? (diplôme, titre homologué, CQP, qualification reconnue ou non,
certificat ou attestation de fin de formation)
Si la formation débouche sur un diplôme ou qualification reconnue, quel est le taux de réussite ?
CONCERNANT LES ASPECTS FINANCIERS
Quel est le coût de la formation ? (coût horaire ou coût total)
Y a-t-il des frais supplémentaires à prévoir ? (frais de dossier, inscription, sélection, achat de matériel,
documentation...)
Que se passe-t-il en cas d’interruption ou d’annulation de la formation ?
Quelles sont les autres possibilités de prise en charge ?
CONCERNANT LES MODALITÉS PÉDAGOGIQUES
La formation se déroule t-elle à temps plein ou à temps partiel ?
Si la formation se déroule par correspondance, y a-til des périodes de regroupement et/ou un stage
obligatoire ?
Le parcours de formation est-il modulable ? (dispense de cours ou d’épreuves compte tenu des
expériences antérieures) - une démarche de validation des acquis et de l’expérience est-elle possible ?
Faut-il prévoir du temps de travail personnel ? (estimation horaire)
Si un stage en entreprise est prévu, comment trouve-t-on l’entreprise d’accueil ?
Qui est le responsable de la formation ?
Quelles sont les méthodes pédagogiques utilisées ? (cours, auto-formation, travail de groupe,
utilisation du E-learning)
CONCERNANT L’ORGANISATION MATÉRIELLE
Quel est le lieu de formation ? (visitez éventuellement les locaux, renseignez-vous sur les moyens de
transport, l’hébergement, la restauration...)
Quel est le matériel mis à disposition pendant la formation ?
CONCERNANT L’ORGANISME DE FORMATION
6
!
Pensez à confirmer votre
inscription auprès du centre
de formation.
Bo
ttention
n à sa v
x
oir
A
L’organisme possède-t-il un numéro d’activité de prestataire de formation ? (obligatoire pour le
FONGECIF)
Y a-t-il un service de placement et un suivi des stagiaires ? (sous quelle forme, est-il possible
d’obtenir la liste des anciens stagiaires ?)
Pour vous aider dans votre recherche, vous
pouvez consulter les sites internet :
www.orientation.auvergne.fr
www.intercariforef.org.
Guide CIF CDI
Etape 3 : Demander l’autorisation d’absence à votre employeur
LA PROCÉDURE DE DEMANDE DE CIF AUPRÈS DE VOTRE EMPLOYEUR
Une fois la formation et l’organisme de formation choisis, vous devez adresser votre demande
d’autorisation d’absence auprès de votre employeur de préférence par lettre recommandée
avec accusé de réception (cf. modèle lettre) au plus tard 4 mois avant le début de la formation si
la durée d’absence excède 6 mois à temps plein.
O
Dans les autres cas, le délai est ramené à 2 mois. Cependant, compte-tenu du délai de réponse de
l’employeur (1 mois) et du délai de dépôt du dossier au FONGECIF (2 mois), nous vous conseillons
d’anticiper cette démarche.
u t il
(Vos coordonnées)
LE
ODÈ
TRE
T
E LE
D
(nom de l’entreprise)
À l’attention de Monsieur (Madame) XXX
(adresse de l’entreprise)
M
À (ville), le (date)
Objet : demande d’autorisation d’absence dans le cadre d’un CIF
Monsieur, (Madame)
J’ai l’honneur de vous demander une autorisation d’absence, pour suivre dans le cadre d’un congé individuel de formation (cf.
article R.6322-3 et R.6322-4 du code du travail), la formation suivante : (intitulé de la formation), dispensée par l’organisme (nom
et adresse de l’organisme de formation).
Cette formation se déroulera du xx/xx/xx au xx/xx/xx (début et fin de formation), pour une durée totale de xxx heures, à raison
de xxx heures par semaine (ou par mois), à temps complet (ou partiel).
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, (Madame) l’expression de mes respectueuses salutations.
(Signature)
n à sa v
x
oir
Bo
Pièce jointe : Calendrier de la formation.
Vous pouvez également suivre une formation à distance. Dans ce cas, l’absence de votre poste
de travail peut porter sur les périodes de regroupement et les actions synchrones organisées par
l’organisme de formation ainsi que sur les périodes de stage en entreprise.
LA REPONSE DE L’EMPLOYEUR
A compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d’un délai d’1 mois pour
notifier sa réponse.
