FAQ - Fafsea

QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES
Que dit la loi ? ........................................................................................................................ 2
Qu’est ce que cette obligation d’emploi ? ............................................................................... 2
Les modalités permettant de répondre à l’obligation d’emploi................................................. 2
Le calcul de la contribution financière à verser ....................................................................... 3
Qui entre dans la catégorie de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ? .................................. 3
Qui peut être concerné par la reconnaissance du handicap ? ................................................ 4
Pourquoi faire reconnaître un handicap ? ............................................................................... 4
Comment obtenir le statut de Travailleur Handicapé ? ........................................................... 5
La reconnaissance du handicap protège-t-elle du licenciement ? ........................................... 5
Dois-je parler de mon handicap dans l’entreprise ? ................................................................ 5
Qui peut aider les salariés dans leurs démarches ? ............................................................... 6
Si je fais connaître mon handicap, je ne peux plus contracter un prêt bancaire ? ................... 6
Existe-t-il des postes réservés aux travailleurs handicapées ? ............................................... 6
Trouver un emploi avec un handicap ...................................................................................... 7
Qu’est ce que la visite de pré-reprise ? .................................................................................. 9
Qu’est-ce que l’Agefiph ? ....................................................................................................... 9
Qu’est ce que la Reconnaissance de la lourdeur du handicap.............................................. 10
Quel est le rôle du SAMETH ?.............................................................................................. 10
Qu’est que le service ALTHER? ........................................................................................... 10
Les Centres de pré-orientation et de reconversion professionnelle....................................... 11
Aller plus loin ........................................................................................................................ 11
FAQ Agefiph : http://www.agefiph.fr/Liens-pied-page/FAQ
Que dit la loi ?
La loi du 11 février 2005 réforme et renforce celle du 11 juillet 1987 sur l’obligation d’emploi
des personnes handicapées, notamment :
· elle vise à améliorer les droits des personnes handicapées par la mise en place de
mesures destinées à favoriser leur accès à la vie professionnelle,
· elle spécifie les différentes catégories de reconnaissances administratives des
personnes (dites « bénéficiaires de l’obligation d’emploi », permettant aux entreprises de
déclarer les salariés qui en bénéficient afin de s’acquitter de cette obligation d’emploi de
travailleurs handicapés.
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Pour aller plus loin, voir fiche « Que dit la loi ?»
A qui s’adresse cette obligation d’emploi ?
Toute entreprise de plus de 20 salariés est tenue d’embaucher 6 % de travailleurs
handicapés1.
L’effectif d’assujettissement est calculé selon les règles définies à l’art L. 1111-2 du Code du
travail et s'apprécie au 31 décembre de l'année considérée.
Le nombre de bénéficiaires devant être employés au titre de l’année est calculé en
multipliant l’effectif d’assujettissement par 6% (arrondi à l’entier inferieur).
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont pris en compte selon un calcul au prorata,
tenant compte de la durée du temps de travail et selon la période de présence dans l’année.
Comment répondre à l’obligation d’emploi ?
L’emploi de bénéficiaires
· Recrutement et maintien dans l’emploi de salariés handicapés
· L’accueil en alternance et les missions d’intérim
L’accueil de stagiaires (Jusqu’à 2 % de l’effectif global de l’établissement)
Les contrats de sous-traitance et mise à disposition de personnel du secteur protégé et
adapté
Le versement de la contribution à l’AGEFIPH
La signature d’un accord qui doit prévoir obligatoirement un plan d'embauches en milieu
ordinaire et au moins deux des actions suivantes : plan d'insertion et de formation, plan
d'adaptation aux mutations technologiques, maintien dans l'entreprise en cas de
licenciement. L'accord doit être agréé par l'autorité administrative.
www.agefiph.fr
1
Les entreprises ou établissements nouveaux d'au moins 20 salariés et ceux qui atteignent ce seuil du fait d'un
accroissement de leur effectif disposent de 3 ans pour se mettre en conformité avec la loi.
Le calcul de la contribution financière à verser
Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution annuelle s'élève à :
· De 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire par unité manquante
· De 200 à 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire
· Plus de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire
Majoration de la contribution
Si l’entreprise ou l’établissement n’a réalisé aucune de ces actions, (0 unité déclaré pendant
trois années consécutives), le montant de la contribution est alors de :
1500 x SMIC/h x UB (unités bénéficiaires) manquantes, quelle que soit la taille de
l’entreprise.
