Etat initial de l`environnement, Trame verte et bleue

Transcription

Syndicat Mixte d’Action pour l’Expansion de la Gâtine
(Département des Deux-Sèvres)
Etat initial de l’environnement,
Définition de la Trame verte et bleue,
Et Evaluation environnementale
Dans le cadre de l’élaboration
du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Gâtine
Programme de consultation
Marché public à procédure adaptée
Décembre 2011
Pays de Gâtine
46, boulevard Edgar Quinet - BP 505
79208 PARTHENAY CEDEX
Tél. 05 49 64 25 49
Fax 05 49 94 21 22
[email protected]
www.gatine.org
SCoT Pays de Gâtine – Etat initial de l’envirt – Trame verte et bleue – Evaluation environnementale – Programme de consultation
1
Dans le département des DeuxSèvres, le Syndicat Mixte d’Action pour
l’Expansion de la Gâtine, dit Pays de Gâtine, a
décidé de l’élaboration de son Schéma de
Cohérence Territoriale, tel que défini par la Loi
et le Code de l’Urbanisme.
Il a défini sa méthodologie, ses moyens, son
calendrier.
Il a choisi pour cette consultation de procéder au
recrutement d’un cabinet d’études visant à la
production de l’état initial de l’environnement, la
définition des trames vertes et bleues et
l’évaluation environnementale
Le présent document définit les conditions de ce marché public, objectifs, contexte, modalités,
conditions de l’offre…
A noter, les précédentes consultations portaient sur une assistance juridique, l’étude relative à la
démographie, l’habitat, les services et équipements, les déplacements, le foncier et les documents
d’urbanisme, ainsi qu’une étude en lien avec les besoins des communes sur la caractérisation des
dents creuses et des logements vacants.
I. LE CONTEXTE
Le Pays de Gâtine a été créé en 1976 et son
périmètre, ainsi que ses compétences ont
évolué au fur et à mesure des besoins de ces
membres et des organisations territoriales
souhaitées.
er
Carte périmètre du Pays de Gâtine arrêté au 1 janvier 2010
2
Sa création fait suite à une volonté politique réelle de mettre en commun des moyens, d’assister
ses membres dans l’élaboration de leurs politiques publiques et de leurs projets opérationnels,
d’en rechercher les financements les plus efficients et de contribuer à l’organisation générale de
son territoire.
I.1. Les missions du Pays
Il n’est pas maître d’ouvrage d’équipements, de services, de logements… sauf dans le cadre de la
définition d’études stratégiques territoriales ou pour des programmes financiers
(contractualisations, appels à projets européens, etc.) ou des opérations spécifiques rendues
nécessaires par certains contingentements techniques ou financiers (Groupement de commandes
pour les ZDE, pour les PAVE, production de guides de sensibilisation, portage de certaines OPAH
ou PIG, etc.).
Il intervient directement dans les problématiques suivantes :
- la petite enfance,
- le maintien à domicile des personnes âgées,
- le logement des jeunes,
- l’accueil des populations nord européennes,
- l’insertion sociale des personnes les plus éloignées de l’emploi,
- la création d’entreprises,
- la confortation et la valorisation de l’agriculture,
- la connaissance et la bonne gestion de la ressource en eau,
- les plantations et la valorisation du bocage,
- la création d’équipements sportifs, culturels, économiques,
- les aménagements urbains et la constitution de plans pluriannuels d’investissement,
- la mise en œuvre de lotissements,
- la mise en accessibilité de l’espace public,
- la constitution des zones de développement de l’éolien en portant un groupement de
commandes,
- l’élaboration d’une Charte paysagère,
- l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme de Planification…
Il intervient indirectement par l’intermédiaire de deux structures associées :
- le Comité d’Aménagement Rural et Urbain de la Gâtine pour les questions culturelles telles
que l’animation, les manifestations locales, le prêt et la location de matériels, etc.
- l’Office de Pôle pour les questions touristiques, promotion, valorisation du territoire, mise en
commun de service et de l’accueil, développement d’équipements et d’hébergements, etc.
I.2. Des éléments de contexte environnemental à prendre compte
(politique locale)
Pour information, le Pays de Gâtine a sollicité auprès du Conseil régional en 2006 la mise à
l’étude d’une démarche lui permettant d’être reconnu Parc Naturel Régional. La Région n’a
pas souhaité donner suite dans l’immédiat.
Par ailleurs, le Pays porte un programme Leader sur la valorisation de nos paysages, prenant
notamment en compte à ce jour les problématiques de la haie et de la valorisation du bois, après
un précédent Leader portant davantage sur la bonne gestion de l’eau (renaturation de sites le long
de la vallée du Thouet, systèmes innovants d’assainissement)…
3
Il porte actuellement une Charte Paysagère qui recensera sur carte IGN 1/25000 et photographie
aérienne les linéaires de haies et zones humides, dégagera des paysages homogènes et
travaillera un plan d’actions dont il conviendra de tenir compte. Le programme de consultation pour
cette étude en cours de réalisation est annexé au présent programme.
Le Pays pourrait porter un inventaire terrain des zones humides pour l’ensemble de son territoire
prochainement.
Le Pays de Gâtine s’étend principalement pour le nord et son centre sur la pointe du massif
armoricain. Il est longé sur ses marges ouest et est par les bassins sédimentaires. Sa frange sud
est marquée par la vallée de la sèvre niortaise.
Il comprend un grand nombre d’inventaires ou de zones de protections dont il conviendra de tenir
compte (Cf. Annexe 2).
Deux barrages d’alimentation en eau potable sont présents (Barrage du Cébron et de la Touche
Poupard). La Gâtine, dit aussi Château d’eau du Poitou, est donc sensible quant aux questions
d’eau…
I.3. L’évolution récente en urbanisme et la mise en œuvre du SCoT
Plus généralement, agissant depuis 35 ans sur son territoire, le Pays est fort d’une connaissance
territoriale : 3 démarches globales de prospective participative en 1975, 1988 et 1998, ayant
entraîné sa labellisation en Agenda 21 Local.
Il compte à ce jour, 99 communes et 4 communes associées, 10 cantons et 10 communautés de
communes pour 80.843 habitants en 2010 (contre 75.662en 1999) sur un territoire d'une superficie
de 195.000 hectares, soit environ 1/3 du département.
Son intervention auprès des communes en matière d’urbanisme se diversifie et s’intensifie,
gagnant en compétence et expérience.
Nature du Projet
Année
2009
2010
2011 *
Nbre de
communes ou
Nbre de Projets
Ctés de
communes
30
38
44
37
56
60
Aménagement
urbain
Lotissement
17
22
31
5
3
5
Réhabilitation /
construction /
extension d'un
ensemble
immobilier
5
9
9
Carte
communale
Plan Local
d'Urbanisme
Petit
patrimoine
public
Autres
préciser
3
8
4
5
9
5
0
2
6
0
0
0
Elements de mission
Année
2009
2010
2011 *
Rédaction /
Identification
Marché public participation à la
des enjeux, du
organisation rédaction du
projet et de la
analyse des offres
Programme de
démarche
- auditions
consultation
17
10
13
17
14
18
21
18
19
Etude en
cours de
réalisation
Etude achevée
Assistance
au montage
opérationnel financier
25
27
34
0
0
0
1
19
23
Nbre de
réunions
66
95
115
* chiffre arrêté au 7 octobre 2011
Ces dernières années, le nombre d’interventions a augmenté contribuant à l’acquisition de
connaissances, de savoir faire, notamment en matière de perception des dispositions légales, et
plaçant le Pays fréquemment en position de médiateur entre les collectivités locales et l’Etat.
Le nombre de documents d’urbanisme de Planification augmente (Annexe 1).
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Quant au SCOT, la compétence a été arrêtée par le Préfet de département le 25 février 2003,
après délibération du Pays de Gâtine le 14 octobre 2002 et une année de réflexion et de décision
laissée aux communautés de communes dans le cadre d’une démarche ascendante (réunions
cantonales présentant la Loi SRU, les avantages et contraintes du SCoT…).
Le Pays de Gâtine a géré jusqu’à ce jour les dérogations relatives à sa prise de compétence, sans
l’avoir réellement exercée (en bon père de famille bienveillant) pour les collectivités adhérentes, et
en particulier pour celles qui élaborent et révisent leurs POS/PLU.
Au regard des évolutions réglementaires et des pensées en matière d’urbanisme et
d’environnement, il apparaît désormais indispensable d’élaborer le Schéma comme un outil de
planification, mais aussi un outil de concertation et de dialogue avec les partenaires de
l’aménagement du territoire, et en premier lieu les services de l’Etat, et dans un second avec les
exploitants agricoles ou institutions spécialisées comme les structures portant les SAGE tant les
aspects agricoles et de zones humides deviennent « délicats »...
Le Pays de Gâtine a délibéré en assemblée générale le 12 mars 2011, puis en Conseil
d’administration les 21 mars 2011 et 5 septembre 2011 afin d’approuver la mise en œuvre
effective et donc l’élaboration dudit document, d’en définir les modalités de la concertation, le
budget prévisionnel…
II. LA METHODOLOGIE POUR L’ELABORATION DU SCOT DU PAYS DE
GATINE ET LA PRISE EN COMPTE DE LA REFORME TERRITORIALE
Considérant que deux types de méthodologies peuvent être mises en oeuvre pour l'élaboration du
Schéma, le Pays de Gâtine a choisi celle qui peut sembler la moins "académique", mais la plus
pragmatique et opérationnelle à son sens.
