241-11-AUDIENCE FORCE OUVRIERE AVEC LE DAP

Mercredi 27 juillet 2011 de 20h30 à 21h45, le Syndicat National Pénitentiaire FORCE
OUVRIERE a été reçu par monsieur Henri MASSE, Préfet, Directeur de l'Administration Pénitentiaire en
présence de monsieur Laurent de GALARD, Directeur Adjoint, madame Fabienne DEBAUX, Sous
Directrice des Ressources Humaines, madame Catherine BRUERE, Adjointe au Sous directeur de l'Etat
Major de Sécurité.
Nous avons tenu à rappeler l'extrême souffrance des Personnels Pénitentiaires dans une
période durant laquelle les réformes s'accumulent avec des effectifs contraints et une politique
brouillonne au sein du Ministère de la Justice où paraît-il, le Ministre et son cabinet semblent trouver le
monde idéal au sein des prisons françaises de part le peu de réponses obtenues face aux nombreuses
interrogations formulées.
Le dossier des Escortes Judiciaires, dont d'ailleurs la circulaire des résultats de validation de
la première cinquantaine d'Agents venant de terminer leur formation à l'ENAP devrait sortir d'ici la fin
de cette semaine, reste bien entendu un problème important et malheureusement à ce jour, loin d'être
réglé.
Pour ce que certains appellent "les nouveaux métiers de demain" sans connaître la réalité et
surtout sans l'avoir appréhendée, FORCE OUVRIERE y travaille depuis des années et connaît
parfaitement les ressources à mettre en œuvre pour récupérer de telles missions. D'ailleurs le rapport
de la Cour des Comptes du 7 juillet 2011 sur les Forces de Sécurité Publique est venu confirmer nos
dires. Nous avons clairement rappelé qu'il était irresponsable de démarrer des missions d'Escortes
Judiciaires au 1er septembre prochain alors même que nous n'avons pas les effectifs nécessaires, que la
formation s'est faîte dans la précipitation et que le matériel pose toujours aujourd'hui de nombreuses
questions tant sur la qualité que sur l'utilisation qui sera demandée (Fourgons, armes, bâtons
télescopiques, menottes, gilet pare balles…). Nous avons clairement annoncé que dès le 1er septembre,
FORCE OUVRIERE engagerait des actions pour bloquer le système si d'aventure, des réponses
satisfaisantes n'étaient pas apportées face à nos inquiétudes.
De plus, il est pour FORCE OUVRIERE hors de question d'imaginer que la composition de
l'escorte soit réduite pour des raisons purement budgétaires. On en prend le chemin et cela n'est pas
acceptable !!!
Sur ce dossier, nous avons rappelé l'engagement du Ministre de la Justice d'avoir des
négociations sur l'emploi, le statutaire et l'indemnitaire car comment récupérer ces nouvelles missions,
considérées comme indues par la Police et la Gendarmerie, sans parler des points précités.
C'est pourquoi FORCE OUVRIERE, fidèle aux engagements pris depuis des années devant les
Personnels (PSS, ICP, Nuits, Dimanches et Jours Fériés, statut…) a annoncé au Directeur de
l'Administration Pénitentiaire l'obligation qu'il y avait de travailler sur un statut du Personnel de
Surveillance, adapté aux missions actuelles et à venir, en rappelant l'alignement sur la Police Nationale
obtenu en 2006 grâce à la signature du relevé de décisions.
De ce fait FORCE OUVRIERE a des propositions à avancer tant sur le recrutement, la
progression des grilles indiciaires en équivalence catégorie B pour le Corps d'Encadrement et
d'Application, comme nous l'avions d'ailleurs déjà abordé lors de la réflexion menée en Septembre 1999
sur les missions des premiers-surveillants et en catégorie A pour le Corps de Commandement, mais aussi
sur le régime indemnitaire des Personnels et notamment la prime de sujétions spéciales. Aucun tabou
ne peut freiner ces négociations car la responsabilité d'une Organisation Syndicale n'est pas de faire tout
et n'importe quoi ! Les résultats obtenus en la matière par notre Organisation n'est plus à démontrer !
Dans le cadre de la gestion des Ressources Humaines, il convenait d'aborder, d'autant que
cette Direction est impliquée dans la totalité des différents dossiers ouverts, de la future fermeture de la
Maison d'Arrêt de CAHORS en juin 2012 avec le devenir de ses Agents et de leurs familles. Ces
personnels déjà bien éprouvés face à cette annonce de fermeture, méritent une attention toute
particulière et l'Administration doit être en capacité de proposer un palliatif acceptable pour tout le
monde !
Que dire également dans ce registre, de l'attitude de certains Directeurs Interrégionaux, qui
se complaisent à freiner le paiement des primes de restructuration, voir de s'opposer aux versements
sous prétexte qu'on joue avec les mots pour empêcher le personnel de les percevoir, comme dans le
cadre de la disparition des établissements de LOOS. Chacun appréciera les économies pouvant être
faites encore une fois sur le dos du personnel à qui il appartient de réclamer les imprimés nécessaires
pour faire valoir leurs dus. FORCE OUVRIERE les soutiendra en ce sens!