Il peut DIFFÉRER votre départ en formation :
Il peut REFUSER votre départ en formation :
s’il estime que votre absence est préjudiciable
au bon fonctionnement de l’entreprise, ce
report ne peut alors excéder 9 mois à compter
de la date de formation initialement prévue,
si vous ne remplissez pas les conditions
d’accès au CIF (ancienneté - délai de franchise) ;
Bo
n à sa v
x
oir
si, à la période où vous souhaitez partir
en formation, d’autres personnes de votre
établissement (sous certaines conditions)
sont également en Congé Individuel de
Formation.
si vous ne respectez pas les délais
de formulation de votre demande
d’autorisation d’absence.
En cas de report de votre employeur,
vous pouvez réitérer votre demande
en respectant le délai légal.
Si votre employeur ACCEPTE votre demande d’absence :
vous devez constituer le dossier de demande de financement auprès du FONGECIF AUVERGNE
(référez-vous au dossier de demande de financement qui vous a été remis par le (la) conseiller(e)).
Guide CIF CDI
7
Etape 4 : Constituer votre demande de prise en charge
DOSSIER CIF : LES PIÈCES À FOURNIR
Le dossier doit comprendre :
6
3 formulaires
à compléter
le formulaire de demande de prise en charge complété par vos soins, accompagné de :
a votre lettre de présentation de votre projet avec les pièces justificatives de vos démarches
(Fiche-outil page 9) ;
a votre CV ;
a vos 12 derniers bulletins de salaire.
le formulaire d’autorisation d’absence complété
par votre employeur ;
4
r
a rt
s p ic
r
4
ulie
Ca
a rt
s p ic
ulie
Ca
le formulaire de descriptif de formation complété
par l’organisme de formation, accompagné
du programme de formation, du devis et du
planning et de la fiche d’évaluation pré-formative.
On ne peut pas cumuler un CIF et un arrêt maladie. L’arrêt maladie doit avoir pris fin
avant le démarrage du CIF.
On ne peut pas cumuler deux congés. Si vous êtes en congé parental, vous devez mettre
un terme à ce congé avant le début du CIF.
Etape 5 : Déposer votre dossier CIF
DÉPOSER VOTRE DOSSIER CIF
1
Votre dossier doit impérativement être réceptionné par le FONGECIF AUVERGNE au plus
tard 2 mois avant le départ en formation.
2
A réception de votre dossier, le FONGECIF AUVERGNE vous communiquera par courriel
ou par courrier vos codes d’accès internet (identifiant et mot de passe). Ces codes vous
permettront de vous connecter sur “votre espace” sur le site du FONGECIF AUVERGNE et
de consulter la décision de la Commission paritaire dès le lendemain.
3
Votre dossier est enregistré par notre service Instruction.
8
n à sa v
x
oir
Bo
vous recevez, par courriel ou par courrier,
une confirmation de passage en commission.
A noter : un dossier ne peut pas être
soumis plus de 6 mois avant le début
de la formation.
Si votre dossier est INCOMPLET :
vous recevez un courriel ou un courrier,
mentionnant les pièces manquantes.
A
Si votre dossier est COMPLET :
ttention
!
Tout dossier incomplet ne peut
être soumis en commission
Guide CIF CDI
O
Fiche-outil : Rédiger la lettre de présentation du projet
u t il
RÉDIGER LA LETTRE DE PRÉSENTATION DU PROJET
La Commission Paritaire vous demande de présenter votre projet professionnel. Cette présentation
lui permettra de juger votre motivation et la cohérence de votre projet.
Pour vous aider à présenter votre projet et à le mettre en valeur, nous vous proposons, ci-après, une aide
méthodologique.
La présentation de votre projet peut se faire sous la forme de votre choix, lettre de motivation ou rapport
détaillé (dactylographiée ou manuscrite).
Une serie de questions vous est proposée, il est important de donner le maximum d’informations :
PROJET PROFESSIONNEL
Indiquez votre projet sous la forme d’un titre ou d’une simple phrase.
SITUATION PROFESSIONNELLE
Quelle est votre situation professionnelle actuelle ? (décrivez brièvement votre métier, poste activités,
contraintes…)
CONTEXTE et ELEMENT DECLENCHEUR DU PROJET
Pourquoi ou en quoi votre situation professionnelle ne vous convient-elle pas ?