En effet, en lieu et place d'une démarche d'études intégrée, consistant à confier à un seul cabinet,
ou groupement de cabinets, l'élaboration intégrale du SCoT, il a été préféré la réalisation d'études
distinctes, spécialisées et « pré-opérationnelles » permettant de bien comprendre le territoire et de
dégager les grandes évolutions territoriales dans chacun des domaines.
Synthèses, enjeux, orientations et conclusions de chacune de ces études permettront de
construire la rédaction du rapport de présentation par un bureau d’études d’urbanisme, qui aura
pour mission de produire le PADD et le DOO en parallèle de l’évaluation environnementale (Cf.
Liste des études prévues à ce jour ci-dessous) et ceci dans le cadre d’allers retours entre ces
différentes études thématiques d’un côté et de construction d’un projet politique ou de vérification
des choix de l’autre.
Cette démarche permettra en parallèle d'accompagner les projets de territoire autour de la
réorganisation des communautés de communes, dont le périmètre sera connu dans ses grandes
lignes fin 2011.
Cette démarche permet aussi de mieux saisir, comprendre et exploiter les données des grands
domaines qui influencent sur l'aménagement et le développement de nos territoires.
L'analyse systémique, n'en sera pas pour autant méprisée ou laissée pour compte. Elle sera
consolidée dans la rédaction du rapport final de présentation, qui découlant de ces études dites
expertes, n'aura bien qu'un objectif, la construction d'un projet politique, directement intégré au
PADD, et décliné dans le DOO, prenant en compte l’élaboration de l’évaluation environnementale
au fil de l’eau. Ces éléments constitueront une grande part du futur Agenda 21 du Pays.
Le rapport de présentation ne sera donc pas un vaste fourre tout, mais un document utile à la
décision des élus pour leur territoire.
5
Le principe de cette élaboration consiste à favoriser les approches géographiques croisées et les
typologies territoriales afin de tenir compte de la diversité du territoire.
Seul l'assistant juridique accompagnera la démarche tout au long de l'élaboration du SCoT. Il en
assurera la sécurité juridique, comme les techniciens du Pays la cohérence du sens technique.
Assistant juridique et équipe du Pays constituent donc le pilier technique de l’élaboration du SCoT
de Gâtine.
•
Missions et Etudes programmées pour la réalisation du ScoT :
Tout au long de la démarche :
- approche pédagogique tout au long de la démarche (divers intervenants),
- Assistance juridique tout au long de la démarche,
Etudes en amont, thématiques ou dites « expertes » :
- Etude démographique, habitat, services et équipements, déplacements, foncier et
documents d’urbanisme,
- Etude de caractérisation des « dents creuses », servant également aux communes et
établissements de coopération compétents dans leurs PLU – Cartes communales et
opérations d’aménagement,
- Approche touristique et patrimoniale (en régie probablement),
- Schéma de développement économique et agricole, avec une probable identification et
recherche de valorisation des circuits courts,
- Etat initial de l’environnement, définition des trames vertes et bleues (« dans un premier
temps »),
- Schéma de communications électroniques,
- Document d’aménagement commercial.
Production du projet politique, de sa déclinaison « opérationnelle » et de son évaluation
environnementale en « simultané » afin de vérifier cohérence et pragmatisme.
- Mise en forme du Rapport de présentation, écriture du PADD et DOO,
- Réalisation de l’évaluation environnementale (« dans un second temps »),
- Formalisation de l’Agenda 21 du Pays.
Mission comprenant des temps d’échanges avec les études dites thématiques afin
d’enrichir éventuellement certains domaines ou de les compléter.
Une Charte paysagère, recensant les unités paysagères, ainsi que les zones humides et
linéaires de haies, est déjà en cours d’élaboration par le Pays de Gâtine. Elle pourra être
utilisée par les bureaux d’études en tant que de besoin et au gré de son état d’avancement.
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Extrait du Calendrier prévisionnel et organisation de la démarche
2012
2011
1er trimestre
4ème trimestre
2ème trimestre
2013
3ème trimestre
4ème trimestre
1er trimestre
2014
2ème trimestre
…
Avril
Approche pédagogique et de concertation tout le long de la procédure
Assistance juridique tout au long de la démarche (pédagogie, sécurisation des contenus, contenants, et de la concertation)
Etudes thématiques
Une Charte paysagère, recensant les unités paysagères, ainsi que les zones
humides et linéaires de haies, est en cours d’élaboration par le Pays de Gâtine.
Etude démographique, habitat, foncier, services et
équipements, déplacements, docs d'urbanisme
Etude de caractérisation des dents creuses
Etude tourisme et patrimoine,
Etude agriculture et économie,
Etude de diagnostic environnemental et de définition des trames vertes et
bleues,
Schéma de communications
électroniques
Document d’aménagement commercial,
allers retours entre études pour modifications
et complétude éventuelles…
Mise en forme du Rapport de présentation. Production des
PADD, DOO et évaluation environnementale en écriture
simultannée pour vérification de la cohérence au fil de l'eau.
Elaboration de l'Agenda 21
Finalisation,
Validations et
concertations
diverses
Arrêt du SCoT
Les bureaux d’études et consultants peuvent répondre à plusieurs marchés publics relatifs à
l’élaboration du ScoT. Ils peuvent exécuter plusieurs de ces marchés dès lors qu’ils présentent les
conditions nécessaires dans le cadre du code des marchés publics.
Le fait d’être retenu pour exécuter l’une de ces études n’est donc pas rédhibitoire pour en exécuter
une autre.
A signaler :
Le Pays de Gâtine et ses partenaires dispose déjà de nombreuses études qu’il conviendra de
reprendre dans un souci d’efficacité, d’optimisation du calendrier et des coûts. La liste, non
exhaustive, est annexée au présent programme.
Nota : la réforme territoriale entraînera son lot de changements dans le territoire de Gâtine, voire
une refonte territoriale conséquente. A ce jour, le territoire pertinent du ScoT prend en compte le
Pays de Gâtine tel que présenté en « Chapitre I le Contexte ». A ceci près que l’ensemble des
communes du canton de Moncoutant et la communauté de communes Terre de Sèvre ont délibéré
pour rejoindre le nord du département, dit le Bocage pour former une agglomération. A priori, rien
ne s’oppose à ce changement volontaire. Ce territoire sera donc considéré durant nos études
comme une « marge géographique » à prendre en compte pour la compréhension et l’aide à la
décision des collectivités de Gâtine.
7
Le territoire du Val d’Egray, soit le canton
de Champdeniers est dans une situation
moins évidente. Si quelques élus
communautaires et une ou deux
communes
(Germond
Rouvre
en
particulier) demandent leur rattachement à
la communauté d’agglomération de Niort,
la plupart des élus souhaitent leur maintien
dans le territoire de Gâtine.
Les communautés de communes de
l’Airvaudais et du Val du Thouet,
respectivement cantons d’Airvault et de
Saint-Loup pourraient vouloir créer une
nouvelle intercommunalité avec le SaintVarentais au nord nord ouest de la Gâtine.
Leur intention de maintien dans la Gâtine
est moins connue, pouvant donner lieu au
départ de ces deux territoires ou à l’arrivée
d’un tiers.
Ces éléments auront un impact sur
l’élaboration du ScoT qu’il convient
d’appréhender. Le bureau d’études pourra
proposer une ou plusieurs variantes dans
ses coûts et éléments de mission, qui
donneront lieu à des avenants le moment
venu…
III. L’OBJET DU MARCHE
Le marché est passé selon l'article 28 du Code des Marchés Publics, et s'appuie sur le CCAG
Prestation Intellectuelle.
Tous les documents établis par le prestataire et/ou bureau d'études seront la propriété du Pays de
Gâtine conformément à l'article 25 option A du CCAG.PI.
Le marché s’articule autour d’une seule tranche ferme.
Le Pays de Gâtine souhaite s’adjoindre les services d’un cabinet spécialisé en
environnement (hydrogéologie, biologie…), qui dans le cadre de la procédure d’élaboration
du Schéma de Cohérence Territoriale produira l’état initial de l’environnement, élaborera la
trame verte et bleue et conduira l’évaluation environnementale.
Il aura pour objectifs :
-
L’analyse des données de manière spécifique puis systémique, dans les domaines liés
l’environnement.
-
La définition des besoins en matière de conservation, de préservation, de développement,
et de compatibilité des ambitions environnementales, économiques, structurelles
(équipements et infrastructures) et démographiques (et d’habitat de fait) entre elles.
8
-
La construction d’une typologie territoriale fondée sur des caractéristiques similaires ou
comparables à rechercher au niveau des communes ou d’ensembles géographiques
cohérents.
Il s’appuie donc sur des compétences environnementales fortes dans divers domaines et dans la
compréhension du nécessaire équilibre Homme – Nature.
Autre compétence à mobiliser, la cartographie tantôt illustrative, tantôt démonstrative, sera au
cœur de la démarche. Elle a pour fonction de montrer, de démontrer, d’identifier les enjeux et faire
apparaître les besoins, les objectifs et les conclusions, que ce soit sur des données fixes,
évolutives et typologiques.
Cette étude comportera de nombreuses cartes ayant ces différentes vocations.
Ces cartes pourront être reprises telles qu’elles auront été produites durant cette mission dans le
rapport de présentation, le PADD ou le DOO du SCoT élaboré ultérieurement.
Les consultants devront aussi avoir un relationnel aisé, permettant de se mettre à la hauteur des
connaissances des partenaires, dont les élus locaux, dans les différentes matières explorées,
qu’elles soient techniques ou sensibles.
