vente par soumission cachetee d`un immeuble appele

VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D’UN IMMEUBLE APPELE
COMMUNEMENT « MAISON DU GRANIT » SITUE
AU LIEUDIT MONTECHARD SUR LA COMMUNE DE LE TIERCENT
CAHIER DES CHARGES
VENDEUR :
Coglais Communauté Marches de Bretagne, représentée par M. Jean MALAPERT, Président,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2013, déposée
en Préfecture de Rennes le 26 mars 2013.
La collectivité met en vente par soumission cachetée au plus offrant un immeuble dont voici les
principales caractéristiques :
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Il s’agit d’un bâti en granit couvert d’ardoise réalisé en 1982.
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Les murs sont constitués d’un patchwork des différentes sortes de granit, de différentes tailles
et techniques de construction.
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Les ouvertures sont en simple vitrage.
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Le chauffage est assuré par des convecteurs électriques.
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Le hall pavé ouvre sur trois pièces dont une à l’étage, et une grande salle de réception
d’environ 120 m2.
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La hauteur de plafond donne un potentiel pour réaliser un étage intermédiaire ou une
mezzanine.
Le tout sur une superficie de 4 069 m2, situé au lieudit « Montéchard » à Le Tiercent et cadastré
B n° 574 et 575.
Propriété- Jouissance :
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Le bien mis en vente est libre de toute location ou occupation et libre de tout contrat d’affichage.
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L’immeuble sera délivré dans l’état où il sera le jour de l’entrée en jouissance, sans garantie de la
contenance, toute différence entre la contenance indiquée et celle réelle, même si elle est
supérieure à un vingtième, devant faire, selon le cas, le profit ou la perte de l’adjudicataire.
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Le transfert de la propriété aura lieu le jour de la signature de l’acte notarié.
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La jouissance aura lieu par la prise de possession réelle, à compter de ce même jour.
Assurance contre l’incendie :
L’adjudicataire fera son affaire personnelle de manière que « le vendeur » ne soit jamais inquiété ou
recherché à ce sujet, de la continuation ou de la résiliation des assurances contre l’incendie et autres
risques, contractés par « le vendeur » ou les précédents propriétaires.
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En cas de continuation des contrats d’assurances en cours, l’adjudicataire en paiera les primes à leurs
échéances à compter du jour de l’entrée en jouissance.
Toutefois, en cas de paiement différé du prix d’adjudication, l’adjudicataire ne pourra résilier la police
qu’’après paiement définitif.
Réglementation relative aux différents contrôles dans le cadre d’une vente :
1/Amiante
Il n’a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante. Le rapport en date
du 09/09/2013 est annexé à ce présent document.
2/contrôle d’Assainissement Non Collectif
Le contrôle effectué par les services de Coglais Communauté révèle que le système d’assainissement
non collectif de cet équipement n’est pas aux normes ; le document en référence est joint.
I- REGLEMENT DE LA VENTE :
1- Toute personne intéressée par l’acquisition de ce bâtiment pourra procéder sur demande à la visite
de l’immeuble le 19 décembre 2013 entre 10H et 12H.
2- La mise à prix est fixée à 80 000 euros (quatre vingt mille euros).
3- La vente est réalisée par soumission cachetée au plus offrant. A défaut d’une soumission au moins
sur la mise à prix, la vente ne sera pas prononcée.
4- La soumission cachetée est à envoyer en lettre recommandée avec avis de réception ou à déposer à
Coglais Communauté contre récépissé pour le 13 janvier 2014.
5- Les soumissions seront ouvertes par M. le Président en présence de M. Le Trésorier d’Antrain-Saint
Brice. Les offres seront ensuite présentées au Conseil Communautaire qui décidera de la cession de cet
immeuble dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de délibération décidant la cession
de cet immeuble.
6- Dans le cas où deux offres seraient d’un montant identique, les soumissionnaires concernés seront
invités à présenter une nouvelle offre, pour pouvoir les départager.
7- L’adjudicataire sera averti par courrier de l’acceptation de son offre.