Quel changement envisagez-vous ?
ELABORATION ET NATURE DU PROJET PROFESSIONNEL
La construction de votre projet professionnel vous a demandé réflexion, enquêtes, démarches, …
Pouvez-vous préciser quel est votre objectif ?
Dans quel secteur souhaitez-vous travailler ? Quel métier voulez-vous exercer ?
Comment êtes-vous arrivé à ce choix ? Quelles sont vos motivations ?
Pensez-vous avoir les qualités nécessaires à l’exercice du métier ?
ACTIONS ET DEMARCHES
Vous êtes-vous informé sur le métier ? Comment ?
Avez-vous rencontré des professionnels du métier ?
Vous êtes-vous renseigné sur les débouchés, marché du travail, perspectives d’emploi ? Comment ?
Quelles informations avez-vous obtenues et auprès de qui ?
Si vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise, quelles démarches avez-vous effectuées ?
(prise d’infos à la CCI, à la chambre de métiers, réalisation d’une étude de marché, d’un business
plan...)
VOTRE FORMATION
La formation envisagée est –elle la plus adaptée au regard de l’objectif professionnel poursuivi ?
Avez-vous comparé les offres de formation ?
Quels organismes avez-vous contactés ?
Pourquoi avez-vous choisi cet organisme de formation ?
MISE EN ŒUVRE DU PROJET APRES LA FORMATION
Une fois la formation terminée, qu’allez-vous faire pour réaliser ce projet ?
Quelles démarches poursuivrez-vous ?
Quelles sont les autres étapes à mettre en œuvre ? Les délais ?
n à sa v
x
oir
Bo
N’oubliez pas de dater votre document et de le signer
Nous vous conseillons de joindre des pièces complémentaires appuyant votre dossier ou justifiant
les démarches ou recherches que vous avez effectuées (CV, compte-rendu d’enquêtes
professionnelles, extrait d’offres d’emploi, promesse d’embauche, business plan, …)
Guide CIF CDI
9
La Commission paritaire : L’examen de votre dossier
L’EXAMEN DE VOTRE DOSSIER
lendri
er
Ca
Le dossier est examiné de manière anonyme par une Commission paritaire composée de
représentants d’employeurs et de salariés.
Quelle que soit la date, les chances d’acceptation sont les mêmes.
Les quotas mensuels sont déterminés afin d’assurer des chances de prise en charge
équivalentes, quelle que soit la date d’examen de votre dossier. Ils sont proportionnels au
nombre de demandes de financement soumises habituellement chaque mois.
Date des Commissions Paritaires
d’examen des dossiers
Jeudi 28 janvier 2016
Jeudi 25 février 2016
Jeudi 31 mars 2016
Jeudi 28 avril 2016
Jeudi 26 mai 2016
Jeudi 30 juin 2016
Jeudi 21 juillet 2016
Mercredi 31 août 2016
Jeudi 29 septembre 2016
Jeudi 27 octobre 2016
Jeudi 24 novembre 2016
Jeudi 22 décembre 2016
Répartition du budget annuel
par mois*
6%
5%
8%
7%
6%
17%
19%
12%
6%
4%
5%
5%
*Pour neutraliser d’éventuels écarts liés à des variations imprévisibles dans le rythme de dépôt des dossiers, il
est prévu de majorer ou réduire, si besoin est, le quota mensuel prévu afin d’assurer un taux minimal et un taux
maximal d’acceptation, fixés respectivement à 40% et 80%.
La Commission paritaire : Les priorités 2016
Les capacités financières du FONGECIF AUVERGNE ne lui permettent pas de satisfaire toutes les
demandes de financement. C’est pourquoi des règles de priorités ont été définies par les instances
paritaires du FONGECIF AUVERGNE, afin de répartir au mieux le budget disponible.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et après analyse du bilan
des demandes présentées les années précédentes, le FONGECIF AUVERGNE satisfait en priorité :
les bilans de compétences,
les actions d’accompagnement ou de formation dans le cadre d’une validation des acquis de
l’expérience (VAE),
les actions de formation entreprises dans le cadre du CIF ou de la formation hors temps de travail.
