Informations légales CONDITIONS GENERALES D

Informations légales
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Orange propose aux internautes (« vous »), sous la marque Orange :
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un service d'achat de jeux par téléchargement sur internet (rubrique « jeux détente ») ;
un service de jeux en ligne mono-joueurs (rubrique « jeux gratuits »).
Les jeux sont accessibles notamment gratuitement soit en version de démonstration soit en ligne,
étant précisé que vous pouvez également acheter des jeux et que pour acheter les jeux sur le service
Jeux Détente et accéder à toutes les fonctionnalités proposées sur le service Jeux gratuits vous
devrez vous créer un compte utilisateur (« Compte Utilisateur »).
L’accès et l’utilisation de ces services sont régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation
(ci-après « CGU »).
I – SERVICE JEUX DETENTE
1 - Service
Orange vous propose un service d'achat de jeux par téléchargement sur internet (« Service »). Une
version de démonstration, non payante (hors frais de connexion) vous est également proposée. En
procédant au téléchargement et au paiement, vous acceptez sans réserve l'application des présentes
CGU à tous les jeux achetés pour l'ensemble de leurs différentes versions y compris aux nouvelles
versions éventuelles. Il est entendu que l'achat est réalisé par téléchargement.
2 - Prix
Le prix des jeux en téléchargement est mentionné en ligne sur la page de présentation du jeu et vous
est rappelé préalablement à votre commande. Le prix des jeux téléchargés pourra être modifié à tout
moment, le prix applicable à chaque commande étant le prix en vigueur lors de la commande.
Vous pouvez acquérir les jeux soit à l’unité soit à un prix réduit dans le cadre de l’abonnement au
pass jeux d’Orange ainsi qu’il est précisé ci-dessous.
3 - Paiement
3.1 – Paiement à l’unité
Le prix unitaire d’un jeu figure en ligne sur la page de présentation du jeu.
3.2 – Adhésion au pass jeux d’Orange
3.2.1. Inscription et confidentialité
Le pass jeux d’Orange n’est accessible dans un premier temps qu’aux abonnés Orange. Puis il sera
ouvert à toute personne disposant d’un Compte Utilisateur sur le portail Orange.fr.
L’utilisation d’un Compte Utilisateur nécessité de fournir une adresse électronique et un mot de passe
qui seront utilisés pour ouvrir une session dans le pass jeux d’Orange, puis de fournir vos informations
de facturation. Si les informations fournies sont fausses, imprécises, incomplètes ou obsolètes, ou si
Orange a des raisons de soupçonner qu’elles le sont, elle a le droit de suspendre ou de résilier votre
adhésion au pass jeux d’Orange.
3.2.2. Achat et utilisation du coupon de réduction
Le pass jeux d’Orange est un abonnement mensuel vous permettant d’avoir accès aux jeux proposés
à un prix moins élevé que si vous y accédez à l’unité en dehors du pass jeux : chaque mois de votre
adhésion au pass jeux d’Orange à partir du jour de votre inscription, vous bénéficierez
automatiquement d’un coupon de réduction de 6,95 euros valable 30 jours et utilisable pour accéder
aux jeux de votre choix parmi le catalogue des Jeux Détente proposés sur Orange.fr sous réserve que
votre panier d’achat composé d’un ou de plusieurs jeux détente soit au minimum de 6,95 euros. Le
coupon de réduction ne peut être fractionné, les 6,95 euros étant le montant minimal de réduction
octroyé.
Vous pouvez résilier votre abonnement chaque mois dans la mesure où il n’y a pas de durée minimum
d’engagement. Tant que vous êtes abonné au pass jeux d’Orange, vous continuerez à recevoir
chaque mois un coupon de réduction valable 30 jours à compter de son émission et non cumulable
d’un mois sur l’autre ni cumulable avec d’autres coupons de réduction.
Le tarif du pass jeux figurant en ligne et qui vous sera facturé correspond au tarif en vigueur du forfait
choisi au moment de votre adhésion. Ce tarif pourra être modifié à tout moment par Orange qui vous
informera des nouveaux tarifs applicables dans un délai raisonnable et au minimum dans le délai d'un
(1) mois précédant leur entrée en vigueur. La modification du tarif applicable ne prendra effet qu'à
compter de la date anniversaire mensuelle de votre inscription. En cas de désaccord sur le nouveau
tarif vous pouvez résilier votre abonnement.
3.2.4. Résiliation
Vous pouvez résilier votre adhésion au pass jeux d’Orange à tout moment en vous connectant à «
mon compte jeu » et en cliquant sur « résilier mon compte » dans la rubrique « mon abonnement».
3.2.5. Vos obligations
En tant que membre du pass jeux d’Orange, vous être soumis à certaines obligations associées à
votre compte :
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vous ne pouvez pas transférer ou revendre à un tiers votre utilisation du pass jeux d’Orange
ou de tout Jeu ou votre accès à ces derniers ;
vous êtes responsable de toute activité se produisant sur votre compte ;
vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de
votre mot de passe ;
vous
acceptez
d’informer
Orange
à
l’adresse
« http://jeuxentelechargement.orange.fr/contact.html » si vous découvrez la moindre
utilisation non autorisée éventuelle de votre compte ou toute faille de sécurité, notamment la
perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de
passe.