Si les études environnementales sont sans aucun doute affaire de spécialistes, le cabinet d’études
devra tenir compte de l’indispensable vulgarisation dans ses rendus et explications auprès des
élus, techniciens et partenaires.
Le Bureau d’études conclura son diagnostic pluri thématique, ses analyses et prospectives par la
définition des éléments clés et déterminants ayant un impact fort sur les autres domaines, soit la
notion de l’effet levier ou de l’analyse systémique. Ces éléments faciliteront la démarche
d’élaboration de la Trame verte et bleue et conduiront à la méthodologie de construction de
l’évaluation environnementale.
IV. LES ELEMENTS DE MISSION
IV.1. Le contexte géographique et sociologique – nécessaire pragmatisme
Le Pays de Gâtine s’identifie au milieu rural « en voie de mutation ». Ayant souffert de la déprise
démographique ces dernières années, il tend à reprendre des habitants. Toutefois, cette
progression n’est pas homogène et des différences plus que des nuances dans certains cas
apparaissent entre des territoires à proximité des pôles urbains locaux ou extra territoriaux mais
proches (Niort ou Poitiers par exemple) ou le long des axes de communication majeurs irrigant ou
drainant la Gâtine et des territoires plus éloignés de ces axes ou pôles.
L’activité économique est centrée d’une part sur l’agriculture, en particulier l’élevage et dans une
moindre mesure la culture (semblant progresser) et la production de pommes et melons, et l’agroalimentaire, d’autre part sur l’artisanat et le commerce à vocation locale, et enfin sur des
entreprises métallurgiques ou mécaniques, souvent en sous-traitance de groupes industriels.
Le commerce subit les évolutions de la consommation moderne et des changements de
population. Moins liée au commerce local, la population consomme de plus en plus quelle que soit
la nature des produits dans des centres, bourgs ou villes, extérieurs à leurs communes de
résidentialisation. Les services, comme ceux de la petite enfance, permettent une meilleure
9
attractivité territoriale comme les logements en direction des jeunes, produits lors du précédent
Programme Local de l’Habitat.
L’objectif n’est pas tant de permettre artificiellement de conserver ou maintenir des populations qui
pour des raisons professionnelles ou d’expériences de vie, comme pour les jeunes, ont la
nécessité de partir, mais de rendre le territoire suffisamment attractif et de donner les clés de la
mobilité, tant dans la conception de l’aide au départ que de celle de l’accueil. Cet élément traverse
les études et approches thématiques pour constituer un objectif partagé.
Par conséquent, la mobilité ne cesse de progresser et ne peut à ce jour être considérée autrement
que comme un point permettant une meilleure attractivité du territoire.
La problématique des centres anciens, délicate dans l’acceptation pragmatique de leur utilité et de
leur fonctionnalité réelles, au regard de la morphologie urbaine et de bâti contrainte et
contraignante, sera approchée dans l’analyse et la prospective sans idéologie particulière mais
avec raison gardée. Etat réel du bâti, de l’espace public, outils et moyens de la réhabilitation et de
l’intervention publique, l’intervention privée étant modeste, sont des impondérables à prendre en
compte avant toute projection pré opérationnelle et relative au SCoT.
L’eau très présente sur le territoire, comme le maillage bocager, sont autant de symboles
identitaires reposant sur des rôles et des fonctions bien établies, non seulement pour eux mêmes
mais aussi pour tout un système de vie, d’espèces ou d’essences… qu’il conviendra
d’appréhender. Des impressions du paysage ressenti, qu’il soit désiré ou subi (progression des
cultures intensives, diminution de l’élevage, ou changement des pratiques, disparition des haies…)
au territoire réel, vécu, volontairement ou regretté, le cabinet s’attachera à apporter des éléments
scientifiques, établis, prenant en compte le champ du sensible, du développement et de la
préservation.
La notion de développement durable sera prise dans son acceptation réelle et sincère, appuyée
sur les trois piliers économiques, sociaux et environnementaux dans la perspective d’un équilibre
vertueux…
IV.2. Les grands principes du contenu de l’étude
IV.2.1. Les échelles
Le Pays de Gâtine comprend à ce jour 10 cantons, et autant de Communautés de communes pour
81.000 habitants. Comme indiqué précédemment, ce paysage institutionnel pourra être amené au
changement au regard de la réforme des collectivités territoriales. Cet élément est à prendre en
compte tout au long de la phase d’études.
Les échelles de vie, de travail, de consommation, de loisirs, de résidentialisation seront prises en
compte dans leur diversité et leur homogénéité. Les groupes de travail, notamment réunissant les
élus, prendront en compte ces périmètres ou ces classes typologiques.
Pareillement, les échelles dans le cadre des études environnementales sont diverses et doivent
être prises en compte dans cette diversité. Elles répondront aux nécessités légales et normées,
mais aussi aux limites administratives, dans le respect du principe de compatibilité de documents
d’urbanisme en permettant une appréhension pragmatique par les élus locaux. Plusieurs échelles
seront à donc à développer en fonction des besoins.
10
Toujours dans la problématique des échelles, le bureau d’études s’attachera à prendre en compte
les phénomènes pouvant avoir des incidences dans les territoires voisins, dits des marges
géographiques, pour chacun des domaines étudiés. En sus, des réunions de travail pourront
associer des représentants de ces marges, élus ou techniciens, afin de compléter les analyses ou
discuter de leurs propres orientations et mieux comprendre les facteurs exogènes à notre territoire.
IV.2.2. Une approche systémique
Le bureau d’études dans la réalisation du diagnostic, comme dans la phase de prospective, devra
prendre en compte une analyse systémique.
La production d’une pré programmation en matière d’actions environnementales s’appuiera sur
des besoins environnementaux et de « développement » (agricoles, économiques, de
logements…) caractérisés par une compréhension des territoires dans leur acceptation la plus
large.
De même, les problèmes de mobilité et de transport (déplacements domicile-travail, domicilecommerces, domicile-services, et domicile-services médicaux, déplacements quotidiens ou
réguliers), selon des échelles définies précédemment, seront très largement étudiés dans l’étude
démographique, de logements, de services et équipements, de déplacements, de foncier et de
documents d’urbanisme. Ils seront analysés sous l’angle environnemental dans la présente
mission dans le souci de la limitation des gaz à effet de serre et du nécessaire développement
territorial. La collaboration entre bureaux d’études sera obligée.
L’approche systémique permettra de comprendre le fonctionnement du Pays de Gâtine
dans un esprit évolutif, et non figé, et d’en déterminer les éléments clés, les effets leviers. Il
constituera dès le début une base de réflexion pour l’ensemble de l’étude, puis pour la mise en
place des actions et des évaluations. Il permettra de fait de programmer les opérations en fonction
de critères évalués comme prioritaires.
La matrice de Bertin au croisement des échelles et de l’analyse systémique
De l’approche systémique à la représentation des échelles, un lien s’établit implicitement dans le
traitement cartographique des données et leur mode de représentation typologique. La matrice de
Bertin, méthodologie conduisant à la production cartographique et permettant de concrétiser ces
deux principes, sera utilisée pour approfondir la connaissance de notre territoire et la rendre lisible
à tous. En sus, d’autres méthodes cartographiques pourront être utilisées.
IV.2.3. Notion de susceptibilité d'effets significatifs sur un ou des sites Natura 2000
Cette notion, qui est un critère d'entrée à la fois dans l'obligation d'évaluation environnementale et
l'évaluation des incidences Natura 2000, mérite d'être interprétée, compte tenu de la jurisprudence
en vigueur, dans une approche intégrant les principes de précaution et de proportionnalité de
l'analyse au regard des questions devant être traitées.
Dès lors que, dans le périmètre des effets du document d'urbanisme (de façon très grossière le
territoire communal et les communes limitrophes et/ou, de façon plus fine et plus pertinente, le
territoire communal et ses continuités écologiques - réseaux hydrographiques, bassin versant,
réseaux bocagers ou boisés, espaces agricoles, etc), sont présents un ou plusieurs sites Natura
2000, on considère que la susceptibilité des effets est alors établie. Cette analyse a priori fait, dans
tous les cas, partie des attendus d'un rapport de présentation avec ou sans évaluation
environnementale dans sa composante « analyse des incidences sur l'environnement » et l'on
11
peut assimiler cette étape au stade « d’évaluation préliminaire » de l’évaluation des incidences sur
Natura 2000 (Article R.414-23 I-1° du code de l'env ironnement).
Par la suite, une analyse fine, tenant compte des caractéristiques des sites Natura 2000
concernés, est nécessaire pour retenir ou écarter le risque d'effet significatif. Cette poursuite de
l'analyse fait également partie des attendus d'un rapport de présentation « loi SRU » et l'on peut
assimiler cette étape toujours au stade « d’évaluation préliminaire » de l’évaluation des incidences
sur Natura 2000 lorsque le doute concernant les effets du projet communal peut être levé de façon
simple (Article R.414-23 I-2° du code de l'environn ement).
Le risque d'effet significatif existe dès lors que les effets potentiels des projets potentiellement
autorisables au travers du document d'urbanisme sont en lien avec les caractéristiques du ou des
sites Natura 2000 identifiés (exemple : zone urbaine en amont de bassin versant d'un cours d'eau
en Natura 2000). C'est à ce stade qu'il est a priori raisonnable pour la collectivité d'entrer dans les
procédures d'évaluation environnementale et d'évaluation d'incidences Natura 2000 proprement
dite. Le contenu du raisonnement attendu au R.414-23 II du code de l'environnement, dès lors que
le projet communal doit être mené en s'adaptant aux caractéristiques du ou des sites Natura 2000
concernés doit donc raisonnablement être considéré comme relevant d'une procédure d'évaluation
environnementale.