10
Guide CIF CDI
La Commission paritaire : Les priorités 2016
Pour les demandes de financement de formation, la Commission paritaire tient compte :
du PROJET et de l’EFFORT
personnel du demandeur : projets personnels
cohérents, viables et
offrant de réelles
perspectives d’emploi,
en particulier ceux
qui débouchent
sur une création ou
reprise d’entreprise
dans les secteurs
de l’artisanat, de
l’industrie, du commerce
et des services,
projets pour l’élaboration
et la réalisation
desquels les salariés
s’impliquent fortement,
projets s’inscrivant dans
une logique de parcours,
projets des salariés en
situation d’urgence
exceptionnelle.
du PROFIL du demandeur
pour rétablir une égalité
d’accès au profit de ceux
qui accèdent peu à la
formation professionnelle
continue :
les ouvriers(ères) et
les personnes dont le
niveau de qualification
n’excède pas le niveau V
(CAP – BEP),
les femmes, les travailleurs
handicapés, les personnes
âgées de 45 ans et plus,
les salariés
d’entreprises comptant
moins de 50 salariés,
les personnes qui
s’engagent pour la
première fois dans une
démarche de CIF.
de l’action de FORMATION
envisagée :
les parcours de
formation adaptés
compte tenu des acquis
de l’intéressé et de
l’objectif poursuivi
(contenu – niveau –
modalités – durée) et
dont le coût n’est pas
jugé excessif,
les formations des
secteurs de la production
qui offrent des
perspectives de
mobilité réussie,
les formations permettant
d’accéder au niveau
de qualification supérieur
au niveau détenu
actuellement.
Enfin, si la combinaison de ces critères ne permet pas de départager des demandes semblables,
la priorité est donnée aux dossiers déposés par les personnes qui justifient de l’ancienneté la plus
importante dans la vie active.
Certaines demandes de CIF ne sont pas prioritaires :
Les demandes déposées par les personnes qui
ne remplissent pas les conditions d’accès
au CIF (ancienneté, délai de franchise,
dépassement du seuil d’effectif simultanément absent dans l’entreprise pour cause
de CIF).
Les demandes de prise en charge de
formations dont la durée est inférieure à
40 heures,
Les demandes de prise en charge de
sessions débouchant sur la délivrance de
simples autorisations d’exercice et,
notamment dans ce cadre, les stages de
créateur d’entreprise dispensés par les
organismes consulaires.
Les demandes déposées en dehors des
délais prescrits par le FONGECIF AUVERGNE,
Les demandes de prise en charge de formation
non certifiantes dans les domaines de la
naturopathie, la réflexologie, l’aromathérapie,
la phytologie, la biothérapie.
Guide CIF CDI
A
Les demandes qui relèvent d’un autre
dispositif réglementaire (plan de formation,
période de professionnalisation...).
ttention
!
Les demandes comportant de fausses
déclarations ou des déclarations
inexactes sont systématiquement
écartées.
11
La Commission paritaire : La décision
LA DÉCISION
La réponse de la Commission paritaire est consultable sur internet dès le lendemain de l’examen des
dossiers et sera suivie d’un courrier de confirmation sous 10 jours.
€
Acceptation du financement
Si le dossier est accepté, le FONGECIF
AUVERGNE vous transmet un accord de
prise en charge de votre rémunération et des
frais de formation, accompagné d’un modèle
de feuille d’émargement. Vous devez signer
l’accord de prise en charge et transmettre
l’ensemble des documents à l’organisme de
formation.
€ ? Report du financement
La Commission paritaire souhaite un complément d’information (motivation, parcours de
formation...) avant de prendre sa décisison.
€
Refus du financement
Si le dossier est rejeté par la Commission
paritaire, un avis de rejet motivé vous est
adressé. Vous pouvez formuler un recours
contre cette décision auprès de la Commission
de Recours gracieux du FONGECIF AUVERGNE,
dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la
notification de la décision.
Si vous estimez que la décision rendue par cette
Commission ne respecte pas les règles
régissant le dispositif du Congé Individuel de
Formation, vous disposez à nouveau d’un
délai de 2 mois pour demander au FONGECIF
AUVERGNE de transmettre le dossier à la
Commission CIF du F.P.S.P.P. dans les 10 jours
qui suivront la réception de votre demande.
Cette instance rendra un avis sur le bien-fondé
de la décision du FONGECIF AUVERGNE.
En cas de refus définitif :
Vous pouvez effectuer votre stage, à vos frais, en Congé non rémunéré.
12
n à sa v
x
oir
Bo
Ou vous pouvez être maintenu à votre poste de travail et ne pas bénéficier du congé de formation,
sous réserve de l’avoir expressément envisagé avec votre employeur lors de votre demande
d’autorisation d’absence.
