L`ÉCHANGE D`INFORMATIONS FISCALES ET VÉRIFICATION DE

L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS FISCALES
ET VÉRIFICATION DE COMPTES BANCAIRES À
L’ÉTRANGER
CONGRÈS DE L’APFF, LE 7 OCTOBRE 2015
Me Nicolas Simard, Avocat
T. 514 397 5288 | F. 514 397 7600
[email protected] | http://www.fasken.com/en/nicolas-simard
Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
800, Place Victoria, bureau 3700, Montréal (Québec) H4Z 1E9
L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS FISCALES
AU NIVEAU INTERNATIONAL
INTRODUCTION
ÉCHANGE D’INFORMATIONS FISCALES ET FINANCIÈRES
I.
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Mécanismes d’obtention d’informations étrangères existants
a) Déclarations des avoirs étrangers (Formulaires T-1135
et autres)
b) Programme des divulgations volontaires
c) Conventions fiscales internationales
i) Article 26 - Échange de renseignements
A. Généralités
B. Norme de pertinence vraisemblable
C. Autres particularités
L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS FISCALES
AU NIVEAU INTERNATIONAL
d)
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ii) Accords bilatéraux d’échange de renseignements
fiscaux
Mesures en place avec les États-Unis
i) La Convention entre le Canada et les États-Unis
ii) L'Accord intergouvernemental d'amélioration de
l'échange des renseignements fiscaux en vertu de
la Convention fiscale Canada-États-Unis
iii) Foreign Account Tax Compliance Act
L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS FISCALES
AU NIVEAU INTERNATIONAL
e)
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Demandes de renseignements
i) Au niveau fédéral
A. Article 231.2 LIR - Demandes de
renseignements ou documents au Canada
B. Article 231.6 LIR - Demandes de
renseignements ou documents étrangers
ii) Au niveau provincial
A. Article 39 LAF - Demandes de renseignements
B. 10856 Alberta Ltd. v. Agence du revenu du
Québec
L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS FISCALES
AU NIVEAU INTERNATIONAL
f)
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Vol d’informations bancaires
i) LGT
ii) Julius Bär
iii) UBS
iv) HSBC
v) International Consortium of Investigative
Journalists
L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS FISCALES
AU NIVEAU INTERNATIONAL
II.
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Mécanismes d’obtention d’informations étrangères
nouveaux ou en développement
a) Initiative de l’OCDE - Échange automatique de
renseignements entre États membres
b) Nouvelle Division de l’observation à l’étranger de
l’ARC
c) Nouveau Programme de dénonciateurs de
l’inobservation fiscale à l’étranger
d) Centre d’analyse des opérations et déclarations
financières du Canada - Déclarations relatives aux
télévirements
VÉRIFICATION SUITE À L’OBTENTION
D’INFORMATIONS
SECTION 2 : VÉRIFICATIONS INITIÉES SUITE À
L’OBTENTION D’INFORMATIONS ÉTRANGÈRES
I.
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PREMIÈRE ÉTAPE DE LA VÉRIFICATION FISCALE D’UN
COMPTE BANCAIRE À L’ÉTRANGER : DEMANDE DE
DOCUMENT/INFORMATION
a) Client de HSBC Suisse
b) Lettre demandant de fournir toutes les données
bancaires pertinentes
VÉRIFICATION SUITE À L’OBTENTION
D’INFORMATIONS
II.
QUESTIONS À POSER AU CLIENT
III.
PROVENANCE DES FONDS
a) Capital/dépôts provenant de sources inexpliqués
b) Capital/dépôts provenant de sources non imposables
IV. PREUVES DISPONIBLES
a) Documents officiels / juridiques
b) Autres preuves
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VÉRIFICATION SUITE À L’OBTENTION
D’INFORMATIONS
V.
PÉNALITÉS/INTÉRÊTS RELATIVEMENT AUX
COMPTES/REVENUS ÉTRANGERS
VI. APPROCHE DES AGENCES AU NIVEAU DES
COTISATIONS À ÉMETTRE
a) Éléments à considérer affectant les sommes à cotiser
b) Approche de l’agence
CONCLUSION
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INFORMATIONS VOLÉES HSBC SUISSE
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INFORMATIONS VOLÉES HSBC SUISSE
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INFORMATIONS VOLÉES HSBC SUISSE
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INFORMATIONS VOLÉES HSBC SUISSE
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PREUVE DE L’ORIGINE DES ACTIFS
ÉTRANGERS
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PREUVE DE L’ORIGINE DES ACTIFS
ÉTRANGERS
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