Compte tenu de la portée d'un document d'urbanisme en termes d'aménagement du territoire et de
la responsabilité qu'il porte en matière d'occupation du sol, les communes comprenant sur leur
territoire un ou des sites Natura 2000, sont donc a priori concernées systématiquement par
l'évaluation environnementale et l'évaluation des incidences Natura 2000.
Le contenu de l’évaluation environnementale doit donc être adapté et proportionné aux enjeux du
territoire, l’obligation de réalisation d’une telle évaluation environnementale n’impliquant pas
nécessairement un travail de fond beaucoup plus important que ce qui aurait été logiquement
attendu au titre d’une réponse satisfaisante à la loi SRU, en référence à l’article R. 123-2-1 du
code de l’urbanisme.
De façon générale, il faut considérer que ces évaluations, outre leur intérêt intrinsèque dans
la conception de documents d'urbanisme durables, contribuent à sécuriser les
autorisations ultérieures et le document d'urbanisme lui-même.
IV.1.3. Tenir compte de certaines expériences passées ou récentes
Le Bureau d’études tiendra compte des diverses études et opérations réalisées dans le Pays de
Gâtine dans tous les domaines et en particulier en matière de préservation des espèces, de
renforcement de certains habitats, de programmes d’aménagement et de renaturation de territoires
plus ou moins artificialisés, tant par le secteur public que privé.
Nota : une liste non exhaustive des documents disponibles est mentionnée en annexe au présent
programme de consultation.
IV.1.4. les attendus dans les rendus
L’étude demandée s’inscrit dans la démarche d’élaboration du SCOT du Pays de Gâtine selon les
prescriptions définies par La Loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010. Dans ce cadre, l’objectif de
l’étude environnementale est de réaliser l’ensemble de l’analyse environnementale nécessaire à la
phase Diagnostic du SCoT. Elle sera la base qui permettra d’élaborer le PADD.
12
Dans un second temps, l'objectif de la mission sera de réaliser l'évaluation environnementale du
SCoT en s’interrogeant sur le projet politique d’une part et sur l’état initial et la préfiguration de la
trame verte et bleue d’autre part.
Dans ce contexte, les attendus de la mission sont les suivants :
-
Elaborer l’Etat initial de l’Environnement du SCOT en partant de l’ensemble des
documents et études qui existent sur le territoire, d’un travail de terrain et d’échanges avec
les acteurs clés.
-
Préfigurer la trame verte et bleue sur le territoire de Gâtine en travaillant en concertation
avec tous les acteurs locaux ;
-
Réaliser l'évaluation environnementale du SCOT en analysant les orientations
proposées par le SCoT au regard des enjeux environnementaux du territoire et en
proposant des solutions alternatives et éventuellement des mesures de réduction d'impact.
-
Finaliser le schéma de la Trame Verte et Bleue en fonction des orientations du SCoT
afin d'être déclinée dans les PLU et cartes communales du territoire.
IV.3. les grands items
IV.3.1. l’état initial de l’environnement (EIE)
La réalisation d’un état initial de l’environnement est prévue à l’article R 122-2 du Code de
l’Urbanisme. L’état initial de l’environnement est un élément du diagnostic territorial et sera intégré
au rapport de présentation du SCOT. Cet état initial n’est pas un simple constat, mais doit
permettre de décrire la géographie des milieux, d’identifier les enjeux environnementaux selon une
approche thématique, transversale et territoriale, de hiérarchiser les enjeux environnementaux, de
réaliser une synthèse globale et de définir les pressions subies par l’environnement dues aux
activités humaines. Le but de cet état initial n’est donc pas d’être exhaustif. Une première analyse
conduira à identifier les approfondissements nécessaires pour certaines zones ou pour certaines
dimensions de l’environnement. L’état initial de l’environnement du SCOT du Pays de Gâtine devra
se concentrer, à minima, sur les thématiques suivantes :
o
o
o
o
o
o
o
Paysage : recenser les protections existantes sur les espaces naturels et les
actions menées en faveur de la préservation du milieu bocager,
Biodiversité : analyser le fonctionnement écologique du territoire et identifier les
continuités écologiques existantes,
Occupation du sol et agriculture : recenser les modes de production, leurs
impacts éventuels sur l’environnement et les démarches initiées en faveur d’une
agriculture durable, s’intéresser au phénomène d’étalement urbain,
Lutte contre le changement climatique et efficacité énergétique : identifier les
initiatives en faveur de la maîtrise des consommations énergétiques dans le bâti
existant et la construction, ainsi que du développement des énergies
renouvelables,
Eau : optimiser la gestion des ressources et l’assainissement,
Déchets : identifier les actions menées en faveur de la prévention des déchets,
de l’amélioration de la collecte du tri et de la valorisation,
Risques et nuisances : déterminer les facteurs de risques et réduire l’exposition
des habitants du territoire par une organisation cohérente de l’espace et de ses
usages.
Des cartographies alliant géomorphologie et occupations de l’espace seront entre autres produites
et conduiront aussi à la construction de typologies territoriales (avec le constat des menaces).
13
Aux travaux d’analyses, d’observations cartographiques, de photos aériennes s’allieront des
observations terrain et des entretiens avec des personnes clés à déterminer et mentionner dans
l’offre des cabinets d’études.
Le paysage de bocage ayant façonné l’identité du Pays de Gâtine pour la plus grande partie de
son territoire, l’autre partie sur ses marges étant un paysage de plaine ou pénéplaine, une
attention particulière devra être apportée à l’analyse paysagère et patrimoniale du territoire et
finalement des territoires dans leurs diversités en lien avec la Charte paysagère du Pays
(programme de consultation annexé au présent programme pour information). Le document final
de l’état initial de l’environnement devra contenir, à minima, un rapport de synthèse, accompagné
de tous les éléments cartographiques et les illustrations nécessaires à sa compréhension. Les
enjeux pour chacun des domaines y seront mentionnés, tout en constituant une analyse
systémique, qui pourra aussi contenir des enjeux particuliers pour des sites ponctuels.
IV.3.2. La préfiguration de la Trame verte et bleue
Le SCoT du Pays de Gâtine devra prendre en compte le Schéma régional de cohérence
écologique (SRCE) de la région Poitou-Charentes, actuellement en cours d’élaboration. L’étude
demandée sur la Trame verte et bleue a vocation à intégrer le plus en amont possible de
l’élaboration du SCoT les questions de préservation de la biodiversité.
Sur le territoire du Pays de Gâtine, la question de la préservation de la biodiversité et de la
préservation du paysage de bocage sont étroitement liées. En effet, le milieu bocager est constitué
d’éléments linéaires (les haies, les cours d’eau), d’éléments ponctuels (les mares) et de la matrice
paysagère agricole avec ses champs et ses prairies. La recherche d’une continuité écologique est
donc nécessaire et a priori particulièrement pertinente dans la partie centrale et ouest – nordouest. Les parties de marge géographique, tournée vers la plaine et pénéplaine ont subi une
évolution forte ces dernières années, qui s’accentue sur le bocage désormais, mais qu’il
conviendra de bien analyser et prendre en compte également au regard des risques d’érosion et
d’appauvrissement des sols.
L’objectif de l’étude Trame verte et bleue est de faire un état des lieux des réservoirs de
biodiversité ainsi que des corridors écologiques du territoire et d’identifier les manques dans le
maillage et les éventuels obstacles afin de déterminer les zones à enjeux. Cette étude permettra
d’orienter les mesures proposées dans le PADD puis dans le document d’orientation et d’objectifs.
Le bureau d’études retenu s’intéressera à la trame verte et bleue telle que définie à l’article L. 3711 et suivants du code de l’environnement.
La préfiguration de la Trame verte et bleue devra prendre en compte l’actuelle occupation du sol et
les infrastructures pouvant constituer des obstacles éventuels aux déplacements indispensables à
la réalisation du cycle de vie des espèces considérées.
IV.3.3. L’évaluation environnementale du SCoT
Les SCoT font partie des documents d'urbanisme soumis à évaluation environnementale
conformément aux articles L.121-10 et suivants du code de l'urbanisme. L'évaluation
environnementale constitue un réel outil d'aide à la décision, qui accompagne la collectivité dans
ses choix tout au long de l'élaboration de son document d'urbanisme. Ainsi, elle ne vient pas
remettre en question le projet, mais propose au contraire des outils pour l’améliorer. Elle doit donc
être amorcée le plus tôt possible, garantissant ainsi une optimisation dans la conception du projet
et une consolidation du dossier.
L'évaluation environnementale est une démarche continue et itérative, qui doit permettre au maître
d'ouvrage d'analyser au fur et à mesure les effets sur l'environnement de son projet et de prévenir
14
ses conséquences dommageables sur l'environnement, dès l'amont, par des choix adaptés et
intégrés au fur et à mesure de la construction du projet. La retranscription (formalisation de la
démarche) de l'évaluation environnementale au travers du rapport de présentation permet
d'informer le public et l’autorité environnementale de la façon dont il aura été tenu compte des
préoccupations environnementales dans les choix effectués. La mise à disposition à l'enquête
publique de ce rapport, ainsi que de l'avis de l'autorité environnementale, vise à favoriser
l'appropriation par le public et sa participation.
Le bureau d'études retenu sera en charge de mener cette démarche dans le cadre de l'élaboration
du SCoT, confié à un autre prestataire. Sa mission consistera à évaluer les choix et orientations
proposés au regard de l'état initial de l'environnement et des enjeux identifiés sur le territoire. Dans
le cas d'impacts négatifs sur l'environnement, le bureau d'études proposera des solutions
alternatives ou des mesures à mettre en œuvre afin de réduire cet impact.