Quelles sont les catégories de bénéficiaires de l’obligation
d’emploi ? 2
(Art L. 5212-13 du Code du travail).
3 instances attribuent des Reconnaissances d’un handicap
CDAPH - Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (exCOTOREP)
· Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH);
· Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action
sociale et des familles;
· Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Sécurité Sociale - régime général ou agricole
· Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une
incapacité partielle permanente au moins égale à 10% (IPP), titulaires d’une rente;
· Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité des intéressés
réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
L’état pour les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité selon les conditions
définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, les titulaires d’une pension militaire
d’invalidité ...
Pour aller plus loin, voir fiche « Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi»
2
Voir également les compléments d’informations sur ce sujet dans les documents accessibles à partir de la
page « Formation & Handicap » du site www.fafsea.com
Qui peut être concerné par la reconnaissance du handicap ?
Toute personne dont la déficience peut avoir des répercussions sur son poste et provoquer
un handicap au travail peut entamer une démarche de Reconnaissance de qualité de
travailleur handicapé3. La situation est toujours envisagée en rapport à un poste de travail.
« Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont
effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique,
sensorielle, mentale ou psychique. » Art L. 5213-1 du code du travail
Toutes les situations de santé peuvent être concernées : accident de travail ou de la vie
quotidienne, maladies visibles, invisibles, temporaires ou invalidantes qui peuvent
engendrer :
une déficience de la motricité (par exemple un problème de dos, de lombalgies, de
déplacement…),
une déficience sensorielle (l’ouïe, la vue…),
une déficience due à une maladie invalidante (par exemple le diabète, une allergie,
sclérose en plaque, épilepsie, cancer …),
une déficience psychique ou mentale (la nouvelle loi reconnait le handicap
psychique)
Viennent s’ajouter les allergies aux produits utilisés dans un métier : la farine pour le
boulanger, certains produits chimiques (laques) pour la coiffeuse…
Pour aller plus loin, voir fiche « La diversité du handicap»
Pourquoi faire reconnaître un handicap ?
Que le salarié soit en activité ou en arrêt de travail, mieux vaut prendre les devants pour
envisager la poursuite ou la reprise d’activité ! La démarche de reconnaissance du handicap
auprès de la CDAPH, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées permet d’obtenir une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé,
RQTH, qui prend la forme d’un document administratif. La procédure est confidentielle et se
fait exclusivement à l’initiative du salarié.
Ce statut, temporaire, permet de devenir bénéficiaire de l’obligation d’emploi et à ce titre de
bénéficier des aides et d’un accompagnement adapté. Salarié et entreprise peuvent alors
bénéficier des aides et services de l’Agefiph, de conseils et d’un accompagnement destinés
à faciliter le maintien dans l’emploi et la compensation du handicap.
Toutefois le salarié n’est en rien tenu d’en avertir son employeur. Cela reste une décision
personnelle. Ne pas le faire, peut toutefois empêcher d’accéder aux dispositifs d’aide
réservés aux bénéficiaires.
Pour aller plus loin, voir fiche « Faire reconnaitre un handicap»
3
Voir également les compléments d’informations sur ce sujet dans les documents accessibles à partir de la
page « Formation & Handicap » du site www.fafsea.com
Comment obtenir le statut de Travailleur Handicapé ?
La « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » procède d'une démarche
volontaire de la part du salarié auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes
handicapées (MDPH). Un dossier doit être complété et déposé auprès de cette MDPH du
département de résidence. La demande doit être accompagnée de justificatifs datant de
moins de 3 mois, établis par le médecin traitant ou par le médecin du travail.
Après examen du dossier, la commission peut procéder à l'audition du demandeur avant de
se prononcer sur l'attribution de la qualité de travailleur handicapé. Le silence gardé par la
commission à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande à la
MDPH vaut décision de rejet. (Les délais varient d’un département à un autre).
La reconnaissance est limitée dans le temps avec l’objectif de tenir compte d’une
situation donnée et renouvelable. Cela n’engendre aucune modification de la situation vis-àvis de l’employeur. S’il n'existe aucune obligation de déclaration du statut TH à l'égard
de l'employeur, cette déclaration est toutefois judicieuse dans certaines situations et afin de
bénéficier des aides. Cela peut également permettre de dédramatiser la situation, de lever
des inquiétudes et d’étudier sereinement et objectivement les moyens à mobiliser pour
compenser les conséquences du handicap.