En cas de rejet, vous pouvez constituer un nouveau dossier CIF pour une nouvelle
session de formation.
Guide CIF CDI
Financement de votre projet
L’ACCEPTATION DU FINANCEMENT
Si votre dossier est accepté, le FONGECIF AUVERGNE intervient dans les conditions suivantes :
MODALITÉS DE PRISE
EN CHARGE
PRISE EN CHARGE DE LA
RÉMUNÉRATION PAR LE
FONGECIF
Votre rémunération de référence
est inférieure à 2 SMIC
100 %
Votre rémunération de référence
est supérieure à 2 SMIC
90 %
avec au minimum 2 SMIC
PRISE EN CHARGE
DES FRAIS PÉDAGOGIQUES
(hors frais d’inscription, frais de dossier
et matériel…)
Une partie des frais de formation restera à
votre charge :
- si votre rémunération est supérieure
à 2 SMIC*
- et/ou pour la part du coût global de la formation supérieur à 18 000 € HT (21 600 €
TTC)
- et/ou pour la part du taux horaire
supérieur à 27,45 € HT (32,94 € TTC)
Votre rémunération est versée par votre employeur, dans la limite du taux et de la durée
décidés par le FONGECIF AUVERGNE, et lui est remboursée par le FONGECIF.
Elle est composée des deux éléments ci-dessous :
d’une part fixe (taux horaire brut de base comprenant éventuellement la prime d’ancienneté)
et d’une moyenne des éléments variables perçus au cours des 12 derniers mois.
* Si votre rémunération est supérieure à 2 SMIC brut, les modalités de prise en charge des
frais pédagogiques sont les suivantes :
Si votre rémunération est comprise entre 2 et 3 SMIC brut : le laissé à charge sera
égal à 5% de la rémunération brute prise en charge par le FONGECIF.
A
Ex e
Si votre rémunération est supérieure à 3 SMIC brut : le laissé à charge sera égal à 10%
de la rémunération brute prise en charge par le FONGECIF.
m pl e
Ex
Salaire brut de référence
Coût de la formation
Durée de la formation
Laissé à charge
Prise en charge des frais pédagogiques
3 500 €
8 000 €
10 mois
3 500 x 5% = 175 x 10 mois = 1 750 €
8 000 - 1750 = 6 250 €
ttention La rémunération pendant le stage en entreprise n’est pas systématiquement
maintenue dans son intégralité. Le stage en entreprise est pris en charge au titre de
la rémunération sous deux conditions :
!
s’il est obligatoire et prévu par le référentiel du diplôme ou du titre envisagé : il est
alors pris en charge pour la durée minimale prévue par le référentiel
et s’il est effectué en dehors de l’entreprise d’origine ou du groupe dont relève
l’entreprise.
Ex e
Si la formation visée ne débouche pas sur une qualification, sa prise en charge ne peut
excéder 30 % de la durée théorique.
m pl e
Guide CIF CDI
Ex
Durée totale de formation : 900 heures (dont 600 h théorique + 300 h de stage
entreprise g prise en charge du stage limitée à 600 x 30 % = 180 h sur les 300 h de stage)
13
A
Financement de votre projet
ttention
!
Le versement de votre rémunération est conditionné à votre assiduité en formation.
Celle-ci est justifiée par les attestations de présence mensuelles. Toute absence
entraine une perte de rémunération. Les périodes de fermeture de l’organisme de
formation ne sont pas rémunérées.
ttention
!
Les frais de transport, de restauration et d’hébergement restent à votre charge,
ainsi que les frais de garde d’enfants.
articulie
4
r
C as p
A
Les frais pédagogiques sont versés directement au centre de formation, dans la limite du taux
décidé par le FONGECIF AUVERGNE.
LES CAS PARTICULIERS
Enseignement à distance (cours par
correspondance, multimédia) : la prise en charge
de la rémunération est possible si le cycle de
formation prévoit des phases de regroupement en présentiel ou une présence sur un lieu
ressources ou une relation synchrone avec un
tuteur ou d’autres stagiaires.
A
Années préparatoires - cycles d’admissibilité : dès lors que ces actions conditionnent
l’accès à un cycle terminal, le FONGECIF
AUVERGNE se réserve la possibilité de ne pas
les prendre en charge.
ttention
!