Le prestataire retenu devra également proposer des indicateurs pertinents permettant de suivre
l'évolution du territoire à partir de l'approbation du SCOT et de définir une méthodologie
d'évaluation pour que le maître d'ouvrage puisse être en mesure de répondre au bilan exigé par
l'article L.122-14 du code de l'urbanisme.
A ce stade, des inventaires complémentaires pourront être réalisés afin d'affiner les enjeux locaux.
Dans le cadre de la méthodologie voulue par le Pays de Gâtine, distinguant les diagnostics et pré
programmes de la production du projet politique et sa traduction, l’idée étant de pouvoir
s’interroger en permanence entre ce qu’on observe et ce que l’on veut tout en assumant ses choix
par des éléments objectifs et confortés tout au long de la démarche, il est exigé du bureau
d’études « environnemental » d’indiquer en quoi il est en mesure de produire une analyse critique
sur l’état initial de l’environnement et donc de s’auto évaluer tout au long de la démarche.
Ce dernier point constituera un élément de la qualité des offres et donc de l’analyse qui sera
produite.
IV.3.4. La finalisation du schéma de Trame Verte et Bleue
Le schéma Trame Verte et Bleue devra être finalisé en fonction de l'état des lieux réalisé à la
phase de préfiguration et des différentes orientations retenues par le PADD.
Dans ce cadre, les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques à préserver seront
identifiés afin de permettre aux communes de les prendre en compte lors de l'élaboration de leur
document d'urbanisme.
Le schéma devra également indiquer les continuités écologiques à recréer afin que les communes
concernées puissent mettre en œuvre les outils nécessaires pour atteindre cet objectif.
Le bureau d'études devra donc finaliser le schéma préfiguré afin d'obtenir un schéma assez
détaillé qui puisse être pris en compte par les communes. Ce schéma sera intégré au rapport de
présentation du SCoT. Il s’imposera aux documents d’urbanisme et opérations d’aménagement
conformément à la Loi
L’ensemble des éléments constitutifs de la mission, l’état initial de l’environnement puis de
la préfiguration de la trame verte et bleue, l’évaluation environnementale puis la finalisation
de la trame, seront repris sous une forme synthétique, présentant pour chacun d’entre eux
la situation présente (points forts et points faibles), les perspectives (atouts et menaces) et
les objectifs à atteindre, ainsi que les conséquences établies des analyses et/ou des choix
pour chacune des étapes. Ces étapes devront être validées par le Comité de pilotage,
prenant également en compte l’avis motivé de la Commission de consultation composée
des élus, des personnes publiques associées et autres partenaires, avant de commencer la
15
phase suivante pour la production des documents conformément aux attendus d’un
Schéma de Cohérence Territoriale.
Ces éléments donneront lieu à plusieurs allers retours avec le cabinet qui sera retenu pour
la formalisation du rapport de présentation, la production du PADD et du DOO.
Le bureau d’études devra s’appuyer sur les réalités de terrain et pas seulement statistiques
ou incantatoires, pour l’ensemble des phases. La connaissance des milieux locaux, comme
des identités culturelles et sociologiques, l’échange avec les acteurs locaux constituent
l’essence même de ce travail.
Ne seront pas acceptées des observations ou propositions trop généralisées, non adaptées
au territoire, ou sans réelle pertinence, par manque de connaissance du terrain et de
discussion avec ses acteurs.
V. LE POUVOIR
COMMANDE
ADJUDICATEUR ET L’ORGANISATION DE
LA
Le pouvoir adjudicateur passant le marché public et devant le faire exécuter est le syndicat Mixte
d’Action pour l’Expansion de la Gâtine (SMAEG), dit aussi Pays de Gâtine, représenté par son
Conseil d’Administration et son Président dès lors qu’il l’y est autorisé.
Un groupe de travail restreint sera mis en œuvre, il sera dénommé Comité de Pilotage.
Il aura pour mission le suivi et la programmation de la démarche, ainsi que le conseil au Pays de
Gâtine.
Il sera composé des personnes suivantes :
−
−
−
−
Le représentant élu du Pays de Gâtine,
Le Directeur et le Directeur adjoint en charge de l’urbanisme du Pays de Gâtine,
Un, ou plusieurs, Consultant(s) des Bureaux d’études selon l’avancement des travaux,
Les représentants de l’Etat, à travers notamment la Direction départementale des territoires
et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
L’élaboration du SCoT s’articule non seulement autour des communautés de communes
composant le Pays de Gâtine, mais aussi des communes. Représentants des communautés de
communes, et des communes, (maires, maires adjoints en charge de l’urbanisme et/ou des
travaux, membres de l’assemblée générale du Pays soit 2 délégués par commune) constituent le
noyau de la démarche de travail.
Le Pays de Gâtine a souhaité s’entourer les services d’un conseil juridique présent tout au long de
la démarche ScoT, dès les premières études thématiques, dont celles-ci, jusqu’à l’arrêt du ScoT
par le Préfet des Deux-Sèvres. Ce conseil repose sur 4 missions essentielles dont les autres
prestataires bureaux d’études devront tenir compte, à savoir :
-
une approche pédagogique,
la sécurité juridique de la procédure,
la sécurité juridique des contenus,
la concertation et l’enquête publique.
16
La concertation des services suivants sera entre autres, privilégiée tout au long de l’opération :
-
-
-
l’Etat dont la Direction Départementale des Territoires et la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, la Direction Régionale de l’Agriculture et
de la Forêt, etc.)
Le Conseil général (compétence environnement, espaces naturels sensibles…),
Le Conseil régional (compétence SRCE notamment),
Le Conservatoire régional des espaces naturels,
Les institutions et syndicats porteurs des CLE et des SAGE,
La Chambre d'agriculture et le Syndicat des propriétaires fonciers,
Les forestiers (ONF, Centre régional de la propriété forestière, Futurobois…)
Les organismes relatifs à la chasse et à la pêche (offices nationaux, fédérations …),
Les associations (Deux-Sèvres Nature Environnement, le Groupement ornithologique des
Deux-Sèvres, CPIE de Gâtine Poitevine…),
Les fédérations et associations d’usagers des transports collectifs et militants pour des liaisons
routières ou ferroviaires importantes et souvent transversales (FNAUT, ARCEA, ALTRO,
ADDTFTS, etc.)
Les syndicats de transporteurs routiers et concessionnaires de réseaux et autorités
organisatrices de transports (RFF, SNCF – Département – Région),
La SAFER, l’Etablissement public foncier régional,
le Centre régional des énergies renouvelables,
l’Agence nationale pour l’habitat,
Etc.
D’autres partenaires pourront être ponctuellement interpellés selon les besoins.
La population fera l’objet d’attentions particulières dans le cadre du processus de concertation. A
minima, les modalités définies dans la délibération relative à la concertation seront respectées.
D’autres outils et/ou temps et/ou lieux d’échanges pourront être mis en œuvre sur proposition du
bureau d’études.
Le Pays de Gâtine consultera son conseil juridique présent tout au long de la démarche du ScoT
sur la pertinence et l’intérêt des modalités de concertation proposées par les bureaux d’études ou
autres partenaires. Ces derniers pourront eux-mêmes en proposer de nouvelles.
Mesures de concertation prises par délibération pour information :
- un affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires au Pays
de Gâtine
- la parution d'un document d'information dans tous les foyers avant l'enquête publique
- les réunions publiques avec la population (2 au minimum à l'issue du PADD et du document
d'orientation et d'objectif)
- une exposition publique avant que le SCoT ne soit soumis à l'enquête publique
site Internet dédié, comprenant les études en cours (accès réservé), les travaux validés, la
possibilité d'informer ou de donner son avis au Pays de Gâtine
- un dossier papier disponible au Pays de Gâtine
- un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la
procédure à la disposition du public, au Pays de Gâtine aux heures et jours habituels d’ouverture
- des articles dans la presse locale
- des émissions sur les radios locales
- la possibilité d’écrire au Président du Pays de Gâtine ou l'un de ses collaborateurs
- des réunions de travail avec les représentants
- des services d'intérêt public;
17
- des commerçants, artisans et industriels,
- des exploitants agricoles et forestiers,
- des associations engagées sur le territoire, à vocations environnementales, de
services d'intérêt public, économiques, culturels, patrimoniales et historiques...
VI. LES ÉLEMENTS A REMETTRE
Tous les documents seront remis en couleurs en 4 exemplaires reliés, un exemplaire
supplémentaire non relié, ainsi que sous format informatique, compatible avec le matériel utilisé
par le Pays de Gâtine (windows et open office – MapInfo pour la cartographie). La
dématérialisation des actes sera réalisée autant que possible, notamment pour les propositions de
présentations, pour les réunions, rapports…
Les réunions seront animées à partir de présentations préparées en amont et validées par le Pays
de Gâtine. Les documents auront été envoyés au Pays a minima 10 jours avant la tenue desdites
réunions.
Les comptes rendus des réunions seront rédigés par le bureau d’études et soumis à validation du
Pays de Gâtine avant diffusion.
Le rapport final donnera lieu à relecture avec avis circonstancié et proposition de modifications si
nécessaire du conseil juridique du Pays de Gâtine. Le bureau d’études devra tenir compte de cet
élément et apportera les corrections nécessaires.