Formulaire en ligne : www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/ModeleA_8pages_v06-2.pdf
Adresses des CDAPH au sein des Maisons départementales des personnes handicapées
http://www.mdph.fr/
Pour aller plus loin, voir fiche « Faire reconnaitre un handicap»
La reconnaissance du handicap protège-t-elle du licenciement ?
Le statut de personne handicapée ne protège pas du licenciement. Toutefois la durée du
préavis peut être doublée, sans que cette durée puisse excéder trois mois. Dans certaines
entreprises, des dispositions plus avantageuses peuvent exister, notamment lorsque
l’entreprise a signé un accord.
Dois-je parler de mon handicap dans l’entreprise ?
Dans votre intérêt, il est préférable de parler de vos limitations de santé, sans les minorer,
sans les majorer non plus, notamment en discutant avec votre Médecin du travail (MSA/
CARSAT). Cela permet d’assurer la pérennité de l’emploi et de ne pas mettre votre santé en
danger. Il existe plusieurs outils d’aide au maintien dans l’emploi permettant d’aménager
votre situation de travail, de vous former et d’éviter le licenciement pour inaptitude.
Face à ces situations, des réponses spécifiques, des moyens financiers et techniques, et
des solutions innovantes existent :
Aménagements (poste de travail, temps de travail, organisation), Accessibilité, Aides
humaines, Participation aux frais de transport, Achat de matériel spécifique, Bilans et
formations adaptés, Actions d’accompagnement personnel …
Ne rien faire, c’est risquer de voir la situation s’aggraver. Le salarié reste toutefois libre de
faire connaître son problème de santé au médecin du travail et à son employeur.
Qui peut aider les salariés dans leurs démarches ?
S’il vous est difficile d’en parler, choisissez votre premier interlocuteur en fonction de vos
affinités. Il vous aidera à réfléchir avec vous sur la meilleure démarche. Vous pouvez
consulter « Un guide avec toutes les coordonnées4 » en accessible via la page « Formation
et Handicap » du site Fafsea. Vous pouvez bien sûr évoquer cette question avec votre
médecin traitant ou le médecin conseil de votre organisme d'assurance maladie.
Vous pouvez vous adresser à votre employeur, à votre délégué du personnel, à votre
médecin du travail ou au Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail
(CHSCT) ou le correspondant handicap de l’entreprise si cette fonction existe.
Les services sociaux de l'organisme d'assurance maladie peuvent vous aider durant votre
période d'arrêt maladie à anticiper votre reprise d'emploi.
Il est également possible de s’informer en toute confidentialité auprès du Service d’appui au
maintien dans l’emploi Sameth5, organisme de maintien dans l’emploi financé par l’Agefiph.
Pour aller plus loin, voir les fiches «Maintenir dans l’emploi un salarié handicap » et
« Un guide avec d’autres informations et toutes les coordonnées »
Existe-t-il des postes réservés aux travailleurs handicapées ?
S’il est interdit d’écarter un candidat d’une procédure de recrutement en raison de son état
de santé ou de son handicap (art. L.1132-1 du code du travail), cela vaut aussi pour les
personnes qui ne sont pas porteuses d’un handicap : elles ne peuvent en aucun cas être
exclues d’un recrutement. Toutefois il y a une obligation d’emploi et certaines entreprises
affichent leur volonté de bien étudier toutes les possibilités d’intégration de personnes
handicapées et font savoir qu’elles sont capables d’envisager les aménagements de postes
éventuellement nécessaires. Certaines entreprises ont des ‘missions handicap’ qui ont en
charge le ’sourcing’ pour tous les postes ouverts. Pour cela elles ont des contacts réguliers
avec le réseau Cap Emploi et consultent fréquemment les bases de données spécialisées
comme celles de l’Agefiph. Si ces offres d'emploi ne sont pas réservées aux personnes
handicapées, en revanche, les candidatures de personnes handicapées sont examinées
attentivement par ces entreprises.
4
Voir « Un guide avec tous les coordonnées » sur la page « Formation & Handicap » du site www.fafsea.com
Voir complément d’information sur ce sujet dans les documents accessibles à partir de la page « Formation &
Handicap » du site www.fafsea.com
5
Si je fais connaître mon handicap, je ne peux plus contracter
un prêt bancaire ?
