DEMANDE POUR DEVENIR DISTRIBUTEUR

National Safety Associates of Canada Inc. (NSA)
2785 Skymark Avenue, Unit 15
Mississauga, ON L4W 4Y3
No. d’enregistrement pour
la TVQ1019047349
pour
la TPS 898362736RT
No. d’enregistrement
DEMANDE POUR DEVENIR DISTRIBUTEUR INDÉPENDANT NSA
Par ce formulaire, le/la soussigné(e) demande de devenir un distributeur indépendant de National Safety Associates of Canada Inc. (NSA).
S.V.P. En lettres moulées ou dactylographiées
Enregistrement pour la TPS (Si cela s’applique, allez au verso)
Enregistré (Cochez)
Si oui, indiquez le numéro
RECONNAISSANCE DU REQUÉRANT
Par la présente, je reconnais avoir lu cette demande pour devenir un distributeur, au recto et au verso, et je comprends qu’il ne comporte aucune autre obligation
pour demeurer un distributeur NSA que de remplir ce formulaire et d’inclure la somme de 50,00$ (53,75$ pour les résidents du Québec) pour la Trousse de
Départ de Franchise Virtuelle NSA, et l’enregistrement. Tout achat de produit d'inventaire, d'aides à la vente, de documentation, etc., est fait sur une base
volontaire. Je déclare aussi que les renseignements qui apparaissent sur ce formulaire sont véridiques. J'accepte de me conformer aux règles de fonctionnement
pour un distributeur NSA telle que publiées actuellement, amendées et mises à jour périodiquement dans la documentation officielle de NSA. J'accepte
d'indemniser et de tenir NSA couvert contre toutes réclamations, coûts, dommages, pertes, indemnités ou dépenses (incluant les frais d'avocats) résultant ou
reliés directement ou indirectement à une infraction à cette entente ou par tout autre comportement de ma part, de mon agent ou de mon employé. Je reconnais
que si j'enfreins ce contrat, NSA aura le droit de mettre fin à mon poste de distributeur et aura droit d'être indemnisé pour les dommages et d'obtenir une
injonction pour empêcher toute autre violation de ce contrat. En complétant ce formulaire, je consens au recueil, à l’emploi et la divulgation de l’information
personelle ci-incluse pour les intentions limitées de remplir les conditions de ce contrat et/ou pour recevoir d’autres informations de, ou à propos de NSA
Canada Inc., que j’ai spécifiquement demandé. J’accepte, par la présente, d’être parrainé(e) par la personne dont la signature apparaît en dessous de ma
signature.
Signature du requérant distributeur X__________________________________________________ Date M___ J___ A____
En tant que parrain, j'affirme avoir présenté le programme de ventes NSA au requérant en son entier sans aucune distorsion ou omission matérielle et que toutes
les représentations faites dans le but de recruter ce requérant sont conformes aux règles de fonctionnement pour un distributeur NSA. J'accepte personnellement
de tenir indemne, de défendre et de dégager NSA de toute responsabilité contre les réclamations, coûts ou responsabilités résultant de mon infraction de cette
clause, incluant le paiement de frais légaux raisonnable à la défense de cette réclamation.
Signature du parrain X_____________________________________________________________ Date M___ J___ A____
Le paiement de 50,00 $ (53,75 $ pour les résidents du Québec) pour mon application afin de devenir un distributeur NSA sera fait par une des méthodes
suivantes. Les fonds sont payables à National Safety Associates of Canada Inc.
Chéque
American Express
Visa
Mastercard
Signature du titulaire de la carte X ____________________________________________________________________ Date M ___ J ___ A _____
No. de la carte |____|____|____|____|____|____|____|____|____|____|____|____|____|____|____|____|
©2004 National Safety Associates of Canada Inc. (NSA)
Date d’exp. |____|____|____|____|
Form # 2955309 Revised12/2008
CONTRAT D'APPLICATION
En signant le recto de cette demande, le requérant reconnaît avoir lu et compris les conditions suivantes :
1. Cette entente est valide pour une période d’une année civile et peut être renouvelé, à chaque fois pour une période d’un an, avec le consentement des deux
parties. Les distributeurs qui souhaitent changer leur parrain doivent attendre une période d’au moins douze (12) mois après leur démission avant de pouvoir
le faire. Après avoir reçu le consentement par écrit de NSA, un distributeur peut vendre son poste de distributeur, à un autre parti, pourvu que ce parti signe un
nouveau contrat de distributeur et ne soit pas un distributeur depuis au moins (12) mois précédant l’achat de son poste de distributeur. Une fois qu’un
distributeur a vendu son poste, il doit attendre au moins douze (12) mois avant qu’il puisse obtenir un autre poste de distributeur.
