11- Zone artisanale de saizerais vente d`un terrain
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11- Zone artisanale de saizerais vente d`un terrain
Accusé de réception en préfecture 054-245400601-20100930-11-DE Date de signature : 11/10/2010 Date de réception : 11/10/2010 Département de Meurthe et Moselle Arrondissement de Nancy Canton de Pompey COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Siège : Rue des 4 éléments - Pompey EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Séance du 30 septembre 2010 Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 30 septembre à 20 heures 30, à L’Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Monsieur TROGRLIC, après convocation légale adressée le 23 septembre 2010. Présents : MM. MM MM MM MM. Mmes MM Mme MM Mme MM. M. FRISTOT- DEJY (Bouxières aux Dames) PARNISARI - VERY - WENTZLER - CALMUS (Custines) MARLIN - VERGANCE - Mmes PLAYE - SCHREIBER (Champigneulles) CARRIERE - ANCELIN (Faulx) GEIGER – GRANDBASTIEN - BARTOSIK Mmes FOUET - GENICOT (Frouard) BARTHELEMY – BEGORRE-MAIRE - M. TODARO (Lay Saint Christophe) HUET – TROGRLIC – GEOFFROY- Mme DA CUNHA (Liverdun) PAVESI – M. PAILLET - (Marbache) BERGEROT - SAUCE (Millery) GROSCLAUDE – (Montenoy) TROGRLIC – FALCETTA - Mme GRANDURY (Pompey) KOBLER (Saizerais) Absents représentés : ANTOINE par Mme GENICOT (Frouard) VELER par Mme PAVESI (Marbache) KUHN par M. TROGRLIC (Pompey) DOSE par M. HUET (Liverdun) RENAUD par M. VERGANCE (Champigneulles) VIDAL par Mme FRISTOT (Bouxières aux Dames) BARTH par M. DEJY (Bouxières aux Dames) CEGLARZ par M. KOBLER (Saizerais) MULLER par M. CALMUS (Custines) DOUGOUD par M. PARNISARI (Malleloy) HARTMANN par Mme PLAYE (Champigneulles) ANSEUR par Mme GRANDURY (Pompey) Excusés Secrétaire de séance : M. M. CLAUDEL (Liverdun) DELATTE (Montenoy) Mme BEGORRE-MAIRE (Lay Saint Christophe) --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------N°11 – DB-30/09/10 Rapporteur : Monsieur HUET Zone Artisanale de Saizerais Vente d’un terrain à la SCI GABRIEL immobilier En 2005, la SCI GABRIEL IMMOBILIER (entreprise de construction DA COSTA) a fait l’acquisition d’une parcelle de 2033 m² pour construire un bâtiment destiné à accueillir la société DA COSTA et 2 autres entreprises en location. A ce jour, la quasi totalité du bâtiment est occupé. Les activités concernées relevant du secteur du bâtiment, des problèmes de stockage de matériaux apparaissent et afin d’éviter trop de stockage extérieur, la SCI GABRIEL IMMOBILIER envisage de construire des petits locaux de 32 m² chacun afin d’entreposer les matériaux. La configuration du terrain actuel ne permettant pas de réaliser ce projet en conformité avec le PLU, l’entreprise souhaite pouvoir acquérir une bande de 5 m au droit de son bâtiment sur la parcelle section ZH n°311. Cette parcelle d’une contenance d’environ 350 m² sera vendue au prix de 27 € HT. L’office Notarial de Maître HENRION est proposé comme conseil en charge d’établir les actes. Je vous laisse le soin d’en délibérer. Délibération - Vu le rapport soumis à son examen, Après un avis favorable du Bureau, Le Conseil de Communauté : AUTORISE Le Président à signer l’acte de vente avec la SCI GABRIEL IMMOBILIER DESIGNE L’Office Notarial de Maître HENRION comme conseil en charge d’établir les actes. VOTE A L’UNANIMITE Publié ou notifié le : .............................. Transmis en Préfecture le : ................... Reçu en Préfecture le : ........................... Fait et Délibéré en séance le dit jour ---Ont signé au registre tous les membres présents --Pour copie conforme, Le Président Laurent TROGRLIC