8- L’acte de vente sera établi par Me Bouvier, notaire à SAINT BRICE EN COGLES
9- La publicité de cette vente sera assurée par :
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voie de presse : Chronique Républicaine et Ouest-France
affichage : sur l’immeuble concerné, en mairie de LE TIERCENT
diffusion dans le bulletin de Coglais Communauté
une information sur le site internet de Coglais Communauté www.coglais.com
10- Frais : l’adjudicataire paiera en sus du prix de vente : les frais de publicité dans les 2 journaux cités,
les frais de mutation et d’enregistrement, les frais notariés et tous frais inhérents à cette vente.
11- Impôts et contributions : Le soumissionnaire acquittera à compter du jour de l’entrée en jouissance
tous impôts et contributions auxquels le bien mis en vente pourra être assujetti.
Pour ordre, il est ici rappelé que la taxe d’habitation de l’année en cours, incombe en totalité à
l’occupant au premier janvier et que l’impôt foncier se répartira entre le vendeur et le soumissionnaire,
en fonction du temps couru, à compter de la date de signature de l’acte notarié.
12- Prohibition de détériorer : Avant sa libération complète, le soumissionnaire ne pourra faire aucun
changement notable, aucune démolition, ni commettre aucune détérioration dans les biens vendus,
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au risque de perdre le bénéfice du terme, le cas échéant, ou d’être contraint à la consignation
immédiate de son prix ou de ce qui en resterait dû, en principal, intérêts et accessoires, à charge
d’indemniser le vendeur de tous frais, perte et différence d’intérêts qui résulteraient pour lui de la
consignation.
13- Solidarité : Si plusieurs personnes se rendent ensemble acquéreurs de l’immeuble mise en vente,
elles seront tenues solidairement et indivisément entre elles au paiement du prix et, d’une manière
générale, à l’exécution de toutes les charges et conditions de la soumission.
En cas de décès d’un soumissionnaire, ou du soumissionnaire unique, avant sa complète libération, il
y aura également solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants, comme aussi entre
chacun de ces derniers et tous autres coobligés, pour le paiement des sommes au vendeur, et les frais
de la signification prescrite par l’article 877 du code civil seront à la charge exclusive de ceux à qui elle
sera faite.
14- Remise de titre : Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété par le vendeur.
II- MODALITES A RESPECTER POUR SOUMISSIONNER
La soumission a lieu sous double enveloppe cachetée :
A) Glisser dans une première enveloppe sur laquelle sera portée la mention « vente par soumission
cachetée de l’immeuble « situé au lieudit Montéchard à Le Tiercent » une feuille sur laquelle vous
indiquerez :
vos coordonnées : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone,
l’objet de la soumission : « proposition d’achat de l’immeuble communal situé au lieudit
Montéchard à Le Tiercent »,
le montant de votre proposition en euros (toute proposition inférieure à la mise à prix sera
écartée),
la date et votre signature
B) Placer cette première enveloppe cachetée dans une seconde enveloppe à l’adresse de Coglais
Communauté :
COGLAIS COMMUNAUTE
45 rue Charles de Gaulle
35460 ST ETIENNE EN COGLES
Sur laquelle vous indiquerez : « Vente par soumission cachetée » Ne pas ouvrir.
Porter au dos de cette enveloppe votre nom, prénom et adresse complète.
Les offres ne devront être envoyées qu’à la seule adresse ci-dessus. Elles ne devront pas, sous peine de
disqualification être déposées dans la boîte aux lettres de la communauté, seule la délivrance d’un
récépissé fait preuve d’une remise d’offre.
Il est demandé aux candidats de ne remettre aucun paiement (chèque) au moment de la candidature.
Seul le Trésor Public, comptable de la communauté est habilité à recouvrer les créances de cette
dernière.
Votre soumission cachetée devra parvenir à Coglais Communauté au plus tard le 13 janvier 2014 à
12H par voie postale en lettre recommandée avec avis de réception. Elle pourra également être
déposée à Coglais Communauté contre récépissé.
Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à M. JEAN MALAPERT au 02/99/97/71/80
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