Nous avons rappelé l'attente des personnels et des familles de Draguignan pour ce qui est
de la reconstruction prévue dans quelques années. Le Directeur de l'Administration a rappelé que le
terrain avait été choisi et que les études étaient en cours.
Dans la continuité de la discussion, les 13 points du protocole d'accord du 11 mai 2009 signé
par FORCE OUVRIERE ont été abordés afin de relancer le débat sur certains de ceux-ci laissés en suspens
comme :
→ La gestion prévisionnelle des emplois permettant de mieux prévoir les besoins des
établissements en effectifs, la mobilité et les aspirations des personnels ainsi qu'une meilleure
information entre la Centrale et l'ENAP afin que les personnels de l'école ne soient pas toujours
obligés de travailler dans l'urgence à la suite des concours organisés et des listes définitives de
candidats admis.
→ Le suivi du rapport de Madame BRANDELA avec notamment plus de 32 établissements audités,
avec la nécessité de renforcer les effectifs. (A ce jour sur les 32 Etablissements audités 262
vacances d'emplois ont été constatées.)
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→ Le droit disciplinaire avec une attention apportée sur la procédure et le respect du droit de la
défense en rappelant le rapport du conseiller d'Etat Marcel Pochard.
→ La récupération ou le paiement des heures supplémentaires pour tous les personnels de
surveillance à compter du 1er juillet 2009 dont bénéficient aujourd'hui uniquement les fixes.
→ Les modalités de surveillance spéciale avec la mise en place de 4 rondes et les difficultés encore
présentes dans certains Etablissements.
→ Le maintien de la prime de sujétions spéciales en cas de congés de maladie abrogeant la
circulaire du Préfet LALLEMENT de 2003 et la publication d'un décret pour l'ensemble de la
Fonction Publique obtenu grâce à notre pugnacité mais le zèle de certains directeurs mettant en
place aujourd'hui des retenues du 1/30ème de manière inconsidérée.
→ Le rehaussement du taux de calcul pour la compensation des besoins de service – (TCCBS) sur un
plan triennal avec 150 emplois actés sur le budget 2011 mais avec plus de 550 emplois
nécessaires à la lecture du rapport de monsieur de SAINT PULGENT, Inspecteur des Finances à
Bercy.
→ L'application des Règles Pénitentiaires Européennes où pour se donner bonne conscience, on
appose le logo un peu partout sans se soucier comment fonctionne réellement le quartier
arrivant, détournant de ce fait la labellisation très coûteuse !
→ La création du Bureau de l'Action Sociale (RH6) avec la nécessité d'être attentif aux ressources
affectées à ce Bureau et l'obligation de déconcentrer au plus près du terrain, l'action sociale et le
traitement des Ressources Humaines.
→ La réalisation du nouveau référentiel métier prenant en compte les évolutions des nouvelles
missions.
Il appartient tant au Ministère de la Justice qu'à l'administration Pénitentiaire de respecter
leurs signatures apposées sur ce protocole car on ne peut concevoir que les engagements pris ne
responsabilisent pas l'Etat en ce sens. Une signature d'une Ministre de la République et d'un Directeur
de l'Administration Pénitentiaire ne peut être travestie et notre Organisation exige que l'on respecte les
milliers d'agents qui nous ont fait confiance !!!
D'autres rapports ont également été rendus ces derniers temps tant l'inquiétude et
l'effervescence prédominent au sein de la Justice mais aussi de manière générale. Il s'agit plus
précisément de ceux élaborés sur la Justice des Mineurs (rapport des sénateurs), sur les établissements
pour mineurs (Rapport de Mr MOUNAUD) et sur le renforcement de l'exécution des peines (rapport du
Député CIOTTI) venant sûrement déjà modifier la Loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009. Nous sommes
en attente des décisions que prendront les parlementaires mais aussi le gouvernement, sûrement prêts
à renier déjà les textes qu'ils ont eux-mêmes présentés il y a quelques mois ! Nous y sommes habitués
!!!
L'Administration Pénitentiaire ne doit pas céder à la pression du pouvoir politique en place
sous prétexte d'une commande politique voulue dans le cadre de la Révision Générale des Politiques
Publiques (RGPP). Il convient de prendre le temps nécessaire à l'évolution de notre profession.
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C'est pourquoi nous avons rappelé notre opposition à la suppression des Miradors voulue
simplement dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques afin de récupérer des
personnels et que nous nous opposerions à l'idée farfelue d'un illuminé à la DAP mais aussi au Ministère
sur la mise en place de miradors télé-opérés ! Comment concevoir qu'un agent pourrait à distance faire
les sommations et tirer sur quelqu'un ? Nous conseillons d'ailleurs à ces illuminés d'acheter une console
de jeu et de s'amuser pour calmer leur délire !!!
FORCE OUVRIERE CONTINE A AVANCER !
LES PERSONNELS PÉNITENTIAIRES
MÉRITENT DE LA CONSIDÉRATION !
VOS ATTENTES, NOS PRIORITÉS !
Ris-Orangis, le 28 juillet 2011.
Le Secrétaire Général,
Christophe MARQUES.
Les Secrétaires Généraux Adjoints,
René Sanchez.
James Vergnaud.
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