Lorsque vous remplissez un questionnaire médical de l’assurance au moment de contracter
un prêt, un certain nombre de questions relatives à votre santé sont posées. (Antécédents
médicaux, arrêts de travail, traitements en cours, hospitalisation, affections ou accidents…)
Ce sont les réponses à ces questions qui permettent à l’assureur de prendre connaissance
de votre état de santé. La question de la Reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé n’est pas posée, mais seulement des éléments concrets relatifs à votre état de
santé. Ainsi c’est l’état de santé même qui peut être un frein à l’obtention du prêt et non sa
reconnaissance administrative, traitée de façon confidentielle par les services compétents.
La convention AERAS (signée le 6 juillet 2006 entre les pouvoirs publics, les banques, les
assurances et des associations de malades et de consommateurs pour entrer en vigueur en
janvier 2007) doit faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de
santé (état de santé ou handicap ne permettant pas d'obtenir une couverture d'assurance
aux conditions habituelles).
Quel est le rôle de Cap emploi ?
Les conseillers Cap emploi, présents dans chaque département et conventionnés Pôle
emploi, apportent un service de proximité aux employeurs et aux personnes handicapées
pour toutes les questions liées au recrutement et aux parcours vers l'emploi. Ils
apportent des informations sur l’adéquation entre les compétences de la personne et les
postes de l’entreprise. Ils peuvent préconiser des mesures afin de compenser le handicap
sur le poste de travail.
Appui à la recherche d’emploi pour les demandeurs d’emploi handicapés
(recherche des compétences transférables, techniques de recherches d’emploi…)
jusqu’à la mise en lien avec l’employeur ;
Information sur l'obligation d’emploi de personnes handicapées en général et sur les
différents aides et services mobilisables en particulier ;
Identification des postes et définition d’un processus de recrutement adapté ;
Présentation de candidatures ciblées et accompagnement lors de la présélection
des candidats ;
Mise en place des conditions d’accueil adaptées pour une intégration réussie du
nouveau collaborateur.
Le service s’adresse :
aux personnes handicapées en recherche d’emploi en milieu ordinaire de travail ;
aux employeurs privés ou publics, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
http://www.capemploi.com
Pour aller plus loin, voir les fiches «Chercher un emploi / Recruter un
travailleur handicapé ».
Trouver un emploi avec un handicap
Le réseau CAP Emploi http://www.capemploi.com
Pole Emploi – (fusion de l'ANPE et de l'ASSEDIC) www.pole-emploi.fr
ARPEJEH - Mise en contact entre jeunes handicapés et entreprises (stages, alternance
etc) - promotion de la formation, la qualification et l’emploi des personnes handicapées.
www.arpejeh.com/
AFIJ - Association pour Faciliter l'Insertion professionnelle des Jeunes diplômés
www.afij.org/handicap
L’ADAPT - Association pour la réinsertion sociale et professionnelle de personnes
handicapées. http://www.ladapt.net/ewb_pages/j/job_dating.php
Sites de recrutement
http://www.agefiph.fr
http://www.hanploi.com
http://www.jd-recruteurs.info/
http://www.handi-cv.com
http://www.handicap-job.com/
http://emploi.handicap.fr/
Qu’est ce que la visite de pré-reprise ?
Pendant l’arrêt de travail, une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail peut
être sollicitée, préalablement à la reprise, lorsque des difficultés à la réintégration du
salarié sont prévisibles.
Elle est à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes
de prise en charge de l’assurance maladie. Ni l’employeur, ni le médecin du travail, ne
peut demander ou imposer cet examen.
Elle permet au médecin du travail d’amorcer une réflexion, en amont, sur les conditions de
la reprise. Il peut ainsi préparer le retour du salarié dans l’entreprise.
C’est également le moment d’aborder la pertinence de la formation professionnelle, afin de
faciliter le maintien sur un autre poste de travail. Il peut ainsi préparer le retour du salarié
dans l’entreprise.
Lors de cette visite aucun avis d’aptitude ou d’inaptitude n’est émis. C’est une occasion
d’aborder les besoins en matière d’aménagement du poste de travail et de formation afin
d’accéder à un autre poste dans l’entreprise.