Les impressions du document final (Etat initial de l’environnement – Trame verte et bleue –
Evaluation environnementale) à destination des élus et partenaires, soit 150 exemplaires, pourront
être réalisées par le bureau d’études. Ce coût sera présenté en option.
Des éléments particuliers de présentation, d’information et de sensibilisation pourront être
proposés en sus des éléments indiqués dans ce programme de consultation et de la délibération
prise par le Pays de Gâtine. Leur coût sera précisé dans la réponse du Bureau d’études, et il devra
être modéré.
VII. LA COMPOSITION DE L’EQUIPE
En complément de la méthodologie de travail qu’il souhaite proposer au Maître d’ouvrage, le
bureau d’études mentionnera la formation et l'expérience relative pour chacun des membres de
l’équipe naturellement pluridisciplinaire et cela pour les seuls consultants réellement affectés à la
mission.
Le prestataire devra obligatoirement présenter les compétences suivantes :
-
hydrogéologie,
biologie,
fonctionnement des écosystèmes,
génie des procédés industriels (sols pollués, sites classés ICPE et SEVESO…)
droit de l’environnement – droit de la planification urbaine
cartographie,
géographie,
paysagiste.
18
Eventuellement les compétences suivantes :
- gestion des déchets,
- déplacements (compétence également recherchée dans le cadre de l’étude démographie,
logement, déplacements…),
- thermicien.
Plusieurs bureaux d’études peuvent s’associer sous la forme d’un groupement représenté par un
mandataire unique, qui sera l’interlocuteur du Pays de Gâtine.
VIII. LE COÛT ET LES DELAIS D’INTERVENTION
Le coût d’objectif du marché est estimé entre 70 à 100.000 euros HT.
Le prestataire proposera un coût forfaitaire définitif de rémunération de sa mission, en
détaillant notamment :
- le coût de chacun des postes de la mission en y précisant les différentes opérations, présentant
le temps passé (en journées et/ou demi journées),
- le coût des présentations d’étapes et/ou finales éventuellement accompagnées des supports
explicatifs (panneaux, maquette, document grand public…),
- le coût d’une réunion supplémentaire,
- le coût « jour » de chacun des consultants.
Le non respect de la présentation de ces coûts en forfait de rémunération entraînera une
note défavorable pour le critère du prix.
Le prestataire précisera pour chacun des éléments de mission et des postes ses délais
d'interventions. Son calendrier général montrera les avancées dans les différents domaines, les
chevauchements et les étapes successives.
Le délai de l’étude est fixé à 15 mois environ, l’élaboration du PADD étant prévue à partir de
septembre 2012. 3 à 6 mois permettront ainsi aux bureaux d’études chargés de cette
mission et du PADD – DOO – Evaluation environnementale de pouvoir confronter leurs
idées, de s’enrichir, se compléter et finaliser les documents dont la Trame verte et bleue.
Une option sera proposée pour l’impression papier couleur du rapport final (150
exemplaires) remis aux élus et partenaires.
Des variantes pourront être proposées notamment pour tenir compte de l'évolution
territoriale, même si celle-ci est à ce jour non arrêtée, dès lors que les coûts des éléments
prescrits dans le cadre de ce programme seront apportés, permettant l’analyse comparative des
offres sur un pied d’égalité entre cabinets d’études.
19
IX. CONDITIONS SPECIFIQUES – CONFIDENTIALITE ET IMPARTIALITE
Le prestataire devra s’engager pendant la durée de la mission à ne pas participer pour le compte
de particuliers ou d’organismes privés ou de collectivités ou établissements publics à l’exécution
de travaux similaires ou opérationnels qui suggéraient un conflit d’intérêt avec l’élaboration du
SCoT du Pays de Gâtine.
Il est tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits,
informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution du contrat.
Il s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur le dossier du SCoT et toute
remise de document à des tiers sans l’autorisation écrite du Président du Pays de Gâtine.
X. DOCUMENTS A REMETTRE POUR L’OFFRE ET CRITERES DE CHOIX
DES OFFRES
Le Conseil d’Administration effectuera son choix selon les critères suivants qui constituent autant
d’informations à fournir au Pays de Gâtine pour qu’il fonde son analyse puis son choix :
-
Compétences, références et moyens du ou des consultant(s) chargé(s) de la mission,
-
Compréhension de la commande dans l’offre présentée,
-
Méthodologie présentée par le consultant et/ou cabinet d’études,
-
Coût global et détaillé par postes et éléments de mission,
-
Délais de production des études pour chacune des étapes principales et des postes de la
mission.
La méthodologie présentée devra détailler le nombre de réunions et de jours terrains et le moment
où ils seront effectués.
Chacun de ces critères donne lieu à remise de documents écrits contractuels, qui seront
annexés au contrat.
Ces critères seront notés à parts égales, soit 20% de la note globale.
Le directeur adjoint du Pays de Gâtine, Jean-Michel Prieur, se tient à la disposition des bureaux
d’études pour des informations complémentaires présentées par écrit. Celles-ci devront avoir été
faites a minima 3 jours ouvrés avant la date de remise des offres.
Coordonnées du Pays de Gâtine :
46 Boulevard Edgar Quinet - BP 505
79208 PARTHENAY CEDEX
Tél. 05 49 64 25 49
[email protected]
20
Le prestataire et/ou bureau d'études joindra dans son offre ses certificats de déclaration,
assurance... formulaires DC 1, 2, 3 et si nécessaire 4 (sous-traitance) disponibles sur
« http://www.minefe.gouv.fr/ ».
XI. REMISE DES OFFRES
Les consultants et/ou Bureaux d’études devront remettre leur offre complète pour le
vendredi 13 janvier 2012 avant 12h00 au Pays de Gâtine sous pli recommandé ou porté in
situ contre attestation de remise.
Le Pays de Gâtine auditionnera 2 à 4 prestataires et/ou bureaux d'études ayant présenté les
meilleures offres écrites le vendredi 27 janvier 2012, afin de préciser la nature de certains
éléments contribuant à effectuer son choix et à négocier les offres.
Fait à Parthenay,
Le 2 décembre 2011
Monsieur Gilbert FAVREAU
Président du Pays de Gâtine.
21
Annexe 1
22
Annexe 2 – Quelques zonages, inventaires et données pour le territoire…
Il comprend les entités paysagères suivantes :
- n° 103 : La plaine de Niort (plaines de champs ou verts)
- n° 104 : Les plaines de Neuville, Montcontour et Thouars (plaines de champs ouverts)
- n° 301 : La Gâtine de Parthenay (bocages)
- n° 302 : Le bocage Bressuirais (bocages)
- n° 303 : Les contreforts de la Gâtine (bocages)
- n° 304 : L'Entre plaine et Gâtine (bocages)
- n° 408 : Le vignoble du Haut Poitou (terres vitic oles)
- n° 702 : Les vallées du Thouet et de ses affluent s (vallées principales)
- n° 703 : Les vallées du Clain et de ses affluents (vallées principales)
- n° 706 : Les vallées de l'Autise, de la Sèvre Nio rtaise et de ses affluents (vallées principales)
- n° 809 : Parthenay (villes principales)
(source : Atlas Régional des paysages, accessible en ligne sur le site Internet de l’observatoire
régional de l’environnement à l’adresse suivante : http://www.paysage-poitou-charentes.org/)
Les espaces forestiers sont marqués par :
- de nombreux espaces boisés présents sur le territoire du Pays de Gâtine.
- à l'échelle du SCOT, il est important de noter que ces espaces devront être présentés et étudiés
de façon précise dans le cadre de la réalisation de l'état initial de l'environnement afin d'être pris
en compte de façon satisfaisante dans le document final.
Les données à caractère réglementaire comprennent les éléments suivants :
Les Sites Natura 2000 :
Nota :
« Natura 2000 » désigne un réseau européen de sites, désignés en application des Directives
«Oiseaux » (2 avril 1979) et « Habitats » (21 mai 1992), dans un objectif de maintien de la
biodiversité et de lutte contre la disparition des milieux et des espèces. Ces sites sont désignés
selon des critères scientifiques de présence d’habitats naturels, d’espèces d’intérêt
communautaire ainsi que d’habitats caractéristiques de ces espèces. Un document d'objectifs
(DOCOB) définit à terme, pour chaque site, les orientations et les mesures de gestion et de
conservation des habitats et des espèces, les modalités de leur mise en œuvre et les dispositions
financières d'accompagnement.
La délimitation géographique des sites Natura 2000 se présente officiellement au 1/25 000. En cas
de besoin de transposition de ces limites à l’échelle du cadastre, une étude fine de terrain doit
venir préciser et justifier l’interprétation parcellaire du contour du site.
23
Le territoire du pays de la Gâtine est concerné par les sites Natura 2000 suivants :
. Directive Habitats :
•
Site d’Intérêt Communautaire (SIC) : FR5402011 - «Citerne de Sainte-Ouenne»
désignée le 12 décembre 2008
L'élaboration du document d'objectifs est à lancer.
•
Zone Spéciale de Conservation (ZSC) : FR5400441 - « Ruisseau le Magot» désignée
ZSC par arrêté ministériel du 17 octobre 2008
Le bureau d'études Ouest Aménagement a rédigé le documents d'objectifs. C'est le Centre
Permanent d'Initiatives pour l'Environnement de la Gâtine Poitevine qui assure désormais
l'animation du site.
