guide EP FONDS MUT 11

GUIDE DU FINANCEMENT
DES ETUDES
PROMOTIONNELLES
Bretagne
Les budgets :
FORMEP : FOnds Régional Mutualisé d’Etudes Promotionnelles
FMEP : Fonds Mutualisé des Etudes Promotionnelles
CNSA : Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie
Budget régional : Issu du 4 % de la cotisation 2.1%
Edité en avril 2011
Un budget annuel de 10 millions d’euros est consacré en Bretagne au financement d’études
d’études promotionnelles
promotionnelles. Ce
budget est issu :
des 5.1 % de la cotisation 2.1 % versée par les établissements adhérents (FORMEP
FORMEP : FOnds Régional Mutualisé
d’Etudes Promotionnelles)
de la collecte et la gestion du 0.6 % de la masse salariale qu’est le FMEP (Fonds Mutualisé des Etudes
Promotionnelles) pour tous les établissements relevant de la fonction publique hospitalière depuis 2007
d’abondements régionaux issus du 4% de la cotisation 2.1%
de subvention de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie)
Calendrier régional d'étude des dossiers :
Périodes
Périodes de recensement annuel
Etudes des dossiers
Novembre N-1 réservé :
aux reports N-1 sous réserve de
l’attestation de report
aux formations dont les rentrées se
déroulent sur le 1ier semestre N
Juin N réservé :
aux rentrées du second semestre N
décembre n-1 : Date limite de réception des demandes pour instruction
Janvier N : Bureau régional et Conseil Régional de Gestion pour décision
Janvieranvier-févr
février N: Notification aux établissements
juin N : Date limite de réception des demandes pour instruction
juillet N : Bureau régional et Conseil Régional de Gestion pour décision
juillet N : Notification aux établissements
établissements
Les demandes individuelles dans le cadre du CFP sont étudiées aux mêmes dates suivant des dates de dépôts (CF. calendrier CRG
sur le site de l’ANFH)
Quelles formations sont éligibles ?
Pour tous les établissements relavant de la fonction publique
publique hospitalière :
Arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études
promotionnelles (JO du 1er décembre 2009).
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Diplôme d'Etat d'aide-soignant
Diplôme d'Etat d'infirmier
Diplôme d'Etat de sage-femme
Diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Diplôme d'Etat de psychomotricien
Certificat de capacité d'orthophoniste
Diplôme d'Etat de pédicure-podologue
Certificat de capacité d'orthoptiste
Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie
médicale
Diplôme d'Etat de technicien en analyses
biomédicales
Diplôme d'Etat de puéricultrice
Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste
Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
Diplôme de cadre de santé
Diplôme de cadre sage-femme
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
Diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique
Diplôme d'Etat d'assistant de service social
Diplôme d'Etat de moniteur-éducateur
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport (DEJEPS – ex DEFA)
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale
et familiale
Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement
et de responsable d'unité d'intervention sociale
(CAFERUIS)
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport (BPJEPS)
Brevet d'Etat d'animateur technicien de la jeunesse
et de l'éducation populaire (BEATEP)
Diplôme de préparateur en pharmacie
hospitalière.
Page 2 sur 4
Liste complémentaire pour
pour tous les établissements adhérents au titre du 2.1% à l’ANFH
Préparateur en pharmacie hospitalière
Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (BN du 4/juillet/08)
Diplômes susceptibles de permettre de se présenter à un concours sur titres de la filière informatique (SIH informatique)
Diplômes susceptibles de permettre de se présenter à un concours sur titres de la filière technique (SIH blanchisserie ou
cuisine)
Pour les établissements spécialisés recevant des jeunes aveugles ou jeunes sourds et muets :
- CAERL : certificat d'aptitude à l'Education et la Rééducation de la Locomotion auprès des personnes
déficientes visuelles,
- CAPEJS : certificat d'aptitude au Professorat de l'Enseignement des Jeunes Sourds,
- DUFA spécialisé "opérateur de développement éducatif et social",
- CAEGADV : certificat d'aptitude à l'Enseignement Général aux Aveugles et Déficients Visuels,
- Transcripteur Braille et Adaptateur de documents.
Pour tous les EHPAD ayant signé la convention tripartite mais aussi les Maisons d’accueil spécialisé, Foyers d’Accueil
Médicalisé, Instituts Médico-Educatif, Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques, SESSAD. (Les personnels des
établissements de soins « USLD » sont exclus de ce dispositif) :
- Remise à niveau (DEAS-DEAMP)
- Accompagnement à la VAE (DEAS-DEAMP-DEME-DEES)
A quelles obligations doivent répondre les établissements pour présenter un dossier ?
Présenter les formations de salariés reçus
reçus au concours d’entrée.