2. L’acceptation par NSA d’une demande autorisera/permettra au requérant de devenir distributeur indépendant NSA, et non de devenir un employé, agent ou
membre d’entreprise conjointe avec NSA. Seul les distributeurs autorisés peuvent promouvoir la vente directe des produits NSA au Canada et participer au
programme de mise en marché de NSA à travers le monde, mais ils n’ont pas le droit ou l’autorité de signer aucun contrat ou de contracter aucune dette,
obligation ou responsabilité ou de faire aucune représentation au nom de NSA autres que celles indiquées dans les publications officielles. NSA accepte une
seule demande par personne. Les conjoints et toute autre personne cohabitant et ayant la même adresse civique qu’un distributeur existant ne peuvent être
parrainés que par ce distributeur existant.
3. NSA accepte de fournir du matériel officiel NSA pour la promotion et la motivation, pour l’usage exclusif des distributeurs afin de les aider dans leurs
efforts de promotion des produits. Le distributeur pourra se permettre d’utiliser le nom NSA, les marques de produits, marques de commerce ou logos NSA
dans les médias seulement après avoir obtenu l’autorisation écrite de NSA.
4. NSA paiera les distributeurs en se basant sur les produits vendus, en accord avec le plan de mise en marché de NSA et ne paiera aucun argent pour le
parrainage de nouveaux distributeurs.
5. Le distributeur s’engage à aider et conseiller les personnes qu’il a parrainés. La position du distributeur est strictement personnelle. Dans le cas d’une
association ou d’une entreprise, la personne dont la signature apparaît sur la demande est habilitée d’agir au nom des associés ou de l’entreprise.
6. En signant ce contrat, le distributeur consent à respecter tous les règlements et lois applicables au Canada en ce qui à trait aux Ventes Directes et à la vente
directe de produits, incluant mais pas limités à la Loi Canadienne sur la concurrence et la Loi sur la protection du consommateur. La conformité avec toutes
les lois applicables est la responsabilité propre du distributeur. Dans la mesure du possible, NSA entretiendra un contact avec les autorités appropriées et
mettra à la disponibilité des distributeurs l’information nécessaire afin de faciliter ces obligations.
7. Cette entente peut être terminée par les deux parties, en donnant un avis par écrit à l’autre et en observant une période d’avis d’un mois. La terminaison par
NSA sur-le-champ par avis écrit peut arriver quand / si le distributeur ne se conduit pas en tout temps d’une façon éthique, légale, morale et financièrement
compétente et autrement conformément aux termes de cette entente. Toute violation des règles de cette entente constitue une rupture de ce contrat.
8. NSA permet le retour de tout produits inutilisés, présentement sur le marché et en état de vente, de distributeurs démissionnaires, et retournés dans les
soixante (60) jours suivant la date d’achat, et pour lesquels une preuve d’achat venant directement de la compagnie NSA a été soumise. NSA remboursera les
distributeurs démissionnaires 90% du prix de gros, moins tous les bonis et commissions gagnés par le distributeur démissionnaire sur les produits rachetés.
Les frais d’expédition seront la responsabilité du distributeur démissionnaire.
9. Toute somme d’argent que NSA doit à un distributeur peut être déduite de tout montant que ce distributeur doit à NSA. Il est de ce fait expressément
entendu et consenti par le distributeur que de telles déductions sont acceptables et qu’un tel distributeur renonce à tout droit de contestation de telles
déductions.
10. Pour qu’un distributeur bâtisse une entreprise de détail avec succès, il doit s’attendre à consacrer du temps personnel et des efforts, et à encourir des
dépenses additionnelles pour des items tels que des échantillons de produits, des aides à la vente, des formulaires, des frais de livraison, des frais de voyages
et de téléphone. Un programme de ventes directes, comme le programme de ventes NSA, est un programme hautement compétitif, sujet à tous les risques
reliés à toute entreprise commerciale. NSA ne donne aucune garantieou assurance que se soit concernant toute réussite de ventes, revenu ou perte pouvant
résulter des activités en tant que distributeur NSA. De ce fait, NSA recommande aux nouveaux participants de garder leur emploi présent tout en poursuivant
une position de distributeur NSA à temps partiel jusqu’au moment où il a plusieurs mois d’expérience en tant que distributeur et a établi une entreprise
raisonnablement solide.
