Annexe 7 : Convention pour la création d`une cellule

CONVENTION PORTANT CREATION DE LA CELLULE DEPARTEMENTALE
DE VEILLE CONTRE LES VIOLENCES DANS LE SPORT
EN VIENNE
Préambule
Les phénomènes d’incivilités, de violences et de discriminations dans le sport sont
généralement sous-évalués. Les statistiques provenant des commissions de discipline ne
reflètent pas la réalité du terrain, et la loi du silence reste difficile à briser.
La Vienne n’est pas épargnée par les difficultés. Des actes violents émaillent les rencontres
sportives, mettant ainsi en cause les valeurs que le sport est censé véhiculer.
Certains de ces actes sont constitutifs d'infraction. De nombreux acteurs sont alors
concernés, tant publics (les services de l’État, l’autorité judiciaire, les collectivités locales,
…) que privés (les clubs sportifs, associations-loi 1901, délégataires d'une mission de service
public). Ces acteurs disposent de moyens de prévention et de sanction qu'il est nécessaire de
coordonner afin d'optimiser l'action publique.
Cette convention a pour objet de préciser les prérogatives et les responsabilités de chacun
des acteurs et de réguler les dispositifs de signalements, de plaintes et de poursuites
judiciaires.
Entre, d'une part :
Convention cellule de veille contre les violences dans le sport en Vienne
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la Préfète,
le Procureur de la République,
et d'autre part :
le Président du Comité départemental olympique et sportif de la Vienne,
le Président du District de football,
le Président du Comité départemental de rugby de la Vienne,
le Président du Comité départemental de handball de la Vienne,
le Président du Comité départemental de basketball de la Vienne,
le Président du Comité départemental de l’Union nationale du sport scolaire de la
Vienne.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Création de la cellule
Afin de coordonner l'action des services départementaux de l'Etat, de l'institution
judiciaire et du mouvement sportif de la Vienne, il est créé une cellule départementale de veille
contre la violence et les incivilités dans le sport.
Cette cellule, présidée et pilotée par la Préfète ou son représentant, est composée :
-
de la Préfète ou de son représentant ;
-
du Procureur de la République ou de son représentant ;
-
de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ou de son représentant ;
-
du Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou de son représentant ;
-
du Commandant du Groupement de Gendarmerie ou de son représentant ;
-
du Président du Comité Départemental Olympique et Sportif de la Vienne ou de son
représentant ;
-
du Président du district de football, ou de son représentant ;
-
du Président du Comité Départemental de rugby de la Vienne ou de son représentant ;
-
de la Présidente du Comité Départemental de handball de la Vienne ou de son
représentant ;
-
de la Présidente du Comité Départemental de basketball de la Vienne ou de son
représentant ;
-
du Président du Comité Départemental de l’Union Nationale du Sport Scolaire de la
Vienne ou de son représentant.
La cellule peut s'adjoindre les services de toute personne physique ou morale qu'elle
considérera opportun d'associer à ses travaux.
Convention cellule de veille contre les violences dans le sport en Vienne
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Article 2 – Rôle de la cellule
Cette cellule a pour fonction d'échanger les informations de toute nature permettant de
prévenir toute situation difficile, de préparer les matchs à risques, mais également de
coordonner l'action des différents acteurs en cas d'incidents et de réagir en proposant un
accompagnement suite aux incidents graves qui pourraient survenir.
Dans cette perspective, elle assure le recueil, la centralisation et le traitement des
informations disponibles, et en assure la bonne circulation notamment grâce à une adresse
électronique dédiée.
Article 3 – Fonctionnement de la cellule
La cellule se réunit au moins une fois par an, et à tout moment, à l'initiative du Préfet,
afin de remplir sa fonction de veille et d'alerte. Les membres de la cellule échangent autant
que de besoin entre les réunions de celle-ci. La cellule peut être réunie en formation
restreinte.
