Conseil communautaire du 14 avril 2014

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Conseil communautaire du 14 avril 2014
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lundi 14 avril 2014
L’an deux mil quatorze le quatorze avril à vingt heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la salle de La Lyre à Saint-Didier-sur-Chalaronne, sous la présidence de Madame Muriel LUGA
GIRAUD, Présidente.
: MMES BOUCHY - BOUVARD - GUIRAL - JOANNAUD MOUTIER - LORON - LUGA GIRAUD MERAND - MOREL - THIVOLLE - VACHERON - MM. ALGA - ANNESSER - AUBRUN - BOURGEOIS –
CHAMPION- COTTEY - FERRE - LITAUDON - LOQUEN - RIBOLLET - TATON - VARVIER - VIOT - VOISIN.
PRESENTS
Mme MERAND est nommée secrétaire de séance.
************
ACCUEIL ET INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
. Mme Muriel LUGA GIRAUD, Présidente sortante, ouvre la séance. Suite aux élections municipales des 23 et 30 mars
2014, de nouveaux délégués communautaires ont été élus.
Mme LUGA GIRAUD fait l’appel des 24 délégués communautaires et les déclare installés dans leur fonction de membres
du Conseil de la Communauté de communes Val de Saône Chalaronne.
. Ont été installés en qualité de membres du Conseil Communautaire :
Monsieur Roger RIBOLLET, Monsieur Dominique VIOT, Madame Anne-Marie BOUCHY, Monsieur Bernard LITAUDON,
Monsieur Michel AUBRUN, Monsieur Jean-Pierre CHAMPION, Monsieur Romain COTTEY, Madame Marie-Monique
THIVOLLE, Monsieur Francis ANNESSER, Monsieur Patrick BOURGEOIS, Madame Lysiane GUIRAL, Monsieur Alain
LOQUEN, Madame Elisabeth LORON, Madame Muriel LUGA GIRAUD, Madame Bernadette MOREL, Monsieur Marc
TATON, Monsieur Dominique ALGA, Madame Sandrine MERAND, Madame Edwige VACHERON, Monsieur Serge
VARVIER, Madame Yvette BOUVARD, Monsieur Paul FERRE, Madame Sarah JOANNAUD-MOUTIER
Mme Muriel LUGA GIRAUD cède la place à M. Paul FERRE, doyen de l’Assemblée, pour procéder à l’élection du
Président et lui donne la parole.
ÉLECTION DU PRÉSIDENT
. M. FERRE, doyen de l’Assemblée, remercie la Présidente sortante.
. Il rappelle que, selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’assemblée est élu au scrutin secret
et à la majorité absolue des suffrages exprimés parmi les membres du Conseil Communautaire. Si, après deux tours de
scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la
majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
. Mme Anne-Marie BOUCHY et M. Michel AUBRUN sont nommés scrutateurs.
. M. FERRE invite le Conseil Communautaire à procéder au scrutin secret à l’élection du Président de la Communauté de
Communes.
. Madame Muriel LUGA GIRAUD se porte candidate à la Présidence de la Communauté de Communes.
. Il est procédé au vote à bulletin secret. Le dépouillement du 1er tour de scrutin donne les résultats suivants :
Nombre de bulletins : 24
Majorité absolue : 11
Bulletins blancs ou nuls : 3
Nombre de voix pour : 21
Suffrages exprimés : 21
Nombre de voix contre : 0
. Mme Muriel LUGA GIRAUD obtient 21 voix : à la majorité absolue des suffrages exprimés, elle est élue Présidente de
la Communauté de Communes Val de Saône-Chalaronne et déclare accepter le mandat.
. Mme LUGA GIRAUD remercie l’Assemblée pour la confiance témoignée pour présider la Communauté de Communes
Après avoir évoqué ses prédécesseurs : Monsieur Louis Devaux et Monsieur Pierre Montagnier et remercié Monsieur
Roger Thivolle, Vice-Président chargé du Sport pour son action depuis la création de la Communauté de Communes, la
Présidente présente les grandes lignes de la politique communautaire pour les prochaines années :
« Nous portons, tous la responsabilité de tout notre territoire, nous sommes engagés vis-à-vis de nos concitoyens. Nous
devons être à la hauteur de leurs attentes, à la hauteur de nos ambitions en tant que conseillers communautaires. Rien ne
sera possible sans un travail en équipe où chacun devra assumer ses responsabilités et ses engagements dans un intérêt et
une vision communautaire.
