DROITS DE SUCCESSION PRINCIPE ABATTEMENTS

DROITS DE SUCCESSION
PRINCIPE
Depuis la loi TEPA de 2007, les conjoints unis par MARIAGE ou PACSE + Testament sont exonérés de
droits de succession.
Le taux d’imposition et abattements dépendent du degré de parenté :
Ordre de succession
1er ordre
2ème ordre
3ème ordre
4ème ordre
5ème ordre
Héritiers
Descendants (enfants, petits-enfants…).
En l'absence de conjoint survivant : père et mère
et frères et sœurs ou leurs descendants.
En présence d'un conjoint survivant : père et
mère.
En présence d'un conjoint survivant : frères et
sœurs ou leurs descendants.
Grands-parents, arrière-grands-parents…
Collatéraux (oncles, tantes, cousins, grandoncle…jusqu'au 6ème degré).
ABATTEMENTS
Les abattements viennent en déduction de l’assiette imposable.
Toutefois, les abattements utilisés lors de donation réalisée dans les 15 dernières années viendront en
déduction des abattements.
Siège : 21, boulevard Haussmann 75009 Paris - T : 01 56 03 56 19 - P : 06 13 22 46 85 - F : 01 43 65 98 75 - Bureau : 28, avenue Général de Gaulle 94160 Capital social :
7 700€ - Saint Mandé Conseiller en investissement financier référencé par l’Anacofi-Cif, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, numéro: E001413. Courtier d’assurance
référencé à l’Orias sous le numéro 08040213 - Code APE 6622Z RCP Covéa Risk : 114.240.090, adhérent n°226917 - RCS Paris n° 502.425.846 - Carte Professionnelle T n°09-021 - N° TVA
Intracommunautaire : 79502425846 . www.financieredesurville.com
ABATTEMENTS APPLIQUES AVANT LE CALCUL DES DROITS DE DONATION ET SUCCESSION
Bénéficiaire
Donation
Succession
Abattements (1)
Conjoint, Partenaire pacsé
80 724 €
Exonération
100 000 €
Enfants et ascendants
Petits-enfants
31 865 €
Arrière-petits-enfants
5 310 €
Handicapés
100 000 € (2)
15 932 €
Frères et sœurs
7 967 €
Neveux et nièces
A défaut d'autres abattements
1 594 €
Exonération
Dons familiaux en espèces (3)
31 865 €
(1) le délai de rappel des donations est de 15 ans, (2) Qui s'ajoute à l'éventuel abattement selon le degré
de parenté, (3) Sous conditions, dons familiaux de sommes d'argent consentis en PP à des descendants
ou à défaut à des neveux et nièces vivants ou représentés
Barèmes des droits de succession
Ligne directe (arrière-petits-enfants, petits-enfants, enfants, parents, grands-parents, arrière-grandparent) :
Tranche d'imposition
Taux
< 8 072 €
5%
de 8 073 € à 12 109 €
10 %
de 12 110 € à 15 932 €
15 %
de 15 933 € à 552 324 €
20 %
de 552 325 € à 902 838 €
30 %
de 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
> 1 805 677 €
45 %
Frère et sœur :
Tranche d'imposition
< 24 430 €
> 24 430 €
Taux
35 %
45 %
3ème et 4ème degré :
Lien de parenté
Oncle, tante, neveux,
nièces
Cousin germain
Au-delà du 4ème degré :
Degré
3ème
Taux
55 %
4ème
55 %
le taux est de 60%
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PARTICULARITES DE L’ASSURANCE VIE
L’assurance vie reste l’enveloppe permettant de limiter les droits de succession. Cette optimisation
peut se faire dans le cadre de versement avant 70 ans mais également après 70 ans.
Avant 70 ans, les primes versées et plus-values liées sont soumis à des prélèvements forfaitaires après
application d’un abattement par bénéficiaire :
-
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire,
-
Taux de 20% pour les capitaux entre 152 501 € et 852 500 €,
-
Taux de 31,25% au-delà de 852 500 €.
Après 70 ans, les primes versées sont soumises aux droits de succession après un abattement de
30 500€.
Les plus-values sont toutefois exonérées de droits de succession. Cette alternative ne doit pas être
écartée. La durée de vie moyenne s’allongeant, la part en plus-value peut représenter une proportion
importante du contrat.
CONCLUSION
La transmission d’un patrimoine doit se réfléchir et s’organiser en fonction :
-
De vos objectifs (familiaux, transmission à deux niveaux, conservation de bien de famille,
pérennité des sociétés : pouvoirs de gestion et de décisions, etc…),
-
De vos contraintes (droits de succession, héritiers sans lien de parenté, etc…).
La première étape sera de chiffrer l’impact fiscal actuel.
En fonction des objectifs et contraintes, nous pourrons vous accompagner à la mise en place de
stratégies afin d’atteindre vos objectifs de transmission.
Siège : 21, boulevard Haussmann 75009 Paris - T : 01 56 03 56 19 - P : 06 13 22 46 85 - F : 01 43 65 98 75 - Bureau : 28, avenue Général de Gaulle 94160 Capital social :
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