La visite de pré-reprise permet, si nécessaire, d’étudier l’action la mieux adaptée au retour
dans l’entreprise :
Reprise du travail à temps partiel thérapeutique ;
Réalisation d’un bilan de compétences,
Etude des possibilités en matière de formation de reconversion ;
Aménagement du poste de travail ;
Orientation pour la reconnaissance de travailleur handicapé ;
Mutation à un autre poste dans l’entreprise.
Pour aller plus loin, voir fiche «Visite de pré-reprise »
Qu’est-ce que l’Agefiph ?
L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes
handicapées) est née avec la loi du 10 juillet 1987 instaurant une obligation d’emploi de
personnes handicapées.
Elle perçoit et gère les contributions des entreprises qui satisfont ainsi en tout ou partie à
cette obligation d’emploi. La mission de l’Agefiph est de favoriser l’insertion professionnelle
et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées. Pour
ce faire, l’Agefiph apporte aux personnes handicapées et aux entreprises des aides
financières et des services mis en œuvre par des réseaux. http://www.agefiph.fr
Qu’est ce que la Reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
La reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) est le résultat de l’étude qualitative et
quantitative de l’efficience de la personne reconnue handicapée. L’objectif est de compenser
une éventuelle différence avec un travailleur valide, après aménagement du poste.
Une fois obtenue, la RLH donne accès à des droits, pour une durée généralement de trois
ans, qui peuvent prendre deux formes :
Soit le versement de l'aide à l’emploi (AETH);
Soit une minoration de la contribution due par l'établissement, si celui-ci est assujetti à
l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Lorsque le bénéficiaire de l'obligation
d'emploi change de poste au sein de l'entreprise, ou lorsque son handicap évolue,
l'employeur doit présenter une demande de révision de la décision de reconnaissance de la
lourdeur du handicap.
L’aide à l’emploi est destinée à compenser les charges induites par la lourdeur du handicap
de la personne (exemple : organisation particulière de l’activité, accompagnement social ou
professionnel, tutorat, moindre productivité…). Il s’agit d’une aide financière versée
trimestriellement à l'employeur, par l'Agefiph.
Pour aller plus loin, voir fiche «La lourdeur du handicap »
Quel est le rôle du Sameth ?
Lorsqu’un salarié rencontre un problème de santé avec des conséquences sur son poste de
travail, le Service d’appui au maintien dans l’emploi SAMETH du département (financé par
l’AGEFIPH et gratuit pour le salarié et pour l’entreprise) peut aider à la recherche de
solutions de maintien dans l’emploi. Son action vise toujours à éviter le licenciement du
salarié. Faire appel au SAMETH permet également de mobiliser les aides de l’AGEFIPH.
Le service peut être contacté :
• Salariés en emploi avec des restrictions d’aptitudes ;
• Salariés en arrêt de travail dont la situation nécessite une réflexion appropriée pour
faciliter les conditions de sa reprise dans l’entreprise ou une nouvelle orientation
professionnelle ;
• Entreprises à la recherche de solutions de maintien de leurs salariés.
Qu’est que le service Alther?
Un service d’information pour toutes les questions relatives à l’emploi de personnes
handicapées au service de toutes les entreprises et plus particulièrement pour celles de > 20
salariés. ALTHER propose des solutions pour répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs
handicapés.
Pour aller plus loin, voir fiche «Information pour l’employeur»
Les Centres de
professionnelle
pré-orientation
et
de
reconversion
Les Centres de pré-orientation étudient avec le salarié une orientation professionnelle
adaptée à son état de santé, en tenant compte de sa situation. Pour cela ils s’appuient sur
des bilans professionnels permettant d’identifier l’expérience de la personne et ses aptitudes
afin d'établir un projet d'insertion personnalisé.
Un centre de rééducation et/ou de reconversion professionnelle (CRP), permet à la personne
handicapée de suivre une formation qualifiante avec la possibilité d'être rémunérée. L'objectif
de cette formation est d'entraîner ou de réentraîner la personne au travail, en vue d'une
insertion ou d'une réinsertion professionnelle.
Les deux démarches impliquent une orientation par la Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (voir MDPH).
Trouver un Centre prés de chez vous : www.fagerh.fr
Aller plus loin
Pour aller plus loin, voir fiche « Quelques liens pour aller plus loin»