1
Le mandat communautaire 2014-2020 qui débute sera un mandat difficile :
Avec une réforme des collectivités territoriales en cours,
Avec des dotations de l’Etat qui vont baisser de plus en plus à partir de 2014 que ce soit pour les communes et pour
les Communautés de Communes,
Avec des limites territoriales qui vont faire l’objet de discussion et d’évolution.
Nous devons nous préparer au changement, aux mutations des cartes administratives dans l’intérêt des habitants de notre
territoire. Nous devons être capables d’anticiper pour garder notre liberté d’actions et de projets. Nous aurons encore plus,
tous besoin des uns et des autres.
C’est pour toutes ces raisons que je vous propose pour les 6 prochaines années deux objectifs :
Le premier objectif : sera d’améliorer l’exercice de nos compétences et le fonctionnement de notre collectivité,
notamment dans les domaines de l’Assainissement, du Tourisme et des Services aux populations.
Le second objectif sera de préparer et d’organiser l’évolution de la Communauté de Communes et du territoire :
En travaillant sur la mutualisation des moyens pour permettre la réduction des charges pour les communes : au niveau
administratif, technique et en particulier au niveau de l’urbanisme,
Enfin, il nous faut anticiper les nouvelles échelles géographiques des collectivités en poursuivant la politique engagée
en 2012, de partenariat intercommunautaire avec 4 autres Communautés de Communes pour organiser mieux et
développer plus, nos compétences particulièrement dans le domaine de l’économie.
Pour atteindre ces objectifs et assumer nos compétences, je vous propose 7 axes de travail :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AMENAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
ASSAINISSEMENT – VOIRIE - TRAVAUX
TOURISME
PETITE ENFANCE- SERVICES A LA POPULATION
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - ENVIRONNEMENT
COMMUNICATION - MANIFESTATIONS
Poursuivons ensemble l’évolution de notre territoire. »
DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS
. Madame LUGA GIRAUD, nouvellement élue Présidente, rapporte que la composition du bureau des établissements
publics de coopération intercommunale a été modifiée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales. La loi limite le nombre de vice-présidents qui est déterminé par l'organe délibérant de l'Etablissement Public
de Coopération Intercommunale. A présent, ce nombre ne peut excéder 20% de l'effectif total de l'assemblée délibérante.
. Madame la Présidente explique que par un vote spécial, l’organe délibérant peut décider d’augmenter le nombre de viceprésidents à la majorité des deux tiers, jusqu’à 30 % maximum de l’organe délibérant.
. Madame LUGA GIRAUD propose de fixer le nombre de postes de Vice-Présidents à six et invite le Conseil
Communautaire à procéder au vote à bulletin secret.
. Mme Anne-Marie BOUCHY et M. Michel AUBRUN sont nommés scrutateurs.
Il est procédé au vote à bulletin secret. Le dépouillement donne les résultats suivants
Nombre de bulletins : 24 Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 24
Majorité des 2/3 des membres du Conseil Communautaire: 16
Nombre de voix pour « six Vice-Présidents » : 19 Nombre de voix contre « six Vice-Présidents » : 5
. A la majorité des deux tiers, le Conseil Communautaire décide de fixer le nombre de postes de Vice-Présidents à six.
ÉLECTION DES SIX VICE-PRÉSIDENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. Madame LUGA GIRAUD invite le Conseil Communautaire à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des
suffrages à l’élection des six Vice-Présidents de la Communauté de Communes.
. Monsieur AUBRUN et Mme BOUCHY sont nommés scrutateurs.
1° Vice-Président :
Candidat : Monsieur Bernard LITAUDON.
Le résultat des votes est le suivant :
Nombre de bulletins : 24 Bulletins blancs ou nuls : 4
Suffrages exprimés : 20
Majorité absolue : 11
Nombre de voix pour : 19 Nombre de voix contre : 1
Monsieur Bernard LITAUDON, ayant obtenu 19 voix, est élu à la majorité absolue 1er Vice-Président de la Communauté
de Communes et est immédiatement installé.