Une adresse électronique gérée par la Direction départementale de la cohésion sociale
est mise à la disposition de toute personne désirant joindre la cellule pour signaler une
rencontre à risque ou un incident survenu lors d'une manifestation sportive :
[email protected]
La cellule facilite par tout moyen rapide (téléphone, courriel notamment) l'échange
d'informations susceptibles d'avoir une incidence sur le déroulement d'une rencontre, ou, plus
généralement, sur le fonctionnement d'un club sportif concerné par des incivilités.
Un échange d'informations entre les membres de la cellule est systématiquement
organisé après un incident grave survenu à l'occasion d'une rencontre sportive.
Article 4 - Rôle des comités départementaux
Les comités :
-
informent les pouvoirs publics de toute situation locale (dans ou autour d'un club) qui
risquerait d'évoluer vers un foyer d'incivilités ou de violences, sans attendre la
survenue éventuelle d'incidents ;
-
respectent le protocole de classement des matchs sensibles et à risques et en informent la
cellule selon les délais définis collectivement ;
-
hors protocole formel, informent la cellule de toute rencontre sportive identifiée comme
comportant un risque (match à enjeu sportif particulier, retour d'un match « aller »
difficile, antagonisme habituel entre deux équipes...). Cette information devra se faire
le plus tôt possible et au minimum une semaine avant la date de la rencontre ;
-
informent la cellule de tout incident dont ils auraient connaissance dans les heures
suivant sa survenance via l'adresse électronique dédiée même si ce match n’avait pas
été signalé sensible ou à risques ;
-
s'assurent que les faits constitutifs des infractions les plus graves ont été portés à la
connaissance des services locaux de police ou de gendarmerie et principalement :
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-
les actes de violence physique sur arbitres, délégués ou membres des instances
sportives,
-
les actes de violence physique commis hors action de jeu,
-
les injures raciales ou les incitations à la violence ;
-
invitent les victimes de ce type d'infractions à porter plainte ;
-
communiquent à la demande des services de l'Etat ou du Parquet les règlements
disciplinaires nationaux, régionaux ou départementaux ;
-
communiquent, sur demande des services de l'Etat ou du Parquet, les procédures
disciplinaires fédérales en cours ainsi que les comptes-rendus des commissions de
discipline ;
-
communiquent auprès des clubs sur la possibilité de solliciter auprès de la cellule la
mise en œuvre d’une interdiction administrative d'enceinte sportive ;
-
communiquent auprès des clubs sur l’existence et les missions de la cellule.
Au-delà des infractions, les comités départementaux ou le district de football pourront
solliciter les services de l'Etat pour toute situation face à laquelle le mouvement sportif est
dépourvu de prérogatives, et notamment celles pouvant entrainer des interdictions
administratives de stade.
Article 5 – Rôle des services de l'Etat
Les services de l’Etat :
-
désignent au sein de chacun des services (DDCS, gendarmerie, police, SDRT) un
référent, interlocuteur sur la question de la violence dans le sport ;
-
aident à la préparation des matchs à risques (classés de niveau 3), en évaluant via une
pré-alerte les mesures à mettre en œuvre ;
-
alertent les instances dirigeantes sportives de toute situation sur un territoire donné qui
pourrait avoir des conséquences sur le déroulement des rencontres sportives ;
-
accompagnent, avec les instances fédérales départementales, tout club éventuellement
concerné par des problèmes réguliers de violences et d'incivilités. Cet
accompagnement technique et pédagogique individualisé est assuré par un cadre du
ministère chargé des sports affecté à la DDCS ;
-
informent les comités départementaux des réponses apportées aux différentes plaintes
déposées ;
-
étudient l’opportunité, à la demande des comités départementaux, de mettre en œuvre
des démarches d’interdiction administrative d'enceinte sportive ;
-
facilitent la relation du mouvement sportif avec le Parquet, et notamment concernant :
-
le traitement rapide des plaintes déposées ;
-
les comparutions immédiates en cas de violence envers un arbitre notamment,
agent chargé de l’exécution d’une mission de service public (article L 223-2 du
Code du sport) ;
-
La mise en œuvre éventuelle de procédures alternatives aux poursuites, en
application des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale.
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