Les formations débouchant sur l’obtention
d’une qualification permettant la création
ou la reprise d’une exploitation agricole
sont traitées dans le cadre d’une enveloppe
financière annuelle spécifique. La priorité va
aux parcours de formations dont le coût a
été réduit du fait de la prise en compte des
acquis du bénéficiaire et/ou des possibilités de
réaliser tout ou partie de la formation en dehors
du temps de travail.
Les formations transport : la demande de prise
en charge ne peut pas porter simultanément sur
le financement du permis C et du permis CE.
La prise en charge de votre CIF peut être annulée ou remise en cause, dans le cas
d’une modification de votre dossier (report de formation) ou de votre situation
professionnelle ou personnelle (démission, licenciement, maladie…).
Bo
x
n à sa v
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oir
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n à sa v
oir
Bo
Dans ce cas, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller(e) pour
connaître les conséquences d’un éventuel changement de situation et/ou de
formation.
En cas de perte involontaire de votre emploi en cours de formation, vous pouvez
toutefois poursuivre la formation et, si vous le souhaitez, solliciter le FONGECIF
AUVERGNE pour le maintien de votre rémunération. Dans ce cas, nous vous conseillons
de prendre contact avec votre conseiller(e) pour connaître les conditions et les
démarches à effectuer.
Il est possible sous certaines conditions de mobiliser ses heures de CPF (ex DIF) en
complément du CIF. Contactez-nous pour obtenir des informations complémentaires.
Guide CIF CDI
L’offre de service du FONGECIF AUVERGNE
ervic
No
es
ss
Au FONGECIF AUVERGNE, une équipe de professionnels vous aide et vous
accompagne dans la recherche d‘information, dans la réflexion sur votre avenir
professionnel et dans la concrétisation de votre projet.
Dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP), le FONGECIF AUVERGNE
propose des services qui s’organisent autour de 3 niveaux :
2ème niveau :
un conseil
personnalisé
1er niveau :
un accueil individualisé
Je m’informe
Je me décide
Obtenir un 1er contact
avec le FONGECIF
AUVERGNE, les premières
réponses à mes questions :
METTRE EN ŒUVRE
SON PARCOURS
POUR ACQUÉRIR
DES COMPÉTENCES
Trouver des financements
pour concrétiser mon
projet professionnel :
ss
No
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ELABORER
SON PROJET
DE TRANSITION
PROFESSIONNELLE
Connaître et mettre
en valeur mes
compétences :
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S’INFORMER, SE
DOCUMENTER
SUR LES MÉTIERS,
L’ENVIRONNEMENT
SOCIO-ÉCONOMIQUE,
LES DISPOSITIFS ET
LES SERVICES
Identifier une formation et
des organismes de
formation :
es
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Rechercher des
informations sur
l’environnement socioéconomique, les métiers,
les dispositifs et les
services existants :
FAIRE LE POINT
AVEC UN CONSEILLER
Elaborer mon projet
professionnel :
No
No
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BÉNÉFICIER D’UN
ACCUEIL INDIVIDUALISÉ
Je me lance
Savoir où j’en suis
professionnellement :
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3ème niveau :
un accompagnement
à la mise en oeuvre
de mon projet
METTRE EN ŒUVRE SON
PLAN DE FINANCEMENT
IDENTIFIER,
VALORISER SES
COMPÉTENCES
L’ensemble de notre offre de service est assuré :
gratuitement ;
dans le respect de la confidentialité ;
sans parcours imposé.
Infos
i
Vous pouvez télécharger les fiches services du FONGECIF AUVERGNE sur le site
www.fongecif-auvergne.org, espace téléchargement.
Guide CIF CDI
15
C
ontact
Contactez-nous
du lundi au vendredi
en continu de 9h à 17h :
Moulins
Montluçon
Rendez-vous au siège du
FONGECIF AUVERGNE
Pôle Gambetta
4 avenue Marx Dormoy
63000 CLERMONT-FERRAND
Vichy
Clermont-Ferrand
Téléphonez au 04 73 29 31 41
Brioude
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www.fongecif-auvergne.org
Yssingeaux
Le Puy-en-Velay
Conception et réalisation : Com on Mars - [email protected] - 12/2015.
Aurillac
4 avenue Marx Dormoy
63000 Clermont-Ferrand
Tél. : 04 73 29 31 41 – Fax : 04 73 29 31 48
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