Etre à jour dans le versement de ses cotisations
Présenter les formations de salariés qui débutent en N
Présenter des dossiers nominatifs.
nominatifs
Prioriser les dossiers présentés
Chiffrer de façon précise les dossiers présentés
Quelles sont les pièces à joindre aux dossiers nominatifs ?
Outre le dossier nominatif complété sur toutes ces rubriques, il convient de joindre :
un plan pluriannuel d’études promotionnelles
Et pour chaque dossier :
l’attestation de réussite au concours de l’agent concerné, de notification de la décision du jury pour la VAE ou
d’admission dans la formation
l’attestation de report pour les agents concernés
le dernier bulletin de salaire
la convention de formation ou à défaut un devis. La convention de formation sera exigée avant le démarrage
de la formation.
Dispositif 10% FMEP (les cas spécifiés dans le guide) : Lettres de motivation de l’employeur et de l’agent
Critères régionaux pour la
la prise en charge des dossiers :
Les critères d’études des dossiers sont identiques quel que soit le fonds concerné (CNSA, FORMEP, FMEP).
critères
res sont susceptibles de
En fonction des demandes des établissements et au regard du budget disponible, les critè
faire évoluer le nombre de dossiers financés par établissement et le type d’étud
d’études
études promotionnelles.
-
Critère 1 : Types
Types d’Etudes
d’Etudes promotionnelles
promotionnelles prioritaires :
Infirmière
Educateur spécialisé
Infirmière spécialisée
Aide-soignant
Auxiliaire de puériculture
Aide médico-psychologique
Cadres de santé
CAFERUIS
Page 3 sur 4
-
Critère 2 : Taille des établissements
établissements en ETP
o
o
o
o
o
Etablissements de moins de 100 agents : plafond de 2 dossiers accordés annuellement
100 < Etablissements < 399 : plafond de 3 dossiers accordés annuellement
400 < Etablissements < 1499 : plafond de 4 dossiers accordés annuellement
1500 < Etablissements < 4000 : plafond de 7 dossiers accordés annuellement
Etablissements de plus de 4000 agents : plafond de 14 dossiers accordés annuellement
Un abattement sur le nombre de dossiers accordés est effectué pour les établissements non adhérents à l’ANFH dans
la mesure où ils n’émargent qu’au FMEP.
IMPORTANT : Dispositif particulier dans le
le cadre du FMEP (DISPOSITIF 10% FMEP)
Outre les d ossiers ha bituels, vous pourrez présenter des dossie rs qui sont, a u regard d es
métiers exista nt dans l’établissement impossible s à prendre en charge et pour lesq uels
l’établissement ne peut garantir un engag ement d’exercice (exemple une demande de
formation de puéricultrice dans un EHPAD).
Les instances régiona les étud ieront de façon particulière les d emandes à l’aide d’une
lettre de motivation d e l’agent et d’une argumentation de l’établissement.
Conseil Régional de Gestion du 16 octobre 2007
Quels frais pris en charge ?
Pour les frais d’enseignement, déplacement et traitements selon le Décret n°2008-824 du 21/8/2008. Pour
vous aider, nous mettons à votre disposition des fiches de calcul automatisé pour les frais de traitement et de
déplacement.
o
o
o
Frais d’enseignement : droit d’inscription + coût formation TTC
Frais de déplacement selon la règlementation
Les frais de traitement sur la base du salaire de l’agent parti en formation
les limitations de prises en charge
•
•
•
o Formations infirmier :
La prise en charge des frais de déplacements des formations EP IDE est réduite aux jours de cours. En effet,
une indemnité est versée règlementairement par l’IFSI pour les jours de stage
La prise en charge des frais de traitement pour toutes les formations IDE est plafonnée à 11 mois par an sur
les 2ème et 3ème exercices civils
o Formations AMP :
Les deux modalités pédagogiques sont acceptées (en cours d’emploi et par voie directe) dans la limite de la
prise en charge de la formation en cours d’emploi, soit plafonnée à 18 000 €
Les dossiers FMEP et FORMEP peuventpeuvent-ils être coco-financés ?
Le co-financement (plan de Formation/FMEP/FORMEP) est possible mais il complexifie par ailleurs la gestion
des dossiers mais peut être nécessaire dans le cadre de l’utilisation des crédits du plan.
Comment interviennent les règlements pour les dossiers financés sur ces fonds ?
Le règlement des factures intervient :
o
o
o
o
À réception des cotisations du fonds concerné
Lorsque la convention de financement est revenue signée à l’ANFH
A réception de la convention de formation liant l’établissement et l’organisme de formation
Au regard de la réalité des dépenses sur justificatifs
Page 4 sur 4