2
2° Vice-Président :
Candidat : Monsieur Serge VARVIER.
Le résultat des votes est le suivant :
Nombre de bulletins : 24 Bulletins blancs ou nuls : 3
Suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Nombre de voix pour : 21 Nombre de voix contre : 0
Monsieur Serge VARVIER, ayant obtenu 21 voix, est élu à la majorité absolue 2 ème Vice-Président de la Communauté de
Communes et est immédiatement installé.
3° Vice-Président :
Candidat : Monsieur Maurice VOISIN.
Le résultat des votes est le suivant :
Nombre de bulletins : 24 Bulletins blancs ou nuls : 4 Suffrages exprimés : 20
Majorité absolue : 11
Nombre de voix pour : 20 Nombre de voix contre : 0
Monsieur Maurice VOISIN, ayant obtenu 20 voix, est élu à la majorité absolue 3 ème Vice-Président de la Communauté de
Communes et est immédiatement installé.
4° Vice-Président :
Candidat : Madame Marie-Monique THIVOLLE.
Le résultat des votes est le suivant :
Nombre de bulletins : 24 Bulletins blancs ou nuls : 4 Suffrages exprimés : 20
Majorité absolue : 11
Nombre de voix pour : 20 Nombre de voix contre : 0
Madame Marie-Monique THIVOLLE, ayant obtenu 20 voix, est élue à la majorité absolue 4 ème Vice-Présidente de la
Communauté de Communes et est immédiatement installée.
5° Vice-Président :
Candidat : Monsieur Jean-Pierre CHAMPION.
Le résultat des votes est le suivant :
Nombre de bulletins : 24 Bulletins blancs ou nuls : 7 Suffrages exprimés : 17
Majorité absolue : 9
Nombre de voix pour : 15 Nombre de voix contre : 2
Monsieur Jean-Pierre CHAMPION, ayant obtenu 15 voix, est élu à la majorité absolue 5ème Vice-Président de la
Communauté de Communes et est immédiatement installé.
6° Vice-Président :
Candidat : Monsieur Dominique VIOT.
Le résultat des votes est le suivant :
Nombre de bulletins : 24 Bulletins blancs ou nuls : 7 Suffrages exprimés : 17
Majorité absolue : 9
Nombre de voix pour : 17 Nombre de voix contre : 0
Monsieur Dominique VIOT, ayant obtenu 17 voix, est élu à la majorité absolue 6ème Vice-Président de la Communauté de
Communes et est immédiatement installé.
INDEMNITE DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
. Madame la Présidente explique que le régime indemnitaire des élus des établissements de coopération intercommunale
fixe les barèmes directement applicables à l’indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1015).
. Il est proposé d’attribuer des indemnités de fonction selon la charge de travail, la disponibilité demandée pour chacun
des postes de Président et vice-Présidents et des nécessités de déplacements hors du territoire communautaire :
* pour la Présidente : 41.25 % de l’indice brut 1015
* pour le 1er Vice-Président : 15.75 % de l’indice brut 1015
* pour les 2ème, 3ème et 4ème Vice-Présidents : 13.75 % de l’indice brut 1015
* pour le 5ème et 6ème Vice-Présidents : 12.75 % de l’indice brut 1015
. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité d’attribuer les indemnités de fonction des
élus ainsi que proposé.
DESIGNATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES
. Madame la Présidente explique que le Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Conseil Communautaire à
former des commissions chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée délibérante.
. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de constituer les commissions suivantes :
1 Aménagement et développement du territoire
2 Assainissement, Voirie, Travaux
3
3
4
5
6
Tourisme
Services à la population, Petite Enfance
Equipements sportifs, Environnement
Communication, Manifestations
DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
. Madame LUGA GIRAUD explique que conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Communautaire peut donner délégation d’une partie de ses attributions au Président afin de
permettre une gestion rapide et efficace des affaires courantes intercommunales. Il est proposé de définir l’étendue des
délégations consenties.