•
Zone Spéciale de Conservation (ZSC) : FR5400442 - « Vallée du Thouet amont »
désignée ZSC par arrêté ministériel du 27 mai 2009
Le document d’objectifs a été rédigé par le bureau d'études CERA Environnement. Il a été validé
en juillet 2009 et est disponible en version informatique à l'adresse suivante :
http://www.poitou-charentes.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/Docob_40_cle59e3ad.pdf
Sybiose Environnement assure désormais l'animation du site
•
Site d’Intérêt Communautaire (SIC) : FR5400443 - «Vallée de l'Autize» désignée ZSC
le 7 décembre 2004
Le document d’objectifs a été rédigé par le bureau d'études CERA Environnement. Il a été validé
en avril 2010 et est disponible en version informatique à l'adresse suivante :
http://www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DOCOB_41_cle5c4919.pdf
• Zone Spéciale de Conservation (ZSC) : FR5400446 - «Marais poitevin» désignée ZSC
par arrêté ministériel du 13 avril 2007
Le Syndicat Mixte du Parc Interrégional a rédigé le documents d'objectifs et assure désormais
l'animation du site.
contact : DREAL/SNESP - Céline DUPEU
. Directive Oiseaux :
•
Zone de protection Spéciale (ZPS) : FR5410100 – « Marais Poitevin » désignée par
arrêté ministériel du 23 décembre 2003 (modification de l'arrêté du 27 août 2002)
Le Syndicat Mixte du Marais Poitevin a rédigé le document d'objectifs qui a été validé le 18
décembre 2003. Il assure désormais l'animation du site.
•
Zone de protection Spéciale (ZPS) : FR5412013 – « Plaine de Niort Nord Ouest»
désignée par arrêté ministériel du 26 août 2003
La phase d'élaboration du document d'objectifs est à lancer.
•
Zone de protection Spéciale (ZPS) : FR5412014 – « Plaine d'Oiron - Thenezay»
désignée par arrêté ministériel du 26 août 2003
Le document d'objectifs est en cours d'élaboration par le Groupement Ornithologique des DeuxSèvres.
Il conviendra donc d'être vigilant par rapport aux impacts que pourrait avoir le document
d'urbanisme sur ces sites, soit par ses orientations générales, soit par les projets qu’il
prévoit, ou rend possible en ne les interdisant pas. L'état initial de l’environnement devra
donc apporter une lecture plus précise des enjeux liés à ces sites (données
bibliographiques) afin de pouvoir analyser les enjeux liés aux différents projets de
développement sur les secteurs concernés. A ce titre, une première approche peut
consister à récolter des données existantes qui pourront ensuite être complétées par des
24
inventaires spécifiques en fonctions des différents projets. Ces secteurs feront l'objet d'une
attention particulière de la part de l'autorité environnementale.
- Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) :
Un territoire soumis à un APPB est un espace où sont fixées des mesures de conservation des
biotopes nécessaires à la survie d’espèces végétales et/ou animales protégées (articles L.411-1 et
suivants et R.411-15 à 17 du Code de l’Environnement).
La protection des biotopes est instituée par un arrêté préfectoral qui impose, sur le territoire donné,
des restrictions, des interdictions d’usages ou des mesures tendant à favoriser la conservation des
biotopes.
Le document d’urbanisme doit donc intégrer les règles fixées par l’arrêté préfectoral, notamment
lors de la définition des différentes zones et de leur règlement.
•
•
•
•
APPB de la «Cavité de la Dent» désigné par arrêté préfectoral du 11 décembre 2000
APPB de la «Citerne d'eau» désigné par arrêté préfectoral du 24 aout 2006
APPB de la «Retenue d'eau du Cébron» désigné par arrêté préfectoral du 14 juin
2010
APPB du «Ruisseau des Magnerolles et de ses affluents» désigné par arrêté
préfectoral du 28 juin 1995
Les Données d’inventaires (implication réglementaire indirecte)
- ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique):
L’inventaire ZNIEFF est un inventaire scientifique national d’éléments naturels rares ou menacés.
Les inventaires ZNIEFF sont créés et portés à la connaissance des maîtres d’ouvrage en
l’application des articles L.310-1 et L.411-5 du Code de l’Environnement.
Deux types de zones sont différenciés :
· Les ZNIEFF de type I sont des sites identifiés et délimités parce qu’ils contiennent des espèces
ou au moins un type d’habitat naturel de grande valeur écologique, locale, régionale, nationale ou
européenne. Les habitats et/ou espèces signalées par la ZNIEFF font souvent, mais pas
nécessairement, l’objet d’une protection à l’un de ces échelons.
· Les ZNIEFF de type II concernent des ensembles naturels, riches et peu modifiés avec des
potentialités biologiques importantes. Elles peuvent inclure plusieurs zones de type I ponctuelles et
des milieux intermédiaires de valeur moindre mais possédant un rôle fonctionnel et une cohérence
écologique et paysagère.
Les ZNIEFF sont des éléments établis à partir de critères scientifiques qui relatent la présence,
dans un périmètre défini, d’espèces déterminantes et/ou de milieux remarquables. Ils éclairent
donc le maître d’ouvrage dans l’exercice de prise en compte des enjeux environnementaux
(articles L. 121-1, L. 123-1 et R. 123-2 du Code de l’urbanisme). La jurisprudence a mis en
exergue la nécessité de prévoir la nécessaire protection de ces zones dans les documents
d’urbanisme, ainsi que leur prise en compte dans les analyses des impacts des projets
d’aménagements.
Par ailleurs, les inventaires ZNIEFF signalent souvent la présence d’espèces protégées en
application des articles L.411-1 à L.411-6 du Code de l’Environnement, qui prévoient, en
25
particulier, l’interdiction de destruction des individus ainsi que l’interdiction de destruction ou
d’altération des milieux particuliers à ces espèces animales ou végétales protégées.
Il convient donc d’apporter toute l’attention requise en cas de présence avérée ou suspectée (qui
reste donc à confirmer au travers d’études de terrain) d’espèces ou d’habitats d’espèces
protégées.
Le territoire du Pays de Gâtine est concerné par les ZNIEFF suivantes :
. ZNIEFF de type 1 :
Identifiant Nom du site
95
BOIS DE LA BOUCHERIE
101
FORET DE SECONDIGNY
Commune
SECONDIGNY, LE BEUGNON
SECONDIGNY, LE RETAIL, FENIOUX
217
242
VALLON DE MONTBRUNE
BOIS DES CHEINTRES
AUGE, VERRUYES
AIRVAULT
247
250
VALLON DE CATHELOGNE
BOIS DES GRAIS
AUGE, SAINT-GEORGES-DE-NOISNE
LE TALLUD
289
VALLEE BOURDIGAL
ASSAIS-LES-JUMEAUX, LA GRIMAUDIERE,
CRAON
428
ETANG DE COURBERIVE
429
FORET DE L'ABSIE
431
VALLEE DE LA VONNE
436
437
438
449
450
451
VALLON DES ROCHERS DE LA
GERMOND-ROUVRE
CHAISE
FORET D'AUTUN
THENEZAY
SAINT-LOUP-LAMAIRE, LAGEON,
LAC DU CEBRON
GOURGE
VALLEE CARREAU
MARNES
VALLEE ROUGET
MARNES
VALLEE DE LA SAUTE AUX
SAINT-JOUIN-DE-MARNES
CHIENS
454
576
MOTTE DE PUY TAILLE
COTEAU DU PUYROULEAU
644
PLAINE DE CRAON
664
666
BOIS DE PICHENIN
FORET DU ROUX
668
672
673
678
681
682
683
PUGNY, LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
L'ABSIE, VERNOUX-EN-Gâtine, SAINT-PAULEN-Gâtine
MENIGOUTE, COUTIERES, CHANTECORPS,
VASLES
LOUIN,
ASSAIS-LES-JUMEAUX
LA PEYRATTE
CRAON, MASSOGNES, LA GRIMAUDIERE,
DOUX
BECELEUF, FENIOUX, XAINTRAY
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
ETANGS DES MOTHES ET DE
LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
L'OLIVETTE
ETANG FOURREAU
BOUSSAIS
CARRIERES DE VIENNAY
VIENNAY
VALLEE DE L'ARCHE
THENEZAY, DOUX
BOIS DE CHICHE - LANDES DE AMAILLOUX,
BOUSSAIS,
CHICHE,
L'HOPITEAU
MAISONTIERS
CLAVE, EXIREUIL, SAINT-GEORGES-DELA TOUCHE POUPARD
NOISNE, SAIVRES
VALLEE DE L'ORANGERIE
ASSAIS-LES-JUMEAUX,
LE
CHILLOU,
26
PRESSIGNY
724
ETANG DE COIGNE
727
FORET DE CHANTEMERLE
734
CARRIERE DE LA VALLEE DES
MARNES
CHIENS
740
ETANG DE LA BARRE
741
LA PEYRATTE
MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE,
CHAPELLE-SAINT-ETIENNE
LA
GOURGE
AIRVAULT,
AVAILLES-THOUARSAIS,
PLAINE
DE
SAINT-VARENT,
GLENAY, LUZAY, SAINT-GENEROUX, SAINTSAINT-GENEROUX
VARENT, TAIZE
821
VALLEE DE FOURBEAU
AVAILLES-THOUARSAIS
822
826
VALLEE DES VAUX
BOIS DE L'ABBESSE
AVAILLES-THOUARSAIS, SAINT-GENEROUX
VASLES
857
PLAINE DE VOUZAILLES
CHAMPIGNY-LE-SEC, AMBERRE, CUHON,
MASSOGNES, MAISONNEUVE, VOUZAILLES,
LE
ROCHEREAU,
CHERVES,
MAILLE,
CHALANDRAY, AYRON
858
PLAINE DE
SAUVES
MARTAIZE, MONCONTOUR, SAINT-CLAIR,
LA CHAUSSEE, SAINT-JEAN-DE-SAUVES, LA
GRIMAUDIERE, MAZEUIL, CHOUPPES
874
875
1000
SAINT-JEAN-DE-
LES SOURCES DE LA SEVRE
VERNOUX-EN-Gâtine, LE BEUGNON
NANTAISE
LES SOURCES DU THOUET
SECONDIGNY, LE BEUGNON
VALLEE DES MALEONS ET BOIS
SAINT-POMPAIN
AVOISINANTS
. ZNIEFF de type 2 :
Identifiant
656
762
884
893
Nom du site
Commune
SAINTE-OUENNE, SAINT-REMY, FAYE-SURARDIN, SAINT-POMPAIN, SURIN, VILLIERSPLAINE DE NIORT NORD OUEST
EN-PLAINE, ARDIN, BECELEUF, COULON,
SAINT-MAXIRE
DOUX,
SAINT-JOUIN-DE-MARNES,
AIRVAULT, IRAIS, MARNES, ASSAIS-LESPLAINE D'OIRON A THENEZAY
JUMEAUX, PRESSIGNY, THENEZAY, BRIE,
OIRON, CRAON, LA GRIMAUDIERE
PLAINES DU MIREBALAIS ET DU
43 COMMUNES, DONT 1 EN DEUX-SEVRES
NEUVILLOIS
PARTHENAY,
ALLONNE,
AZAY-SURTHOUET,
POMPAIRE,
SAINT-PARDOUX,
SOUTIERS, LE TALLUD, VOUHE, LA
VALLEE DU THOUET
BOISSIERE-EN-Gâtine, MAZIERES-EN-Gâtine,
LE RETAIL, LE BEUGNON, SECONDIGNY,
VERNOUX-EN-Gâtine,
BEAULIEU-SOUSPARTHENAY
894
VALLEE DE L'AUTIZE
896
VALLEE DU MAGOT
22 COMMUNES
LA
FERRIERE-EN-PARTHENAY,
MARTIN-DU-FOUILLOUX, VASLES
SAINT-
27
897
VALLEE DU MAGNEROLLES
5055
COMPLEXE ECOLOGIQUE DU
MARAIS POITEVIN, DES ZONES
HUMIDES
LITTORALES
VOISINES,
VALLEES
ET
COTEAUX
CALCAIRES
ATTENANTS
FOMPERRON, NANTEUIL, SAINTE-EANNE,
SOUDAN
- Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) :
De la même manière que les ZNIEFF, les ZICO sont des inventaires scientifiques, spécifiques aux
oiseaux, réalisés dans le cadre de l’engagement de la France pour l’application de la Directive
Oiseaux du 2 avril 1979. Elles ont servi de base au classement des ZPS (site Natura 2000).