3.3 – Modalités de paiement
Orange prélèvera le prix des jeux téléchargés :
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sur la facture émise par Orange Internet, si vous avez souscrit à une offre d'accès à Orange
Internet, conformément aux Conditions Spécifiques de Paiement d'Orange Internet,
sur votre carte bancaire, lorsque cette option sera mise en ligne.
3.4 – Droit de rétractation
En application de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, si vous avez souscrit à distance à
une offre payante, vous avez la faculté d’exercer votre droit de rétractation en contactant
« http://jeuxentelechargement.orange.fr/contact.html », dans un délai de sept (7) jours francs à
compter de l’acceptation de l’offre de jeux.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au
premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, vous renoncez expressément à
bénéficier de votre droit de rétractation dans les cas suivants : vous commencez à utiliser le Service
avant la fin du délai de sept (7) jours francs, ou vous avez descellés avant cette date les jeux vidéo
fournis sur support physiques.
4 - Accès au Service
Les services de téléchargement sont assurés par Orange via son prestataire de manière permanente,
sous réserve des opérations de maintenance et d'entretien et de mise à jour des serveurs, ainsi que
sous réserve des interruptions accidentelles.
5 - Conformité - Responsabilité
Le jeu est considéré comme l'application du jeu lui-même ainsi que tous les dossiers y afférents :
installeurs, manuels, FAQ... Vous vous engagez à utiliser le jeu dans des conditions conformes à sa
destination et à la réglementation en vigueur. Vous devrez vous assurer de la conformité du jeu
téléchargé avec votre ordinateur et les logiciels que vous utilisez. Orange ne pourra être tenue
responsable d'une mauvaise utilisation des jeux téléchargés ou de leur compatibilité avec votre
installation. En toute hypothèse, la responsabilité et la garantie de Orange se limite au remplacement
des jeux reconnus défectueux, à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes et de
l'octroi de dommages et intérêts à quelque personne que ce soit. Toute réclamation devra être
formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de contact mentionnée au
point IV, dans les huit jours francs suivant la date de téléchargement.
6 - Propriété intellectuelle
Le téléchargement et le paiement des jeux vous confèrent pour la durée d’exploitation des droits de
propriété intellectuelle une licence individuelle non exclusive d'utilisation des jeux achetés, concédée à
des fins purement personnelle, non transférable et non commerciale. Vous vous engagez à respecter
les droits des auteurs, éditeurs et producteurs sur les jeux téléchargés qui sont des œuvres protégées
par le droit d'auteur qui restent l'entière propriété de leurs auteurs, éditeurs et producteurs. En
conséquence vous vous interdisez de modifier, décompiler, traduire, adapter, copier les jeux
téléchargés de quelque manière que ce soit. Vous vous engagez à ne pas reproduire, céder, donner
en licence ou faire une utilisation à des fins commerciales des jeux achetés et téléchargés sur quelque
support que ce soit. Toutefois vous pourrez effectuer une reproduction sur votre seul ordinateur des
données téléchargées en vue de leur utilisation à des fins privées et personnelles ainsi que le gravage
sur CD-Rom ou autre support exclusivement pour un archivage personnel non commercial. En
revanche, la version de démonstration gratuite peut être utilisée sans restriction sous réserve de ne
pas en faire une utilisation abusive ou détournée qui pourrait causer un préjudice à Orange ou aux
producteurs, éditeurs et auteurs des jeux et sous réserve de ne pas être modifiée. Cette version de
démonstration ne peut être utilisée à des fins commerciales sans autorisation expresse et écrite de
Orange. D'une manière générale, vous vous engagez à ne pas modifier ou porter atteinte de quelque
manière que ce soit au titre, marque et droit de la propriété intellectuelle attachés aux jeux
téléchargés.
7- Résiliation
Orange pourra cesser toutes relations avec vous en cas de violation par vous des dispositions des
présentes, notamment en cas de non-paiement, ou de violation du Code de la Propriété Intellectuelle.
8- Contact
Si vous avez besoin d'aide veuillez contacter : http://jeuxentelechargement.orange.fr/contact.html
II – SERVICE JEUX GRATUITS
1 - Service
Orange vous propose des jeux en ligne mono-joueurs (ci-après « le Service »).
Afin d’accéder à toutes les fonctionnalités du Service vous devez vous identifier au moyen d’un
Compte Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service sont régis par les présentes CGU, que vous acceptez expressément
lors de votre inscription. En cas de non-respect des présentes CGU, Orange se réserve le droit de
vous refuser l'accès et l’utilisation du Service.
2 – Accès, tarifs et paiement du Service
Le Service propose des Jeux gratuits et des versions téléchargeables payantes. L’Utilisateur doit
également prendre en charge les frais d’accès à Internet lorsqu’il se connecte au Service.
3 – Engagements
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux présentes CGU et notamment à ce qui suit
:
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Vous reconnaissez avoir vérifié l'adéquation du Service à vos besoins et avoir reçu toutes les
informations et conseils qui vous étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGU.