. Le Conseil Communautaire décide de déléguer à Mme la Présidente, pour la durée de son mandat, les attributions listées
ci-après :
1. AFFAIRES GÉNÉRALES/AFFAIRES JURIDIQUES/ASSURANCES
Déterminer le lieu des séances de Conseil Communautaire
Déposer plainte au nom de la Communauté de Communes avec ou sans constitution de partie civile, et sans limitation de montant,
notamment pour la réparation des dommages de vols et dégradations des biens appartenant (ou mis à disposition) de la Communauté
de Communes, agressions subies par les élus ou agents
Ester en justice au nom de la Communauté de Communes, en se faisant assister par des avocats, soit en demande, soit en défense, soit
en intervention volontaire ou sur mise en cause, devant tous les degrés de juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif, pour toutes
les actions au fond ou en référé, destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la Communauté de Communes
Convenir des missions et rémunérations, frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts et à procéder
aux règlements correspondants
Approuver les conventions, actes, ainsi que leurs avenants, relatives à la dématérialisation de transmission des actes au contrôle de
légalité
Passer les contrats d’assurance
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de service, quel que soit le montant
des sinistres dans la limite des crédits ouverts au budget
Accepter les indemnités de sinistres proposées par les compagnies d’assurance et encaisser les chèques correspondants
Accepter la cession aux compagnies des véhicules endommagés
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges
2. MARCHÉS PUBLICS / CONVENTIONS
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion, l’exécution et le règlement des marchés de travaux,
fournitures et services, et leurs marchés subséquents, dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 € HT, quels que soient l’objet, la
nature et le mode de passation
Approuver tous avenants aux marchés ou conventions, quel que soit le montant, l’objet ou le mode de passation de ces marchés ou
conventions, ayant pour objet de constater la modification ou le remplacement du titulaire ou l’allongement de la durée d’exécution
des marchés ou conventions lorsque ceux-ci n’ont pas d’effet financier pour la Communauté de Communes
Signer toutes les pièces et documents relatifs aux marchés et contrats adoptés par le Bureau
Approuver les conventions d’utilisation de données géographiques, de bases de données numériques ou concernant les échanges de
données statistiques ou documentaires
Approuver tout contrat d’acquisition ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, de droits de propriété intellectuelle (littéraire,
artistiques, industrielle, brevets, logiciels, développement applicatifs)
3. PATRIMOINE / FONCIER / ASSAINISSEMENT / URBANISME
Demander ou accepter les autorisations de passage et les servitudes sur des terrains n’appartenant pas ou appartenant à la
Communauté de Communes et signer les conventions s’y rapportant
Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires
Décider, en qualité de bailleur, de conclure, de réviser, de renouveler les baux ou conventions de gestion relatifs à des biens
immobiliers du domaine communautaire à usage commercial, à titre gracieux ou onéreux
Approuver les règlements intérieurs ou tout autre document relatif à l’utilisation du patrimoine bâti de la Communauté de la
Communes, hors conditions tarifaires
Approuver les conventions d’utilisation des équipements sportifs communautaires n’excédant pas une année lorsque celles-ci n’ont
pas d’effet financier pour la Communauté de Communes
Signer les compromis de vente ou promesse d’achat de terrains ou bâtiments
Exercer au nom de la Communauté de Communes les droits de préemption délégués par les communes
Valider des projets d’installation ou de réhabilitation des assainissements non-collectifs
Donner un avis sur les projets de raccordement à l’assainissement collectif dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme
4. PERSONNEL
Procéder au recrutement des agents non titulaires au titre d’accroissement temporaire d’activité ou à titre saisonnier d’activité ou pour
remplacer des agents momentanément indisponibles dans les conditions fixées par la loi
Signer des conventions avec les organismes de formation pour la formation des agents de la Communauté de Communes
Décider des situations d’accueil d’étudiants et de stagiaires et approuver les conventions correspondantes avec les stagiaires ou leurs
représentants et les établissements concernés, hors attributions de gratifications
Effectuer le remboursement des frais de déplacement des agents dans le respect des modalités de remboursement approuvé par le
Conseil Communautaire
. Il est précisé que ces délégations impliquent également la délégation des décisions relatives aux modifications, retrait, abrogation,
4
résolution et résiliation des actes correspondants, que ces attributions déléguées à Mme la Présidente pourront faire l’objet de sa part
d’une subdélégation aux Vice-Présidents,
Mme la Présidente rendra compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation; les décisions prises dans le cadre des
pouvoirs qui sont délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notifications et transmissions légales et réglementaires.
DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU
. Madame la Présidente indique que le Conseil Communautaire peut aussi donner délégation d’une partie de ses
attributions au bureau. Il est proposé de définir l’étendue des délégations consenties.
. Le Conseil Communautaire décide de déléguer au bureau, pour la durée de son mandat, les attributions listées ci-après :
1. AFFAIRES GÉNÉRALES, JURIDIQUES / FINANCES
Approuver les protocoles transactionnels en vue du règlement d’un litige au sens de l’article 2044 du Code Civil
Se prononcer sur l’admission en non-valeur des sommes irrécouvrables
Créer les régies comptables nécessaires au financement des services
2. MARCHÉS PUBLICS / CONVENTIONS
Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, la conclusion, l’exécution et le règlement de des marchés de travaux,
fournitures et services, et leurs marchés subséquents dont le montant est supérieur à 3 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT, quels que
soient l’objet, la nature et le mode de passation lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Approuver et conclure tous avenants et décisions de poursuivre à tout marché passé selon la procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 € HT dans la mesure où ceux-ci conduisent à une évolution du montant initial du marché
3. DIVERS
Approuver le principe de l’organisation de manifestations par la Communauté de Communes dans le cadre de ses compétences
. Il est précisé que ces délégations impliquent également la délégation des décisions relatives aux modifications, retrait, abrogation,
résolution et résiliation des actes correspondants.
. L’assemblée délibérante sera informée des actions menées dans le cadre des attributions déléguées au Bureau.
. Les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui sont délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notifications et
transmissions légales et réglementaires.
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE BRESSE REVERMONT VAL DE SAÔNE (SMBRVS)
. Madame LUGA GIRAUD rappelle que la Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte Bresse Revermont Val
de Saône depuis la création de celui-ci, soit le 5 mai 1995.
Il est composé de 6 Communautés de Communes (Communauté de Communes Val de Saône – Chalaronne, Communauté
de Communes du Pays de Bâgé, Communauté de Communes du canton de Coligny, Communauté de Communes du
canton de Pont de Vaux, Communauté de Communes du canton de Pont de Veyle, Communauté de Communes du canton
de Saint Trivier de Courtes) et de 3 chambres consulaires (Chambres départementale d’Agriculture, de Commerce et
d’Industrie, de Métiers et de l’Artisanat).
Le Syndicat Mixte Bresse-Revermont-Val de Saône dont le siège se situe à Bourg en Bresse, intervient dans :
- la mise en œuvre d’actions pour favoriser le développement économique des bassins du territoire du syndicat
- l’attribution de subvention par la Région Rhône-Alpes ou l’Europe par le biais du Contrat de Développement Durable
Rhône-Alpes (CDDRA).
. Madame la Présidente indique qu’il convient d’élire de nouveaux délégués à ce syndicat : 3 délégués titulaires et 3
suppléants.
. Le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité les délégués suivants :
Titulaires
Mme Muriel LUGA-GIRAUD
M. Bernard LITAUDON
M. Maurice VOISIN
Suppléants
Mme Marie-Monique THIVOLLE
M. Dominique VIOT
M. Jean-Pierre CHAMPION
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE DESTRUCTION DES
ORDURES MÉNAGÈRES DE THOISSEY (SMIDOM)
. Madame la Présidente rappelle que, depuis sa création, la Communauté de Communes est adhérente au Syndicat
Intercommunal de Destruction des Ordures Ménagères de Thoissey, devenu syndicat mixte SMIDOM le 1er octobre 1995.
Il est composé de 3 Communautés de Communes (Communauté de Communes Val de Saône – Chalaronne, Communauté
de Communes Montmerle 3 Rivières, Communauté de Communes du canton de Pont-de-Veyle) et de 3 communes de la
Communauté de Communes Chalaronne Centre.
La Communauté de Communes a délégué au SMIDOM dont le siège est fixé au Parc Actival, la compétence en matière
de collecte et destruction des déchets ménagers et assimilés, et collecte sélective.
Pour la destruction des ordures ménagères, le SMIDOM utilise les services d’un autre syndicat : le SYTRAIVAL
(Syndicat Mixte d'élimination, de Traitement et de Valorisation des déchets Beaujolais-Dombes) basé à Villefranche sur
Saône.