Elles doivent être prises en compte au même titre que les ZNIEFF, comme élément d’expertise.
Les ZICO révèlent la présence d’une avifaune remarquable, dont certaines espèces peuvent
figurer à l’annexe 1 de la Directive Oiseaux, ce qui implique une obligation de préservation de ces
espèces et de leurs habitats, que le périmètre concerné fasse l’objet ou non d’une désignation en
site Natura 2000 (ZPS) (article 4. 4. de la Directive Oiseaux).
• ZICO N° PC10– « Plaine de Niort Nord Ouest»
• ZICO N° PC11– « Plaine de Saint Jouin »
- Les espèces protégées :
- Contexte reglementaire :
Dans le cadre des projets de développement sur le territoire du SCOT, il conviendra d'être
particulièrement vigilant vis-à-vis de la présence d'espèces protégées, tant animales que
végétales. Le diagnostic s'attachera donc à confirmer, ou infirmer, leur présence potentielle ou
avérée. Ce sont les articles L.411-1 à 5 du code de l’environnement qui fixent en effet les principes
de protection des espèces (les listes des espèces protégées sont disponibles sur le site Internet de
la DREAL - cf lien suivant : http://www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/especesprotegees-en-poitou-r610.html).
En effet, en cas de présence avérée d'une (ou plusieurs) espèces protégées ou de leurs habitats,
il convient, si le projet de développement du pays est susceptible d'impacter ces espèces ou leurs
habitats, d'engager une démarche d'obtention de dérogation (dérogation aux interdictions
mentionnées aux 1, 2 et 3º de l’art. L.411-1) vis-à-vis de ces espèces, sachant que l'obtention de
ces dérogations le plus en amont possible avant la réalisation du projet est indispensable.
- Enjeux territoriaux :
Le territoire du SCoT du Pays de Gâtine étant principalement composé d'espaces bocagers
denses et anciens, mais aussi de nombreuses mares, la présences d'espèces d'amphibiens,
d'insectes xylophages, etc protégées est susceptible de constituer un enjeu important sur le
secteur.
Les Sites inscrits et/ou sites classés :
Les sites inscrits et les sites classés sont définis au titre des articles L. 341-1 et suivants du code
de l’environnement. Cette législation issue de la loi du 2 mai 1930 s'intéresse aux monuments
28
naturels et aux sites "dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général". Les sites concernés sont
des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national.
Comme pour les monuments historiques, la loi sur la protection des sites prévoit deux niveaux de
protection, l'inscription et le classement, qui peuvent être le cas échéant complémentaires. Ces
protections n'entraînent pas d'expropriation mais instituent une servitude sur le bien protégé. La
servitude créée doit être reportée dans le document d'urbanisme.
En site classé, tous travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect du site ne peuvent être
réalisés qu'exceptionnellement après autorisation spéciale de l'État.
Le site inscrit fait l'objet d'une surveillance plus légère, sous forme d'avis de l'architecte des
Bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris.
Le document d’urbanisme doit donc intégrer, dans ses orientations et leur traduction réglementaire
(zonage et règlement), une obligation forte de protection de ces monuments naturels, de ces sites
et de ces grands paysages remarquables, identifiés et fortement protégés au niveau national.
. Sites inscrits à l’inventaire supplémentaire des sites :
Identifiant
Nom du site
Commune
si.74
si.75
si.76
si.77
si.78
chateau de tennessus
etang de sunay
chateau du theil:le parc
la forge a fer
parc du chateau de la rochefaton
amailloux
adilly.chatillon/t..
st aubin le cloud
peyratte.gourge
lhoumois
si.79
si.80
si.81
si.82
si.83
si.88
etang de lorgere et abords
abords rues st-jacques et de la vau
anciennes fortifications(2)
ville basse
anciennes fortifications(1)
etang des chatelliers
chapelle bertrand
parthenay
parthenay
parthenay
parthenay
chantecorps
si.89
etang du bois pouvreau
menigoute
. Sites classés :
Identifiant
SC.67
SC.68
SC.70
SC.71
SC.72
SC.69
Nom du site
LA MOTTE
LA MERVEILLE DE HERISSON
(PIERRE)
RUES DE LA VAU et St-JACQUES
Commune
St-JOUIN DE MARNES
ROCHER DU THOUET
LE ROCHER DE LA CHAISE
ROCHE
BRANLANTE
GARRELIERE
PARTHENAY
GERMOND-ROUVRE
LA
POUGNE-HERISSON
PARTHENAY
NEUVY-BOUIN
A noter, plusieurs sites inscrits ou classés le sont en tant qu’éléments du patrimoine historique ou
humain, mais ont une forte interdépendance avec des éléments naturels et environnementaux.
29
Les Schémas de gestion des eaux (SAGE).
Les Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) et les Schémas Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) doivent être pris en compte dans les documents d'urbanisme. Les PLU et
Cartes communales doivent être compatibles avec les SAGE et doivent être mis en compatibilité dans un
délai de 3 ans après l’approbation des SAGE et SDAGE.
Ces nouvelles dispositions impliquent la nécessité d'associer à l'élaboration d'un document d'urbanisme
(Carte communale et Plan Local d'Urbanisme) la réalisation d'un inventaire des zones humides précis avec
des relevés terrain. Plusieurs sont en cours. Le pays pourrait tenter de faciliter la réalisation de ceux-ci sur
toutes les communes composant son territoire et sur trois à quatre ans.
Le territoire du Pays de Gâtine compte 5 Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau :
• le SAGE de la Sèvre Nantaise (SAGE en cours de révision)
• le SAGE de la Sèvre Niortaise et Marais Poitevin (SAGE approuvé)
• le SAGE de la Vendée (SAGE approuvé)
• le SAGE du Clain (SAGE en cours d'élaboration, état des lieux réalisé)
• le SAGE du Thouet (SAGE en cours d'élaboration, début de la démarche)
Les sites industriels majeurs :
Bien que rural, le Pays de Gâtine compte quelques sites classés SEVESO :
Seuil haut
- Explosifs Sèvres Atlantique à Thénezay,
- Titanobel SAS à Amailloux,
Seuil bas
- Aubrun-Tartarin SA à Parthenay (entreposage et négoce d’engrais dans la ville de Parthenay).
Les installations classées au titre de la protection de l’environnement
De nombreux ICPE sont présents, souvent de nature agricole ou industriel.
Le Plan de prévention des risques inondables
Le territoire compte un Plan de Prévention des risques inondables le long de la vallée du Thouet.
Le Risque de sismicité
Le risque de sismicité est considéré comme modéré.
Le risque de retrait et gonflement des argiles
Le risque de retrait et gonflement des argiles va d’un aléa faible à fort avec des territoires non
concernés.
Présence d’Ambroisie
Présence d’Ambroisie en partie sur le territoire.
30

Etat initial de l`environnement, Trame verte et bleue

Transcription

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