Règlement relatif à l`élaboration d`un avant-projet - Intranet HES-SO

Règlement provisoire relatif à l’élaboration d’un avant-projet de statut commun pour le personnel
d’enseignement et de recherche et le personnel administratif et technique de la HES-SO
Le comité stratégique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale
Le comité stratégique de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande
vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), du 6 octobre 1995
vu l’ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées
(Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, OHES), du 11 septembre 1996
vu le concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ciaprès : HES-SO) (ci-après : le concordat), du 9 janvier 1997,
vu la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse
romande (HES-S2) (ci-après : la convention), du 6 juillet 2001
vu la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école
spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 30 août 2002
vu le protocole de décision commun HES-SO/HES-S2 n°6/1/2005 du 11 mars 2005 relatif
aux principes généraux en vue de l’élaboration d’un projet de statut commun pour le
personnel de la HES-SO et règlement d’élaboration y relatif
vu le protocole de décision commun HES-SO/HES-S2 n°52/2004 du 3 décembre 2004 relatif
à l’élargissement de la commission du personnel à la SO
arrêtent:
Buts
Article premier Le présent règlement provisoire:
a) régit la procédure applicable à l’élaboration d’un avant-projet de statut commun
pour le personnel d’enseignement et de recherche et le personnel administratif et
technique de la HES-SO (ci-après : l’avant-projet)
b) définit les compétences respectives des organes intercantonaux mentionnés à
l’art. 2 ci-dessous.
Champ d’application
Art. 2
Les organes intercantonaux chargés de l’élaboration de l’avant projet et de sa
surveillance sont :
a) Le groupe de pilotage au sens de l’art. 3 ci-dessous.
b) La commission du statut du personnel
c) Le comité stratégique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale et le
comité stratégique de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande
siégeant en commun (ci-après : les comités stratégiques), en vertu des art. 10ss
concordat et 8ss convention
d) La commission interparlementaire au sens de la convention intercantonale relative
au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale
(HES-SO), du 30 août 2002
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Règlement provisoire relatif à l’élaboration d’un avant-projet de statut commun pour le personnel d’enseignement et de recherche et le
personnel administratif et technique de la HES-SO
Organisation,
compétences et
procédure
1. Groupe de pilotage
Art. 3 1 Un groupe de pilotage (ci-après : GP) comprenant douze membres est créé par
les comités stratégiques sur proposition des comités directeurs. Le siège de la HES-SO y
délègue le président des comités directeurs, la et/ou les personnes en charge de la conduite
du projet, le responsable des finances de la HES-SO et un conseiller juridique. Les cantons
de Vaud et de Genève désignent chacun deux personnes et les cantons de Fribourg et du
Valais et la Haute école ARC délèguent chacun une personne.
2Le GP planifie les étapes de l’élaboration de l’avant-projet. Il veille en particulier à
coordonner son activité avec les travaux préparatoires de la nouvelle convention unique.
3Il propose les dispositions de l’avant projet et les soumet pour examen et rédaction à la
commission du statut du personnel.
4Il peut en tout temps faire appel à des groupes spécialisés, existants ou à créer, pour
examiner les conséquences des dispositions projetées notamment sur les plans financier et
organisationnel.
2. Commission du
statut du personnel
Art. 4 1La commission du statut du personnel est composée de dix-neuf représentants du
personnel, soit quatorze issus du personnel d’enseignement et de recherche et cinq issus du
personnel administratif et technique, d’une part et d’une délégation du groupe de pilotage
d’autre part.
2Les domaines, les régions et cantons et les différentes catégories de personnels sont
représentés.
3La commission se dote d’un règlement interne ; elle s’organise librement, sous réserve des
dispositions ci-dessous :
a) La présidence est exercée par un membre du GP et la vice-présidence par un
représentant du personnel.
b) La commission peut désigner des suppléants.
c) Dans le cadre de la négociation, elle examine en détail les dispositions de l’avantprojet de statut commun qui lui sont soumises par le GP en vue de la rédaction ;
elle peut adresser à celui-ci des propositions de modifications.
d) Un procès-verbal relatant succinctement les décisions et les propositions et prises
de position des membres est dressé.
e) Les propositions de modifications provenant de la majorité des représentants du
personnel et entrant dans le cadre du mandat assigné par les comités stratégiques
sont discutées sur le champ ou ultérieurement au sein du groupe de pilotage puis
soumises à nouveau à la commission du statut du personnel. En cas de refus du
GP, une brève motivation est inscrite au procès-verbal.
f) Un préavis positif doit être acquis à la majorité simple des représentants du
personnel.
g) Si la majorité au sens du paragraphe précédent n’est pas atteinte, il en est fait
mention au procès-verbal avec une brève motivation.
h) La commission du statut du personnel transmet les dispositions ainsi rédigées aux
comités stratégiques par l’intermédiaire des comités directeurs.
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personnel administratif et technique de la HES-SO
3. Comités
stratégiques
Art. 5 1Les comités stratégiques se prononcent souverainement sur les dispositions qui
leur sont soumises.
2Les comités stratégiques :
a) examinent et entérinent les dispositions de l’avant-projet au fur et à mesure de leur
avancement.
b) peuvent renvoyer en tout temps au GP toute disposition ou groupe de dispositions
de l’avant-projet de statut commun, en assortissant ledit renvoi d’instructions
précises ; ces dispositions sont à nouveaux transmises à la commission du statut
du personnel pour être discutées au sens de l’article 4 al. 3 lettre e.
c) prennent acte de réserves éventuelles émises par un ou des cantons particuliers
notamment quant à l’application de dispositions concernant un objet ou une
catégorie de personnel particulier.
d) transmettent à la commission Développement les dispositions qui doivent figurer
dans la future convention unique.
3Les compétences respectives des autorités cantonales restent réservées s’agissant des
dispositions devant figurer dans la future convention intercantonale unique.
4. Commission
interparlementaire
Art. 8 Dans les limites des compétences qui lui sont attribuées par les art. 57ss de la
convention S2, la commission interparlementaire est informée de l’avancement des travaux
d’élaboration de l’avant-projet de statut commun, en particulier des dispositions devant
figurer dans la nouvelle convention unique.
Droit provisoire
Art. 9 Dans l’attente de la ratification de la nouvelle convention unique de la HES-SO,
permettant l’entrée en vigueur du statut commun, les cantons, selon la procédure qui leur est
propre, peuvent appliquer les dispositions approuvées par les comités stratégiques.
Modification et
abrogation
Art. 10 Les dispositions suivantes sont abrogées :
a) Protocole de décision commun n°4-2003 « groupe de pilotage harmonisation des
statuts du personnel d’enseignement et de recherche »
Entrée en vigueur
Art. 11 Le présent règlement provisoire entre en vigueur dès son adoption par les comités
stratégiques.
Ce règlement a été adopté par les Comités stratégiques de la HES-SO et de la HES-S2 lors
de leur séance du 17 juin 2005.
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