. Madame LUGA GIRAUD indique qu’il convient d’élire de nouveaux délégués à ce syndicat : un délégué titulaire et un
5
délégué suppléant par commune, soit 7 délégués titulaires et 7 suppléants.
. Le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité les délégués suivants :
Titulaires
M. Dominique VIOT
Mme Anne-Marie BOUCHY
M. Michel AUBRUN
M. Romain COTTEY
M. Marc TATON
M. Serge VARVIER
M. Paul FERRE
Suppléants
M. Roger RIBOLLET
M. Bernard LITAUDON
M. Jean-Pierre CHAMPION
Mme Marie-Monique THIVOLLE
M. Patrick BOURGEOIS
M. Dominique ALGA
M. Maurice VOISIN
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE VAL DE SAÔNE - DOMBES (SMVSD)
. Madame la Présidente rappelle que le SMVSD existe depuis le 30 avril 1997 et que la Communauté de Communes
adhère depuis le 17 décembre 2001.
Depuis le 1er janvier 2014, le territoire comprend 36 communes (3 communautés de communes et deux communes) :
• La Communauté de Communes Val de Saône - Chalaronne
• La Communauté de Communes Montmerle-3-Rivières (intégration du SIVOM Val de Mâtre le 1er janvier 2013)
• La Communauté de Communes Dombes Saône-Vallée : fusion des communautés de communes Saône Vallée et Porte
Ouest de la Dombes (hors Jassans-Riottier) et Villeneuve
• Les communes de Chaneins et Valeins
Le Syndicat dont le siège se situe à Jassans Riottier, a compétence pour l’élaboration, l’approbation, le suivi, la révision
et la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Val de Saône-Dombes.
. Madame LUGA GIRAUD indique qu’il convient d’élire de nouveaux délégués à ce syndicat : un délégué titulaire et un
délégué suppléant par commune, soit 7 délégués titulaires et 7 suppléants.
. Le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité les délégués suivants :
Titulaires
M. Dominique VIOT
M. Bernard LITAUDON
M. Jean-Pierre CHAMPION
Mme Marie-Monique THIVOLLE
Mme Muriel LUGA GIRAUD
Mme Sandrine MERAND
M. Maurice VOISIN
Suppléants
M. Roger RIBOLLET
Mme Anne-Marie BOUCHY
M. Michel AUBRUN
M. Romain COTTEY
M. Patrick BOURGEOIS
M. Serge VARVIER
Mme Sarah JOANNAUD MOUTIER
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT DE RIVIERES DES TERRITOIRES DE CHALARONNE (SRTC)
. Madame la Présidente rappelle que le syndicat a été créé le 15 janvier 2008 pour la mise en place du contrat de rivière
des territoires de Chalaronne. Il est composé de 31 communes indépendantes et de notre Communauté de Communes.
Le Syndicat des Rivières dont le siège est fixé à Châtillon sur Chalaronne, assure l’étude, la coordination, l’animation et
la communication des opérations définies dans le cadre du projet de contrat de rivière des Territoires de Chalaronne et
pour lequel il est désigné maître d’ouvrage (incluant la Chalaronne, l’Avanon, la Calonne, la petite Calonne, le Jorfon, le
Râche et leurs affluents). Il assure également toutes les démarches ou opérations relatives à la gestion de l’eau de rivière.
. Madame LUGA GIRAUD indique qu’il convient d’élire de nouveaux délégués à ce syndicat : un délégué titulaire et un
délégué suppléant par commune, soit 7 délégués titulaires et 7 suppléants.
. Le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité les délégués suivants :
Titulaires
Suppléants
M. Roger RIBOLLET
M. Dominique VIOT
Mme Anne-Marie BOUCHY
M. Bernard LITAUDON
M. Jean-Pierre CHAMPION
M. Michel AUBRUN
M. Romain COTTEY
M. Marie-Monique THIVOLLE
M. Marc TATON
Mme Muriel LUGA GIRAUD
Mme Sandrine MERAND
M. Dominique ALGA
M. Maurice VOISIN
Mme Yvette BOUVARD
QUESTIONS DIVERSES
Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le mercredi 30 avril.
La séance est levée à 22 h 15.
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