L’utilisation du Service s’effectue sous votre seule responsabilité.
Vous êtes identifié par votre Compte Utilisateur.
Vous pourrez informer Orange de toute utilisation anormale du Service que vous constatez par
courrier électronique à l’adresse suivante : http://jeuxentelechargement.orange.fr/contact.html
4 – Obligations d’Orange
Orange est tenue à une obligation générale de moyens s’agissant de la fourniture du Service au titre
des présentes CGU. Orange s'efforcera de maintenir le Service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures
sur 24. Orange se réserve, notamment pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre
momentanément et sans préavis l'accès au Service ou à certains jeux ou fonctions du Service, sans
que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité à votre bénéfice ou au bénéfice
de tout tiers. Orange ne fournit aucune assistance personnalisée ni "hot line". Vous pourrez solliciter
une aide ou des informations relatives au Service auprès de Orange, par courrier électronique à
l’adresse suivante : http://jeuxentelechargement.orange.fr/contact.html
Orange se réserve le droit de faire évoluer le Service. Orange vous informera de toute modification
substantielle du Service avant que ces modifications ne soient effectives et vous serez réputé avoir
accepté toute modification si vous continuez à utiliser le Service.
5 - Responsabilité
La responsabilité d’Orange envers vous ne peut être engagée que pour des faits établis qui lui
seraient exclusivement imputables. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous êtes
parfaitement informé des caractéristiques et des contraintes d'Internet, notamment que les
transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique
relative. Orange ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts accidentels ou
volontaires subis par vous et provoqués ou non par des tiers du fait de votre usage du Service.
Orange ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
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les difficultés d'accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation à votre
charge, de votre utilisation d'un équipement non adapté aux caractéristiques du Service, d'une
défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des réseaux de transport vers le
monde Internet.
la contamination par virus de vos données et/ou logiciels, dont la protection vous incombe.
la mauvaise utilisation du Service par vous.
les dommages que pourraient subir vos équipements, ceux-ci étant sous votre entière
responsabilité.
les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de
toute information à caractère sensible pour vous.
les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et
exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service.
Les éventuelles réparations dues par Orange qui résulteraient d'une faute établie à son encontre
correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion
expresse des dommages indirects.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge
d’Orange, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant que vous aurez effectivement
réglé pour bénéficier du Service (hors frais d’accès).
Il résulte des présentes CGU qu’en aucun cas Orange ne saurait être tenue pour responsable par
vous d'une altération totale ou partielle du Service.
Vous vous engagez à garantir à première demande y compris en cas de décision de justice non
définitive, à indemniser et dédommager Orange de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte,
responsabilité et frais, en ce compris les honoraires et frais de conseils que ces derniers pourraient
subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une revendication, d’une action ou
d'une plainte liée à une utilisation du Service en violation des règles contenues dans les présentes
CGU.
6 – Sanctions
En cas de non-respect des présentes CGU, Orange se réserve le droit de vous refuser l'accès et
l’utilisation du Service de manière temporaire ou définitive.
Orange se réserve le droit d'exclure du Service (ou de prendre toute autre mesure qui lui semblerait
adéquate), quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Service, ou
aurait tenté de le faire.
Orange se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque
serait considéré par Orange comme ayant troublé le fonctionnement du Service de l'une des manières
précitées.
III – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel vous concernant et collectées par Orange ou pour son compte par
son sous-traitant la société Nexway (« Sous-traitant ») sont traitées avec la plus grande confidentialité
dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004.
Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification aux données
personnelles vous concernant, en écrivant à : Orange Service Client / Gestion des données
personnelles /33734 Bordeaux Cedex 9, en incluant une photocopie de votre carte d’identité et en
indiquant vos nom, prénom, adresse ainsi que les identifiants de votre Compte Utilisateur.
Afin d’optimiser le fonctionnement du Service, Orange pourra collecter ou faire collecter par le Soustraitant des données d’identification électronique dans le cadre de votre utilisation des Services. En
aucun cas Orange ne partagera ni ne divulguera vos données personnelles, excepté dans les cas
suivants : - lorsque vous avez donné votre accord préalable pour le partage de ces informations ; lorsque Orange doit partager ces informations avec ses fournisseurs, prestataires et notamment ses
prestataires techniques, vendeurs, acheteurs, pour vous permettre d'utiliser le Service en particulier le
Sous-traitant qui opère le service de jeux; - lorsque Orange y est contrainte par une autorité judiciaire
ou par la loi.
IV – DISPOSITIONS DIVERSES – CONTACT – LOI APPLICABLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées telles en application
d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides
seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des
stipulations initialement arrêtées.
Toute réclamation ou contestation relative aux services doit être transmise par écrit à l'adresse
suivante :
Orange – UA Jeux PC
48 rue Camille Desmoulins
92791 Issy-les-Moulineaux Cedex 9
ou par courrier électronique à l'adresse suivante :
http://jeuxentelechargement.orange.fr/contact.html
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Lorsque vous avez la qualité de commerçant, à
défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux
relevant du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Orange
Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 €
RCS Paris 380 129 866
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