11. Cette entente, lorsque traitée par NSA, conjointement avec les règles de fonctionnement pour un distributeur telles que décrites ci-dessus ainsi que les
dispositions pour les compensations pour un distributeur telles que décrites dans la brochure Profits & Bonis qui sont incorporées ici par référence, constituent
l’accord complet entre l’appliquant et NSA, et constituent les seules promesses, offres, représentations, ou ententes de toutes sortes qui sont dependants de
NSA ou qui peuvent lier NSA. Cette entente demeure comme telle et tout amendement ou modification doit être approuvé par écrit et signé par un officier de
NSA (toute autre tentative d’amendement, de modification ou de renonciation sera annulée). NSA se réserve le droit d’amender le programme de ventes de
NSA, et les dispositions pour les compensations pour distributeur telles que contenues dans la brochure Profits & Bonis et les règles de fonctionnement pour
un distributeur NSA après avoir donné 30 jours d’avertissement, les changements seront entrés en vigueur. Le distributeur reconnaît que tout changement à la
brochure Profits & Bonis pourrait affecter son pourcentage de compensation. Le distributeur est d’accord qu’au moment où de tels changements surviennent,
il peut choisir de continuer en tant que distributeur sujet aux nouveaux changements ou de mettre fin à sa position de distributeur.
12. Si le nouveau distributeur indique qu’il/elle n’est pas enregistré(e) pour la TPS, il/elle signale et certifie que ce n’est pas nécessaire de recueillir la TPS
sous la Loi de la Taxe d’Accise. Si le distributeur s’enregistre pour la TPS sous la Loi de la Taxe d’Accise (volontairement ou par la loi), il/elle accepte
d’informer NSA immédiatement par écrit qu’il/elle est enregistré(e) pour la TPS et de donner son numéro d’enregistrement TPS. Il est recommandé que le
distributeur demande de la direction professionnelle en ce qui concerne les exigences et les obligations sous la législation de la TPS.
13. Pendant les premiers six (6) mois de la participation d’un distributeur au plan de marketing NSA, le distributeur n’a à payer aucun
frais de participation à l’exception seulement des frais d’inscription de 50,00 $ payables une seule fois,
Pendant les premiers six (6) mois de la participation d’un distributeur au plan de marketing NSA, NSA doit racheter du distributeur tous les produits
invendus au coût de leur valeur totale payée, moins les bonis versés sur les produits invendus qui ont été payés au distributeur démissionnaire, sans indemnité
pour la reprise de l’inventaire et rembourser les frais d’inscription, aussitôt que le distributeur a avisé NSA qu’il terminait son implication avec lui.
Demande de dépôt direct
Ne payez pas inutilement 3 $ de frais de traitement pour vos chèques. Inscrivez­vous dès maintenant ! Le dépôt direct est une méthode simple, sûre, pratique et rapide de recevoir le
versement de vos commissions.
Remplissez ce formulaire :
•
•
pour obtenir le dépôt direct de vos commissions dans votre compte ;
et modifier les renseignements que vous nous avez déjà communiqués.
Identification
Prénom et initiales
Nom
NO d’identification
__________________________
___________________
___________________
Adresse
No d’appartement ou d’unité
____________________________________________
______________________
Ville
Est-ce une nouvelle adresse ? Oui
Non ___.
______________________________________
Province ou territoire
Code postal
________________________________
________________
Veuillez nous fournir les renseignements ci-dessous pour faciliter le dépôt des commissions dans votre
compte.
Joignez un chèque vierge où figurent les renseignements bancaires. Écrivez « NUL » à
l’endroit du chèque. Faites ensuite parvenir par la poste au 2785, Skymark Avenue, unité
15, Mississauga (Ontario) L4W 4Y3, ou par télécopieur au numéro 514.744.4806
Attestation :
À titre de destinataire de ces commissions, j’autorise l’entreprise NSA Canada Inc. à
déposer dans mon compte les commissions décrites ci-dessus, jusqu’à avis contraire.
_________________________________
Signature
____________________
Numéro de téléphone
____________
Date